Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 5

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 5

debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-35-1 est ainsi rétabli :
« Art. 131-35-1. – I. – Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828.
« La suspension est prononcée pour une durée maximale de 6 mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.
« Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa et la dénomination du compte d’accès ayant été utilisé pour commettre l’infraction est signifié aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ils procèdent au blocage du ou des comptes précités et mettent en œuvre, dans les limites prévues par l’article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes visés par la peine complémentaire est puni de 75 000 euros d’amende.
« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’issue d’un délai de trois mois après la décision initiale de condamnation.
« II. – Les délits pour lesquels cette peine complémentaire est encourue sont :
« 1° Les délits prévus aux articles 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l’article 222-33-3 ;
« 2° Les délits prévus aux articles 225-4-13, 225-5, 225-6 et 225-10 ;
« 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-3, 226-4-1 et 226-8 ;
« 4° Les délits prévus aux articles 227-4-2 et 227-22 à 227-24 ;
« 5° Les délits prévus aux articles 223-1-1, 226-10, 226-21, 226-22, 413-13 et 413-14 ;
« 6° Les délits prévus aux articles 312-10 à 312-12 ;
« 7° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2, 223-13, 227-18 à 227-21, 412-8 et 431-6 ;
« 8° Le délit prévu à l’article 421-2-5 ;
« 9° Les délits prévus aux articles 431-1, 433-3 et 433-3-1 ;
« 10° Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;
2° (nouveau) L’article 131-6 est ainsi modifié :
a) Après le 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’accéder à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; les dispositions du présent alinéa s’appliquent lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission ; »
b) Au dernier alinéa, après la référence : « 12° », est insérée la référence : « , 12° bis » ;
3° (nouveau) Après le 13° de l’article 132-45, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, s’abstenir d’accéder à certains services désignés par la juridiction ; les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; ».
II (nouveau). – Après le 9° de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Ne pas accéder, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, à un ou des services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
ayant été utilisés
insérer les mots :
, ou non,
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction.
Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux.
Cet amendement vise donc à permettre au juge d’ordonner la suppression de tous les comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu’ils aient été utilisés ou non pour commettre l’infraction, dès lors que les conditions techniques et juridiques sont garanties.
J’entends bien qu’un tel élargissement doit être entouré de garanties, afin de répondre au principe constitutionnel de proportionnalité des peines, également appelé principe de nécessité des peines, et conforme à la protection de la liberté d’expression et de communication.
C’est pourquoi, premièrement, le prononcé de cette peine complémentaire revêt un caractère facultatif laissé à l’appréciation du juge ; deuxièmement, le juge doit être en mesure d’affirmer que le délinquant sera susceptible de poursuivre ces délits sur d’autres plateformes, notamment à l’aune de ses agissements passés ; troisièmement, cette peine complémentaire est encourue seulement en cas de condamnation pour des infractions graves commises au moyen d’un service de plateforme en ligne.
Enfin, s’agissant des sanctions restreignant la liberté d’expression, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans l’arrêt Affaire Mouvement raëlien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012, que l’interdiction d’accès à un média pouvait être considérée comme justifiée et proportionnée, notamment dès lors qu’il existe des possibilités de diffusion des idées par le biais d’autres médias et canaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l’infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée.
Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la Constitution. Il ne me paraît pas judicieux de prendre ce risque. Au demeurant, il est plausible que les infractions donnant lieu au prononcé de cette peine complémentaire soient commises en utilisant plusieurs comptes et plusieurs plateformes.
La nouvelle rédaction adoptée par la commission spéciale garantit que le juge puisse prononcer le blocage de tous les comptes d’accès concernés. Cette rédaction intermédiaire permet de répondre en partie à votre argumentaire, mon cher collègue.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
précités
par les mots :
faisant l’objet d’une suspension
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
visés par la peine complémentaire
par les mots :
faisant l’objet d’une suspension
III. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
accéder
par les mots :
utiliser un compte d’accès
IV. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
accéder à certains services désignés par la juridiction
par les mots :
utiliser un compte d’accès à certains services en ligne désignés par la juridiction de condamnation ou par le juge d’application des peines
V. – Alinéas 25 et 26
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Après le 19° de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne pas utiliser, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, un compte d’accès à un ou des services de plateforme en ligne définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de clarification.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 116, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission
par les mots :
pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du présent code
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission
par les mots :
Pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du présent code
III. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
. Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les délits prévus au II de l’article 131-35-1 du code pénal
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du code pénal.
Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d’application du bannissement numérique. Or les peines limitatives de la liberté d’expression rendent nécessaires des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champ d’application et de durée.
Cet amendement vise à apporter ces garanties.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l’application du bannissement, en tant que modalité d’exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c’est tout l’inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire !
Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une personne qui a commis un crime, car la liste à laquelle vous faites référence ne comporte que des délits. En d’autres termes, et pour illustrer mon propos, si un prédateur sexuel ayant recruté ses victimes sur internet était placé en liberté conditionnelle, on ne pourrait, à la fin de sa peine, lui interdire d’aller sur certains réseaux sociaux.
Là encore, il convient de mener une réflexion pour trouver le bon équilibre. Je pourrais accepter votre amendement si vous proposiez que le bannissement soit encouru seulement pour certains crimes et délits bien identifiés. Mais votre rédaction est beaucoup trop restrictive, et elle aurait pour conséquence de priver cette nouvelle arme de sa portée. Vous manquez ainsi l’occasion de mieux protéger les victimes et la société.
