Industrie verte : Article 1er
debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « marchandises, », sont insérés les mots : « de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – Les objectifs de développement industriel prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont fixés pour la première fois dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires au plus tard lors de la procédure de modification prévue au 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
III (nouveau). – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.
Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole avant l’examen des articles, pour souligner les difficultés posées par ce projet de loi.
Ainsi que cela a été mentionné à plusieurs reprises, celui-ci ne contient ni définition ni cadre précisant ce qui relève ou non de l’industrie verte. Selon le texte, il s’agit d’activités favorables au développement durable dans des secteurs qui seront définis ultérieurement par le Conseil d’État.
Tout cela est trop vague et crée une confusion d’autant plus grande que le texte est focalisé, non pas sur l’empreinte écologique des émissions de CO2, mais sur leur réduction.
La biodiversité, les écosystèmes, l’eau et les ressources naturelles sont traités comme des sujets annexes, malgré le large consensus qui, du Mouvement des entreprises de France (Medef) à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), s’est dégagé au terme des consultations menées en amont de ce projet de loi. J’ai déposé un amendement visant à remédier à cette difficulté – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Autre source de confusion, le plan d’épargne avenir climat (Peac) cible les jeunes de moins de 18 ans, mais ne leur offre aucune garantie ni gage de transparence concernant les activités financées par leur épargne. Nous savons en effet que des fonds éthiques, dont certains sont labellisés par l’État, financent aussi l’industrie pétrolière.
Quant au label Greenfin, il exclut le nucléaire, qui est pourtant une énergie décarbonée.
Je précise néanmoins que le Sénat a adopté deux dispositions majeures qui concernent les maires – j’avais moi-même déposé des amendements en ce sens. La première est l’exclusion des projets d’industrie verte du décompte du zéro artificialisation nette (ZAN) ; la seconde, le recueil de l’avis préalable des élus locaux concernant les implantations industrielles.
Cette dernière disposition est indispensable, car ce sont les maires qui fixent les orientations de développement de leur commune.
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par MM. Salmon, Gontard, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
industriel
insérer les mots :
favorable au développement durable et à la transition écologique, en donnant la priorité au tissu industriel existant et ses adaptations possibles
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à mettre l’intitulé du projet de loi en adéquation avec son contenu – c’est la moindre des choses !
Si l’instauration d’une planification industrielle à l’échelon régional va dans le bon sens, il est nécessaire que celle-ci soit orientée vers la décarbonation et la relocalisation des activités industrielles, par la consolidation des tissus industriels locaux concourant au développement durable.
Les gigafactories ne tomberont pas du ciel par l’effet de la seule volonté du Gouvernement : celles-ci s’inscriront dans un écosystème local.
Dans un contexte de raréfaction des ressources et d’accentuation des répercussions sur la santé humaine et sur la biodiversité qu’emportent les projets industriels, il est nécessaire que ce projet de loi définisse un cadre propice à une politique de réindustrialisation à la hauteur des enjeux sociaux, climatiques et de création d’emplois qui s’imposent à nous.
Si cela va sans dire, j’estime que cela ira encore mieux en l’inscrivant dans la loi et dans le code général des collectivités territoriales – c’est même impératif !
Pourquoi se priver de donner la priorité au tissu industriel existant et à ses adaptations possibles ? Il me semble que tel est l’enjeu premier de toute politique publique en faveur de la réindustrialisation de notre pays.
Cet amendement vise ainsi à inscrire ces objectifs essentiels, en complément des objectifs de lutte contre le changement climatique, de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Je comprends la logique qui préside à votre amendement, mon cher collègue, mais le Sraddet inclut déjà des objectifs relatifs à la lutte contre le changement climatique, au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, à la pollution, à la biodiversité, etc.
Le rôle du Sraddet est justement d’articuler et de concilier l’ensemble de ces éléments afin de déployer un aménagement du territoire régional respectueux de ces différents impératifs.
Pour cela, la planification industrielle arrêtée par le Sraddet doit bien évidemment concerner toutes les industries, y compris celles qui ne sont pas vertes. Les installations existantes en font partie, tout comme les industries qui doivent être accueillies dans le cadre d’une réindustrialisation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, car, comme le rapporteur l’a indiqué, il est d’ores et déjà possible d’inclure de nombreux éléments, notamment ceux que vous visez, monsieur le sénateur, dans le Sraddet.
