Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 6
debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-… ainsi rédigé :
« Art. 323-3-…. Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé de données, est puni de 30 000 € d’amende. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : J’insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage.
Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues à la suite du piratage d’un système de traitement automatisé de données.
Il s’agit donc de créer une infraction supplémentaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à répondre à un motif parfaitement légitime, à savoir mieux protéger les entités, notamment publiques, qui ont fait l’objet de cyberattaques et dont les données se trouvent diffusées sur internet par des hackers. Pour ce faire, il tend à pénaliser la consultation de ces dernières.
Toutefois, je m’interroge sur la portée pratique d’une telle sanction. Comment la police et la gendarmerie trouveront-elles l’identité de celles et de ceux qui ont procédé à une telle consultation ? Comment pourra-t-on prouver qu’une personne savait que les informations dont elle a pris connaissance avaient été obtenues par des hackers ?
Surtout, la consultation qu’il est prévu de sanctionner est déjà couverte par le code pénal, dans la mesure où sa seule vocation est de permettre, dans un second temps, un usage illégal des données pour commettre des infractions déjà réprimées, par exemple usurper nos identités ou exercer un chantage.
À mon avis, cette disposition pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Tout en comprenant votre logique, je ne vois pas ce que ce nouveau délit apporterait à notre arsenal répressif, qui est déjà assez considérable.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’ajouterai un élément complémentaire : une telle infraction présente un risque constitutionnel, au regard de l’atteinte qu’elle porte à l’exercice de la liberté d’information et de communication. Je rappelle que, à deux reprises, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste, en février 2017 et en décembre 2017.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : J’insiste tout de même un peu, car les cyberattaques se multiplient.
M. Loïc Hervé : C’est vrai !
M. Bernard Fialaire : La dernière concernait un hôpital dont les données ont été piratées. D’ailleurs, les chaînes radio qui ont révélé l’information ont en partie dévoilé le contenu de ces données, ce qui veut bien dire que des personnes les consultent en parfaite connaissance de cause.
Ces contenus peuvent donc être lus – vous l’imaginez bien – par des personnes qui y trouvent un intérêt économique, par exemple des compagnies d’assurances. Lorsqu’elles le font sciemment, il me paraît que cela relève du délit. Le fait d’être menacé de poursuites à la suite de telles consultations est une piste pour limiter la multiplication des cyberattaques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vais lever cette séance, qui était la dernière que je présidais. (Applaudissements.)
Nous avons examiné 57 amendements au cours de la journée ; il en reste 50.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.