Industrie verte : Après l’article 5 ter
debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 244, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’un financement de la rénovation et de la modernisation des industries, par le rachat du foncier par les établissements publics de coopération intercommunale ou par des sociétés d’économie mixte communales ou intercommunales, avec l’aide de l’État.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Il s’agit encore d’une demande de rapport, celui-ci pour prendre en compte un enjeu qui est un peu absent dans ce texte : la modernisation des industries existantes.
Nous souhaitons poser la question du financement, indispensable à une meilleure maîtrise publique. Sur ce sujet, nous avons échangé avec l’association Intercommunalités de France, qui suggère des modes de financement innovants, à savoir le rachat des espaces fonciers pour aider les industriels à financer leur modernisation, ce qui reviendrait à soutenir des modes de production plus responsables de l’environnement.
Nous savons par expérience l’importance pour les EPCI, qui ont désormais la compétence économique, d’avoir des terrains disponibles à proposer aux investisseurs. Or les élus locaux n’ont pas toujours les leviers suffisants pour aider à l’installation ou à la modernisation des entreprises. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette question puisse être étudiée à travers un rapport qui étudierait l’opportunité d’un financement de la rénovation et de la modernisation des industries par le rachat du foncier par les établissements publics de coopération intercommunale ou par des sociétés d’économie mixte communales ou intercommunales, bien sûr avec l’aide de l’État.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : En entendant vos explications, je me demande si les industriels devraient ensuite louer leur foncier aux collectivités, qui en seraient propriétaires.
Vous avez raison, des réflexions sont en cours dans les collectivités sur l’opportunité de constituer des foncières économiques de ce type. Cela peut être une bonne manière d’optimiser, sur un territoire, la gestion du foncier économique, et notamment industriel. Cependant, le lien avec le financement de la modernisation des industries me semble assez ténu. Nous devons pouvoir y parvenir par d’autres moyens. L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)