S’il était décidé, demain, de décarboner l’usine ArcelorMittal à Dunkerque, cet objectif pourrait être inscrit dans le Sraddet. Il s’agit pourtant d’une industrie on ne peut plus traditionnelle, puisque nous produisons de l’acier depuis cent cinquante ans. Il reste que, si celle-ci s’appuyait demain sur l’hydrogène ou sur une technologie permettant la capture de carbone, les vastes installations que de tels projets nécessiteraient seraient inscrites dans le Sraddet. Je crains toutefois que, s’agissant d’acier, cette industrie demeure assez polluante pendant quelques années encore…
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 144, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l’environnement ou qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050, et sont précisés par décret pris en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 1er aurait dû constituer un socle permettant de lancer la planification industrielle sur les territoires tout en favorisant l’engagement par les régions de concertations avec l’ensemble des collectivités.
Or cet article se borne à ajouter la planification industrielle, sans plus de précision, à la liste déjà longue des objectifs devant figurer dans le Sraddet.
Le groupe SER regrette le manque d’ambition et de précision de ce projet de loi Industrie verte au regard des objectifs affichés.
Telle qu’elle est prévue, la planification n’est pas mise en perspective au regard des ambitions affichées à l’échelon européen, et elle ne s’inscrit pas non plus dans les trajectoires que le pays s’est fixées, qu’il s’agisse de neutralité carbone, de planification écologique, d’économie circulaire, de sobriété foncière ou encore de biodiversité.
Peut-être plus grave encore, aucune référence n’est faite à l’économie qui se met en place sous nos yeux et qui fera le monde de demain en même temps qu’elle déterminera le niveau de compétitivité économique, sociale et environnementale de notre pays.
Cet article est non seulement dénué de vision stratégique, mais il n’oriente nullement les régions au regard des concertations qu’elles devront mener ni des arbitrages qu’elles devront rendre.
J’estime que les objectifs de développement industriel doivent être mieux identifiés. Je propose donc qu’un décret fixe un cadre cohérent avec la proposition de règlement européen Net-Zero Industry Act, qui ne date que de mars 2023, tout en prenant en compte les enjeux d’aménagement et de cohésion du territoire.
Ce décret pourrait également prendre en compte les retours d’expérience de programmes tels que Territoires d’industrie, qui a montré son efficacité en matière de reconquête industrielle et qui est perçu très positivement par les élus locaux et les chefs d’entreprise industrielle. Ces derniers considèrent en effet ce programment comme un cadre essentiel d’échanges et de soutien aux projets territoriaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Le Sraddet est un document de planification relatif à l’aménagement du territoire qui inclut déjà des objectifs de lutte contre le changement climatique.
Son rôle est justement d’articuler et de concilier différents objectifs en vue d’un aménagement du territoire régional respectueux des impératifs que vous visez, mon cher collègue.
Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Permettez-moi d’insister sur ce sujet que, comme des collègues issus d’autres groupes, j’ai déjà évoqué lors de la discussion générale.
Monsieur le ministre, il serait bon que vous demandiez l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’un débat sur l’économie de demain, car il importe que le Parlement puisse se saisir de ce sujet.
Je ne dis pas qu’il faut que l’État administre et décide de tout en matière économique – de fait, les arbitrages se font autant du haut vers le bas que l’inverse.
Cependant, je ne voudrais pas que nous revivions l’émergence du numérique, quand l’Europe s’est contentée de réglementer ce qui avait été inventé aux États-Unis, l’essentiel de la richesse créée par cette nouvelle économie bénéficiant, non pas seulement au continent européen, mais aussi aux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas ne pas nous saisir de l’émergence de cette économie nouvelle. Or le projet de loi qui nous est soumis ne nous permet pas de débattre sur le fond de ces questions qui sont pourtant fondamentales pour des raisons à la fois sociales, économiques et environnementales.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 161, présenté par MM. Montaugé et Devinaz, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel intègrent des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national et contribuant directement ou indirectement à la chaîne de valeur des secteurs logistiques et industriels mentionnés par la loi n° … du … relative à l’industrie verte. » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à soutenir et à accompagner les ETI, PME et TPE qui sont implantées partout sur le territoire et qui, étant sous-traitantes des sites industriels et logistiques objets du présent projet de loi, sont à ce titre parties prenantes des chaînes de valeur de l’industrie verte.
