Industrie verte : Article 2 bis (nouveau)
debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 181-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, et dans la stricte limite des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de renouvellement est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 305, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
date
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de dépôt du dossier complet et régulier. Elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir la philosophie du texte initial. L’article 2 bis, qui a été introduit en commission, apporte des précisions sur les délais d’instruction des dossiers d’autorisation environnementale pour les énergies renouvelables.
Cette question relève du domaine réglementaire et nous préférerions conserver cet état du droit.
Néanmoins, si vous souhaitez que le dispositif figure dans la loi, il nous semble essentiel que le délai maximal que vous fixez aux procédures commence non pas à partir du moment où le dossier est déposé, mais à partir du moment où le dossier est complet. Les dossiers incomplets donnent parfois lieu à des allers-retours avec les porteurs de projet, occasionnant des retards qui ne sont pas imputables à l’administration.
De plus, puisque nous « transposons », si je puis dire, par anticipation la future directive sur les énergies renouvelables, dite RED III (Renewable Energy Directive), il nous semble essentiel de conserver, par sécurité, une flexibilité de six mois supplémentaires concernant le délai maximal d’instruction.
Sinon, la rédaction de cet article pourrait s’avérer contre-productive. Le silence valant rejet, si la procédure n’est pas terminée au terme du délai de six mois, le projet sera considéré comme rejeté, sachant qu’un délai supplémentaire ne peut être octroyé, conformément à la directive RED III.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Cet amendement a deux objectifs.
D’une part, il vise à introduire une dérogation au délai limite d’instruction des demandes d’autorisation pour les projets d’énergie renouvelable en zone d’accélération, en prévoyant qu’une prorogation de six mois pourrait être octroyée par une décision motivée de l’autorité compétente. Certes, la proposition de directive RED III prévoit, dans la version qui a fait l’objet d’un accord, une telle dérogation, mais sous des conditions beaucoup plus strictes, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles. L’amendement ne peut donc pas être adopté en l’état.
D’autre part, il fixe le début du délai, non pas à la date d’accusé de réception du dossier, mais à la date de dépôt du dossier complet, conformément en cela à la dernière version de la directive RED III.
La commission pourrait accepter de modifier le fait générateur du délai de douze mois, mais la prorogation dérogatoire de six mois proposée par le Gouvernement ne peut pas être acceptée : elle viderait la mesure de son intérêt et serait, après l’adoption de la directive, contraire au droit de l’Union européenne.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je vous propose de rectifier l’amendement pour prévoir que la prorogation de six mois ne peut être octroyée qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisie d’un amendement n° 305 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
date
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente.» ;
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Naturellement la commission n’a pas pu se prononcer sur cette rectification, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable, car la modification proposée va dans le sens de l’avis que j’ai présenté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Je souscris aux propos du rapporteur. La commission n’a pas pu se prononcer et il ne semble pas nécessaire de la réunir pour examiner cette rectification, mais j’émets également un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 305 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement est complémentaire du précédent. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a plafonné à six mois le délai pour l’instruction des demandes de renouvellement des parcs éoliens en zone d’accélération.
Si la demande de renouvellement n’est assortie d’aucune modification du parc, la procédure est très rapide et ne dure que quelques semaines. Il n’est en effet pas nécessaire de procéder à une enquête publique. Dans ce cas, la rédaction actuelle de l’article nous convient. Il en va de même en cas de modifications mineures.
Toutefois, un problème se pose lorsqu’une modification majeure du projet est prévue, par exemple une augmentation du nombre d’éoliennes en mer. Il faut alors reprendre la procédure complète et, dans ce cas, tenir le délai de six mois peut constituer un défi de taille.
Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas 4 et 5, même si je suis prêt, fort de l’expérience acquise précédemment, à envisager une rectification pour éviter une suppression sèche de ces alinéas.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 202, présenté par M. Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Supprimer le mot :
projets d’
2° Remplacer le mot :
renouvellement
par le mot :
rééquipement
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à harmoniser la terminologie employée pour désigner le repowering avec celle utilisée dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi EnR, et avec celle du droit européen.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 220 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
renouvellement
insérer les mots :
, consistant dans le remplacement total ou partiel d’un parc éolien existant,
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à définir plus clairement la notion de « renouvellement » d’un parc éolien, conformément aux termes de l’instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres. Il s’agit d’éviter toute ambiguïté dans la qualification de cette opération.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Je commencerai par donner mon avis sur l’amendement n° 306, à moins que M. le ministre ne souhaite toujours le rectifier…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Restons-en à la rédaction actuelle.
