Industrie verte : Article 1er ter (nouveau)
debate, 20/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs de puissance installée. » – (Adopté.)
Chapitre II
Moderniser la consultation du public
Avant l’article 2
Mme la présidente : L’amendement n° 268, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le déploiement d’une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification territoriale des implantations industrielles. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Pour accélérer la réalisation de projets industriels, il nous semble nécessaire de renforcer les moyens des services instructeurs, notamment en matière environnementale, et de garantir aux services déconcentrés de l’État la capacité d’assurer l’ensemble de leurs missions, en particulier le contrôle et l’évaluation des projets couverts par le présent texte.
On le souligne souvent, en France, les délais d’implantation des sites industriels sont plus longs qu’ailleurs en Europe, que les projets considérés soient verts ou non, d’ailleurs. C’est peut-être précisément parce que les services de l’État sont surchargés de travail.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, que nous connaissons bien, nous avons dû nous contenter de proposer cette rédaction. Il s’agit d’inscrire, dans les principes généraux du code de l’environnement, l’engagement de doter les administrations déconcentrées de l’État de moyens humains leur permettant de répondre à ces enjeux.
Je garde en mémoire les travaux de la commission d’enquête constituée au Sénat après l’incendie de l’usine Lubrizol. Dans ce cadre, des agents des Dreal nous avaient expliqué que le développement de l’éolien, par exemple, leur imposait de nombreuses études supplémentaires.
Si l’on veut réellement accélérer l’industrialisation de notre pays, il faut accorder davantage de moyens aux services déconcentrés de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet : Ma chère collègue, je comprends tout à fait les arguments que vous venez de développer. Quand on analyse les conditions dans lesquelles les procédures se déroulent et les autorisations sont parfois attribuées, on peut effectivement dresser ce constat : la capacité des services de l’État à répondre en temps et en heure aux demandes qui leur sont adressées est un enjeu important.
Par cet amendement, vous proposez d’ajouter aux engagements pris en faveur du développement durable « le déploiement d’une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à […] la mise en œuvre effective de la planification territoriale des implantations industrielles ».
J’y insiste, nous approuvons votre but : renforcer l’État déconcentré au service de notre développement industriel. De même, nous connaissons la contrainte de l’article 40, qui a conduit à cette rédaction.
Toutefois, cet objectif n’est pas du même ordre que les engagements associés par le présent texte au développement durable, qu’il s’agisse de préserver la biodiversité ou d’assurer l’épanouissement de tous les êtres humains.
Selon nous, il est nécessaire de distinguer les engagements généraux guidant l’action publique de leur mise en œuvre concrète. D’ailleurs, il s’agit sans doute avant tout d’un amendement d’appel,…
Mme Céline Brulin : En effet !
M. Fabien Genet : … et M. le ministre va pouvoir vous répondre à son tour.
Pour notre part, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Sur la forme, inscrire dans la loi la nécessaire efficacité de l’État me semble, à tout le moins, un peu déplacé.
Bien sûr, je comprends l’objectif : assurer la mise en œuvre de ce texte grâce aux moyens adéquats. Bruno Le Maire, Christophe Béchu et moi-même nous sommes penchés sur cette question, dont vous aurez évidemment l’occasion de débattre lors de l’examen du projet de loi de finances.
Nous devons, collectivement, parvenir à renforcer les moyens des Dreal, afin que les délais de traitement des dossiers puissent être respectés. C’est un enjeu essentiel, en particulier pour la mise en œuvre du présent texte.
Cela étant, je demande à mon tour le retrait de cet amendement qui est un peu incantatoire, voire blessant pour les services de l’État… (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Mme Céline Brulin : Nous leur rendons service !
M. Roland Lescure (Renaissance) : À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : L’incantation, nous y sommes parfois poussés pour formuler, en quelque sorte, un rappel de bonne conduite.
Ma chère collègue, je ne voterai pas votre amendement : je vous prie de m’en excuser.
Monsieur le ministre, j’entends votre réponse. On a invoqué la contrainte de l’article 40. Pour ma part, je ne pense pas que nous soyons dépourvus de moyens ; le problème, c’est que ces derniers ont été éparpillés entre diverses agences.
J’en suis profondément convaincue : si l’État se remusclait dans les territoires, si l’on mettait un terme à cet éparpillement, qui conduit parfois à une multiplicité d’avis, non seulement l’on dépenserait moins d’argent, mais l’on gagnerait en cohérence et en efficacité. (Marques d’approbation sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme Marta de Cidrac : C’est vrai !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)