Dans ce cadre, la nouvelle phase de développement du programme national Territoires d’industrie, fort bien pilotée par la direction générale des entreprises (DGE), pourra utilement contribuer à l’accélération et à la simplification des processus visés par le présent texte.
La performance globale des chaînes de valeur ou des parties de chaînes de valeur situées sur le territoire français s’en trouvera ainsi confortée, dans l’intérêt général national.
Consolider l’écosystème des TPE, PME et ETI qui fournissent les grands groupes dont l’activité est stratégique pour l’économie française est en effet une nécessité pour la réussite de la réindustrialisation verte.
Les dispositions de cet amendement, au fond, posent la question du périmètre de ce projet de loi et de la prise en compte des acteurs économiques au titre de leur lien avec les grands sites industriels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Mon cher collègue, vous proposez d’inclure dans le Sraddet des mesures spécifiques pour les PME et les ETI.
Comme je l’ai déjà souligné, le Sraddet est un document de planification qui concerne l’aménagement du territoire. L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne fait que mentionner les catégories d’objectifs que doit fixer le Sraddet, n’a pas vocation à orienter la politique menée par les régions sur le fond.
Pour autant, les régions peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des petites entreprises dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Je rappelle enfin que nous avons introduit, à l’article 8 du présent projet de loi, des mesures visant à prendre en compte les TPE, PME et ETI en incluant toute la chaîne de valeur.
Les mentionner ici ne ferait que complexifier et contraindre la nouvelle mission de planification industrielle confiée aux régions.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : En dépit des compliments – mérités – adressés au programme Territoires d’industrie comme à la direction générale des entreprises, l’avis est également défavorable, monsieur le sénateur.
En effet, comme l’a souligné le rapporteur, votre amendement est déjà satisfait par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, qui est le document idoine pour fixer la stratégie régionale en matière de développement économique, notamment des PME et des ETI.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis quelque peu étonné de la manière dont les amendements très précis et détaillés de mon collègue Franck Montaugé sont balayés. (M. le ministre délégué le conteste.)
En effet, alors qu’il importe que les objectifs relatifs à l’industrie verte figurent dans le Sraddet, vous ne semblez pas vouloir aller au-delà des quelques phrases générales que M. le rapporteur a bien voulu rappeler, monsieur le ministre.
Par l’amendement n° 161, il nous est proposé d’encourager l’élaboration d’une stratégie fine pour les petites et moyennes entreprises. Je pense en particulier aux entreprises qui œuvrent dans le secteur du service logistique.
J’entends parler d’environnement et d’industrie verte, mais, dans ma région et mon département, je constate que d’immenses entrepôts de logistique mangent peu à peu le territoire agricole et le territoire tout court. Tout se passe comme si rien n’avait changé depuis dix ou vingt ans et qu’il était naturel d’installer des infrastructures aussi lourdes à proximité des croisements d’autoroutes.
Une véritable réflexion doit être menée en la matière, afin de desservir les entreprises, en particulier sur le dernier kilomètre, d’une manière qui soit moins préjudiciable pour l’environnement. On ne peut continuer à gérer la logistique ainsi – les logisticiens eux-mêmes en sont convaincus.
Je regrette donc vivement que l’on réponde à cette préoccupation aussi juste qu’humaniste, comme toujours, exprimée par Franck Montaugé, par un simple : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 265, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle des constructions logistiques et industrielles, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux sites vierges non utilisables pour l’agriculture et la sylviculture. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 265 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma définit les conditions dans lesquelles les sites industriels existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié est retiré.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principales infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des réseaux et des équipements, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : En l’état actuel du droit, les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation n’intègrent ni l’occupation des sols ni l’implantation des sites industriels. Or le développement des dynamiques industrielles, avec les flux logistiques qu’elles impliquent, gagnerait à être élaboré au niveau régional.
Cela permettrait, d’une part, d’opérer la péréquation des surfaces, dans l’objectif du ZAN, à une échelle plus pertinente, d’autre part, d’intégrer une dimension foncière et logistique dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, en lien avec le développement des transports et l’exercice de la compétence économique.
