Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 6
debate, 27/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation nette des effectifs du ministère de la défense s’effectuera selon le calendrier suivant :
(En équivalents temps plein)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Cible d’augmentation nette des effectifs
700
700
800
900
1 000
1 000
1 200
Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030.
Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la défense nécessitées par une généralisation du service national universel.
À ces effectifs s’ajouteront les augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.
À ces effectifs s’ajoutera enfin l’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire et du service national universel, portés à 80 000 en 2030 puis à 105 000 au plus tard en 2035 pour atteindre l’objectif, y compris en outre-mer, d’un pour deux militaires d’active. L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la défense s’effectuera selon le calendrier suivant :
(En nombre de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Cibles d’augmentation nette des effectifs
3 500
3 500
3 500
3 500
3 500
3 500
4 000
L’effort de transformation de la ressource humaine du ministère entrepris en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense sera poursuivi, notamment afin de renforcer la fidélisation, l’expertise et l’adaptabilité des agents civils et militaires du ministère. Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra, après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport au Parlement évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Je salue le travail de la commission sur ce texte important, qui prévoit au total 400 milliards d’euros de crédits. J’associe à mes propos ma collègue Else Joseph, car les Ardennes ont la chance d’abriter le 3e régiment du génie – vous connaissez bien notre département, monsieur le ministre.
Les effectifs sont une question cruciale, car il s’agit des moyens humains. Nous regrettons, à cet égard, la disparition des militaires dans nombre de départements. L’objectif de 275 000 ETP en 2030 est ambitieux : comment susciter des vocations ? L’accroissement fort de la réserve opérationnelle ne suffira pas, monsieur le ministre, non plus que la journée défense et citoyenneté (JDC), qui concerne les jeunes de 15 ans à 17 ans. Le SNU, les classes défense, dans les collèges et les lycées, participent aussi à tisser le lien entre les armées et la nation. Mais il faut fidéliser les effectifs. Et comment ne pas évoquer le dévouement des encadrants ?
Je voterai cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’article 6 porte sur les ressources humaines des armées. Il n’y a pas si longtemps, le ministère de la défense supportait à lui seul les deux tiers des baisses d’effectifs dans la fonction publique. Je me réjouis de l’augmentation nette des effectifs prévue par cet article.
Monsieur le ministre, il vous sera sans doute difficile de dire avec précision, à ce stade, où iront ces augmentations d’effectifs. Pouvez-vous toutefois nous donner les grandes orientations, au regard de ce que j’ai dit tout à l’heure sur notre souveraineté ?
De plus, cela a été dit fort justement tout à l’heure, la fidélisation de celles et ceux qui font le choix des armes est essentielle : dans certains bassins, proches du plein emploi, il faut que ces personnes restent le plus longtemps possible, au moins le temps que leur formation soit profitable. C’est un enjeu majeur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 98, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En équivalents temps plein)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Cible d’augmentation nette des effectifs
1500
1500
660
660
660
660
660
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le nombre :
271 800
par le nombre :
272 920
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cette LPM interrompt la trajectoire d’augmentation des effectifs de la précédente LPM, en passant de 1 500 ETP à 700 ETP en 2024 et 2025. La montée en puissance des recrutements est repoussée à la fin du mandat du Président de la République, comme pour la trajectoire financière.
Avons-nous le droit d’attendre autant et perdre tout ce temps alors que nous devons doter nos armées des effectifs nécessaires pour faire face à un conflit de haute intensité ? Cet amendement tend à reprendre les objectifs de l’ancienne LPM et, ce faisant, de lisser les recrutements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Le ministère peine déjà à pourvoir les 1 500 postes prévus. Cette nouvelle trajectoire ne serait pas cohérente avec la trajectoire budgétaire adoptée par la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je pense qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car, tels qu’ils sont proposés dans ce tableau, les objectifs visés ne sont pas complètement atteignables.
L’urgence, comme l’a indiqué Philippe Folliot, doit être de remporter la bataille de la fidélisation. Le ministère des armées est un grand ministère employeur, et le solde entre les recrutements et les départs doit rester positif. L’enjeu n’est pas tant de parvenir à embaucher que d’être capable de conserver certains personnels, bien ciblés.
Deux catégories, notamment, méritent une attention particulière.
