Industrie verte : Après l’article 12 (priorité)

Industrie verte : Après l’article 12 (priorité)

debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, MM. Anglars, Burgoa, Piednoir et Brisson, Mmes Belrhiti, Dumont et Di Folco, MM. Mandelli, Cambon, Tabarot, Belin et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Del Fabro et Bellurot et MM. Perrin, Rietmann, Lefèvre, Bouloux, Charon, Bouchet, Mouiller, Bacci, Gremillet et Rapin.
L’amendement n° 182 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° 373 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 388 rectifié est présenté par M. Cardon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin : L’article L. 2112-4 du code de la commande publique a introduit la préférence européenne dans les achats afin, notamment, de prendre en compte les considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et de la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui n’ont jamais été clairement précisés les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y recourir.
Seul cas connu, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protection individuels en décembre 2021.
Cet amendement vise donc à ce que les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergie renouvelable comme les éoliennes et les panneaux photovoltaïques.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié ter.

Mme Nadège Havet : Comme l’a dit Mme Gosselin, cet amendement vise à ce que le périmètre d’application de l’article L. 2112-4 du code de la commande publique soit précisé.

M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié bis.

M. Éric Gold : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié.

M. Rémi Cardon : Cet amendement est identique aux trois précédents et vise à appuyer, pour lui donner du sens, la notion de « souveraineté économique » – cela ne doit pas être simplement le titre d’un ministre…
C’est la raison pour laquelle il faut clarifier les choses sur la commande publique pour que la souveraineté économique européenne soit indirectement bénéfique pour la souveraineté économique de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Jean-Yves Roux : Les auteurs de ces amendements identiques pointent une problématique récurrente au sein du droit de la commande publique, à savoir l’inapplication de nombreuses dispositions du code de la commande publique, lesquelles relèvent davantage d’une volonté d’affichage que d’un souci réel d’opérationnalité et d’appropriation par les acheteurs publics.
À ce titre, tant en commission la semaine dernière que lors de la discussion générale voilà quelques instants, j’ai exprimé mes doutes sur l’absence d’effectivité des motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession.
L’objet de ces amendements identiques me paraît donc intéressant. Il nous lie cependant à l’avis du Gouvernement, puisqu’il renvoie directement à un décret qui pourrait théoriquement être vidé de sa substance. M. le ministre peut-il nous préciser, le cas échéant, s’il compte se saisir de ce décret pour enfin inciter les acheteurs publics à utiliser cette faculté offerte par le code de la commande publique ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je confirme que le Gouvernement compte bien utiliser cette opportunité. Je l’ai d’ailleurs précisé au cours de la discussion générale.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission des lois ?

M. Jean-Yves Roux : La commission des lois suit l’avis du Gouvernement.

M. le président : Madame Gosselin, l’amendement n° 167 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin : Non, après les explications de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 167 rectifié bis est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° 182 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 182 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gold, l’amendement n° 373 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 373 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cardon, l’amendement n° 388 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Cardon : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 331 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2113-11 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir un marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. »
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement vise à prévoir une procédure d’exception au principe d’obligation d’allotissement des marchés dans les appels d’offres pour un certain nombre d’opérateurs publics, en particulier Réseau de transport d’électricité (RTE).
En effet, pour un certain nombre de marchés, par exemple les lignes à haute tension, du fait de la rareté de l’offre, il est plus pratique pour RTE d’émettre un seul lot plutôt que de faire de l’allotissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement et les amendements nos 330 rectifié et 329 rectifié ont tous trois pour objectif commun de déroger à certains grands principes de la commande publique pour les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les acheteurs qui exercent une activité d’opérateur de réseau dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
L’adoption de l’amendement n° 331 rectifié reviendrait sur le principe d’allotissement lorsque la dévolution en lots séparés par l’entité adjudicatrice risquerait de conduire à une procédure infructueuse.
L’adoption de l’amendement n° 330 rectifié permettrait à ces mêmes autorités adjudicatrices de déroger à la durée de droit commun des accords-cadres.
Enfin, l’adoption de l’amendement n° 329 rectifié permettrait aux autorités adjudicatrices de procéder à des appels d’offres lors desquels la présentation de variantes serait autorisée, ce qui va totalement à l’encontre de l’article L. 2151-1 du code de la commande publique.
Je rappelle que les règles spécifiques aux marchés de réseau ont une raison d’être que le Sénat a toujours défendue, à savoir garantir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Les dérogations que souhaite instaurer le Gouvernement auront mécaniquement pour conséquence de favoriser les plus grandes entreprises, qui sont mieux à même de présenter des variantes ou des offres globales lorsque le marché n’est pas alloti.
Nous sommes donc face à deux objectifs qui ont chacun leur légitimité. Par conséquent, sur l’amendement n° 331 rectifié, comme sur les amendements nos 330 rectifié et 329 rectifié, la commission des lois s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