Cet amendement vise donc à renforcer le volet industriel et logistique du Sraddet, en complément de la modification apportée par l’article 1er du présent projet de loi. Il s’agit de renforcer la cohérence des schémas régionaux afin de faciliter la mise en œuvre de stratégies territoriales cohérentes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Je répondrai d’abord à M. Sueur que, selon moi, la qualité des arguments développés doit être mesurée à l’aune, non pas du temps de parole utilisé, mais des fondements réglementaires sur lesquels ces arguments sont étayés.
J’en viens à l’amendement n° 35 rectifié, dont nous avons déjà évoqué l’objet en commission. Celui-ci vise à introduire des précisions relatives aux éléments dont les régions doivent tenir compte pour fixer les objectifs de développement logistique et industriel, précisions qui sont de nature réglementaire.
Le Conseil d’État a souhaité que les précisions relevant de la logistique figurant actuellement à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales soient supprimées. Il n’est donc pas opportun de les réintroduire pour l’industrie.
Il importe de respecter l’habilitation qui avait été donnée au Gouvernement lors de la création des Sraddet, qui limitait les dispositions relevant du domaine législatif aux seuls éléments essentiels des documents sectoriels auxquels le Sraddet s’est substitué, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir, pour chacun des objectifs du schéma, ce qu’il recouvre, ce dont il doit tenir compte et la manière dont il est déterminé.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme le rapporteur l’a souligné, le Conseil d’État a précisé dans son avis que le Sraddet devait se borner à définir une vision stratégique de l’aménagement du territoire à l’échelon régional, celui-ci intégrant notamment les enjeux environnementaux, monsieur le sénateur Sueur, à l’exclusion des dispositions de nature réglementaire.
Je consultais à l’instant les dispositions, nombreuses et précises, qui figurent dans les décrets : de fait, leur inclusion dans le Sraddet nuirait à la lisibilité de ce document pour nos concitoyens et partant, à sa pertinence politique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62, présenté par MM. Gontard, Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le c) du 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux ; ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à garantir une planification industrielle territoriale à l’échelle régionale qui prenne en compte les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux.
La réindustrialisation ne se fera pas sans prendre en compte les petites et moyennes industries implantées dans les territoires, leur structuration et leur consolidation.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire ces politiques publiques parmi les objectifs et les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Au travers de cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite donc optimiser l’intégration de cet enjeu stratégique au sein de la planification régionale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Mon cher collègue, je vous rejoins quant à la nécessité, pour les régions, de dialoguer avec les collectivités locales pour la fixation des objectifs de développement industriel, afin de substituer à une logique purement descendante une logique de coconstruction.
Mais le rapport de prise en compte, mentionné à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, que vous souhaitez modifier, est un lien juridique.
Le Sraddet peut prendre en compte des documents de rang supérieur – stratégies nationales, plans nationaux, etc. – ou égal au Sraddet, mais pas de rang inférieur.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous êtes en accord avec ma proposition sur le fond, votre avis défavorable découlant d’une difficulté rédactionnelle.
J’aurais souhaité connaître l’avis de M. le ministre, car j’estime qu’il s’agit d’un point fondamental. Si l’industrialisation – ou la réindustrialisation – ne s’appuie pas sur la planification et sur une réflexion à l’échelon des territoires, nous allons au-devant de graves erreurs.
Il serait réellement dommage que les projets de développement de gigafactories, produisant par exemple des panneaux photovoltaïques ou des batteries, qui s’inscrivent dans le cadre de l’industrie verte, ne s’appuient pas sur le tissu industriel existant.
Dans mon département, l’Isère, où l’on produit du silicium, l’entreprise Photowatt, détenue à 100 % par EDF, fabrique encore des panneaux photovoltaïques. Si je me félicite qu’un projet de gigafactory soit en cours de déploiement dans mon territoire, je regrette qu’il ne tienne pas compte du savoir-faire local.
Cet amendement visait précisément à encourager la réflexion sur le tissu industriel existant et la prise en compte des fermetures d’usines. En Savoie, par exemple, le site Ferropem a été fermé, alors que nous aurons grandement besoin de silicium pour la filière photovoltaïque.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je souhaite abonder dans le sens de notre collègue Gontard.
