Industrie verte : Article 6
debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 171-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut, en outre, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. » ;
b) Après la première phrase du 1° du même I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut, en sus de l’astreinte, infliger une amende au plus égale à 15 000 €. » ;
c) Au début de la deuxième phrase du même 1°, les mots : « L’astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient » sont remplacés par les mots : « L’amende et l’astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent » ;
d) Le 2° dudit I est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
« 2° L’obliger à s’acquitter entre les mains d’un comptable public du paiement d’une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative n’a pas de caractère suspensif.
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective ;
« 3° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. » ;
e) Au III, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « de mise en demeure » ;
2° Le II de l’article L. 171-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 1°, le mot : « consigner » est remplacé par les mots : « s’acquitter » et, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « du paiement d’ » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du même 1° est ainsi rédigée : « Sous réserve du 6° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. » ;
c) Ledit 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective ; »
d) À la deuxième phrase du 2°, après le mot : « consignées », sont insérés les mots : « auprès de la Caisse des dépôts et consignations » ;
3° (Supprimé)
II. – Le titre IV du livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 641-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l’environnement ; »
2° Après le 5° du I de l’article L. 643-8, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 641-13 restées impayées à l’échéance, ainsi que les créances résultant d’un arrêté de consignation pris en application du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ; »
3° Les 6° à 15° deviennent les 7° à 16°.
III. – Le 2° du I et le II du présent article s’appliquent aux liquidations ouvertes ou prononcées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Préville et Briquet, M. Marie, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 310 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 4° du II de l’article L. 171-8, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » et le montant : « 1500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 6 prévoit la possibilité pour l’autorité administrative, en cas d’exploitation illégale d’un site, qu’il soit ou non ICPE, de prononcer, en plus de la mise en demeure, des éventuelles mesures conservatoires et d’astreinte journalière déjà prévues, une amende dont le montant est plafonné à 15 000 euros.
Il est précisé que l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte, notamment, de l’importance de la dégradation de l’environnement. Nous vous proposons de porter ce plafond de l’amende administrative de 15 000 euros à 45 000 euros. À l’origine, nous avions opté pour 100 000 euros, mais il nous a semblé que c’était un peu trop haut. Le plafond de 45 000 euros donne suffisamment de latitude pour proportionner les sanctions aux atteintes à l’environnement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 310.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je veux profiter de la défense de cet amendement, identique au précédent, pour rappeler les objectifs de cet article 6, sur lequel nous avons quelques divergences d’appréciation avec la commission. Cette intervention générale permettra ensuite d’exposer rapidement les avis sur les amendements des uns et des autres.
Le premier objectif est de faire payer les pollueurs. Le second est de faire en sorte que l’État et les collectivités ne paient pas toute la mise en sécurité et la réhabilitation. De fait, aujourd’hui, malgré un dispositif dit « des garanties », lequel ne marche pas, c’est bel et bien le cas. Nous posons un acte politique fort en créant la créance envers la planète pour les entreprises. Il s’agira d’une créance privilégiée qui va passer – c’est vous dire si Bercy lui donne de l’importance ! – avant même les créances fiscales. Nous sanctionnons ceux qui ne respectent pas les règles, en exploitant par exemple des sites de manière illicite, et nous supprimons les garanties.
Je le répète, et nous ne serons peut-être pas tous d’accord, ces garanties ne fonctionnent pas.
Sachez qu’aujourd’hui 20 millions d’euros « montent » vers les compagnies d’assurances – que nous aimons tous, les uns et les autres – et 20 millions d’euros « descendent » de l’État, sans qu’il y ait de lien entre les deux flux, pour sécuriser des sites.
Pour résumer, nous introduisons la créance, que nous sécurisons, et nous consignons des sommes pour anticiper le non-respect des mesures conservatoires en cas d’exploitation illégale.
Cet article 6 est un élément dispensable de ce projet de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Ces deux amendements ont pour objet d’augmenter le plafond de l’amende en cas d’exploitation illégale d’ICPE.
Le montant de 15 000 euros a été fixé par parallélisme avec celui qui est fixé à l’article L. 171-8 du code de l’environnement pour les manquements des entreprises à leurs obligations au titre du code de l’environnement.
Il nous a été présenté par l’administration comme suffisant, dans la mesure où les exploitations illégales sont souvent, par nature, de petites exploitations, mais nous n’avons aucune objection à relever le plafond, dans la mesure où le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés.
Aussi, nous émettons un avis de sagesse sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous prévoyons également des astreintes, ce qui est un peu plus « mordant ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 rectifié et 310.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 311, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Au premier alinéa de l’article L. 516-1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai parlé de ce point lors mon propos liminaire sur l’article 6. Nous souhaitons supprimer les garanties, qui sont aujourd’hui inopérantes. Certes, cela rapporte 20 millions d’euros aux assureurs – tant mieux pour eux ! –, mais cela coûte 20 millions d’euros par an aux industriels, y compris les plus disposés à dépolluer leurs sites. Je suggère de revenir à la rédaction initiale, qui supprimait ces garanties, inefficaces et coûteuses, donc à rebours des objectifs de ce texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Nous sommes, comme vous, sensibles à l’argument de la compétitivité des entreprises, ainsi qu’à celui de la surtransposition des règles concernant les garanties financières, qui gêne nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens.
La commission mixte paritaire sur ce projet de loi devrait se réunir cet automne. Le budget aura été présenté, et nous verrons alors si les efforts financiers consentis par l’État sont à la hauteur des besoins des collectivités pour supporter ces coûts.
En attendant, l’avis est défavorable sur cet amendement qui vise à rétablir les dispositions initiales du texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)