MM. Julien Bargeton et Alain Richard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cette explication de vote pourrait s’apparenter à un rappel au règlement.
L’amendement n° 331 rectifié, comme les amendements nos 330 rectifié et 329 rectifié, sont intéressants. Toutefois, il est regrettable que nous ne disposions pas d’une étude d’impact et que nous n’ayons pu organiser les auditions qui nous auraient éclairés.
Pour ma part, j’ai du mal à mesurer l’ampleur et l’importance des mesures proposées à l’amendement n° 331 rectifié comme aux deux suivants, alors qu’elles paraissent intéressantes en première analyse.
Il est regrettable de travailler dans de telles conditions. Il aurait fallu que ces dispositions figurent dans le texte initial pour que nous puissions les examiner attentivement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je regrette que l’on n’ait pas apporté toutes les précisions au moment voulu – en cela, je partage ce que vient de dire M. le sénateur Montaugé.
Reste que l’enjeu est absolument majeur. S’il n’y a pas de possibilité de dérogation ni sur la durée ni sur le principe d’allotissement, il y a fort à parier que certaines grandes entreprises soumettront leurs projets ailleurs qu’en France. Je pense notamment à la durée maximale de huit ans des accords-cadres : dans la mesure où d’autres pays, par exemple l’Allemagne, peuvent proposer des durées beaucoup plus longues, les fournisseurs de câbles préféreront se tourner vers lesdits pays plutôt que vers la France et nous perdrons le marché.
C’est pour cela que le Gouvernement a prévu des exceptions. Je regrette moi aussi que nous n’ayons pu avoir ce débat lors de la présentation du texte en commission.
Pour le dire simplement, les amendements nos 331 rectifié, 330 rectifié et 329 rectifié sont essentiels pour garantir le raccordement des industries vertes dans des délais rapides.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 330 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique est complétée par les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d’un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ».
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je rappelle que la commission des lois s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 330 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 329 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2151-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, après les mots : « lot par lot », sont insérés les mots : « sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application du deuxième alinéa de l’article L. 2151-1 ».
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je rappelle que la commission des lois s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 329 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux applicables travaux, fournitures ou services qui n’en intègrent pas. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement tend à reprendre l’une des recommandations du rapport de la mission sénatoriale d’information intitulé Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France.
Il s’agit ainsi de multiplier par trois le plafond du régime de l’achat innovant pour toute commande publique, qui est aujourd’hui fixé à 100 000 euros et qui ne correspond pas du tout aux montants envisageables dans le domaine industriel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Jean-Yves Roux : La commission des lois a déjà rejeté un amendement à l’objet identique la semaine dernière, dans la mesure où celui-ci pose plusieurs difficultés.
Tout d’abord, son insertion au sein du code de la commande publique n’est pas opportune, puisqu’il est question de compléter un article relatif aux constructions temporaires, ce qui n’a rien à voir avec l’objet de l’amendement. Qui plus est, le chevauchement de deux dispositifs qui ne sont pas liés instaure une ambiguïté quant aux finalités et à l’application de cet article du code de la commande publique.
En outre, la rédaction de cet amendement semble beaucoup trop large, puisque la notion de « procédé industriel » n’est définie nulle part dans le code de la commande publique. Notre collègue souhaite notamment viser les marchés de « fournitures […] qui intègrent des procédés industriels », ce qui, à l’exception peut-être de l’achat de denrées alimentaires, comprend quasiment la totalité des marchés de fournitures !
C’est pourquoi la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’idée est bonne, mais le risque juridique est trop élevé.
Le Gouvernement a déjà porté le plafond de 40 000 euros à 100 000 euros, mais j’ai peur qu’en poussant le bouchon un peu plus loin, même si je comprends parfaitement la logique qui prévaut, on ne fragilise ce qui a été obtenu par le relèvement du seuil qui a déjà été opéré.
Je le répète, je partage l’objectif et les orientations de cet amendement et je comprends parfaitement la volonté qui le sous-tend, mais je persiste à croire que le risque juridique serait trop élevé. Les textes européens sont à cet égard explicites : le seuil maximal s’élève à 140 000 euros. En adoptant cet amendement, nous les enfreindrions ouvertement.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, j’entends les arguments techniques qui ont été exposés et je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.