Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Article 3
debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferries au sein de l’espace communautaire européen.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : J’espère que cet amendement aura la même chance que les précédents… Certes, il s’agit de rétablir une demande de rapport et la commission des affaires sociales a suivi sa jurisprudence constante en supprimant cet article, mais j’espère vous convaincre qu’il est important de le rétablir.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Sébastien Jumel et il avait pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce texte, un rapport sur l’état des pratiques relatives au dumping social sur les lignes régulières de ferries au sein de l’espace communautaire européen.
Il existe aujourd’hui une très grande opacité quant aux conditions sociales d’exploitation des lignes régulières au sein de l’espace communautaire, ce qui favorise la multiplication des pratiques sociales défavorables.
Ce rapport permettrait d’éclairer le Parlement sur les enjeux d’un tel phénomène afin de pouvoir prendre à l’avenir des dispositions législatives sur ces pratiques et protéger ainsi notre économie maritime, en œuvrant à l’harmonisation sociale sur les lignes maritimes intracommunautaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Vous l’avez dit, la commission rend de manière générale des avis défavorables sur les demandes de rapport, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ils sont peu souvent remis au Parlement : beaucoup de demandes de rapport ne sont jamais suivies d’effets.
Ensuite, vous auriez pu choisir un délai plus long, ma chère collègue, parce que six mois pour un tel rapport, c’est extrêmement court.
Enfin, je veux vous faire part d’une anecdote : en tant que rapporteur du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, j’ai fait inscrire dans la loi une demande de rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif du service minimum aux autres modes de transport public de voyageurs, en particulier dans l’aérien et le maritime. C’était en 2007 ; vous connaissez ma ténacité : eh bien, je n’ai eu ce rapport qu’en 2012 !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville (Renaissance) : Madame la sénatrice, je suis convaincu, sur le fond, de l’intérêt d’un tel rapport, mais pas sous cette forme.
Tout d’abord, le délai de six mois que vous fixez est très ambitieux.
Mme Cathy Apourceau-Poly : On peut l’allonger !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Ensuite, nous avons déjà beaucoup travaillé sur la situation particulière du transmanche, tandis que le Conseil supérieur de la marine marchande a mis en place, de son côté, un groupe de travail sur la question plus générale du dumping social : il est présidé par Jean-Marc Roué et il réunit les différents acteurs du monde maritime. Je vous propose d’être associée aux travaux de ce groupe.
En tout cas, je souhaite que ce groupe de travail aboutisse à des propositions concrètes pour aller au-delà des dispositions de la présente proposition de loi, qui – je l’espère – sera mise en œuvre le plus rapidement possible.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je vous remercie de cette belle proposition, monsieur le secrétaire d’État. Nous acceptons bien évidemment de participer aux travaux de ce groupe et j’espère que vous associerez également mon collègue Sébastien Jumel qui est tout de même à l’origine de cette demande de rapport…
Par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.