Protection des mineurs et honorabilité dans le sport : Article 1er

Protection des mineurs et honorabilité dans le sport : Article 1er

debate, 15/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 212-9 du code du sport est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code.
« En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
« Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis.
« Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » ;
2° (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, sur l’article.

M. Jean-Claude Requier : Chaque année, près de 50 000 personnes, le plus souvent des jeunes, forment au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Ces diplômes sont, dans une certaine mesure, indispensables pour pouvoir intervenir dans des accueils collectifs de mineurs.
En effet, l’encadrement de jeunes en colonies de vacances, centres de loisirs ou classes vertes répond à des normes strictes : 50 % de titulaires du Bafa ou équivalent, 30 % de stagiaires Bafa ou équivalent et 20 % de personnes non qualifiées.
Actuellement, les organismes de formation habilités à former au Bafa et au BAFD doivent respecter un cahier des charges comprenant dix critères, où figurent notamment la formalisation d’un projet éducatif qui promeut la liberté de conscience et la non-discrimination.
Or ce sont chaque année plusieurs centaines de mineurs qui sont victimes d’agressions sexuelles de la part des encadrants titulaires ou stagiaires d’un Bafa ou d’un BAFD. Dans ce milieu, où une omerta reste très présente, la hiérarchie use bien trop souvent de la politique de l’autruche.
Face à ce constat, alors que ces dix critères sont codifiés à l’article 5 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, notre collègue Nathalie Delattre appelle le Gouvernement à porter attention à cette problématique et à compléter cette liste, afin de conditionner l’habilitation délivrée à un onzième critère, relatif à la formation des futurs animateurs et directeurs à un plan de prévention des violences sexuelles.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception de l’article 431-4 » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Mon collègue Michel Savin a déjà évoqué cet amendement voilà quelques instants.
Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, la présente proposition de loi vise bien au contrôle de l’honorabilité plus qu’à l’honorabilité elle-même.
En effet, selon l’article L. 212-9 du code du sport, il est déjà interdit aux personnes condamnées pour une liste longue d’infractions de travailler dans le monde du sport auprès d’enfants. La plupart de ces infractions n’appellent pas de commentaires particuliers, car il s’agit de crimes et de délits très graves.
En revanche, lorsqu’on regarde en détail, notamment le livre IV du code pénal, on s’aperçoit qu’il y a là des infractions assez éloignées de l’objectif initial de cette proposition de loi, à savoir la protection des mineurs. Je pense, notamment, au fait de participer à un attroupement après sommation.
Certes, la liste des infractions visées n’est le fait ni de l’auteur de la proposition de loi ni du rapporteur, elle préexistait déjà à la proposition de loi au sein de l’article L. 212-9 du code du sport. Mais nous souhaitons symboliquement retirer au moins de la liste des infractions le fait de participer à un attroupement après sommation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Michel Savin, mais je voudrais apporter quelques précisions.
Cet amendement vise à exclure de la liste des délits et crimes entraînant une incapacité à exercer la fonction d’éducateur sportif le fait, lors d’une manifestation, de ne pas se disperser malgré les sommations.
Je tiens à préciser que cela ne concerne que des personnes non armées. L’amendement vise seulement l’article 431-9 du code pénal.
Le fait de participer armé à une manifestation continue d’entraîner une incapacité d’exercer la fonction d’éducateur sportif. Ce délit est défini à l’article 431-10 du code pénal.
Par ailleurs, il existe un délit spécifique à la dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis.
Cette disposition a été introduite par la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau sur le maintien de l’ordre lors des manifestations de 2019. Ce texte a créé un nouveau délit de dissimulation volontaire du visage à l’article 431-9-1 du code pénal, délit qui figure toujours parmi la liste des articles du code pénal entraînant une incapacité d’exercer.
Cet amendement ne vise donc pas à permettre à des Black Blocks de devenir éducateurs sportifs. Il tend seulement à prendre en compte le fait que les fins de manifestations sont parfois chaotiques et que des manifestants non violents n’arrivent pas toujours à se disperser malgré les sommations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : M. Dossus propose de supprimer l’infraction de participation à un attroupement après sommation au motif que cette infraction n’aurait aucun lien avec la protection des enfants face aux problématiques de violences sexuelles dans le sport.
En réalité, le dispositif prévu par le code du sport, et que nous revoyons aujourd’hui, vise à protéger non pas uniquement les enfants, mais bien l’ensemble des pratiquants face à toutes les formes de violence.
L’objet de cette proposition de loi est la protection des mineurs, mais aussi le contrôle de l’honorabilité. N’ouvrons pas une brèche là où nous nous sommes efforcés sur l’ensemble du texte de les refermer le plus possible !
Au demeurant, l’infraction que vous souhaitez exclure est vraiment loin d’être anodine. Il s’agit d’un attroupement illégal après plusieurs sommations par les forces de l’ordre. C’est une incivilité grave, contraire aux lois de la République et source de troubles à l’ordre public. C’est la raison pour laquelle ce délit est d’ailleurs puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Dès lors, il me paraît nécessaire que ce délit soit maintenu dans la liste des condamnations incapacitantes, évidemment sous le contrôle du juge judiciaire, à qui il appartient, conformément à notre ordre républicain, d’apprécier souverainement les faits, afin, le cas échéant, d’écarter ou non les auteurs de telles infractions de missions en lien avec le service public dans le champ sportif.
Il importe que nous soyons cohérents jusqu’au bout.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Mon cher collègue, notre volonté n’est pas d’exclure des personnes qui peuvent se retrouver dans des situations confuses en fin de manifestation et qui seraient arrêtées par les forces de l’ordre sans être condamnées par la suite. Ces gens-là ne sont pas concernés par le texte. Nous visons les personnes condamnées pour un délit, et Mme la ministre l’a bien compris.
Si un manifestant est condamné par un juge à un an de prison et 15 000 euros d’amende, c’est qu’il a commis des faits graves sur des personnes ou sur des biens. On ne peut pas leur confier la responsabilité d’encadrer des enfants dans des activités physiques et sportives.
Ne mélangeons pas les choses. J’y insiste, sont seulement ciblées les personnes condamnées par la justice, et non pas des manifestants qui peuvent être embarqués par la police, mais qui sont libérés rapidement.
Je souhaite que cet amendement soit rejeté pour éviter toute ambiguïté.