Monsieur le ministre, si le Sraddet n’est pas le support adéquat, dans quel cadre la mutation du tissu industriel existant et des entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, qui sont des maillons indispensables de la chaîne de sous-traitance, sera-t-elle prise en compte ? À défaut, nous ne pourrons mener à bien la réindustrialisation et la mutation écologique qui s’imposent à nous.
Il nous faut parvenir, en partant du bas et en prenant en compte les grandes espérances et les projets nationaux qui arrivent par le haut, à assurer la mutation de l’existant afin de constituer des écosystèmes complémentaires.
On ne connaît pas toujours à l’avance les technologies qui seront les plus prometteuses. Différentes céramiques, indispensables en aéronautique, ont par exemple été découvertes grâce aux recherches croisées menées avec des entreprises produisant des caquelons, des casseroles et d’autres objets de même nature.
Il faut donc veiller à ne pas être monomaniaque en matière de développement industriel et à ne pas privilégier les très grandes entreprises au détriment des ETI et des PME, car nous avons besoin de toute une palette d’entreprises de tailles différentes.
Cela appelle une mission nouvelle de planification, qui, à défaut de figurer dans le Sraddet, doit être confiée à l’État et aux régions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Kern, Mmes N. Goulet, Gatel et Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno et Laugier, Mmes Vérien et Devésa, MM. Canévet et Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat, Doineau et Gacquerre et MM. Moga, Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : En l’état du droit positif, les départements sont associés à l’élaboration du Sraddet uniquement en matière de voirie et d’infrastructures numériques.
Le rôle clef des départements dans le développement industriel, notamment dans celui des industries que le présent projet de loi qualifie de « vertes », n’est pourtant plus à prouver.
L’association des conseils départementaux à l’élaboration du projet de Sraddet sur les aspects industriels semble, à ce titre, prendre tout son sens. Celle-ci permettra à l’ensemble des collectivités territoriales d’agir de concert afin de favoriser et de faciliter le développement industriel de leurs territoires.
Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de la consultation existante au développement industriel, de manière à ce que, lors de l’élaboration du Sraddet, les départements soient consultés sur ce sujet au même titre que sur les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 188 rectifié est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Wattebled.
L’amendement n° 267 est présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets industriels ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement a été élaboré en lien avec l’Assemblée des départements de France.
Aujourd’hui, les départements sont associés à l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.
L’article 1er du projet de loi élargit le champ du Sraddet à l’objectif de développement des activités industrielles.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques qu’emporte le développement de l’industrie verte sur leur territoire, les départements demandent à être également consultés par la région sur les objectifs de développement industriel nécessitant une modification du Sraddet.
Il paraît en effet nécessaire que les départements puissent donner leur avis sur ces nouveaux projets qui auront des incidences sur l’aménagement du territoire, mais aussi sur les politiques de l’emploi et de l’insertion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 267.
Mme Marie-Claude Varaillas : L’emploi et la formation sont les grands absents de ce projet de loi. La transition écologique et la réindustrialisation verte d’un territoire supposent pourtant de doter celui-ci d’un écosystème de formation capable de répondre aux besoins de demain.
Comme le souligne l’Assemblée des départements de France, les départements ne sont associés à l’élaboration du Sraddet que pour ce qui concerne les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques qu’emporte le développement de l’industrie verte sur leur territoire, comme mon collègue Henri Cabanel l’a indiqué, les départements demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriel conduisant à la modification du Sraddet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Il paraît tout à fait légitime, comme cela est proposé par les auteurs de l’amendement n° 93 rectifié bis, que les départements puissent donner un avis sur les objectifs de développement industriel fixés dans le Sraddet, notamment en raison des adaptations en matière de voirie et d’infrastructures numériques qui peuvent en découler.
En visant les « projets industriels » sans plus de précision, les auteurs des amendements identiques nos 131 rectifié, 188 rectifié et 267 laissent penser que les départements pourraient avoir à se prononcer sur chaque projet industriel. Cette compétence ne relevant pas des départements, une telle évolution ne me paraît pas souhaitable. Du reste, les projets industriels ne figurent pas dans le Sraddet, qui est un document de planification.
La rédaction plus large que l’amendement n° 93 rectifié bis vise à introduire, qui évoque le « développement industriel », me paraît donc préférable.