La première catégorie est celle des sous-officiers. Ces derniers constituent la structure de notre modèle d’armée. Or, au fil des ans, sous l’effet des revalorisations du Smic et du point d’indice de la fonction publique, l’écart s’est réduit entre la solde de la troupe et celle des premiers grades de sous-officiers – sergent ou second-maître, sergent-chef – et évidemment ce déséquilibre se retrouve dans l’ensemble de la pyramide des grades. Tel est le premier combat que nous devons mener. C’est le message que nous devons envoyer à nos armées – car celles-ci nous regardent –, avant de parler des chiffres, même si, à cet égard, les amendements adoptés par la commission vont dans le bon sens.
La seconde catégorie de métiers pour lesquels il existe un enjeu important en termes de fidélisation, et également d’ouvertures de nouveaux postes, est celle des métiers du cyber. Les professionnels de ce secteur sont particulièrement « chassés » par le privé : on voit ainsi malheureusement de jeunes gens, qui ont été formés et qui ont travaillé pendant quatre ou cinq ans au sein des différentes structures cyber du ministère, quitter ce dernier pour des raisons salariales ou pour satisfaire un désir de mobilité – le problème est complexe. Le même phénomène s’observe à la DGSE.
Réussir à fidéliser ces deux catégories constitue un combat clé pour la réussite de la programmation militaire.
La programmation comporte aussi une trajectoire d’augmentation des ETP du ministère. Il n’est pas possible de comparer les lois de programmation entre elles : jadis, l’enjeu était d’augmenter les effectifs des structures de combat, par exemple des régiments d’infanterie. Aujourd’hui, l’enjeu concerne plutôt la guerre électronique ou la transformation cyber de l’armée de terre.
La trajectoire présentée correspond aussi aux besoins des employeurs, à leurs capacités d’embauche, et aussi à leur capacité à fidéliser.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Chaque année, lors du bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire, le ministre des armées viendra au Parlement expliquer comment le Gouvernement est parvenu à remplir ses objectifs, ou pourquoi, au contraire, il n’y est pas parvenu, en donnant des éléments d’analyse qui permettent d’avoir une approche qualitative : en effet, remplir l’objectif pour la troupe n’est pas la même chose que le remplir pour la DGSE ou pour les fonctions de soutien.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué deux combats. Je rappelle que notre commission a fixé des échéances temporelles précises pour la révision des grilles indiciaires. La rédaction qu’elle a adoptée comporte de nombreuses dispositions qui permettent de répondre au souci de fidélisation.
J’entends les arguments de notre rapporteur. Je retire mon amendement, par cohérence avec la trajectoire adoptée par la commission à l’article 3.
M. Rachid Temal : Quelle sagesse ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 98 est retiré.
L’amendement n° 197, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase, alinéa 4, première et seconde phrases, alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
universel
par le mot :
volontaire
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’objectif de cet amendement est de préciser, comme précédemment, que le SNU restera volontaire. Je déplore un problème de cohérence, car il est fait mention du SNU à l’article 6 comme dans tout le texte. Toutefois, au vu du débat que nous venons d’avoir, je retire cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 197 est retiré.
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La présente loi de programmation militaire ne prévoit pas la mobilisation des ressources humaines et financières pour la mise en œuvre de ce dispositif.
II. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et du service national universel
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet amendement vise tout d’abord à réécrire la seconde phrase de l’alinéa 4, afin de préciser que « la présente loi de programmation militaire ne prévoit pas la mobilisation des ressources humaines et financières [des armées] pour la mise en œuvre » du SNU. Le texte de la commission le prévoit déjà et me convient très bien, mais la formulation proposée me semble plus claire et plus incisive.
Ensuite, cet amendement vise à supprimer la référence au SNU à l’alinéa 6. J’espère que le ministre le soutiendra dans la mesure où l’amendement du Gouvernement a le même objet…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et du service national universel
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement a, de fait, été défendu puisqu’il a le même objet que le précédent – mais sans modifier l’alinéa 4.
Permettez-moi de rappeler pour la clarté des débats les termes de l’alinéa 6 : « À ces effectifs s’ajoutera enfin l’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire et du service national universel, portés à 80 000 en 2030 puis à 105 000 au plus tard en 2035. » Même si je sais que certains services de mon ministère ont pu avoir certaines velléités d’inclure le SNU dans la programmation, je le redis devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et mon engagement est clair : le SNU ne figure pas dans la loi de programmation militaire et il n’y a pas de lien entre ce dernier et les cibles d’augmentation des effectifs de la réserve, sauf si – cela tombe sous le sens, de même que l’eau mouille et le feu brûle – des volontaires du SNU décident de devenir réservistes.
