Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche

Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche

debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (proposition n° 469, texte de la commission n° 735, rapport n° 734, avis n° 728).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a un peu plus d’un an, en mars 2022, la compagnie britannique P&O Ferries licenciait 786 marins, par visioconférence, sans préavis ! On a donné l’ordre à ces 786 personnes de quitter leur lieu de travail, de descendre de leur ferry, puis on les a remplacées par des marins deux fois moins payés, ne bénéficiant pas de jours de repos, pouvant embarquer jusqu’à quinze semaines en mer et travailler à un rythme effréné sans revenir à terre se reposer.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, l’une des réalités du transport maritime dans nos eaux !
Nous voyons se développer des pratiques brutales, une course au moins-disant social, une concurrence déloyale qui peut détruire de nombreuses entreprises, des milliers d’emplois et qui, si nous ne faisons rien, emportera telle une vague scélérate un pan entier de notre économie maritime.
L’urgence de lutter contre le dumping social nous concerne tous, élus des territoires littoraux ou non, des Hauts-de-France, de la Normandie, de la Bretagne, des Pays de la Loire, de la Nouvelle-Aquitaine, de l’Occitanie, de la région Sud, de la Corse ou des outre-mer.
Je vous remercie – notamment vous, madame la rapporteure, car vous n’êtes pas issue d’un territoire de littoral, preuve qu’il s’agit là d’un sujet qui concerne tout le monde – de votre présence aujourd’hui et de votre implication sur cette proposition de loi, qui est cruciale pour préserver notre modèle social, assurer la sécurité en mer et protéger nos espaces maritimes, notamment du point de vue environnemental.
Dès le mois de juillet de l’année dernière, nous avons travaillé avec les organisations syndicales, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, et les organisations patronales – je remercie Armateurs de France –, notamment Brittany Ferries et DFDS Seaways, afin de trouver des solutions communes. Je tenais particulièrement à saluer à cette tribune l’implication remarquable de Jean-Marc Roué.
Nous avons d’abord construit une réponse collective pour mettre fin aux pratiques scandaleuses de dumping social sur le transmanche, c’est-à-dire dans les liaisons avec le Royaume-Uni. Ces pratiques sont une conséquence du renoncement, après le Brexit, au statut protecteur, bien que perfectible, apporté par l’Union européenne. Le Royaume-Uni est devenu un État tiers, ce qui a ouvert la voie à des pratiques dérégulées de la part de certains armateurs peu scrupuleux, pratiques contre lesquelles nous nous battons aujourd’hui.
Nous avons formé une coalition inédite. Nous avons cheminé ensemble et réfléchi aux solutions à déployer. Nous avons abouti dans un premier temps à la mise en œuvre par toutes les compagnies maritimes d’une charte d’engagement volontaire.
Cette charte a été élaborée en concertation avec les autorités britanniques, elles-mêmes désormais conscientes et inquiètes de la situation. Elle est conforme aux différents standards et définit un certain nombre de priorités.
Cette charte invite les armateurs à s’engager à aller plus loin que les exigences minimales en matière de formation, de congés, de pratiques environnementales, et à atteindre un niveau plus élevé, conforme à nos attentes.
Le Sénat a d’ailleurs largement participé à ces travaux précurseurs grâce, notamment, à la contribution d’Agnès Canayer, de Jean-François Rapin et de Michel Canévet. Tous ces travaux et ceux qui ont été menés en parallèle par les parlementaires de tous bords politiques ont abouti à un triple constat.
Tout d’abord, aucune entreprise respectant la concurrence libre et non faussée, à laquelle je sais que Mme la rapporteure est très attachée, ne peut s’aligner sur les pratiques déloyales proches de l’esclavage moderne que j’ai évoquées au début de mon intervention et que nous dénonçons collectivement.
Ensuite, aucune entreprise qui fait travailler ses marins à un rythme effréné ne peut nier qu’elle fait courir un risque à la vie de ses passagers et de ses équipages. La fatigue que ce rythme induit est une menace grave pour la sécurité maritime, tout particulièrement dans le détroit du Pas-de-Calais, l’une des mers les plus dangereuses et les plus fréquentées au monde.
Enfin, aucune entreprise ne peut prétendre contribuer à notre politique énergétique et environnementale lorsqu’elle pratique ce type de dumping social, à l’heure où nous voulons renforcer notre souveraineté et accroître la protection de la biodiversité marine.
C’est en réponse à ce triple constat, simple, clair et sans ambiguïté que le Gouvernement a soutenu cette proposition de loi du député Didier Le Gac, car elle s’inscrit pleinement dans le cadre défendu par le Président de la République lors la présidence française de l’Union européenne en matière de lutte contre le dumping social dans tous les modes de transports.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les quatre articles initialement proposés dans ce texte sont fondamentaux pour lutter contre la concurrence déloyale et renforcer notre modèle social.
L’article 1er vise à réguler les liaisons internationales : premièrement, en imposant un salaire minimum horaire ; deuxièmement, en exigeant une équivalence entre le temps de repos et le temps de travail. L’objectif est double : il s’agit d’éviter le recrutement de marins moins payés que les marins français et de garantir la sécurité en mer en instaurant de réelles périodes de repos permettant de lutter contre la fatigue.
Les discussions que vous avez eues en commission ont visé ces mêmes objectifs et ont permis d’apporter des clarifications. Vous avez ainsi renforcé utilement la robustesse juridique du dispositif et supprimé du texte certaines mentions qui n’y avaient pas leur place.
Soucieux d’affermir encore les dispositions de la proposition de loi et de prendre en compte les remarques que vous avez formulées en commission, madame la rapporteure, nous présenterons un amendement visant à prévoir que l’article 1er ne s’applique qu’au transmanche, conformément à l’objectif initial de cette proposition de loi.
L’article 1er concernant les liaisons internationales, la restriction de son champ d’application aux liaisons entre la France et le Royaume-Uni permettra de faire face aux problèmes urgents que nous connaissons tous.
Le Gouvernement a d’ailleurs pris ses responsabilités sur ce sujet en interdisant, par décret paru ce matin, l’utilisation du registre international français sur cette liaison, comme nous l’avions fait sur le Maghreb par le passé. Dès lors, et je tiens à le redire ici, cette proposition de loi n’a pas pour objet les liaisons internationales en Méditerranée.
L’article 2, quant à lui, sanctionne pénalement le recours à des marins ne disposant pas d’un certificat médical de même niveau que les certificats établis en France. C’est une question de santé et de sécurité.
Les articles 1er bis et 1er ter sont fondamentaux pour lutter contre le dumping social sur toutes nos façades maritimes.
L’article 1er visait à régler de façon urgente les problèmes constatés uniquement sur les liaisons internationales avec le Royaume-Uni. Or nous nous sommes rendu compte au cours de nos nombreuses discussions que la concurrence déloyale était un fléau qui concernait toutes les façades maritimes, en raison en particulier du développement des éoliennes et des énergies marines renouvelables, qui est un sujet d’avenir.
Les navires qui construiront, installeront et assureront la maintenance des parcs éoliens sur toutes nos façades devront appliquer une partie du droit du travail français, y compris les navires étrangers. C’est le dispositif de l’État d’accueil, que le Parlement a étendu aux navires étrangers dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Ce dispositif s’applique aujourd’hui dans les eaux européennes uniquement au transport de passagers entre deux ports français, comme entre la Corse et le Continent, mais aussi sur toutes les îles de la façade Atlantique.
Par conséquent, l’article 1er bis vise à renforcer les sanctions pénales en cas de non-respect du droit français à bord des navires étrangers. Il s’agit d’aligner les sanctions prévues dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil, qui existe depuis plus de vingt ans, sur celles du dispositif spécifique prévu à l’article 1er du texte concernant les liaisons transmanche.
En effet, comment pourrions-nous collectivement assumer que le niveau de sanction soit moins élevé dans les eaux nationales ou européennes que sur les liaisons transmanche ?
De la même manière, l’article 1er ter crée un régime de sanctions administratives, alors qu’il n’en existait pas jusqu’à présent dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil.
Nous proposerons donc de rétablir les articles 1er bis et 1er ter, par cohérence avec les dispositions applicables aux liaisons transmanche, pour anticiper le développement de l’éolien en mer et rendre la loi plus efficace sur toutes nos façades maritimes.
J’ai suivi attentivement vos discussions en commission et je partage la nécessité de clarifier certains points. Toutefois, il est essentiel de rétablir ces deux articles. Sans eux, nous serions démunis pour lutter contre le dumping social, notamment dans le secteur en plein développement des énergies marines renouvelables, et pour atteindre l’objectif important de souveraineté énergétique et économique.