Je précise en outre que consulter les départements sur les sujets industriels ne signifie pas leur donner un droit de veto. Il n’est nullement question d’exiger un avis conforme.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 93 rectifié bis et demande le retrait des amendements identiques nos 131 rectifié, 188 rectifié et 267 ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour les raisons fort bien développées par le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
J’estime en effet que, malgré sa rédaction plus nuancée, l’amendement n° 93 rectifié bis met tout de même un coin dans les responsabilités respectives de la région et du département, précisées, pour le meilleur et pour le pire, par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne reviens pas sur les propos du rapporteur. Si le fait qu’un projet industriel ne soit pas accepté dans un département pose tout de même une difficulté, j’estime en effet que la rédaction proposée par le président Marseille au travers de l’amendement n° 93 rectifié bis permet d’y apporter une réponse adéquate.
En revanche, monsieur le ministre, dans un pays aussi fracturé que le nôtre, où l’acceptabilité sociale des grands projets industriels, de la gestion de la ressource en eau ou des questions de souveraineté alimentaire pose autant de difficultés, la question n’est pas tant de mettre un coin dans la répartition des responsabilités des différentes collectivités que d’accorder tout le monde.
Il me semble donc que nous avons besoin de toutes les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau de responsabilité et d’exercice d’une compétence. Toutes ont en effet à cœur d’aménager le territoire au service des femmes et des hommes qui y vivent et y travaillent dans le cadre, non pas d’une opposition, mais d’un partenariat avec l’État.
Il s’agit non d’accorder un droit de veto aux départements, comme le rappelait le rapporteur, mais d’associer ces derniers au relèvement du défi de la réindustrialisation de notre pays.
Celle-ci peut en effet nécessiter une réflexion sur l’insertion et sur la réorganisation des cartes de formation. De même, l’ouverture d’une usine de 500 salariés emporte des conséquences sur les services de la petite enfance, car il convient d’organiser la garde des enfants des salariés. Tout cela relève des compétences des départements.
Pour toutes ces raisons, non seulement les départements ne doivent pas être tenus à l’écart, mais ils seront des acteurs de la réussite de la réindustrialisation du pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur, je souhaite modifier mon amendement, afin de le rendre identique à l’amendement n° 93 rectifié bis.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 131 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 93 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 rectifié bis et 131 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 188 rectifié et 267 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires des sénateurs Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, dont l’examen commencera demain à l’Assemblée nationale, ne soit pas modifiée, en quelque sorte à distance, par des amendements visant le présent projet de loi.
Cette proposition de loi, qui a été discutée et votée dans cet hémicycle, fera l’objet d’une commission mixte paritaire, au sein de laquelle je ne doute pas que les arguments du Sénat seront pris en compte.
Toutefois, pour laisser le débat se dérouler à l’Assemblée nationale, le Gouvernement propose de supprimer le report d’un an prévu pour ce qui concerne l’évolution des documents de planification régionale intégrant la trajectoire de sobriété foncière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Il nous semble important de reporter l’échéance de modification des Sraddet en vue d’y introduire les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, afin que cette modification puisse coïncider avec celle qui vise à y insérer les nouveaux objectifs de développement industriel prévus par le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Comme vous le reconnaissez vous-même dans l’étude d’impact, monsieur le ministre, la concomitance de ces deux modifications a du sens, car il n’est plus temps d’intégrer la planification industrielle dans le cadre d’une entrée en vigueur des Sraddet modifiés en février dernier, compte tenu des délais obligatoires de consultation.
Vous affirmez que nous devons attendre le terme de l’examen de la proposition de loi dite zéro artificialisation nette à l’Assemblée nationale, mais nous avons voté ce texte au Sénat…
Aussi, afin de se conformer à ce vote, la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, vos propos comportent une contradiction. Or savoir dépasser les contradictions est une force, tant pour un individu que pour un collectif.
L’objectif louable que semble s’assigner le Gouvernement ne me pose aucun problème. À cet égard, nous avons auditionné à plusieurs reprises votre collègue Christophe Béchu, qui a des exigences en matière de ZAN.
Voilà peu de temps, nous vous avons également auditionné, avec votre collègue Bruno Le Maire, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, et nous vous avons interrogé sur l’exclusion du calcul du ZAN – en un pschitt ! – de 15 000 hectares pour favoriser le développement de l’industrie verte.