Je défends donc cet amendement farouchement, car s’il n’était pas adopté, le SNU figurerait dans la programmation militaire, ce qui serait contraire à l’objectif, quoi qu’aient pu dire certains services de mon ministère…
M. Christian Cambon : Votre cabinet, monsieur le ministre !
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je ne rappellerai pas la Constitution : le ministère est dirigé par le ministre, qui est responsable devant le Parlement ! J’y insiste, et je veux être clair, le SNU ne figure pas dans la loi de programmation militaire et il n’y a pas de lien entre ce dernier et la réserve opérationnelle.
Je serai donc favorable à l’amendement n° 97 rectifié si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La commission demande le retrait de l’amendement n° 97 rectifié, car celui-ci est satisfait par les modifications apportées au projet de loi par la commission.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 240, monsieur le ministre, dans la mesure où votre cabinet nous a écrit noir sur blanc que, pour comprendre l’objectif, en termes d’effectifs, de 80 000 à l’horizon 2030, il fallait tenir compte du recrutement de 15 000 volontaires supplémentaires du service national universel, dans le cadre de la montée en puissance de ce dispositif.
Toutefois, si je comprends bien vos propos, monsieur le ministre, vous vous engagez devant nous à ce que l’objectif de 80 000 réservistes en 2030 soit atteint sans prise en compte des volontaires du SNU ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Absolument !
M. Christian Cambon : Dans ce cas, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 240.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 240.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Il s’agit d’un amendement d’appel, car il n’est pas interdit au Gouvernement d’en déposer aussi !
Je ne comprends pas la trajectoire proposée par la commission concernant l’évolution des effectifs de la réserve opérationnelle militaire. Comment a-t-elle été calculée ? Sur quelle documentation et sur quels besoins en matière de ressources est-elle fondée ?
La trajectoire d’augmentation annuelle des effectifs des volontaires de la réserve proposée est linéaire. Or, il faut s’attendre à de nombreux aléas : il ne s’agit pas d’une politique salariale classique.
L’enrôlement dans la réserve est un engagement individuel. Il existe d’ailleurs une géographie de cet engagement. En outre, on note des différences selon qu’il s’agit des officiers et des sous-officiers ou des hommes du rang, de la marine nationale, de l’armée de terre ou de l’armée de l’air, des territoires d’outre-mer ou de l’Hexagone. J’ajoute que, si nous devions envisager les réserves uniquement sous l’angle purement militaire, il conviendrait de définir des priorités par unité plutôt que de fixer un chiffrage global. Ainsi, les besoins en réservistes sont très importants à la direction générale de l’armement et évidemment au service de santé des armées.
Je pose donc de nouveau la question : pourquoi la commission a-t-elle établi cette trajectoire ? Celle-ci ne me semble pas réaliste et surtout très éloignée des besoins militaires.
Pourquoi également avoir retenu une augmentation nette du nombre de volontaires de la réserve opérationnelle militaire de 25 000 ? Cela porterait ses effectifs à 65 000 volontaires en tout, alors que le projet initial fixait un objectif de 80 000 réservistes environ en 2030, puis 100 000 environ en 2035. Je dis « environ », car l’essentiel, dans le format d’armée, c’est le ratio entre le nombre de militaires d’active et le nombre de réservistes. Dès lors que notre armée comptera 200 000 soldats d’active, l’objectif est de disposer de 100 000 réservistes, pour un total de 300 000 militaires. Tel est l’esprit. Dès lors, peu importe que le nombre de réservistes s’élève à 95 000 ou à 105 000. J’y insiste, c’est le ratio qui compte.
En tout cas, la chronique proposée par la commission est plus faible que celle que le Gouvernement avait fixée. Je ne comprends pas pourquoi l’ambition est ainsi réduite. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir la chronique initiale.
Si le Sénat souhaite néanmoins inscrire une chronique dans la loi, alors il convient que celle-ci soit indicative et non contraignante, car il ne s’agit pas d’une trajectoire capacitaire, définissant des matériels à acheter ni d’une trajectoire budgétaire, définissant des moyens disponibles. N’oublions pas la dimension fondamentalement humaine : toute démarche prescriptive serait détachée de la réalité de la vie de nos forces armées. On ne peut fixer en la matière que des objectifs « mous », bienveillants. À défaut, ils ne seraient pas compris.
Si le Sénat souhaite définir une chronique, je vous propose d’adopter celle qui suit, établie après avoir consulté l’état-major des armées : l’augmentation des effectifs de la réserve serait de 4 500 environ en 2024, de 9 000 en 2025, de 14 500 en 2026, de 22 000 en 2027, de 29 500 en 2028, de 36 000 en 2029 et de 40 000 en 2030.
