Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Vote sur l’ensemble

Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche : Vote sur l’ensemble

debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Avant de voter, je tiens à saluer le dépôt de ce texte qui vise à lutter contre le dumping social – il va dans le bon sens.
Je regrette toutefois que le travail parlementaire ait été quelque peu limité : il aurait sans doute été plus pertinent que le Gouvernement dépose un projet de loi pour qu’une étude d’impact et un avis du Conseil d’État éclairent nos délibérations.
Le groupe écologiste aurait aussi souhaité que l’ambition de ce texte soit plus élevée. Oui, l’application du Smic français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon utilisé, est une bonne avancée.
En revanche, le texte n’apporte pas de progrès sur la question des sanctions pénales pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Nous aurions également voulu que le même niveau d’indemnités de congés soit assuré pour tous les salariés, que l’entreprise soit ou non établie en France.
Au-delà de la question du dumping social, nous devons aussi avancer sur le volet de la transition écologique, car les trajets en ferry sont extrêmement polluants.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous l’avons dit, le groupe CRCE va voter cette proposition de loi qui constitue un pas dans la lutte contre le dumping social sur le trafic transmanche.
Ce dumping n’est pas derrière nous ; au contraire, il redouble et un certain nombre de compagnies sont à l’offensive. Elles tirent encore plus vers le bas les conditions de travail de nos marins, ce qui risque, au-delà de l’impact sur les marins eux-mêmes, d’avoir des conséquences extrêmement douloureuses pour l’activité économique, en particulier dans des régions comme les Hauts-de-France, la Bretagne ou la Normandie.
En tant qu’élue du département de Seine-Maritime, je sais combien l’activité maritime a des conséquences positives sur de nombreux emplois. Cette proposition de loi sera aussi utile de ce point de vue.
Vous aurez aussi compris, à travers les amendements que nous avons défendus, que nous considérons – je crois que nous ne sommes pas les seuls – que cette proposition de loi ne va pas, à elle seule, épuiser l’ensemble du sujet. Il faut continuer de travailler pour faire avancer les choses, si nous voulons lutter efficacement contre le dumping social.
Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interroger sur le calendrier. Ce texte est censé entrer en vigueur de manière concomitante avec la loi qui a été adoptée par le Parlement britannique et qui devrait elle-même entrer en vigueur en janvier prochain. Serons-nous prêts ? Pourquoi ne pas avoir utilisé la procédure accélérée, pourtant souvent engagée, afin que ce texte soit opérant le plus rapidement possible ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Je veux d’abord dire notre satisfaction de voir ce texte avancer de manière très positive. Il est très important, parce qu’il concerne des gens qui connaissent des conditions de travail souvent déplorables.
Et nous revenons de loin, cela a été rappelé !
Nous devons toutefois rester prudents, parce qu’il faut encore assurer la convergence avec la nouvelle législation britannique et avec le droit européen.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a pas soutenu une augmentation des sanctions ou des primes. Certes, il s’agissait d’améliorer les conditions de travail des marins, mais nous voulions que ce texte puisse s’appliquer en toute sécurité juridique et au 1er janvier 2024 – il y va de l’intérêt général et de celui des marins.
Nous sommes donc très heureux que cette proposition de loi puisse être adoptée, qui plus est à l’unanimité.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : À mon tour de saluer cette proposition de loi qui sera sans aucun doute votée dans quelques minutes par le Sénat !
Le licenciement brutal en mars 2022 de 786 marins a provoqué un choc qui a abouti au dépôt de cette proposition de loi par notre collègue député Didier Le Gac.
Comme les orateurs précédents, je souhaite que ce texte soit adopté définitivement le plus rapidement possible afin d’être applicable dès 2024.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Nous pouvons donc nous réjouir de l’issue favorable que devrait connaître ce texte. Au départ, nous n’étions pas très sûrs de ce qui se passerait. À l’arrivée, tout est bien qui finit bien !
Les marins et tous les gens de mer bénéficieront des dispositions dont nous venons de débattre et devraient donc connaître un meilleur sort en ce qui concerne leurs conditions de travail.