M. Fabien Genet : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 306, car le délai de six mois est celui qui figure dans la loi EnR.
L’avis est favorable sur l’amendement n° 202.
Quant à l’amendement n° 220, je ne pense pas qu’il soit nécessaire, car la notion de rééquipement d’une installation de production d’énergies renouvelables est un terme juridique déjà reconnu, utilisé notamment à l’article 9 de la loi EnR et dans le règlement européen établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans le cas, sans doute improbable, où l’amendement du Gouvernement serait adopté, l’amendement n° 202 du rapporteur deviendrait sans objet. (Sourires.)
Dans le cas où notre amendement ne serait pas adopté, j’émettrais un avis favorable sur l’amendement de coordination tout à fait judicieux n° 202. J’ai enfin le même avis que le rapporteur sur l’amendement n° 220 rectifié.
M. Henri Cabanel : Je le retire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 220 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 306.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Decool, Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre XIV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Le contentieux des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique
« Article L. 77-15-… Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d’un projet industriel et d’amélioration des chaînes d’approvisionnements. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Les recours contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme, des autorisations environnementales, des décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) prévues dans la loi sur l’eau sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets productifs.
En particulier, on note l’existence de recours dogmatiques, n’ayant aucune chance d’aboutir à une modification du projet et n’ayant d’autre objectif que de gagner du temps et de décourager le porteur de projet.
Nous souhaitons que le tribunal vérifie le bien-fondé technique du recours avant de lancer des procédures susceptibles de durer plusieurs années.
Nous proposons d’appliquer cette procédure aux projets industriels et aux projets visant à l’amélioration des chaînes d’approvisionnement qui sont nécessaires pour garantir la souveraineté économique et industrielle de la France.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : La procédure préalable d’admission permet au Conseil d’État de rejeter les pourvois en cassation s’ils sont irrecevables ou s’ils ne sont pas fondés sur un moyen sérieux. Il n’apparaît pas opportun de transposer cette obligation en première instance. En effet, cela entrerait en contradiction avec le principe du droit au recours, qui implique de garantir à chacun la possibilité d’accéder à un juge. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 357 rectifié est retiré.
L’amendement n° 356 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-…. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d’opérations tendant à la réalisation d’un établissement dont la destination est une activité des secteurs secondaire ou tertiaire.
« Les opérations mentionnées au premier alinéa sont précisées par voie réglementaire ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs d’activité secondaire ou tertiaire, en supprimant un degré de juridiction, ce qui aura pour effet de raccourcir la durée des contentieux engagés contre les principales décisions d’urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre de ces projets.
Ces décisions en effet font quasi systématiquement l’objet de contentieux, qui peuvent retarder la mise en œuvre des projets. Ainsi, 13 820 requêtes ont été enregistrées devant les tribunaux administratifs en 2021 en matière d’urbanisme et d’environnement.
Nous proposons donc que les tribunaux administratifs soient compétents pour connaître en premier et en dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables à un certain nombre de projets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : La commission souscrit à l’objectif des auteurs de l’amendement de réduire les délais contentieux.
Toutefois, la suppression de la possibilité de recours contre une décision de justice relative aux autorisations environnementales et aux décisions d’urbanisme peut porter préjudice à l’exploitant, si la décision est défavorable.
De plus, cet amendement est contraire au principe général du droit de recours en cassation. La jurisprudence admet, pour des raisons de bonne administration de la justice, la possibilité pour le tribunal administratif de statuer en premier et en dernier ressort, mais uniquement pour des litiges de faible importance.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les dispositions prévues par cet amendement relèvent du domaine réglementaire. Un article de loi n’est donc pas nécessaire. J’émets donc un avis défavorable.
Sur le fond, toutefois, le Gouvernement est ouvert à l’idée d’apporter des améliorations en matière de contentieux pour réduire les délais, spécialiser le cas échéant des juridictions, voire supprimer un degré de juridiction. Le Gouvernement est prêt à échanger avec les auteurs de l’amendement en vue de l’élaboration d’un décret.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 356 rectifié est retiré.