Tous les armateurs français, toutes les confédérations syndicales, tous les élus qui sont amenés à connaître le déploiement de l’éolien en mer nous alertent sur ce risque. De Fécamp jusqu’à Fos-sur-Mer en passant par Saint-Brieuc, l’île d’Yeu, Saint-Nazaire, nous avons besoin du dispositif renforcé de l’État d’accueil.
Grâce à la clarification que vous avez apportée en commission, madame la rapporteure, et aux améliorations que nous défendrons ici au cours de la discussion, nous pourrons bâtir ensemble un véritable texte de justice sociale, ambitieux, et envoyer un signal clair : la France refuse ces pratiques concurrentielles inacceptables, se bat pour assurer la sécurité en mer sur toutes ses façades maritimes et défend sa souveraineté.
Avec cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée, votre belle institution, peut hisser haut le pavillon de la France pour notre souveraineté économique, pour notre souveraineté énergétique, pour la réindustrialisation de notre pays, pour la défense de notre modèle social, pour le bien-être des gens de mer, pour la sécurité maritime et pour la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gérard Lahellec applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je sais que certains d’entre vous, férus de géographie, se demandent pourquoi une sénatrice dont le département n’est traversé que par la Marne et la Seine est rapporteur de ce texte ! Je pense tout simplement que la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, connaît mon goût pour les sujets originaux, mon attrait pour les mers chaudes et a voulu que je me plonge dans des eaux un peu plus froides. (Sourires.)
Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L’arrivée d’un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des pavillons n’offrant que de faibles garanties en matière de droits sociaux pour les gens de mer.
Monsieur le secrétaire d’État l’a rappelé, le 17 mars 2022, la compagnie P&O Ferries a licencié, avec effet immédiat, 786 marins.
Selon Armateurs de France, les compagnies P&O Ferries et Irish Ferries, dont les navires battent pavillon chypriote, font appel à du personnel international, mais aussi beaucoup européen, dont les salaires de base pourraient être inférieurs de 60 % aux salaires français. En conséquence, leur coût de production du transport serait inférieur de 35 % à celui des navires battant pavillon français.
Alors que Brittany Ferries et DFDS Seaways, dont les navires battent pavillon français ou britannique, appliquent une équivalence entre la durée d’embarquement et le temps de repos à terre, les durées d’embarquement du personnel navigant de ces compagnies sont bien supérieures.
Permises par le droit international et européen, ces pratiques de dumping social sont, hélas ! légales. Elles laissent peu de marges aux États pour les réguler.
La convention de Montego Bay et le droit de l’Union européenne permettent aux compagnies de choisir librement le pavillon de leurs navires et d’appliquer aux contrats de travail la loi de n’importe quel État. Ce sont donc les règles de l’État du pavillon qui prévalent pour les liaisons internationales. Si les navires battant pavillon français sont tenus de respecter le droit du travail français, certains pavillons n’imposent presque aucune garantie sociale. Je l’ai découvert, comme peut-être certains d’entre vous, en étudiant ce texte…
Pour autant, ces pratiques de dumping social ne sont pas acceptables : elles perturbent significativement le marché du transport maritime transmanche, elles se traduisent par des droits sociaux limités pour le personnel employé et elles fragilisent la sécurité de la navigation dans l’un des détroits les plus fréquentés au monde.
Dans cette situation, le droit européen offre la possibilité aux États de prendre une loi de police, qui vise à fixer des dispositions impératives, dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, au point d’en exiger l’application à toute situation, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat. Pour ma part, je vous avoue que, après dix-neuf ans de mandat, je découvre ce type de loi, que j’appelle un ovni juridique !
L’article 1er impose deux obligations aux employeurs du personnel embarqué sur les navires : d’une part, le versement du salaire minimum horaire de branche applicable en France ; d’autre part, une organisation du travail fondée sur l’équivalence entre la durée d’embarquement et le temps de repos à terre, qui n’est pas une obligation en droit maritime.
Pour être considérées comme des lois de police au regard du droit européen, ces obligations doivent apporter des restrictions aux libertés économiques proportionnées à l’objectif visé, afin de ne pas être censurées par le juge.
Tout en souscrivant pleinement à ces mesures, la commission a donc voulu sécuriser le dispositif, en assurant la stricte proportionnalité des sanctions prévues.
En matière de sanctions pénales, la commission a approuvé les peines prévues de 7 500 euros d’amende par salarié concerné, puis de 15 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Ces sanctions sont très dissuasives, comme nous avons pu le constater au cours de nos auditions. C’est pourquoi l’ajout à ces sanctions, à la troisième infraction, d’une interdiction d’accoster dans un port français pour tous les navires de la compagnie fautive a été supprimé par la commission. Cette sanction, qui méconnaît les principes constitutionnels d’individualisation des peines et de légalité des délits et des peines, est manifestement disproportionnée.
Le texte issu de la commission prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer, en lieu et place d’une amende, un avertissement à l’employeur ou à l’armateur en cas de manquement, alignant ainsi le régime de sanctions administratives créé à l’article 1er sur le droit commun du travail.
Nous avons décidé de fixer une date d’entrée en vigueur du texte afin de donner aux employeurs suffisamment de prévisibilité pour tirer les conséquences des nouvelles règles applicables. Ce sera le 1er janvier 2024, cette date coïncidant avec l’entrée en vigueur de la loi votée par le Parlement britannique, qui rendra applicable le salaire minimum horaire britannique sur les navires assurant un service international de transport de passagers.
Afin de renforcer la sécurité maritime, la commission a également adopté, à l’article 2, l’extension des sanctions pénales en matière d’aptitude des gens de mer au cas d’admission à bord d’un membre d’équipage ayant un certificat médical d’aptitude non valide établi à l’étranger.
En revanche, la commission a supprimé les articles 1er bis et 1er ter, ce que déplore M. le secrétaire d’État. Introduits à l’Assemblée nationale par voie d’amendements en séance publique, ils tendaient à renforcer les sanctions pénales ou administratives pouvant être prononcées sur les liaisons maritimes nationales où s’appliquent les conditions sociales de l’État d’accueil, notamment sur les liaisons entre la Corse et la France continentale.
Il existe sans doute des risques de distorsion de concurrence entre les compagnies battant pavillon français et celles qui opèrent sous le pavillon d’un autre pays européen, notamment italien. Ces dernières bénéficient en effet de conditions fiscales et sociales plus favorables, mais le droit de l’Union européenne l’autorise. Toutefois, le dispositif de l’État d’accueil, prévu par un règlement européen, limite fortement les possibilités de dumping social sur les navires concernés.
Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur ces navires sont celles qui sont applicables aux salariés des entreprises de la même branche d’activité établies en France. Elles portent sur le salaire minimum, la durée du travail, la santé et la sécurité au travail ou encore sur les libertés individuelles et collectives dans la relation de travail.
Par ailleurs, les gens de mer bénéficient obligatoirement du régime de protection sociale d’un État membre comprenant une couverture des risques santé, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, famille, chômage et vieillesse.
Dans ce contexte, la commission a considéré que les mesures proposées, qui ne portent que sur les sanctions et ne modifient pas les normes sociales applicables sur les navires concernés, ne sont pas de nature à répondre aux problématiques de concurrence sur le marché des liaisons entre la Corse et le continent. M. le secrétaire d’État vient de nous apprendre à l’instant que les installations éoliennes étaient également concernées par le dumping social…
D’une part, ces enjeux de concurrence relèvent du niveau de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des règles encadrant l’usage des pavillons internationaux sur les liaisons intraeuropéennes. Alors que la France exclut l’usage du registre international français (RIF) sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, l’Italie permet, elle, une utilisation plus large de son pavillon international.
D’autre part, si le respect des règles de l’État d’accueil posait des difficultés, il serait plus efficace de renforcer les moyens de contrôle et d’appliquer effectivement les sanctions existantes. Je rappelle qu’il existe déjà un régime de sanctions pénales et que l’autorité administrative peut également infliger des amendes en cas de non-respect du salaire minimum. Encore faut-il que les contrôles soient effectifs.
Au total, la commission n’a pas été convaincue de la nécessité d’introduire ces mesures. Celles qui concernent le cabotage en Méditerranée, introduites en séance par voie d’amendements, dans un texte visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, risquent de brouiller les intentions du législateur, alors que la situation de ces deux marchés est difficilement comparable. Surtout, et c’est la préoccupation essentielle, elles pourraient fragiliser le texte, ce que personne ne souhaite.