M. le président : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Je voudrais tout d’abord saluer le travail réalisé par nos deux commissions, parce que la rédaction à laquelle nous avons abouti est un équilibre subtil qui me semble opérationnel. Oui, il y a eu des réglages de dernière minute, mais c’est aussi cela le travail parlementaire. L’essentiel, c’est le résultat : nous apportons une réponse à un véritable problème.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est maintenant sur vous et vos services que nous comptons pour faire fonctionner tout cela. Certes, nous devions envoyer un signal politique, mais il fallait aussi s’assurer que le dispositif soit opérant et compatible avec le droit européen – je sais que c’était le souci principal de nos rapporteures. Si nous avons dû sacrifier quelques bonnes intentions, c’est au nom de l’efficacité !
J’ai participé à la réunion de travail de Saint-Malo au mois de novembre dernier ; nous espérions alors que les choses avancent. Je crois que nous passons ce soir un cap décisif et nous le faisons à l’unanimité. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je veux à mon tour saluer le travail réalisé par nos rapporteures. Il nous a notamment permis de bien comprendre tout l’enjeu de cette proposition de loi qui nous venait de l’Assemblée nationale.
Je crois que tout le monde est conscient du fait que nous avions besoin d’un texte pour lutter le plus efficacement possible – et dans le cadre du droit européen, ce qui n’est pas toujours facile – contre le dumping social. C’est pourquoi je me réjouis que nos commissions et le Gouvernement aient pu trouver un accord.
Nous avons vu tout à l’heure, notamment lors de l’examen des articles 1er bis et 1er ter, qu’il était parfois nécessaire de couper la poire en deux ! Je souhaite que nous puissions continuer dans cette voie et que la concertation entre le Gouvernement et le Parlement permette de construire, dans l’intérêt de nos concitoyens, des textes qui aboutissent à des dispositifs efficaces.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Au vu des explications de vote, je pense qu’il n’y a pas trop de suspense sur le résultat final…
Mais je veux profiter de cet instant pour remercier Catherine Procaccia, dont c’est le dernier texte en tant que rapporteure (Applaudissements.), pour le remarquable travail qu’elle a réalisé avec tout le pragmatisme et la rigueur que nous lui connaissons. Lorsque je lui ai confié cette proposition de loi un peu spéciale – je vais le dire ainsi… –, je savais de quelle ténacité elle était capable, puisqu’elle a fini par obtenir satisfaction au sujet des mutuelles étudiantes après de nombreuses années…
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons réussi à nous mettre d’accord et j’espère que l’Assemblée nationale pourra voter ce texte conforme de façon qu’il puisse s’appliquer rapidement. (Applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 310 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
342
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous remercier de cette unanimité qui fait honneur à cette belle institution, ainsi qu’à la tradition maritime française et à tous les combats que nous menons de manière transpartisane sur ces questions, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le dumping social.
Je veux aussi remercier tout particulièrement votre rapporteure, Catherine Procaccia, pour les travaux qu’elle a menés, d’autant qu’il s’agit là de son dernier texte à cette fonction. On dit souvent qu’il faut des civils pour traiter des questions militaires ; manifestement, il faut aussi des gens qui habitent loin du littoral pour embrasser les sujets maritimes… Vous avez su faire preuve à la fois d’exigence et d’ouverture, toujours dans le souci d’aboutir à un texte opérationnel et efficace à même de changer concrètement et le plus rapidement possible la vie de nos marins.
Je voudrais aussi remercier la présidente de la commission des affaires sociales et tous ceux qui se sont impliqués dans ce travail.
Ce texte apporte des progrès, que ce soit sur le salaire minimum, l’équivalence entre temps de repos et temps en mer ou le renforcement des sanctions, alors que la situation est aujourd’hui inacceptable sur les liaisons transmanche.
Finalement, nous avons là des dispositifs opérationnels pour lutter contre le dumping social sur toutes nos façades maritimes. Avec ce texte, vous changez concrètement le quotidien de nombreux marins, ce qui permettra aussi de renforcer l’attractivité de ces métiers, qui font la fierté de notre pays.
La puissance maritime d’un pays ne se mesure pas au nombre de navires, mais à l’attention qu’il porte à ceux qui la font rayonner au quotidien – les marins et tous les personnels embarqués. Vous avez donc aujourd’hui renforcé la puissance maritime de notre pays. Je vous en remercie.
Madame la rapporteure, je sais que vous continuerez, même après la fin de votre mandat de sénatrice, à suivre avec beaucoup d’attention les sujets maritimes et vous serez toujours la bienvenue en Bretagne pour mesurer les progrès auxquels vous avez contribué ! (Applaudissements.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-huit, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.