Mécénat culturel : Article 1er
debate, 15/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou l’accès du public au patrimoine au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot : Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer un soutien enthousiaste à la proposition de loi visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. Cette initiative audacieuse, portée en particulier par Colette Mélot et ses collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, mérite d’être saluée et encouragée.
Cette proposition de loi intervient à un moment crucial de notre histoire, où l’art numérique connaît une expansion sans précédent. Les médias et les experts en parlent comme d’une véritable révolution culturelle.
Un terrain d’expression artistique se dessine dans lequel la créativité rencontre les avancées technologiques ; cela nous rappelle que l’art est capable de s’adapter aux progrès de notre société.
Grâce à la démocratisation des outils numériques et à la facilité d’accès à internet, l’art numérique peut désormais toucher un large public, transcendant les frontières géographiques et les barrières sociales, générationnelles et culturelles.
L’article 1er de cette proposition de loi revêt une importance particulière : il vise à intégrer l’art numérique dans le champ du mécénat. Cette mesure incitera les particuliers et les entreprises à soutenir financièrement les réalisations artistiques numériques.
À titre d’exemple, j’ai à l’esprit les spectacles son et lumière organisés dans nos villages et dans nos villes, qui sont l’occasion de valoriser notre patrimoine et nos monuments historiques, de promouvoir notre héritage culturel et de contribuer au développement économique et touristique de nos territoires.
Je tiens à remercier chaleureusement les auteurs de cette proposition de loi et à saluer l’engagement de son rapporteur, Michel Canévet. Cette mobilisation en faveur de l’art numérique offre à notre pays, à la pointe de cette révolution artistique, la chance de stimuler la créativité et de garantir l’accès à la culture pour tous. Saisissons-la ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Je souhaite également m’associer à cette proposition de loi et saluer ses quatre auteurs. Son sujet est d’une importance cruciale.
Comme tous l’ont rappelé, depuis mars 2020, le secteur culturel a été fortement impacté. Or la culture est une richesse pour notre territoire national, nos 36 000 communes, nos départements et territoires respectifs.
À travers le patrimoine bâti, mais également le petit patrimoine, à travers également les bénévoles qui s’y investissent, elle permet de tisser des liens forts.
L’État ainsi que les collectivités territoriales y sont largement impliqués et les volets économique, social et associatif occupent une place importante. Ouvrir le mécénat aux sociétés publiques locales fait donc sens.
Je salue naturellement notre rapporteur, Michel Canévet. Son travail de fond, réalisé au sein de la commission des finances, a été mené en collaboration avec nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui sont passionnés par ces sujets importants – et il faut l’être.
Je soutiens donc cette initiative visant à renforcer le lien entre les entreprises, le mécénat culturel et les sociétés publiques locales. Cette ouverture est un signal fort et très positif et je voterai sans réserve cet article ainsi que cette proposition de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Grand, Malhuret, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et de La Provôté et M. Fialaire, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « , sur support analogique ou numérique, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cet amendement, proposé par ma collègue Colette Mélot et notre groupe, a pour objet d’inclure l’art numérique dans le dispositif du mécénat culturel.
Comme vous le savez, l’art numérique connaît un développement dynamique depuis plusieurs décennies, remettant en question les formes les plus traditionnelles de la création.
Cette forme d’art, qui utilise les nouvelles technologies et adopte les codes de la communication numérique, permet surtout d’ouvrir la création artistique aux jeunes générations. C’est pourquoi il nous paraît opportun de l’intégrer dans le champ du mécénat.
Lors des débats en commission des finances, le rapporteur a justement précisé que la doctrine fiscale intégrait déjà cette forme de création. Néanmoins, convenons qu’il est plus aisé de modifier une doctrine fiscale que la loi. C’est pourquoi cet amendement tend à inclure cette forme d’art dans la loi elle-même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Canévet : Avant d’aborder l’amendement, permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant les chiffres évoqués précédemment : le coût fiscal du mécénat d’entreprise s’élève à environ 1,07 milliard d’euros tandis que le coût du mécénat culturel est estimé à 230 millions d’euros par an.
Par ailleurs, le coût de la mesure proposée ici est estimé à 1,7 million d’euros, non pas par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais par la Fédération des élus des entreprises publiques locales.
Pour ce qui concerne cet amendement, il nous semble déjà satisfait : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à l’application des déductions fiscales précise que l’ensemble des expositions d’art contemporain, quel qu’en soit le support, est éligible à ces dispositions. Ainsi, l’art numérique est en principe déjà inclus ; le ministre pourrait peut-être nous le confirmer ultérieurement.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)