Suivant la position constante du Sénat, la commission a supprimé les articles 3 et 4, qui prévoyaient la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement.
Enfin, en cohérence avec l’objet des articles 1er et 2, la commission des affaires sociales a modifié l’intitulé de la proposition de loi pour indiquer qu’elle vise également « à renforcer la sécurité du transport maritime ».
J’espère que vous avez compris que ma préoccupation et celle de la commission ont été d’assurer l’effectivité, la solidité juridique du texte et la proportionnalité de ses dispositions. Cette proposition de loi est d’ailleurs déjà sous les fourches caudines de la Commission européenne alors que le Sénat ne l’a pas encore examinée ni votée.
La situation sur le transmanche nous impose de légiférer en nous assurant que ce texte aura des conséquences réelles, qu’il permettra d’améliorer les conditions de travail des marins et de renforcer la sécurité maritime. Voter une loi d’affichage qui ne s’appliquera pas ferait à mon sens plus de mal que de bien et conforterait les comportements que nous voulons contrôler.
C’est pourquoi je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nadège Havet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq minutes, c’est le temps dont je dispose aujourd’hui pour vous faire part de mon rapport sur la proposition de loi du député Didier Le Gac, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cinq minutes, c’est bien plus de temps qu’il n’en aura fallu au dirigeant de P&O Ferries pour licencier 786 marins. En effet, après un message vidéo de trois minutes, 786 marins ont dû quitter sur-le-champ leur navire et leur emploi, pendant que leurs remplaçants, moins bien rémunérés et aux conditions de travail dégradées, attendaient sur le quai pour monter à bord.
C’est donc peu dire que le texte dont nous débattons aujourd’hui, qui vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche, est attendu dans le secteur du transport maritime par les armateurs, par les syndicats du secteur et par les gens de mer eux-mêmes.
La concurrence déloyale exercée par les compagnies utilisant une main-d’œuvre à bas coût ne laisse en réalité que l’alternative suivante aux opérateurs historiques : disparaître ou adopter le nouveau modèle. Cela implique d’en finir avec le pavillon français, pas assez compétitif, dans le transmanche.
Pour compléter le propos de Mme Procaccia, rapporteur au fond, dont je salue le travail sur un sujet qu’elle ne connaissait pas, j’insisterai sur deux raisons, bien éloignées des préoccupations protectionnistes ou anticoncurrentielles, qui justifient d’empêcher cette situation.
La première est un enjeu de sécurité des navigations. Sur le transmanche, les navires réalisent des manœuvres d’accostage jusqu’à dix fois par jour et traversent la mer perpendiculairement aux principales routes de circulation, dans ce qui est le deuxième détroit le plus fréquenté au monde.
Ce rythme extrêmement intense se traduit chez tous les gens de mer, et pas seulement les officiers, par des journées de travail de seize heures, voire plus, et par une très forte fatigue à mesure que le temps à bord s’allonge. C’est pourquoi, historiquement, sur cette zone, les gens de mer alternent entre une ou deux semaines à bord et une ou deux semaines de repos à terre.
Les compagnies qui ont choisi le modèle low cost emploient des gens de mer qui peuvent rester six semaines à bord, le nombre de dix-sept semaines ayant même été évoqué. Ils passent systématiquement au moins les deux tiers de l’année en mer.
Or la parité entre durée à terre et temps en mer et la limitation du temps à bord sont des éléments clés pour la sécurité des navigations. L’épuisement du personnel multiplie le risque d’incidents à bord. Surtout, en cas d’incident, chacun à bord, de l’agent d’accueil des passagers aux officiers, a un rôle défini à jouer. Comment bien remplir ce rôle alors que l’on a accumulé la fatigue durant des semaines ? Doit-on attendre un drame humain ou une pollution grave pour légiférer et garantir la sécurité des navigations ? La réponse est non !
La seconde raison est un enjeu de souveraineté.
Les navires de la marine marchande sous pavillon français sont fréquemment mobilisés lors des opérations militaires françaises à l’étranger. Lors de l’intervention de la France au Koweït, deux navires de Brittany Ferries, le Coutances et le Quiberon, ont convoyé des troupes et du matériel français sur place. Chaque année, des navires de Brittany Ferries sont mobilisés lors des exercices de contre-terrorisme maritime Armor.
Il est donc essentiel pour notre souveraineté d’éviter la disparition d’un pan entier de notre marine marchande, alors que la guerre est de retour sur le sol européen et que les tensions géopolitiques croissent partout sur la planète, notamment dans l’Indopacifique.
Ce texte répond avec efficacité à une situation d’urgence. C’est pourquoi, dans mon rapport pour avis, j’ai proposé une adoption conforme du texte issu de l’Assemblée nationale. Cette solution me semblait opportune, car, la procédure accélérée n’ayant pas été déclarée, la durée de la navette parlementaire pourrait ne pas laisser assez de temps au Gouvernement pour prendre avant le mois de janvier 2024 les décrets auxquels l’application de la loi est suspendue.
Telle n’est pas l’option retenue par la commission des affaires sociales. Cependant, je me félicite que mes collègues n’aient pas apporté de modifications substantielles au texte sur le volet concernant le transmanche.
J’espère, donc, monsieur le secrétaire d’État, que la navette pourra se poursuivre le plus rapidement possible. Je me réjouis à cet égard que l’examen du texte figure dans le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Le dispositif devra en effet être mis en œuvre au début de l’année 2024, en même temps que celui qu’ont déjà adopté nos voisins britanniques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Françoise Gatel et Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 8 décembre 2022 au petit matin, le capitaine Michael Michieli embarque à bord de son bateau de pêche, accompagné de deux matelots, au port de l’île de Jersey. En parallèle, le ferry Commodore Goodwill est en route de Guernesey à Jersey. Le bâtiment, long de 126 mètres, bat pavillon des Bahamas, mais effectue des liaisons régulières entre les îles anglo-normandes, le Royaume-Uni et la France.
Ce 8 décembre, le ferry, dont l’équipage compte 24 personnes, transporte des camions et cinq passagers. Le vent vient du nord, il fait 4 degrés Celsius. Soudain, vers cinq heures trente, le capitaine actionne la corne de brume, cinq fois. Il annonce ensuite par haut-parleur : « Ceci n’est pas un exercice ». Quelques instants après, le ferry heurte le bateau de pêche, qui coule instantanément.
Aucune trace des membres de l’équipage du chalutier n’est visible. Pendant des heures, des hélicoptères et des avions de la sécurité civile et de la marine nationale cherchent le capitaine et ses deux matelots, en vain. Ce n’est que la semaine suivante que l’on retrouve les corps des deux matelots au fond de la mer. Le corps du capitaine, lui, n’est retrouvé que le 26 avril.
Nous attendons toujours les conclusions définitives de l’enquête, mais il est évident que ce naufrage n’est pas un incident isolé. Le risque de collision en mer est bien réel, surtout dans la Manche, deuxième route maritime au monde. En effet, 25 % du trafic maritime mondial traverse ce détroit. À cela s’ajoutent les bateaux de pêche : pour le seul côté, français, on en compte 302.
Le risque est encore plus grand quand les membres d’équipage, sous-payés, sont épuisés.
Employeurs et armateurs s’ingénient à réduire toujours plus les coûts de la main-d’œuvre : des marins et marines, des agents d’escale, des matelots, des chefs de quart, et j’en passe.
En mars 2022, cela a été rappelé, P&O Ferries a licencié 786 employés en quatre minutes en leur ordonnant dans un message vidéo de quitter le navire dans la demi-heure. Sur le quai attendaient leurs remplaçants, des intérimaires venus du monde entier, recrutés par l’intermédiaire d’une société prestataire de main-d’œuvre, payés deux fois moins que le salaire minimum sur les deux rives, française et britannique, et travaillant à des rythmes intenses et dangereux.
Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. En effet, les syndicats estiment que Brittany Ferries a supprimé 250 postes en CDI, pour les laisser vacants ou pour les remplacer par des intérimaires, toujours au nom de la recherche du profit.
Ce dumping social, dont les conséquences sont néfastes et dangereuses, est évidemment inacceptable.
D’une part, les conditions de travail se dégradent massivement. Leurs salaires ne leur suffisant plus, et parce qu’ils ne bénéficient d’aucune protection juridique, les employés travaillent des mois pour un salaire de misère afin d’échapper à une misère plus grande encore.
