Industrie verte : Article 17 bis (nouveau)
debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le deuxième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale de cet actif contribue au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : L’amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous proposons de rétablir la rédaction initiale.
En effet, outre que les sociétés de capital-risque sont peu nombreuses, elles ne sont pas un levier majeur de la transition et sont déjà soumises à des ratios extrêmement contraignants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : L’article 17 bis a été introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Nous l’avons intégré dans le projet de loi, car il nous a semblé que, si le texte visait un certain nombre de dispositifs d’épargne, il omettait le sujet des sociétés de capital-risque, dont le rôle dans le soutien aux jeunes entreprises est majeur.
Monsieur le ministre, vous avez assez peu développé les raisons pour lesquelles vous étiez opposé à cette disposition, qui vient élargir l’arsenal de mobilisation de l’épargne privée vers le soutien de la transition et de l’industrie verte.
Je n’ai donc pas de raison d’approuver cet amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 404, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
1° Supprimer les mots :
de l’économie productive et
2° Remplacer les mots :
fixés par décret en Conseil d’État
par les mots :
définies par décret. Ce décret liste notamment les secteurs d’activité éligibles et les critères aux termes desquels les sociétés de capital-risque peuvent, par dérogation, ne pas disposer de cette part minimale
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : L’amendement n° 404 tend à préciser la disposition qui a été adoptée par la commission des finances, notamment en supprimant la mention de l’économie productive, qui n’est pas nécessaire, puisque, par définition, les sociétés de capital-risque soutiennent les jeunes entreprises.
Notre collègue Daniel Breuiller, qui a déposé un amendement avec le même objectif, sera donc satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission.
Ensuite, l’amendement tend à préciser qu’un décret devra définir la liste des secteurs d’activité considérés comme contribuant à la transition écologique, dans l’esprit de ce qui est prévu pour les autres produits d’épargne.
Il vise en outre à introduire dans le décret la possibilité de prévoir des critères aux termes desquels une société de capital-risque ne sera pas obligée d’avoir une part minimale de son actif comme contribuant à la transition écologique. En effet, l’objet de certaines de ces sociétés est très précis – santé, haute technologie – et il n’est donc pas possible de leur imposer de détenir des actifs verts.
L’adoption de mon amendement permettrait enfin d’assouplir le dispositif : le texte de la commission renvoyait à un décret en Conseil d’État, alors qu’un décret simple devrait suffire.
Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
de l’économie productive et
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 404.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 360 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en commission, qui flèche une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de la transition écologique.
Afin de permettre aux acteurs de s’organiser, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur postérieure à la promulgation de la loi, à savoir le 1er janvier 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.
(L’article 17 bis est adopté.)