Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 4
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :
(Crédits de paiement, en millions d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Montant provisionné
750
750
750
750
750
750
750
En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit de la mission « Défense ». Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel.
Les opérations extérieures et les missions intérieures font l’objet, au plus tard le 30 juin de chaque année, d’une information au Parlement. Le Gouvernement communique au Parlement un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures. Le ministre des armées présente annuellement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Cigolotti, sur l’article.
M. Olivier Cigolotti : À ce stade de la discussion, nous souhaitons apporter deux points de précision, avant l’examen de l’article 4 et des deux amendements du Gouvernement.
Nous avons modifié cet article en commission, pour prévoir que le financement interministériel des surcoûts liés aux Opex et aux missions intérieures ne souffrirait pas d’exceptions liées à des « circonstances exceptionnelles », qui justifieraient que la mission « Défense » contribue au-delà de sa proportion dans le budget de l’État. Cela ne serait pas judicieux.
Monsieur le ministre, vous demandez à la Nation un effort qui est volontiers qualifié d’historique, afin de préparer nos troupes à la haute intensité et à l’engagement majeur. Il ne nous semble pas possible, dans un contexte budgétaire déjà dégradé, de considérer cela comme une poire pour la soif.
Nous avons également prévu dans cet article une présentation annuelle par le ministre du bilan détaillé des Opex et des missions intérieures (Missint). Ce sera l’occasion de débattre de la contribution de la mission « Défense » à leur financement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(Crédits de paiement, en millions d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Montant provisionné
800
750
750
750
750
750
750
II. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, pour mieux comprendre ce que vous avez fait en commission. Les Missint comprennent l’opération Sentinelle, Harpie et la mission, ponctuelle, relative au maintien de la sécurité lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Ce sont bien des missions relevant des forces armées : posture permanente de sûreté de l’espace aérien, lutte anti-drones, renforcement de la sécurité d’emprises militaires dans Paris pour soulager les forces de sécurité intérieure, etc.
La copie que je vous avais présentée initialement prenait en compte ce que le ministère des armées doit pour le volet JOP, qui a été documenté par les états-majors et qui nous semble sincère. Vous l’avez rabotée en commission : pourquoi ?
Nous sommes dans une logique de provision : en cas de dépassement, c’est le financement interministériel qui serait sollicité.
Je sollicite donc le rétablissement de la provision initiale, qui correspond aux prévisions de l’état-major. C’est une question de sincérité budgétaire.
Si vous le permettez, madame la présidente, nous pouvons considérer que l’amendement n° 239 est également défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
En gestion
par les mots :
Hors circonstances exceptionnelles, en gestion
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Cambon : L’amendement n° 238 revient sur un amendement déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et adopté en commission, qui prévoyait que le financement des JOP soit exclusivement interministériel et ne s’impute donc pas sur la provision annuelle votée au titre des Opex et des Missint – d’où la diminution de 50 millions d’euros, monsieur le ministre.
Nous sommes d’accord pour que les militaires participent à la sécurisation du territoire pendant les JOP, mais pas pour que le ministère des armées finance intégralement cette dépense. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 239, qui vise à réintroduire la possibilité d’une contribution plus que proportionnelle de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle pour assurer le financement des Opex et des Misssint.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Quelle tristesse de ne pas avoir été avec vous en commission pour pouvoir m’expliquer…
M. Rachid Temal : C’est la séparation des pouvoirs !
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : M’écouter n’est pas une infraction à la séparation des pouvoirs… (Sourires.)
M. Rachid Temal : Nous vous avons déjà entendu trois fois !
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Les provisions concernent bien les missions militaires : lutte anti-drones, posture permanente dans le ciel, accrue durant les JOP, etc. C’est bien de la sincérité budgétaire.
M. Rachid Temal : C’est de l’interministériel !
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il est normal que ces crédits soient pris sur ceux du fonctionnement normal du ministère des armées. Seul un éventuel dépassement devrait être assumé en interministériel, de même que d’éventuels éléments nouveaux qui seraient demandés aux forces armées à l’occasion des JOP.
Il me paraît important de signaler ce point.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)