M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Dans le dictionnaire, la définition de l’« honorabilité » est : « Qui mérite l’estime et la considération d’autrui. ». Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations mérite-t-il l’estime et la considération d’autrui ? Je rappelle que cela peut être puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende par l’article 431-4 du code pénal.
Un éducateur se doit d’être exemplaire. Comment peut-il partir manifester avec un masque et revenir faire cours à des élèves comme si de rien n’était ? (M. Thomas Dossus proteste.) Cela révèle, me semble-t-il, un certain type de personnalité. Chacun a le droit de faire ce qu’il veut, mais l’exemplarité doit primer dans le sport. De même, les enseignants et les éducateurs doivent respecter une certaine déontologie. Je voterai contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : Les explications données par Mme la ministre et Michel Savin m’ont convaincu. L’intention de M. le rapporteur est louable. Mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas de faits qui ne sont pas graves. Ne sont visées que les personnes effectivement condamnées après attroupement et sommation. Il est nécessaire de faire preuve d’une exemplarité totale quand on est encadrant.
Nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je pense que nous devrions tous faire preuve d’un peu de discernement. Je partage complètement les arguments développés par M. le rapporteur. Il ne s’agit évidemment pas de faire en sorte que des Black Blocs encadrent demain des jeunes dans nos clubs sportifs. Cependant, nous avons tous des témoignages. Nous avons même, pour certains d’entre nous, parfois vécu des manifestations qui ne se sont pas très bien terminées, à notre corps défendant, et nous nous sommes retrouvés piégés dans certaines situations.
Vous avez peut-être lu comme moi le témoignage d’une jeune femme qui, en sortant d’une séance de sport, s’est trouvée dans une manifestation, certes plus ou moins organisée, et qui a eu maille à partir avec la justice pour cette raison-là, alors qu’elle se trouvait là totalement par hasard. Nous devons donc être prudents.
En commission, je me suis interrogée sur le terme d’honorabilité. On m’a expliqué que c’était le terme juridique qui convenait en l’occurrence. Cependant, la définition que vient d’en donner Jacques Grosperrin ne me semble pas être la bonne. Lequel d’entre nous est habilité à juger de l’honorabilité, dans les termes qu’il a évoqués, de tel ou tel pour encadrer des jeunes dans des clubs sportifs ?
Je suis bien évidemment pour que l’on empêche des prédateurs d’encadrer des enfants. Nous devons être sans concession pour protéger utilement les sportifs en général, les enfants et les jeunes en particulier. Mais faisons-le avec discernement. Ne rajoutons pas du chaos au chaos.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : J’y insiste, on parle bien d’une condamnation. Cela signifie que la personne en question a été interpellée, qu’elle a fait l’objet d’une enquête, que l’intentionnalité et la culpabilité ont été établies. Encore une fois, on ne parle pas d’un simple militant manifestant pour une cause.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Il suffit d’avoir lu des comptes rendus ou d’avoir assisté à des comparutions immédiates après des manifestations qui se sont mal terminées pour comprendre que les jugements, dans ces circonstances-là, sont parfois rendus à la volée, dans des conditions peu respectueuses du droit et des principes de l’enquête. Il y a eu un certain nombre d’amalgames à propos de mon amendement. Tout cela n’est pas très sérieux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
92
Contre
241
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1 est adopté.)