Nous avons prévu à cet égard, je vous le rappelle, que le juge ne puisse prononcer le bannissement que si l’auteur est condamné pour une infraction commise en ligne. Ce garde-fou d’importance me semble pleinement garantir la conformité à la Constitution du texte adopté par la commission.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, lequel deviendrait d’ailleurs sans objet si l’amendement n° 133 que je viens de présenter était adopté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je souhaite, tout d’abord, saluer le travail du rapporteur Loïc Hervé, qui, partant de cet article 5 créant une peine complémentaire de bannissement pour les personnes reconnues coupables de certains délits, a prévu que ledit bannissement puisse être prononcé dans le cadre du sursis probatoire, de la composition pénale ou comme peine alternative à une peine d’emprisonnement. Ce triple dispositif vient s’ajouter au dispositif initial, et c’est une bonne chose.
Le Gouvernement considère cependant que, pour garantir la sécurité juridique du dispositif, il faut l’entourer de toutes les précautions ayant prévalu lors de la rédaction de l’article 5. Il convient ainsi d’apporter des précisions portant sur la durée du bannissement et sur les délits ou crimes pouvant faire l’objet du bannissement prononcé en tant que tel ou en tant que peine complémentaire.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 133 qu’a présenté M. le rapporteur et qui vise à apporter des précisions à cet égard.
En ce qui concerne l’amendement n° 116, l’avis est également favorable, même s’il est probable que cette disposition devienne sans objet, dans la mesure où il tend à circonscrire la liste des délits pour lesquels le juge a la faculté de prononcer une peine de bannissement dans les trois cas ouverts par le rapporteur – composition pénale, sursis probatoire et peine alternative.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 116 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer la référence :
222-33-1-1,
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 ;
III. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
431-6
par les mots :
et au deuxième alinéa de l’article 431-6
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Cet amendement vise à modifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d’amende – à l’exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize.
La commission spéciale a élargi la liste de délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’affirmer le respect du principe de proportionnalité des peines.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 117, alinéas 4 à 11
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
, 225-6 et 225-10
par les mots :
et 225-6
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Le délit prévu à l’article 226-2-1 ;
IV. – Alinéa 13
Supprimer la référence :
, 226-10
V. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les délits prévus aux articles 211-2, 223-13, 223-14, 227-18, 227-18-1, 227-21, 412-8 et au deuxième alinéa de l’article 431-6 ;
VI. – Alinéa 17
Supprimer la référence :
431-1,
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ce sous-amendement vise, comme l’amendement n° 117 rectifié que vient de présenter M. Haye, à préciser la liste des délits en retenant ceux qui, punis de sanctions lourdes, constituent des abus de liberté d’expression et sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux.
Il me semble important de circonscrire le champ des délits pour lesquels le juge a la faculté de prononcer, notamment, la peine de bannissement, afin de garantir la sécurité du dispositif.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 117 rectifié, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : En ce qui concerne l’amendement n° 117 rectifié du groupe RDPI, que nous avons examiné ce matin, la commission spéciale s’était déclarée prête à émettre un avis favorable sous réserve de plusieurs rectifications, lesquelles ont été apportées.
Or le Gouvernement revient sur ces rectifications au travers de son sous-amendement n° 143.
Pour ma part, je demeure favorable à cet amendement approuvé par la commission spéciale, laquelle a suivi sa position constante depuis le début de nos travaux sur ce texte, mais j’émets un avis tout à fait défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 143.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 118, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
six mois
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place de l’emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l’article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Je ne crois pas qu’il y ait un risque constitutionnel à prévoir une durée de trois ans pour le bannissement comme alternative à l’emprisonnement. Pour mémoire, cette durée est un maximum, de même importance que la durée maximale prévue dans le même cadre pour une interdiction de paraître.
Pour autant, en opportunité, je comprends l’argument des auteurs de l’amendement, et il me semble non pas nécessaire, mais raisonnable de limiter cette durée à six mois : pour se réinsérer, un condamné a besoin de mener une vie relativement normale, et nous entraverions cet objectif en prévoyant une durée de bannissement trop longue. Je trouve toutefois que la durée de six mois est un peu courte.
C’est pourquoi, avec courage (Sourires.), je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il est toujours intéressant de comparer les différentes libertés, en l’occurrence la liberté d’expression et celle de paraître.
Il faut tout de même se souvenir que le juge constitutionnel considère généralement la valeur de la liberté d’expression comme plus élevée que celle de la liberté de mouvement et de circulation ou de la liberté de paraître.
Je propose donc de suivre la position de M. Haye, en fixant à six mois la durée de la peine de bannissement. Une fois le dispositif éprouvé, il sera toujours temps de le faire évoluer, si nécessaire.
La peine de bannissement qui figurait dans le projet de loi initial était déjà un dispositif tout neuf. Les trois dispositifs que la commission spéciale y a introduits à juste titre, sur l’initiative de M. le rapporteur, sont également nouveaux.
Si nous voulons nous assurer que le juge constitutionnel les valide, il convient de prendre les précautions d’usage, quitte à ce que les paramètres – durée, liste des délits concernés, etc. – soient revus, une fois établi le respect de la proportionnalité de ces peines.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc tout à fait favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)