M. Rachid Temal : Pourquoi ne pas l’avoir écrit dès le début ? Pourquoi ne pas déposer un amendement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je n’ai pas assisté aux réunions de la commission. Je ne sais pas quelle était l’intention de ses membres. Je peux évidemment proposer de rectifier mon amendement en signe de bonne volonté, mais il ne faudrait pas toutefois que l’on puisse reprocher aux états-majors, dans quelques années, de ne pas avoir atteint la cible, car celle-ci ne doit être qu’indicative.
Dans un même souci de transparence, j’ai aussi demandé aux états-majors de réfléchir à des objectifs par territoire. Quand le délégué militaire départemental de la Vendée – pour prendre un exemple au hasard – aura des objectifs à atteindre, il sera plus motivé pour les remplir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Je vais vous expliquer, monsieur le ministre, comment la commission a procédé. Votre amendement tend à supprimer la trajectoire de hausses annuelles des effectifs de la réserve opérationnelle, qui a été introduite en commission. Il nous a semblé que les objectifs inscrits dans le projet de loi étaient trop flous, car il se bornait à fixer deux jalons, en 2030 et en 2035, soit respectivement sept et douze ans après le vote de la loi de programmation.
Nous avons alors demandé des précisions à vos services. Le texte de la commission reprend exactement les chiffres qu’ils nous ont donnés. Nous avons leur réponse écrite – il n’est pas fait mention d’ailleurs des 15 000 volontaires du SNU, même si l’on observe un rattrapage. Si les chiffres qui nous ont été transmis sont inexacts, alors cela pose un problème de méthodologie…
À moins que vous ne rectifiiez les chiffres, auquel cas notre commission pourrait revoir sa position, nous émettrons un avis défavorable sur cet amendement, car nous souhaitons préciser la montée en puissance des effectifs de la réserve opérationnelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Les questionnaires ne remplaceront jamais le ministre !
La rédaction adoptée par la commission traduit une ambition réduite.
Je suis prêt à rectifier mon amendement pour introduire une chronique dans le texte, mais il conviendrait dans ce cas de suspendre la séance quelques instants, le temps de réaliser le tableau.
Mais mon engagement de ministre, consigné au Journal officiel, peut aussi suffire à éclairer le Parlement sur les objectifs du Gouvernement. Au fond, l’essentiel n’est pas de savoir si les objectifs seront atteints en 2030 ou en 2035 ; la vraie question est de savoir comment les réservistes seront répartis par armée, par service, voire par grade – il ne faudrait pas que l’augmentation du nombre de réservistes aboutisse à modifier le pyramidage des effectifs par grade. Il ne serait pas utile que la réserve soit constituée uniquement d’officiers. Une armée a aussi besoin de sous-officiers et d’hommes du rang. Une approche globale est nécessaire.
Je peux aussi, si vous le souhaitez, m’engager à ce que mes services remettent au Parlement un rapport sur la réserve opérationnelle, ou à venir présenter devant votre commission, lors d’une audition, la politique du Gouvernement en ce domaine. Je ne me dérobe pas, je souhaite faire preuve de transparence, car, pour atteindre les objectifs, nous devons avancer ensemble : il s’agit d’une affaire humaine et l’enjeu est de mobiliser la Nation pour inciter les gens à s’engager. Sur ce sujet, il ne suffit pas de prescrire des objectifs, il faut susciter la motivation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Nous sommes très fâchés de constater que votre cabinet nous a fourni des réponses qui diffèrent des vôtres ! C’est pourquoi je vous propose de trancher ce point en commission mixte paritaire. Nous aurons le temps d’y réfléchir d’ici là.
En attendant, je maintiens un avis défavorable sur l’amendement. J’entends vos explications, mais je vous invite à demander à votre cabinet de vérifier les informations qu’il nous donne ! Il est difficile pour nous de travailler dans ces conditions. Nous vous avons soumis un questionnaire de quatre-vingt-deux questions afin d’éclairer le Sénat. Si les réponses ne sont pas bonnes, c’est compliqué… (Mme Marie Mercier applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : L’évolution de la réserve opérationnelle constitue l’un des éléments forts de la politique que vous portez. Au-delà de l’affichage, il convient de définir des objectifs, fussent-ils « mous ». C’est ce que la commission a voulu faire. Notre objectif est non pas d’imposer un « carcan », mais de donner une vision.