Si notre rôle de parlementaire n’est certainement pas de résoudre les contradictions du Gouvernement, le législateur peut y contribuer à l’issue de l’examen, en partie concomitant, de ces deux textes. Ce serait une très bonne chose.
Si nous pouvions préserver ce qui a été débattu et voté ici même, à la quasi-unanimité, un certain jeudi soir, alors que l’ambiance n’était pas du tout similaire à celle de l’Assemblée nationale, ce serait important pour l’avenir de la vie politique de notre pays.
En tout cas, l’adoption d’un tel amendement remettrait en cause le difficile équilibre trouvé au Sénat. Il appartiendrait alors aux éventuelles deux commissions mixtes paritaires de mettre de nouveau en adéquation ces deux textes, afin qu’ils aient les mêmes objectifs : préserver nos ressources naturelles tout en réindustrialisant notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je voudrais apporter quelques précisions sur cet amendement, que je ne voterai pas, comme y invite la commission.
Tout d’abord, monsieur le ministre, il s’agit non pas de la proposition de loi du rapporteur Jean-Baptiste Blanc et de la présidente Valérie Létard, mais de la proposition de loi du Sénat. Elle est issue d’un groupe de travail transpartisan, qui a œuvré pendant plusieurs semaines, et elle a été votée ici même à une très large majorité.
Ensuite, si vous me permettez l’expression, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Cet alinéa que votre amendement vise à supprimer est une assurance vie prise par le Sénat sur le déroulement des débats relatifs à la proposition de loi ZAN à l’Assemblée nationale.
En effet, nous avons adopté un report d’un an pour les Sraddet, mais la commission de l’Assemblée nationale a réduit ce délai à six mois. Or nous tenons à ce report d’un an, car travailler sur ces documents demande un petit peu de jus de cervelle, si je puis dire.
Il s’agit donc non pas d’exprimer une défiance à l’égard du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, mais uniquement de prendre une assurance vie pour nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous nous étions en effet accordés sur ce délai supplémentaire.
J’ai eu des échanges avec un certain nombre d’acteurs qui, dans les territoires, ont déjà mené, ou sont en train de le faire, des négociations sur les Sraddet et les documents de planification. Or si nous leur annonçons aujourd’hui que ce délai, qui leur est indispensable pour intégrer les dispositions prévues par les divers projets et propositions de loi, passera à la trappe, nous finirons, me semble-t-il, sinon de les écœurer, à tout le moins certainement de les inquiéter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 369.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Gatel, MM. Mandelli, Tabarot, Brisson, Levi, Mouiller et Sol, Mme Demas, MM. Calvet, Burgoa, Pellevat, Chatillon, B. Fournier et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Laménie et Belin, Mmes Dumont, Billon et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Rietmann, Mmes F. Gerbaud, Perrot, Gosselin et Di Folco et MM. Piednoir, Charon et Allizard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer : Le présent amendement vise à désigner un préfet coordonnateur en charge de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel prévus par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires pour pallier les défaillances actuelles de coordination territoriale et, ainsi, accélérer les implantations industrielles.
Aujourd’hui, les porteurs de projets rencontrent de nombreuses difficultés sur le terrain pour ouvrir les différentes portes des diverses administrations, voire agences, de l’État.
Dans un rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avions déjà souligné les difficultés liées à la difficile coordination ou au manque d’unité de la présence de l’État dans les territoires pour accompagner les projets des collectivités. Le sujet est le même pour les projets industriels.
Aussi, nous gagnerions en efficacité et en clarté si, au sein des services de l’État, un préfet était chargé de la coordination et de l’aide à l’implantation de ces projets industriels.
Mme la présidente : L’amendement n° 94, présenté par Mme Canayer, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, le coordonnateur chargé de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné est le représentant de l’État dans la région.
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à désigner le préfet de région en tant que coordonnateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Ces deux amendements tendent à mettre en place un coordonnateur chargé de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel fixés par le Sraddet dans les régions concernées par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur. L’amendement n° 2 rectifié ter vise en outre à préciser que ce coordonnateur sera un préfet.
Je suis bien sûr tout à fait favorable à cette mesure : c’est en réunissant l’ensemble des parties prenantes – État, collectivités locales, porteurs de projet, aménageurs, etc. – que l’on accélérera véritablement les projets.