D’autre part, le remplacement des employés expérimentés par des intérimaires et des prestataires corvéables à merci est dangereux. Quand vous ne connaissez pas le navire sur lequel vous travaillez pendant seulement quelques semaines, le risque d’un incident est beaucoup plus grand.
Il est donc grand temps de mettre fin à cette dangereuse course vers le moins-disant social.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires se félicite que cette proposition de loi introduise un salaire minimum sur les ferries et un minimum de temps de repos pour les gens de mer, soit une journée de repos par journée en mer.
Madame le rapporteure, je tiens à vous remercier de votre travail, et plus particulièrement de votre amendement adopté en commission visant à préciser que le décret d’application sur la durée de repos doit garantir la sécurité et permettre de lutter contre la pollution maritime.
Cependant, le dumping social touche tous les aspects de l’organisation du travail, et pas seulement la rémunération et le temps de repos. Ce n’est pas pour rien que le code du travail français va bien au-delà de ces deux aspects. C’est pourquoi cette proposition de loi doit, selon nous, être complétée par l’instauration d’autres minima sociaux. C’est seulement en garantissant un ensemble complet de droits sociaux aux travailleurs et travailleuses que nous pourrons réellement mettre fin au dumping social.
Par ailleurs, à en juger par l’intervention M. le secrétaire d’État, nous allons avoir cet après-midi de riches discussions sur le champ d’application des différentes dispositions de cette proposition de loi, du fait notamment des rédactions retenues par l’Assemblée nationale, mais aussi sur l’intitulé du texte, qui ne correspond pas au fond, ce qui a pu entraîner des confusions.
Pour les écologistes, la lutte contre le dumping social doit évidemment être la plus large possible et s’appliquer au maximum de situations, même si d’éventuels effets de bord doivent aussi être contrôlés.
Nous attendons donc un certain nombre de clarifications de la part du Gouvernement, notamment sur les décrets d’application et sur le champ d’application de chacun des articles, lesquels ont provoqué des migraines chez nombre d’entre nous.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, nous regrettons que la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise ne soit pas assortie d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, contrairement au texte de nos collègues britanniques. Cela aurait rendu la proposition de loi plus lisible et nous aurait permis de mieux apprécier ses dispositions.
Cela étant, quel que soit son point d’atterrissage, ce texte constituera une avancée sociale. Aussi, nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par le député Didier Le Gac, vise à lutter contre le dumping social pratiqué par certains armateurs étrangers en refusant les pratiques concurrentielles déloyales dans les eaux françaises.
Ce texte fait écho au licenciement brutal, en mars 2022, de 786 marins de la compagnie britannique P&O Ferries, sans préavis, par visioconférence, et à leur remplacement par des marins non européens, de diverses nationalités, majoritairement des Philippins. Les navires de la compagnie, initialement sous pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L’objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en diminuant les temps de repos et en abaissant le salaire horaire des marins.
Les compagnies françaises font face à une concurrence déloyale très brutale, notamment sur les liaisons maritimes entre la France et l’Angleterre.
Le transport transmanche s’effectue dans un couloir de navigation parmi les plus empruntés au monde, dans lequel on dénombre plus de 700 passages de navires par jour. Les deux compagnies Irish Ferries et P&O Ferries concentrent aujourd’hui 30 % du marché transmanche.
Le Brexit est venu accroître le risque de généralisation du dumping social en sortant les relations maritimes entre les ports français et le Royaume-Uni du cadre réglementaire européen, notamment des règles de protection des travailleurs mobiles internationaux.
Ainsi, la proposition de loi que nous examinons tend à restaurer la justice sociale en renforçant la protection des marins, mise à mal par la concurrence de compagnies se livrant à des pratiques commerciales déloyales.
Pour ce faire, il est proposé d’imposer l’application du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit leur pavillon, assurant des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français.
Il est également proposé de mettre en place une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d’embarquement des marins, afin d’assurer la sécurité de la navigation et de lutter contre les pollutions marines.
Enfin, la fourniture, par les marins résidant à l’étranger, d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation répondant aux exigences minimales fixées à l’échelon international est également prévue.
À l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité profiter de ce véhicule législatif pour lutter contre le dumping social sur toutes les façades maritimes et dans toutes les activités en reprenant le dispositif de l’État d’accueil, qui impose les mêmes règles en matière de droit du travail et de salaire aux navires transportant des voyageurs entre deux ports français et aux navires qui travaillent dans les eaux françaises.
Ils ont ainsi ajouté deux articles dans le texte.
L’article 1er bis visait à renforcer les sanctions pénales en cas de non-respect des conditions sociales minimales françaises sur les navires étrangers assurant la liaison entre la Corse et le continent, sur les navires de travaux, de service et d’exploitation des éoliennes en mer et sur les yachts battant pavillon autre que français.
L’article 1er ter prévoyait des sanctions administratives pour permettre à l’administration de sanctionner plus facilement le manquement des employeurs et des armateurs à ces obligations sociales.
Nous regrettons que ces deux articles visant à sécuriser le dispositif de l’État d’accueil aient été supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de les rétablir afin de permettre l’extension du champ d’application du texte au-delà du transmanche. Nous souhaitons ainsi renforcer nos moyens de lutte contre les compagnies qui viennent fausser le jeu de la concurrence en ne respectant pas les conditions salariales minimales des marins.
Nous attendons de connaître le sort qui sera réservé à l’amendement du Gouvernement visant à modifier les dispositions initiales du texte, mais notre groupe votera bien sûr cette proposition de loi. Nous espérons par ailleurs que la navette parlementaire aboutira le plus rapidement possible afin de répondre aux attentes très fortes du secteur. Il s’agit de faire en sorte que la loi puisse entrer en vigueur si possible dès le mois de janvier 2024, car il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui au Sénat pour examiner la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, l’intitulé du texte ayant été complété à la suite de l’adoption de l’amendement de notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail.
Cette proposition de loi est la réponse aux agissements scandaleux de la compagnie P&O Ferries, dont les navires battent pavillon chypriote : le 17 mars 2022, elle a licencié 786 marins britanniques sans préavis ni la moindre consultation des organisations syndicales. Dans la foulée, cette compagnie a embauché des salariés venant de pays où la main-d’œuvre est à bas coût et où le droit du travail et le salaire minimum britannique ne sont pas respectés.
Face à cette situation intolérable, les acteurs français de la liaison transmanche et les élus ont lancé un appel, le 5 novembre 2022, à Saint-Malo, pour demander collectivement d’agir contre le dumping social. Cette initiative a été relayée par l’ensemble des parlementaires bretons, qui vous ont alerté dans un courrier commun, monsieur le secrétaire d’État.
Le trafic maritime transmanche représente la zone de navigation la plus dense d’Europe : un camion fait la traversée par bateau toutes les cinq secondes ; un navire y entre et en sort toutes les trois minutes ; 91 000 personnes la traversent quotidiennement.
La bonne nouvelle, c’est que le besoin de légiférer est partagé des deux côtés de la Manche. En effet, un projet de loi de même nature doit être adopté du côté britannique. J’insiste par ailleurs sur le fait que les scandaleux licenciements de marins le 17 mars 2022 ont été rendus possibles par le Brexit.
Cette proposition de loi vise donc à protéger tous les marins et à imposer le versement du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, peu importe leur pavillon, dès lors qu’elles assurent des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Les lignes concernées seront définies par décret.
La proposition de loi impose également une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d’embarquement des marins afin d’assurer la sécurité de la navigation et de lutter contre les pollutions marines. La durée maximale d’embarquement sera également déterminée par décret.
Je serai donc très attentif, monsieur le secrétaire d’État, à la rédaction de ces décrets, qui doivent répondre aux attentes des différents acteurs.
Je suis par ailleurs très conscient du caractère contraint de cette proposition de loi. Nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas considérée comme contraire à la Constitution ou au droit de l’Union européenne.
Il faut sécuriser le dispositif en veillant, en particulier, à la stricte proportionnalité des sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. De plus, il ne faut pas brouiller notre message commun de lutte contre le dumping social sur le transmanche en introduisant des mesures sans rapport avec l’objet du texte.
Il est urgent de tordre le cou à la concurrence déloyale que nous connaissons aujourd’hui et que l’on peut assimiler à une forme d’esclavage dans le milieu marin.
Notre groupe est également favorable à l’alignement des sanctions pénales prévues en cas de non-conformité des certificats d’aptitude médicale étrangers, ainsi qu’à l’adoption de l’amendement de notre rapporteur, qui vise à étendre cette disposition aux gens de mer autres que les marins.