Si vous aviez rectifié votre amendement en séance, le groupe SER l’aurait soutenu. Toutefois, et j’ai écouté le président Cambon, en l’état, il nous est difficile de le voter.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : L’adoption de l’amendement du Gouvernement aurait pour effet de supprimer la chronique de l’évolution des effectifs de la réserve. Puisque nous travaillons en bonne intelligence, je le retire, ce qui permettra de conserver le tableau dans le texte, afin que ce dernier constitue un point d’accroche de la discussion en commission mixte paritaire. Je vous invite à le compléter, à le légender pour décrire la politique publique en matière de réserve, en détaillant les objectifs par grade, par service, etc. Il est important de préciser que la cible est indicative, et non prescriptive.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 241 est retiré.
L’amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le ministère adaptera la réalisation des cibles d’effectifs fixées par le présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée lors de l’examen en commission. Pourtant, cette disposition offre une souplesse dans la gestion des ETP bien appréciable dans les relations entre le ministère des armées et Bercy. Elle est très utile aux états-majors. Au nom de mon ministère, je plaide fortement pour le retour à la rédaction initiale. Veillons à ne pas revenir à un cadre de gestion des ETP rigide.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Je vous suggère, monsieur le ministre, de convaincre d’abord le Conseil d’État ! Celui-ci a considéré, dans son avis du 30 mars 2023, que l’alinéa que nous avons supprimé était « obscur ». Sa portée normative apparaissait limitée. Les recrutements du ministère des armées ne doivent dépendre que de ses besoins opérationnels, exprimés par les armées. Il n’est pas souhaitable qu’ils dépendent de la situation du marché du travail.
La commission émet donc, à ce stade, un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Cet alinéa est peut-être « obscur » pour le Conseil d’État, mais il est bien utile pour les armées ! Ne m’avez-vous pas dit plusieurs fois, lors de mon audition, que vous souhaitiez « défendre » le ministère des armées ?
L’alinéa concerné comporte une mesure de souplesse qui aide les employeurs militaires. Il s’agit de permettre au ministère d’adapter sa politique salariale en fonction de la « situation sur le marché du travail », afin de lui permettre de lutter contre le dumping, dont je parlais tout à l’heure pour les métiers du cyber, d’aménager l’architecture des postes ou les systèmes de rémunération, etc. Je ne m’exprimerai pas dans Le Figaro la prochaine fois…
Il importe de ne pas créer une rigidité qui ne serait pas profitable aux armées françaises. Je le redis, avec la même chaleur et le même engagement que le président Retailleau tout à l’heure : l’adoption du texte de la commission en l’état priverait le ministère d’un bon outil pour les armées, même si je note que vous voulez faire plaisir au Conseil d’État… J’appelle donc le Sénat à voter cet amendement, non pas parce qu’il vient du Gouvernement, mais parce qu’il est bon pour les armées. Je ne peux pas dire mieux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Voilà encore un amendement de souplesse, encore une rédaction souple ! Nous ne voulons pas faire plaisir au Conseil d’État, mais cet amendement est confus.
La commission a émis un avis défavorable parce qu’il laisse entendre que les recrutements se feraient non pas dans l’intérêt des armées, mais en fonction du marché du travail. Cette mesure va à l’encontre des objectifs de fidélisation ou d’attractivité, que vous avez mentionnés tout à l’heure et que nous défendons aussi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : J’entends vos observations, monsieur le ministre. Je vous propose de revoir la rédaction de votre amendement d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Nous apprécierons alors si notre position peut évoluer.
En attendant, je maintiens notre avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre de la Défense) : Je maintiens cet amendement qui donne au ministère des armées de la souplesse dans ses négociations budgétaires annuelles avec Bercy pour s’adapter en fonction de l’évolution de la situation du marché du travail.
Le cadre est fixé par la programmation militaire. Mais des tensions peuvent apparaître ici ou là, dans certains bassins d’emplois ou surtout dans certains métiers. Dans ce cas, l’employeur militaire peut alors conserver ses ETP et les redistribuer en fonction des besoins. C’est le travail du major général des armées – la direction générale de l’armement et le service de santé des armées fonctionnent un peu différemment.
Le ministère dispose de cette souplesse dans ses échanges avec Bercy grâce à l’alinéa que vous souhaitez supprimer. Si cette disposition n’existait pas, cette faculté ne serait plus possible. J’y insiste, la suppression de cet alinéa ne constituerait vraiment pas une bonne nouvelle pour le ministère des armées ! J’ajoute que j’ai été autorisé à déposer cet amendement en interministériel.
Pour le bien du ministère des armées, je vous appelle donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)