Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 : Question préalable
debate, 03/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (n° 705, 2022-2023), rejeté par l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour la motion.
Mme Élisabeth Doineau : J’ai eu l’occasion, dans mon propos liminaire, d’exprimer les observations de la commission des affaires sociales sur ce premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, texte qu’il ne faut pas confondre avec un projet de loi d’appréciation de la politique de sécurité sociale. Il s’agit d’un exercice nouveau, et je me permets d’insister sur ce point, mes chers collègues, car j’ai entendu, dans les propos des uns et des autres, le besoin d’émettre un avis sur la politique du Gouvernement dans ce domaine.
Le texte qui nous est soumis est un projet de loi d’approbation, c’est-à-dire d’évaluation des comptes. Le moindre euro, aussi bien en recette qu’en dépense, doit faire l’objet d’une évaluation pour en déterminer l’utilité.
C’est pour cela que nous avions demandé, lors de l’examen du projet de loi organique, qu’une annexe soit consacrée à l’évaluation de l’efficacité des niches sociales : nous devons les examiner à la loupe pour apprécier si nous avons eu raison de les voter et si elles ont encore une raison d’être.
En tout cas, la commission a plusieurs raisons – je les ai données tout à l’heure – de vous proposer d’adopter cette motion qui tend à opposer la question préalable. Je reconnais que son adoption suscitera sans doute, pour tous ceux qui souhaitaient débattre, une certaine frustration. Mais pour débattre, encore faut-il disposer de tous les éléments ; or nous ne les avons pas tous.
Mme la présidente : Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : La commission des affaires sociales propose de rejeter le texte en développant un certain nombre d’arguments. Je me permettrai d’apporter quatre précisions en réponse à certains d’entre eux.
Ma première précision concerne le refus par la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille. Un tel refus ne constitue pas une première, si je puis m’exprimer ainsi. De plus, le Gouvernement a d’ores et déjà pris toutes les dispositions pour répondre aux observations de la Cour par le biais d’un investissement massif dans les systèmes d’information, d’une fiabilisation du calcul des prestations ou encore d’un renforcement de la lutte contre la fraude.
Ma deuxième précision concerne la cohérence des données présentées dans les tableaux d’équilibre. La Cour des comptes a validé les tableaux tels qu’ils sont présentés dans le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Ma troisième précision concerne les annexes au projet de loi. Je tiens à préciser que ces dernières offrent au Parlement des informations aussi exhaustives et actualisées que possible. Vous auriez souhaité que l’intégralité des 240 indicateurs des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale prenne en compte les données de l’année 2022. Sachez que nous transmettons au Parlement les données les plus récentes dont nous disposons et que nous nous efforçons de faire en sorte que toutes ces informations soient disponibles le plus tôt possible.
Enfin, ma dernière précision est relative aux niches sociales. Je tiens à souligner le travail d’ampleur qui a été amorcé dans ce domaine dès l’automne 2022 et qui a débouché sur la remise du rapport de l’Igas et de l’IGF. Ce dernier a été publié au moment de la présentation du Placss et présente le cadre méthodologique pour l’évaluation des niches sociales au cours des prochaines années.
Le Gouvernement émet donc, vous l’aurez compris, un avis défavorable sur cette motion.
J’en profite pour remercier tous les services de mon ministère, notamment ceux de la direction de la sécurité sociale, qui ont travaillé plusieurs mois pour élaborer ce premier Placss.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Selon les termes de l’article 47-2 de la Constitution, « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Ce projet de loi ne répond pas à ces exigences. Le Gouvernement refuse de prendre en compte les corrections votées par le Parlement. Il s’exonère de la production des indicateurs prévus par la loi organique de mars 2022. Il ne fournit pas non plus les informations sur l’évaluation des mesures d’exonération et d’exemption de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
M. Gabriel Attal nous a répondu que les évaluations des niches sociales seront réalisées conformément au rythme prévu, soit au rythme d’une évaluation tous les trois ans. Or la loi organique prévoit qu’une annexe présente l’évaluation de l’efficacité de ces mesures « pour au moins le tiers d’entre elles chaque année ». Cette année, cette évaluation manque et cela est d’autant plus préjudiciable que beaucoup d’études laissent à penser que ces dispositions sont inefficaces. Il ne s’agit là que de l’une des non-conformités à la loi organique des annexes de ce Placss.
Le dépassement de l’Ondam n’a fait l’objet ni d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – à l’inverse d’une autre mesure qui, elle, n’aurait pas dû emprunter un tel véhicule législatif ! – ni d’un débat parlementaire.
Nous souscrivons à une partie des attendus de la motion tendant à opposer la question préalable, mais nous mesurons aussi l’intérêt de pouvoir enfin débattre sur un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, indépendamment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Ce projet de loi constitue un outil de contrôle à la disposition des parlementaires. Ces derniers peuvent ainsi constater et analyser les moyens financiers réellement mis en œuvre l’année précédente et évaluer les politiques de sécurité sociale. Notre information sur l’ensemble des administrations publiques de sécurité sociale se voit ainsi améliorée.
Pour autant, l’examen de ce projet de loi d’approbation des comptes est avant tout un exercice formel : il s’agit de constater et d’approuver les comptes de l’année précédente. Cela fait intégralement partie des missions de notre institution, et de sa raison d’être. En effet, selon les termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».
Cet outil nous permet d’exercer notre pouvoir de contrôle sur un bilan comptable du passé. Il ne s’agit pas d’un exercice politique. L’adoption de la motion ne changera en aucun cas les comptes de l’année 2022 !
Nous devons plutôt nous concentrer sur le redressement des deux branches déficitaires et sur les moyens à mettre en œuvre concrètement pour améliorer la trajectoire de nos comptes publics. Ce débat, nous l’aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et non à l’occasion du constat et de l’analyse des chiffres du passé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 325 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
200
Contre
115
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 est rejeté définitivement.