Si nous sommes favorables à ce texte, nous serons toutefois vigilants sur un certain nombre de points, tout d’abord, je l’ai déjà dit, à la rédaction des décrets, instruits que nous sommes sur la propension du Gouvernement à passer en force sans dialogue ni écoute.
Nous serons ensuite attentifs à l’évolution de la législation du côté britannique. Un texte a certes été voté par le Parlement britannique le 28 mars dernier, mais il n’entrera pleinement en vigueur qu’après l’adoption de dispositions réglementaires au début de l’année 2024.
Cette proposition de loi est un appel à la responsabilité et à la mobilisation partout en Europe pour lutter contre le dumping social dans le domaine maritime. Que compte faire le gouvernement français, monsieur le secrétaire d’État, pour promouvoir cette législation ?
Tout en restant très vigilants sur ces différents points, nous voterons bien sûr ce texte visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en ayant une pensée pour les soixante-dix-huit morts et les centaines de disparus lors du naufrage d’un navire la semaine dernière au large du Péloponnèse, ainsi que pour les migrants qui meurent chaque mois dans la Manche.
Ces drames doivent nous conduire à renforcer les sanctions internationales contre les passeurs, qui profitent de la détresse au mépris des vies humaines.
La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. L’objectif est de fixer des normes minimales de travail pour les marins des navires en activité dans le transmanche afin de lutter contre la concurrence des compagnies maritimes qui tirent les droits sociaux vers le bas. Cette concurrence affecte nos compagnies qui opèrent sur les lignes au départ de Bretagne, de Normandie, des Hauts-de-France, ainsi que l’activité du port sec de Calais-Eurotunnel.
Le transport maritime fait l’objet depuis de nombreuses années d’un dumping social massif, y compris sous l’égide de l’Union européenne, dont le principe de concurrence libre et non faussée a brisé beaucoup de normes et même remis en cause la continuité territoriale et les liaisons intérieures.
Les compagnies les moins regardantes socialement ont vu dans le Brexit l’occasion de développer des stratégies commerciales agressives, afin de s’imposer sur le marché du cabotage entre le continent et les côtes britanniques. Elles ont cassé les prix et appliqué les droits sociaux les plus réduits possible en ayant recours au pavillon chypriote.
Le point de départ de cette proposition de loi est le licenciement de 786 marins le 17 mars 2022 par la société P&O Ferries, au cours d’une visioconférence de trois minutes, et leur remplacement par des personnels issus de pays extraeuropéens à faible coût de main-d’œuvre.
À 6 dollars de l’heure, le groupe propose un salaire inférieur de moitié au minimum français ou britannique, alors que les rythmes de travail sont particulièrement intenses.
La rotation des équipages est un puissant élément de réduction des coûts de la main-d’œuvre. Chez P&O Ferries, les contrats de travail temporaires prévoient jusqu’à 17 semaines consécutives passées à bord des navires et 82 heures de travail hebdomadaire pour les personnels d’exécution. En outre, ils n’intègrent pas les repos compensateurs et les congés payés.
Cette situation n’est pas complètement nouvelle, puisqu’en 2014, déjà, mon collègue Éric Bocquet avait rédigé un rapport d’information, Le droit en soute : le dumping social dans les transports européens, dans lequel il mettait en garde contre les conséquences du dumping social dans le transport maritime et recommandait d’appliquer le critère de rattachement au droit du pays du port dans lequel les gens de mer exercent régulièrement leur activité.
Le 31 janvier 2023, nos collègues députés communistes Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche, qui allait plus loin que le texte proposé par le groupe Renaissance.
Ce dernier constitue néanmoins un progrès pour les marins en fixant l’obligation de verser un salaire minimum équivalent au Smic français et en prévoyant une organisation du travail fondée sur l’équivalence entre la durée d’embarquement et le temps de repos à terre.
Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais elle reste au milieu du gué. En effet, elle ne prend pas en compte les rythmes de travail, élément essentiel à la sécurité en mer.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera néanmoins ce texte. Nous pensons en effet qu’il y a véritablement urgence. Cette proposition de loi ne réglera pas l’ensemble des problèmes et il nous reste beaucoup à faire pour lutter efficacement contre le dumping social, mais il s’agit d’un premier pas. Monsieur le secrétaire d’État, faites en sorte qu’un véritable travail soit engagé pour aller encore plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Mélanie Vogel et M. Joël Bigot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Manche est l’une des mers les plus fréquentées au monde. Quatre ans après le Brexit, elle est au cœur de la relation franco-britannique. Le trafic de passagers et de fret représente en effet une activité importante pour les ports de nos deux pays.
Jusqu’à récemment, le transport transmanche était caractérisé par la bonne qualité des relations entre les principaux concurrents du marché, des compagnies françaises et anglo-saxonnes pour l’essentiel. Cet équilibre garantissait des conditions de travail décentes pour les marins et une sécurité accrue pour les passagers, dans un contexte de trafic dense, où la formation des travailleurs de la mer se doit d’être optimale pour éviter les accidents.
Les choses ont commencé à changer au printemps 2021, lorsque le transporteur irlandais Irish Ferries s’est mis à lancer des traversées France-Angleterre low cost sous pavillon chypriote, en payant ses marins au rabais pour des semaines de travail à rallonge. La compagnie anglaise P&O Ferries lui a emboîté le pas, jusqu’à licencier brutalement, en mars 2022, près de 800 marins britanniques. Grâce au pavillon chypriote, P&O Ferries a ensuite remplacé ces marins par des salariés colombiens et des intérimaires bien moins rémunérés.
Ces pratiques, qui peuvent à juste titre être qualifiées de dumping social, sont une forme de concurrence déloyale nuisant à la compétitivité des transporteurs français sur le marché transmanche. Elles menacent les conditions de travail et les droits sociaux des marins de nos deux pays et, en soumettant les gens de mer les moins qualifiés à des cadences de travail déraisonnables, comme cela a été rappelé, elles multiplient les risques d’accident et de catastrophe écologique.
Or ces abus sont rendus possibles par l’insuffisance du droit en vigueur, qui soumet les navires non pas au droit du travail des pays dans les eaux desquels ils naviguent, mais plutôt à celui, moins protecteur, du pays dont ils battent pavillon.
La présente proposition de loi est donc bienvenue, d’autant qu’elle fait écho à un texte similaire déjà adopté par le Parlement britannique et promulgué le 28 mars dernier. Il était en effet nécessaire que nos pays coordonnent leurs efforts pour proposer un cadre commun qui limite les risques d’insécurité juridique pour les marins et les entreprises de transport transmanche.
L’objet du présent texte est ainsi d’appliquer les garanties essentielles des droits du travail français et britannique, au premier chef le salaire minimum, aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit leur pavillon, effectuant des liaisons régulières de passagers touchant un port français. Je remercie les rapporteures, Catherine Procaccia et Nadège Havet, d’avoir éclairci les dispositions de cette proposition de loi et d’en avoir enrichi le contenu en commission.
Grâce au travail du Sénat, la sécurité de la navigation et la lutte contre les pollutions marines seront mieux prises en compte pour déterminer la durée maximale d’embarquement des marins, et donc leur durée minimale de repos à terre. Non seulement les marins, mais aussi tous les gens de mer, qu’ils soient mécaniciens, cuisiniers, hôtes ou hôtesses de bord, devront disposer d’un certificat d’aptitude médical valide garantissant la plus grande sécurité des passagers.
Avec les membres du groupe Union Centriste, je soutiens l’adoption de la présente proposition de loi, qui permettra de rétablir un juste équilibre entre concurrence et protection des droits des travailleurs sur le trafic transmanche. Il n’est pas tolérable que des entreprises dictent aux États le droit du travail s’appliquant dans leurs propres eaux territoriales.
Restera ensuite au Gouvernement le soin de préciser le cadre d’application de la loi, et notamment les lignes de trafic concernées par ses dispositions. En l’état, le texte prévoit que ces lignes seront déterminées « selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État ». Il pourrait être judicieux, monsieur le secrétaire d’État, que la fréquence de touchée soit alignée sur celle qui est prévue par la loi britannique adoptée en mars, à savoir un minimum de cent vingt touchées par an.
Pour respecter la volonté du législateur, il conviendra également de faire en sorte que ce texte s’applique en priorité au transmanche, et avec discernement aux autres mers ou océans. Je pense en particulier à l’article 1er ter, que le Gouvernement semble vouloir rétablir.
