Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 3

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 3

debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 69, présenté par MM. Féraud, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance vie mentionnés à l’article L. 131-1 du code des assurances.
Cette taxe est dénommée « taxe de solidarité sur les assurances vie ». Elle est basée sur les versements annuels des épargnants au titre de leurs contrats d’assurance vie. Elle est recouvrée annuellement.
Le taux de la taxe est fixé à 0 % pour les versements compris entre 0 et 4 500 €, à 2 % pour les versements compris entre 4 501 € et 21 000 €, et à 5 % au-delà.
Le recouvrement de la taxe se fait selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à l’imposition sur le revenu.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Nous ne pouvons pas discuter des dépenses sans aborder la question des recettes. En témoigne le débat que nous venons d’avoir sur les reports de charges, les marges frictionnelles ou la réalité des moyens que nous nous donnons.
Cet amendement a donc pour objet de lever des recettes supplémentaires afin de financer les investissements et les dépenses considérables dont nous avons besoin pour protéger notre pays et nos compatriotes dans les années couvertes par cette LPM.
Il y a là un vrai parallèle à faire avec les travaux de Jean Pisani-Ferry, entre autres, sur le financement de la transition énergétique : comment faire en sorte que de tels financements pèsent de manière raisonnable sur la dette publique et soient socialement justes ?
Notre amendement vise à lever une taxe sur les placements d’assurance vie à partir d’un certain montant, pour ne pas peser sur la classe moyenne ou les classes populaires. Si le dispositif ne paraît pas pertinent à la majorité sénatoriale ou au Gouvernement, d’autres possibilités existent pour taxer le patrimoine.
Nous nous sommes battus ces derniers mois, en vain, pour instaurer une taxe sur les superprofits. Nous sommes toujours favorables à des dispositifs de cette nature, qui permettent de trouver les financements nécessaires aux considérables dépenses publiques dont nous avons besoin.
Nous avons voulu élargir le débat sur la LPM en engageant le débat sur les recettes nécessaires pour faire face à ces dépenses. J’espère que cela pourra intéresser notre assemblée pendant quelques minutes…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cet amendement vise simplement à augmenter la pression fiscale sur les ménages…

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Pas tous !

M. Christian Cambon : … sans même préciser – c’est original ! – que c’est pour financer les dépenses militaires ! La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)