La région Hauts-de-France peut être un laboratoire. Ainsi, s’agissant du canal Seine-Nord Europe, nous avons pu constater que la bonne coordination du président de région et du préfet de région avait permis des avancées notables, notamment dans la réalisation des travaux.
Nous l’avons encore constaté, tout récemment, à Douvrin ; l’ouverture du site au bout de deux ans montre que cette symbiose entre préfet et président de région peut avoir des effets tout à fait favorables.
Par conséquent, il est souhaitable de généraliser ce fonctionnement en mode projet. Le préfet semble le mieux placé pour assurer cette mission, mais il pourrait aussi s’agir, si l’État le souhaite, en fonction de la nature et de l’ampleur des projets, d’un préfet dédié.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements, avec toutefois une préférence pour l’amendement n° 2 rectifié ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’avoue être quelque peu surpris par ces amendements qui visent, en tout cas en apparence, à décharger la région de sa responsabilité dans la mise en œuvre du Sraddet pour la confier à l’État. C’est tout de même paradoxal s’agissant d’un amendement défendu par des sénateurs.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez souligné, cette collaboration exemplaire existe déjà au sein de la région Hauts-de-France – je m’y rends très souvent ces temps-ci, à l’occasion de bonnes nouvelles, mais aussi malheureusement parfois de moins bonnes. Elle n’est en aucun cas empêchée par la loi actuelle.
Au sein des préfectures, il existe déjà des sous-préfets France 2030 destinés à aider les installations industrielles et à accélérer l’action de l’État sur le terrain, en étroite collaboration avec les services de la région.
À l’instar des rôles respectifs des départements et des régions que nous avons précédemment débattus, il me semble préférable de conserver des responsabilités bien définies, tout en s’assurant, en revanche – c’est à la fois notre rôle et celui des exécutifs locaux –, que les différents acteurs travaillent ensemble.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer : Le sujet n’est pas de retirer aux régions la compétence de mise en œuvre du Sraddet.
Au contraire, nous voulons que l’État soit présent pour faciliter la mise en œuvre des projets, mais aussi aider à la coordination et à l’ouverture des portes.
Aujourd’hui, les porteurs de projets sont souvent face à un État qui est divers : ils sont confrontés à de multiples services, que ce soit la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l’Ademe ou l’ensemble des autres agences, et ils ont du mal à ouvrir les portes les unes après les autres.
Ils perdent en efficacité et en rapidité, ils perdent du temps et parfois renoncent à leur projet face à ce manque d’unicité de la présence de l’État en faveur de l’accompagnement et de l’attribution des différentes autorisations de mise en œuvre des projets.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Il existe peut-être un problème de rédaction s’agissant de l’amendement n° 2 rectifié ter.
Je comprends la réticence de M. le ministre, puisqu’il y est question de la mise en œuvre des objectifs de développement industriel. Or, d’après les propos tenus par Mme Canayer et M. le rapporteur, il semble s’agir de la mise en œuvre des projets.
Aussi, peut-être pourrions-nous modifier le texte de l’amendement n° 2 rectifié ter, qui a la préférence de notre rapporteur, de la manière suivante : « Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordinateur chargé de la mise en œuvre de ce projet industriel est désigné par le préfet ».
Cette rédaction lèverait l’ambiguïté que M. le ministre a soulignée.
Mme la présidente : Madame Canayer, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la présidente de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet, Mme Gatel, MM. Mandelli, Tabarot, Brisson, Levi, Mouiller et Sol, Mme Demas, MM. Calvet, Burgoa, Pellevat, Chatillon, B. Fournier et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Laménie et Belin, Mmes Dumont, Billon et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Rietmann, Mmes F. Gerbaud, Perrot, Gosselin et Di Folco et MM. Piednoir, Charon et Allizard, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette rédaction lève un peu mes réserves. Toutefois, il me semble que cet amendement est satisfait. En effet, pour des projets industriels particuliers soutenus par France 2030, les préfets France 2030 sont précisément chargés de coordonner le travail des services de l’État et de s’assurer de la bonne collaboration avec les régions.
L’avis du Gouvernement reste donc défavorable, même si c’est de façon plus modérée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 94 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)