Enfin, un travail de coordination avec le Gouvernement britannique s’imposera pour préciser lequel, du salaire minimum français ou britannique, s’imposera aux transporteurs. Bien que les différences entre les deux salaires soient faibles, évitons de plonger les compagnies dans l’incertitude et limitons les pratiques d’optimisation sociale susceptibles d’en découler.
Au bénéfice de ces observations, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale vise à répondre à la dégradation des conditions de travail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers.
Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, en s’appuyant sur un outil méconnu du droit européen : la loi de police.
Les gens de mer connaissent des conditions de travail et de rémunération très différentes selon le droit en vigueur du pavillon dont relève le navire sur lequel ils naviguent ou encore suivant le pays choisi en référence dans le contrat de travail signé avec la compagnie qui les emploie. Le droit du travail en la matière se limite à une simple recommandation de l’Organisation internationale du travail (OIT) de fixer à 658 dollars américains le salaire minimum mensuel pour les marins.
Ainsi, la flotte sous pavillon français est confrontée à la concurrence déloyale des compagnies maritimes sous pavillon de complaisance.
En 2021, l’arrivée de la compagnie Irish Ferries sur le marché a provoqué un séisme. Battant pavillon chypriote, elle a embauché des personnels à moindre coût. Ses concurrents se sont alignés et, en 2022, la société P&O Ferries, passée elle aussi sous pavillon chypriote, a licencié 786 salariés pour recruter des marins essentiellement philippins, à des conditions sociales tirées vers le bas, entraînant tout le secteur : salaires inférieurs de 60 % aux salaires français, coûts de production inférieurs de 35 % à ceux des bateaux français, durée d’embarquement très supérieure à la durée du repos.
Pour les navires sous pavillon d’un État membre de l’Union européenne, le droit européen donne aux États membres la possibilité de voter des lois de police valables quelles que soient les lois nationales applicables au contrat de travail individuel. L’État côtier peut alors refuser au bateau ne respectant pas cette loi de police l’accès à ses eaux.
Cette dérogation aux règles de la libre prestation de services est ainsi énoncée : « Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat ».
Aussi, la proposition de loi prévoit le versement d’un salaire minimum horaire de branche, applicable en France, ainsi qu’une parité entre temps de repos à terre et durée d’embarquement.
Saisie sur le fond, la commission des affaires sociales a limité les risques qu’une juridiction considère les sanctions prévues non conformes au droit de l’Union européenne. Quant à la commission des affaires économiques, son avis est favorable, malgré quelques réserves mineures.
Un décret en Conseil d’État devra préciser quelles lignes internationales seront concernées par la loi. Il devra, en tout état de cause, entrer en vigueur avant janvier 2024, date à laquelle une loi britannique similaire entrera en application.
La peine d’interdiction d’accoster dans un port français pour tous les navires de la flotte d’une compagnie, en cas de troisième infraction constatée, a été supprimée en commission. Il est vrai qu’elle était manifestement disproportionnée. On connaît les pratiques des armateurs en matière de volatilité des pavillons de leurs navires…
Je m’interroge aussi sur le caractère suffisamment dissuasif du montant des amendes prévues.
Enfin, le groupe du RDSE propose de réintroduire les articles 1er bis et 1er ter sur le dispositif de l’État d’accueil ; nous espérons que nous serons suivis. Le doublement des sanctions pénales et la création de sanctions administratives permettront de réprimer les manquements en matière de droit du travail maritime, de droit social, mais aussi les actions mettant en péril la sécurité maritime.
Si le texte ne visait initialement que le transmanche, les travaux de l’Assemblée nationale avaient permis d’étendre son champ d’application, afin de renforcer nos moyens de lutte et d’action contre tous ceux qui viennent fausser le jeu de la concurrence sur le dos des marins. Ce texte doit nous permettre de refuser des pratiques déloyales partout dans les eaux françaises et de préserver le pavillon français, très respectueux des droits sociaux.
C’est dans cet esprit que le groupe du RDSE votera ce texte, protecteur du bien-être des gens de mer. (M. Jean-Claude Requier et Mme Colette Mélot applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Manche est une mer hyperfréquentée, près de 17 millions de voyageurs embarquant ou débarquant de France.
Le Brexit a ravivé cette frontière naturelle de la France. Il a aussi souligné l’importance d’une coordination européenne dans la gestion des flux, des marchandises et des personnes qui la traversent.
Or, depuis près de deux années, rien ne va plus. Un dumping social s’installe à nos portes, déstabilisant un secteur générateur d’emplois de chaque côté de la Manche.
L’exemple le plus frappant aura été le licenciement, par surprise et à distance, de près de 800 marins par la compagnie P&O Ferries le 17 mars 2022. L’armateur britannique les a remplacés par des marins extraeuropéens, à moindre coût, par souci de rentabilité.
Aujourd’hui, le droit international ne prévoit aucune obligation en matière salariale. L’Organisation internationale du travail n’a émis qu’une recommandation pour que le salaire minimum mensuel des marins soit fixé à 658 dollars américains.
Cependant, les navires battant pavillon français sont tenus, eux, de respecter le droit du travail français, sous réserve des adaptations prévues par le code des transports pour les gens de mer.
Selon Armateurs de France, les compagnies P&O Ferries et Irish Ferries utilisent un modèle social moins-disant, en faisant appel à des sociétés de placement de gens de mer pour leurs navires sous pavillon chypriote et en employant un personnel très faiblement rémunéré. On estime que la différence entre armateurs français et britanniques en matière de charges salariales peut aller jusqu’à 80 %.
Les écarts du coût du transport de passagers entre les navires sous pavillons français et les navires sous pavillon chypriote s’établissent à 35 %, selon l’excellent travail de notre rapporteur, Catherine Procaccia.
La situation actuelle est inacceptable. Cette concurrence déloyale suscite des inquiétudes chez nos armateurs, notamment au sein de la Brittany Ferries, actrice incontournable des liaisons transmanche, qui ne peut rivaliser avec ces conditions d’emplois.
Le trafic transmanche est une préoccupation majeure pour le département de la Seine-Maritime, qui a investi massivement pour assurer la liaison entre la France et le Royaume-Uni. Le département a largement soutenu la ligne transmanche Dieppe-Newhaven, cordon ombilical majeur avec la Grande-Bretagne.
Depuis le 1er janvier 2018, son exploitation a été déléguée à DFDS par le Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), dont le département est le principal financeur.
Mais l’équilibre financier précaire a été fragilisé par la crise sanitaire. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les lignes transmanche lors de la crise du covid-19, auxquelles s’ajoutent les problématiques du dumping social, il a notamment été décidé de rembourser l’intégralité des cotisations salariales aux compagnies de ferries battant pavillon français exerçant sur des lignes internationales.
Le 1er janvier 2023, la délégation de service public (DSP) en Seine-Maritime a été renouvelée et réattribuée à DFDS. Malheureusement, la gestion en DSP de la ligne Dieppe-Newhaven l’exclut de ces aides dites net wage, pourtant prolongées de trois années supplémentaires lors du Fontenoy du maritime du 18 mars 2021.
Je regrette que ce sujet d’importance ne soit pas abordé dans cette proposition de loi, tant cette différence de traitement peut être préjudiciable pour les futurs choix de gestion publique, notamment pour le département de la Seine-Maritime.
Préserver les emplois français, protéger nos marins, assurer un haut niveau de sécurité pour les passagers, les équipages et le trafic : telle est notre boussole.
La Manche est un espace vital pour la France. Tout ce qui s’y passe l’intéresse, tant cela peut influencer sa stabilité, sa sécurité et sa tranquillité.
Je félicite la commission des affaires sociales, notamment sa rapporteure Catherine Procaccia, pour son excellent travail de précision afin que le personnel embarqué sur les navires de passagers soit rémunéré au niveau du salaire minimum français et qu’il bénéficie d’un temps de repos acceptable.
La volonté de sécurisation d’un dispositif de stricte proportionnalité des sanctions prévues en cas de manquement aux obligations est aussi la bienvenue, même si le champ d’application reste en débat et constitue un véritable enjeu.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, qui vise à rétablir la justice pour nos marins, lesquels méritent de gagner honnêtement leur vie pour un travail bien fait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 800 personnes licenciées sans préavis et autant de familles mises en difficulté : telles peuvent être les conséquences du dumping social.
En mars 2022, P&O Ferries annonçait licencier 786 marins britanniques pour les remplacer par des marins extracommunautaires afin de réduire les coûts liés à leur masse salariale.
