Industrie verte : Après l’article 7

Industrie verte : Après l’article 7

debate, 21/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par M. Buis, Mmes Havet et Schillinger, MM. Marchand et Dennemont, Mme Duranton et MM. Dagbert et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les mots : « d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « de régénération du patrimoine commun de la nation générateur de services écosystémiques tel que défini en I. Les activités régénératrices contribuent à ce que le patrimoine commun de la nation génère davantage de services écosystémiques. Elles s’appuient sur une approche économique, sociale ou technologique qui favorise la résilience des écosystèmes ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de clarté vise à créer un nouveau principe qui accompagne la stratégie nationale bas-carbone, la stratégie nationale pour la biodiversité, le plan national santé environnement et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Il s’agit de donner du crédit aux activités régénératrices qui respectent ce principe.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Le principe d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement constitue un principe essentiel du droit de l’environnement, qu’il ne faut modifier que d’une main tremblante.
Or l’adoption de cet amendement conduirait à remettre en cause le fait que le principe d’action de prévention et de correction vise un objectif d’absence de perte nette de biodiversité ou tend vers un gain de biodiversité.
Par conséquent, j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme celle du rapporteur pour avis, la main du Gouvernement tremble (Sourires.), raison pour laquelle il sollicite le retrait de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Buis, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 250, présenté par Mme Varaillas, MM. Gay et Lahellec, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’autorité environnementale constate la possibilité de réduire ou d’éviter les atteintes par la réalisation d’un projet similaire sur un site alternatif, le projet n’est pas autorisé en l’état. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Notre amendement s’appuie sur une disposition du code de l’environnement qui permet de ne pas autoriser un projet dont le porteur n’a pas évité, réduit ou suffisamment compensé l’impact environnemental.
Plutôt que d’éviter ou de réduire, il est toujours plus simple de compenser en plantant des arbres ici ou là ou en défrichant un espace qui sera, plus tard, utilisé par un autre porteur, lequel compensera à son tour, et ainsi de suite…
Ce projet de loi porte d’ailleurs l’ambition de proposer des compensations clefs en main en son article 7, dont nous venons de débattre.
Par cet amendement, nous proposons d’être un peu plus regardants sur les projets qui auraient une incidence environnementale forte en permettant à l’autorité environnementale d’indiquer qu’un site alternatif plus vertueux écologiquement est disponible et qu’il est donc possible d’éviter ou de réduire l’incidence environnementale dudit projet avant de passer directement à la compensation.
Le porteur, auquel cette proposition d’implantation alternative sera présentée, pourra ainsi démontrer toute sa volonté de participer au verdissement de nos aménagements et de notre industrie, conformément à l’intitulé du projet de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Selon la séquence « éviter, réduire, compenser », consacrée par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la compensation des atteintes à la biodiversité ne doit intervenir qu’en dernier recours, après les mesures d’évitement et de réduction.
Le I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement précise par ailleurs, que, si les atteintes liées à un projet « ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. »
Cet amendement me semble pleinement satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 92 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et Briquet, MM. Montaugé, Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Tous deux sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Favoriser le respect de la biodiversité
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Daniel Salmon : Comme l’a souligné Bruno Le Maire, la diminution de l’impact environnemental de l’économie doit non pas se limiter aux enjeux climatiques, mais intégrer également ceux de la biodiversité. Une fois n’est pas coutume, nous partageons ce point de vue !
Qu’il s’agisse de la pollinisation des cultures, de la fourniture de matières premières ou encore de l’attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services.
La préservation de cette ressource essentielle doit être considérée par l’industrie non pas comme une contrainte, mais bien comme un atout.
Le présent amendement tend à ce que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs et des soutiens financiers prévus dans ce projet de loi et, plus globalement, dans la stratégie Industrie verte, puissent rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leurs projets industriels sur la biodiversité.
Il traduit, en ce sens, le point 38 de l’avis du Conseil national de la transition écologique sur ce texte.
Il ne s’agit en rien d’une surtransposition : cette mesure ne concerne que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs de ce texte et des aides publiques concernées. Il est d’ailleurs tout à l’avantage de ces entreprises de communiquer sur ce qu’elles font en faveur de la préservation du climat et de la biodiversité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié ter.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d’éligibilité des industries françaises au sein de la stratégie Industrie verte.
Depuis plusieurs années, les sénateurs de mon groupe militent pour l’application d’un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public. Lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous faisons des propositions dans ce sens, malheureusement sans être entendus.
Le présent projet de loi présente un écueil majeur en ce qu’il ne définit pas ce qu’il faut entendre par « industrie verte », ce qui n’est pas sans soulever de nombreuses questions.
Par le présent amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et en lien avec nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous proposons que les entreprises bénéficiant des dispositifs et des soutiens financiers prévus dans le projet de loi et, plus globalement, dans la stratégie Industrie verte, puissent rendre publics leurs engagements et leurs actions concourant à la réduction de l’impact de leur projet industriel sur la biodiversité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Chain-Larché et F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph et Ventalon, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, B. Fournier et Cambon, Mme Demas et MM. Charon et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs actions et leurs objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité.
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des deux amendements qui viennent d’être présentés.
Je plaide depuis longtemps pour l’écoconditionnalité des aides. Il me paraît intéressant, dans le cadre de ce projet de loi, de flécher l’obligation faite aux grandes entreprises d’intégrer les enjeux de biodiversité.
J’ai bien conscience de l’avis que la commission émettra sur cet amendement, mais je pense qu’il s’agit d’une question importante.
Certes, les entreprises engagent d’ores et déjà des démarches RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et sont soumises à un certain nombre d’obligations. Toutefois, cet amendement de ma collègue Laurence Muller-Bronn a pour objet d’alerter et de mettre l’accent, dans le présent texte, sur les enjeux de biodiversité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Fabien Genet : Nous partageons l’intention des auteurs d’assurer une reddition des comptes de la part des entreprises bénéficiant des dispositifs créés par le projet de loi Industrie verte ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays.
Malheureusement, les dispositions de cet amendement nous semblent quelque peu inapplicables en l’état, dans la mesure où il est juridiquement compliqué d’identifier les entreprises bénéficiant des dispositifs prévus dans le présent texte ou dans la stratégie que je viens d’évoquer.
Cela renvoie au débat que nous avons depuis le début de l’examen du projet de loi sur la définition même de l’industrie verte, dont le champ est très large : avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends les préventions du rapporteur pour avis.
Cela étant, j’émets un avis favorable sur ces amendements, dont l’adoption, au fond, ne ferait qu’accélérer l’application des dispositions de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, prévue pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés dès 2026.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : J’ai oublié de préciser que cet amendement a été travaillé par le Mouvement des entreprises de France (Medef) et la Ligue pour la protection des oiseaux, organismes qui n’ont pas pour habitude de travailler conjointement. Peut-être cet argument fera-t-il pencher la balance du bon côté… (Sourires.)
De fait, les entreprises ont tout intérêt à rendre public ce qu’elles font en faveur de la biodiversité et du climat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 92 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 96 amendements au cours de la journée. Il en reste 139 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.