En matière de transport maritime de passagers entre deux pays, le droit applicable est régi par le droit international et le droit européen, qui permettent tous deux la pratique du dumping social. Les armateurs ont en effet la liberté de choisir le pavillon de leur navire, à condition de respecter les règles établies par l’État du pavillon choisi.
Le droit du travail applicable aux employés du navire étant laissé au libre choix des parties, il peut s’agir du droit de n’importe quel État, dans la mesure où les conditions de l’État du pavillon l’autorisent.
Il est donc fort tentant, pour les compagnies maritimes qui souhaiteraient diminuer leurs charges et proposer ainsi des tarifs compétitifs, de choisir leur pavillon et le droit social applicable dans un État proposant une réglementation peu avantageuse pour les salariés. Certaines compagnies opérant des liaisons transmanche ne se privent d’ailleurs pas de cette opportunité, et trois des cinq compagnies concernées ont choisi d’établir leur pavillon à Chypre ou aux Bahamas.
Les victimes du dumping social sont évidemment les salariés évincés des pays dont les ports sont exploités par ces compagnies, mais aussi les salariés employés sur ces navires, dont les conditions de travail sont bien souvent largement contestables, la rémunération très faible et les durées d’embarquement bien supérieures aux temps de repos.
En conséquence, les risques pour la sécurité sont majeurs, qui plus dans l’une des zones les plus fréquentées d’Europe, où l’on compte plus de 130 passages par jour.
Cette concurrence, bien que légale, impose à la France de se doter d’outils de façon à lutter contre ce phénomène. Tel est justement l’objectif de cette proposition de loi, qui prévoit de recourir à une loi de police, seul outil pouvant permettre à la France d’imposer certaines règles en matière de droit du travail applicable aux gens de mer travaillant sur un navire dont le pavillon est étranger.
Les dispositions d’une loi de police, dont le mécanisme a été expliqué par la rapporteure, doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi, qu’il nous faudra garder à l’esprit durant l’examen du texte, le but n’étant pas que cette loi finisse par être censurée, car elle ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne…
Cette proposition de loi impose plusieurs obligations aux employeurs, dépassant ainsi la loi du pays initialement choisi pour régir ses contrats de travail.
Ainsi, elle prévoit le versement au personnel de bord du salaire minimum de branche applicable en France, mais aussi l’obligation de respecter une durée de repos à terre pour les salariés au moins équivalente à leur durée d’embarquement. Elle instaure un régime de sanctions pénales et administratives en cas de manquement à ces obligations.
Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pour l’armateur ou le capitaine d’un navire battant pavillon français qui accepterait à son bord du personnel présentant un certificat médical d’aptitude établi à l’étranger non valide. Nous saluons l’extension en commission de cette mesure, initialement prévue pour les marins, à l’ensemble des gens de mer.
Dans sa version transmise par l’Assemblée nationale, le texte comportait également deux autres articles qui s’inscrivaient dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil, dont relèvent les lignes reliant la France continentale et la Corse, mais pas uniquement. Demain, ce dispositif concernera même davantage de façades maritimes, du fait du développement des parcs éoliens en mer.
Ces articles prévoyaient d’aggraver les sanctions pénales existantes en cas de non-respect du salaire minimum, mais aussi de créer des sanctions administratives dans le cadre de ce même dispositif. Ils ont tous deux été supprimés en commission.
Nous entendons les arguments ayant conduit à leur suppression, à savoir, notamment, qu’ils ne concernaient pas le transmanche, objet initial du texte, et qu’il serait d’abord préférable de renforcer les moyens de contrôle. C’est vrai, mais voter des sanctions plus lourdes n’empêcherait nullement de renforcer les moyens de contrôle. En outre, étendre l’objet d’un texte au-delà de sa portée initiale n’a rien d’inédit.
Madame la rapporteure, comme vous l’avez vous-même souligné en commission, cette proposition de loi traite un sujet rarement abordé par celle-ci. Qui sait quand nous aurons l’occasion d’y revenir ?
Dès lors, pourquoi ne pas se saisir de cette proposition de loi pour s’attaquer, au-delà du dumping qui touche le transmanche, à celui qui affecte plus largement notre pays ?
Notre groupe approuve l’état d’esprit de ce texte. (MM. Bernard Buis et Yves Détraigne applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Michel Houllegatte : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la décision de la compagnie maritime P&O Ferries de procéder, en mars 2022, au licenciement de 786 marins britanniques pour les remplacer par des salariés venant de pays à bas coût de main-d’œuvre a provoqué un avis de tempête sur le transmanche.
Celui-ci, depuis quelques années, n’en est pas à son premier coup de tabac. La fin du duty free l’avait obligé à revoir son modèle économique. L’entrée en service du tunnel sous la Manche, en 1994, l’avait fait douter de sa pertinence. Les dispositions de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) sur la teneur en soufre du fuel-oil utilisé à bord des navires, puis la nécessaire réduction des émissions de CO2, l’ont obligé à revoir la motorisation des navires. Le risque terroriste et le covid-19 ont conduit à canaliser et à sécuriser les flux de passagers et de marchandises. Enfin, le Brexit a complètement reconfiguré les échanges entre le continent, le Royaume-Uni et l’Irlande.
Touchées mais pas coulées, les compagnies transmanche, dont Brittany Ferries, ont su faire face aux aléas, se maintenir à flot et repartir.
Le coup de force de P&O Ferries, qui a utilisé l’arme du dumping social, s’apparente à un acte de piraterie contre le modèle que nous souhaitons construire en Europe.
On le sait, la libre concurrence peut être faussée, d’une part, par le dumping social et, d’autre part, par le dumping environnemental.
Concernant ce dernier, on ne peut que se féliciter des avancées faites par l’Europe, notamment via l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union afin de rétablir, pour certains produits, un équilibre environnemental dans les échanges.
Cette proposition de loi visant à lutter contre le dumping social est un premier point d’ancrage, certes très limité, mais elle est aussi un marqueur et traduit la volonté politique française de promouvoir et de préserver un modèle européen respectueux de son modèle social, qui, au-delà des tenants de l’ultralibéralisme, apporte une protection statutaire aux salariés.
En effet, ne l’oublions pas, la directive sur les travailleurs détachés avait oublié les gens de mer, et l’Europe a, jusque-là, marqué son impuissance face à certains États ayant cédé leur pavillon national dérégulé à des armateurs sans scrupules.
En réglementant les droits des salariés, notamment le temps de repos, cette proposition de loi apporte aussi une garantie sur le plan de la sécurité maritime.
De fait, comme cela a été mentionné, la mer de la Manche est la plus fréquentée du monde. Plus de 350 navires de fort tonnage, souvent chargés de matières dangereuses, circulent chaque jour dans les sens montant et descendant de cette véritable autoroute maritime. Ce flux est cisaillé par les milliers de liaisons annuelles des opérateurs maritimes transmanche.
Enfin, cette mer se caractérise par des flux qui résultent des usages multiples de la mer, issus des activités de pêche ou de plaisance, d’extractions de granulats, de pose de câbles sous-marins ou encore d’implantation de champs d’éoliennes offshore. Cette mer est dangereuse à en juger par les 3 400 interventions annuelles de la préfecture maritime.
C’est donc aussi au regard de la sécurité maritime qu’il convient d’examiner ce texte, que les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans leur ensemble, voteront, en veillant à ce qu’un élargissement de son périmètre ne le rende pas caduc ou ne retarde son application, car il y a urgence à agir en mer de Manche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est toujours difficile d’intervenir en fin de discussion générale, l’essentiel ayant été dit par les orateurs précédents.
Je vais toutefois tâcher de vous présenter ma position ainsi que celle de mon groupe, laquelle a d’ores et déjà été exprimée par Agnès Canayer.
En ma qualité de président du groupe d’études Mer et littoral et de rapporteur de la récente loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a traité la question de l’éolien offshore et des sujets que nous abordons aujourd’hui, je suis heureux d’évoquer une proposition de loi qui porte sur un sujet central pour l’avenir du pavillon français et qui vise à répondre de manière urgence au problème du développement de pratiques de concurrence déloyale sur les liaisons internationales de passagers dans la Manche.
Voilà tout juste un an et demi, le Fontenoy du maritime, lancé par le Gouvernement, avait permis de mettre en avant les nombreuses potentialités de la marine marchande française, ainsi que les défis auxquels elle est confrontée aujourd’hui, à commencer par ceux de la compétitivité et de la transition écologique.
Des mesures ont été prises pour soutenir l’emploi maritime, par exemple dans la loi pour l’économie bleue, à l’instar du net wage, que nous avions mis en place pour que les opérateurs de transport maritime international et régulier de passagers puissent être exonérés de charges patronales jusqu’en 2024.
Néanmoins, ces mesures ne suffiront pas à compenser les perturbations induites par les pratiques de dumping social observées depuis deux ans sur la liaison transmanche.
Je rappelle à mon tour que, en 2021, Irish Ferries est entré sur le marché du transmanche avec des navires battant pavillon chypriote répondant à des règles de droit social moins protectrices que celles des pavillons français et britannique, mais aussi que, en mars 2022, la compagnie P&O Ferries a licencié 786 gens de mer britanniques, avec effet immédiat, avant de les remplacer par des employés rémunérés à des niveaux très inférieurs et employés dans des conditions de travail dégradées.
Ces pratiques permettent aux compagnies concernées d’optimiser considérablement leurs coûts salariaux et de pratiquer des baisses de tarifs sensibles, de l’ordre de 35 %.
Si ces pratiques sont légales au regard du principe de libre choix du pavillon, dont les armateurs bénéficient en vertu du droit international, elles n’en sont pas moins préjudiciables, à deux titres.
Premièrement, cette situation risque de dégrader la qualité de service pour les passagers et, de manière plus préoccupante encore, la sécurité maritime sur un détroit qui est l’un des plus fréquentés au monde.
Deuxièmement, ces pratiques, que l’on peut qualifier de déloyales, pèsent lourdement sur les compagnies de ferry françaises et britanniques ayant fait le choix d’appliquer des normes de droit social plus respectueuses des gens de mer, déjà fragilisées par la crise sanitaire et le Brexit. À terme, cette situation risque fort d’affaiblir ce segment pourtant essentiel de la marine marchande française et d’avoir les conséquences néfastes que l’on peut imaginer et qui ont déjà été largement décrites ici pour la compétitivité du pavillon français et pour l’emploi maritime.
Conscient de ces enjeux, le Royaume-Uni s’est également saisi du sujet, en adoptant en mars dernier une loi visant à instituer un salaire minimum sur les liaisons de transport de passagers dans la Manche. Nous pouvons nous en réjouir, car l’adoption de la proposition de loi qui nous est soumise ne saurait porter ses fruits sans une parfaite coordination avec notre voisin britannique.
En effet, en l’absence d’une telle coopération, nous aurions pu craindre un report de trafic vers d’autres ports voisins – en Belgique, par exemple –, au détriment des ports du nord de la France assurant des liaisons avec le Royaume-Uni.
Tel n’a pas été le cas, et je me réjouis que nos deux pays aient pu s’entendre sur des mesures pragmatiques répondant à un intérêt commun.
On l’aura compris, le risque est fort de voir d’autres armateurs contraints de revoir à la baisse leurs normes sociales pour être en mesure de se maintenir sur le marché du transmanche, déjà soumis à une intense pression concurrentielle. Il est de notre responsabilité collective, en tant que parlementaires, d’éviter le développement d’une guerre des prix sur cette liaison maritime. À cet égard, il me semble que le texte qui nous est soumis va dans la bonne direction.
Aussi, je veux remercier Catherine Procaccia, rapporteure de la commission des affaires sociales, ainsi que Nadège Havet, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je suis membre, pour le soutien apporté à ce texte et pour l’important travail qu’elles ont conduit dans les négociations, jusqu’à ces dernières minutes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureux de retrouver un certain nombre d’entre vous cet après-midi, dans la continuité de la réunion de Saint-Malo qui s’est tenue sur ce sujet en novembre dernier.
Portée par la mondialisation des échanges, l’accélération de la production, notamment chinoise, et l’essor du tourisme, la maritimisation de l’économie est devenue une réalité.
En quelques années, les flux maritimes ont fortement augmenté : même si certaines années sont moins bonnes que d’autres, la tendance est là. Ils devraient continuer à croître sur les principales routes commerciales.
Dès lors, un bilan s’impose.
Je pense d’abord aux conséquences environnementales induites par tous ces mouvements de navires. La décarbonation du transport maritime, la lutte contre les dégazages sauvages, la sécurité des navires et de la navigation ont connu des évolutions, mais restent, je le pense, des enjeux majeurs pour les prochaines années.
Il convient également d’évoquer, et c’est le cœur de notre sujet d’aujourd’hui, les conséquences sociales liées à un besoin de main-d’œuvre et à une compétition acharnée sur les tarifs dans ce secteur.
De nombreux gens de mer ont été recrutés avec des rémunérations et une protection sociale faibles, pour des rythmes de travail élevés, dès lors que le droit international et européen est, en réalité, peu exigeant.
Les armateurs étant libres de leurs choix, la concurrence entre pavillons conduit un certain nombre d’États à n’imposer que peu de contraintes aux navires qui battent leur pavillon.
Ces exigences minimales sont très éloignées des règles applicables en France, puisque les navires battant pavillon français doivent respecter le droit du travail français.
Sur le transmanche, dans une zone parmi les plus fréquentées au monde, la concurrence fait rage et des pratiques déloyales existent.
Pour diminuer les coûts, certaines compagnies exploitent désormais des liaisons avec un équipage international et des effectifs réduits, sous des pavillons moins protecteurs que les pavillons français et britannique. Des centaines de licenciements ont ainsi eu lieu.
Ce faisant, ces compagnies peuvent proposer des tarifs significativement inférieurs à ceux des autres opérateurs, au détriment des gens de mer qu’elles emploient dans des conditions précaires.
Cette économie du transport maritime transmanche est très importante pour les compagnies, les marins et les territoires, comme c’est le cas en Normandie. Les ports normands de Cherbourg, Caen-Ouistreham, Le Havre et Dieppe sont particulièrement concernés, ainsi que mes collègues normands l’ont rappelé.
Depuis l’achat du port du Pirée, en Grèce, par les Chinois et leurs investissements intéressés dans de nombreux ports du monde, les Européens redécouvrent, avec un certain retard, que les ports sont des actifs stratégiques à protéger. Il faut donc préserver l’activité économique de nos ports, déjà distancés par Rotterdam, Anvers ou Hambourg, et la pérennité du pavillon français.
L’affaiblissement des compagnies sous pavillon français, la baisse des normes sociales auraient de lourdes conséquences. J’ajoute que, avec des personnels moins formés, moins reposés, les risques d’accidents et de pollutions marines sont accrus dans cette zone à forte densité de trafic.
Il est utile que la question de la sécurité de la navigation soit prise en compte pour déterminer la durée maximale d’embarquement des personnels.
Dans ces efforts de régulation du transmanche, la coopération avec le Royaume-Uni est essentielle. J’avais d’ailleurs été, en janvier dernier, le rapporteur au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche.
La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise, si elle est adoptée – ce que bien évidemment je souhaite – et mise en œuvre rapidement, permettrait de préserver nos intérêts et ceux des personnels employés sous pavillon français. Comme dans de nombreux autres domaines, nous devons résister au nivellement par le bas et à la concurrence faussée.
L’ubérisation du transport maritime n’est pas une fatalité. Pour l’éviter, défendons notre modèle, comme notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre implication et de votre engagement sur ce sujet très complexe, qui doit conjuguer droit maritime, droit européen, enjeux géographiques et urgence à agir. Tout cela n’est pas simple à démêler. Grâce à son travail, la commission est parvenue à apporter des clarifications sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir.
La discussion générale a montré qu’un consensus se dégageait sur trois sujets.
Premièrement, il y a bien urgence à agir. Des marins, des armateurs, des syndicats, nous regardent et attendent que nous les aidions dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale qui vont s’accélérant. C’est une véritable course contre la montre qui nous est imposée.
Deuxièmement, vous l’avez à juste titre souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, en plus d’être un enjeu important pour le quotidien de nos marins, la lutte contre le dumping social constitue à la fois un enjeu de souveraineté, un enjeu territorial et un enjeu d’équité par rapport à d’autres secteurs. On a vu ce qui s’est passé au Pirée, l’économie maritime est parfois ubérisée.
Troisièmement, au-delà de devoir mettre en place un dispositif spécifique pour le transmanche en raison de la sortie du Royaume-Uni de l’espace européen, il est nécessaire de disposer d’outils complémentaires sur toutes les façades maritimes, notamment du dispositif de l’État d’accueil sur lequel, là aussi, nous reviendrons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’ores et déjà d’avoir à la fois exposé très clairement les différents enjeux et tiré des lignes de force et de consensus.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.