Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
debate, 14/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues (proposition n° 554, texte de la commission n° 690, rapport n° 689).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Patriat, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. François Patriat (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons combien le fait d’être maire est une mission difficile, exigeante, parfois ingrate, mais ô combien exaltante. Cette mission est accomplie de façon humaniste par des femmes et des hommes qui œuvrent avec passion pour leur territoire et avec dévouement pour leurs concitoyens.
Dans l’ombre de ces élus, œuvre avec tout autant d’engagement une garde rapprochée entièrement dévouée aux maires qui l’emploient. Ces hommes, et surtout ces femmes – à 94 % –, ce sont les secrétaires de mairie, maillon incontournable de la vie communale.
Juristes, urbanistes, comptables, informaticiennes, les secrétaires de mairie en fonction dans les communes de moins de 3 500 habitants sont essentielles à la fois pour les habitants – pour lesquels elles représentent le premier service public de proximité – et pour le maire, dont elles sont le principal et parfois unique collaborateur.
Très polyvalents, dotés d’un sens aigu du service public, les secrétaires de mairie exercent une fonction d’appui administratif, technique et juridique auprès du maire et des élus dans tous les domaines d’intervention municipale : accueil du public, aide aux démarches administratives, médiation entre les citoyens et l’administration, conseil au maire et aux élus municipaux, aide à l’élaboration du budget. Ils sont également chargés de la comptabilité et de la commande publique, des dossiers de subventions, de l’urbanisme, du droit funéraire, de l’état civil, de l’organisation des élections, du fonctionnement de la commune et de ses instances, du suivi des agents techniques et des travaux, etc.
Véritables chevilles ouvrières de la vie communale, garants du respect des règles légales et réglementaires dans tous les domaines de compétence des municipalités, ces agents doivent en outre se tenir informés de toutes les évolutions normatives concernant les collectivités territoriales.
Ils ne sont pas seulement les piliers administratifs de nos municipalités, leur rôle va bien au-delà. En effet, s’ils sont les garants de la bonne gestion des affaires publiques municipales, ils sont aussi les gardiens de la démocratie locale.
Facilitateurs du dialogue entre les élus et les citoyens, ils jouent un rôle crucial dans la diffusion de l’information municipale, dans la mise en place des dispositifs de participation citoyenne et dans la résolution des problèmes rencontrés par les habitants de nos communes. Leur disponibilité et leur sens de l’écoute contribuent à renforcer la confiance entre l’administration et les citoyens.
Ces agents jouent incontestablement un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de nos collectivités locales et leur contribution ne doit pas être sous-estimée.
Pourtant, en dépit de la gratitude unanime de leurs élus, les secrétaires de mairie sont confrontés à des conditions de travail difficiles, à l’isolement et à une reconnaissance insuffisante. En effet, les rémunérations sont peu attractives et ne reflètent pas la complexité ni la diversité de leurs missions, les possibilités de formation sont limitées et, surtout, les perspectives de carrière sont quasi inexistantes.
Aujourd’hui, près de 2 000 postes restent vacants et ce ne sont pas moins de 8 000, voire 10 000 postes qui devront être renouvelés d’ici à 2030.
Les secrétaires de mairie méritent donc une plus grande reconnaissance pour leur contribution précieuse à la gouvernance locale.
Au Sénat, l’impérieuse nécessité de valoriser ce métier a fait l’objet d’un large consensus politique, comme l’a montré, le 6 avril dernier, l’adoption à l’unanimité d’une proposition de loi déposée par notre collègue Céline Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Naturellement, je ne manquerai pas non plus de saluer le travail approfondi de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et le rapport de nos collègues Catherine Di Folco, Cédric Vial et Jérôme Durain sur l’attractivité de ce poste ainsi que leurs propositions pour faire de la fonction de secrétaire de mairie un véritable métier.
Aujourd’hui, nous travaillons ensemble pour renforcer leur statut et leur fournir des outils pour les aider à monter en compétences afin d’accomplir leurs missions avec succès. C’est l’objet du texte que nous vous proposons.
La présente proposition de loi vise, d’une part, à répondre à ce besoin de renforcement des compétences tout en veillant à conserver un large vivier de candidats et, d’autre part, à reconnaître l’expérience des agents de catégorie C exerçant d’ores et déjà cette fonction.
À cet égard, l’article premier permet de créer une voie de promotion interne dérogatoire, en dehors des quotas, pour des agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie afin de leur permettre, par le biais d’un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié, d’être nommés en catégorie B.
Il s’agit ici d’une forme de plan de requalification qui s’adresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction.
L’article 2 s’intéresse, quant à lui, aux futurs secrétaires de mairie, en prévoyant une formation qualifiante initiale, de façon à permettre à un agent de catégorie C faisant fonction de secrétaire de mairie ou occupant d’autres fonctions, mais souhaitant accéder à celle-ci, d’exercer cette fonction et, à ce titre, d’être promu en catégorie B en ayant validé des compétences spécifiques, et ce quel que soit son cadre d’emploi ou sa filière, ce qui permettra d’élargir le vivier.
Enfin, l’article 3 reconnaît la spécificité du métier de secrétaire de mairie en offrant aux agents qui l’exercent le bénéfice d’avancements de carrière accélérés, au profit de la poursuite de leur parcours professionnel au sein de la commune qui les emploie ou dans d’autres collectivités, par exemple sur des postes de directeur général des services (DGS) dans des communes de plus de 2 000 habitants.
Cette proposition de loi apporte une réponse au sujet complexe du statut des secrétaires de mairie et devra être complétée à la fois par des actes réglementaires et par des échanges de bonnes pratiques concernant le partage des fonctions entre différentes communes, l’utilisation des logiciels, l’accès à la formation continue et le contenu de celle-ci, le remplacement en cas d’absence, le recours au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), etc.
En offrant à ces agents la garantie d’une rémunération juste et équitable par rapport à la réalité de leur travail et en soutenant leur développement professionnel, nous renforçons leurs compétences et leurs capacités à servir efficacement les maires et leurs concitoyens.
En leur accordant une meilleure reconnaissance, des conditions de travail améliorées et des perspectives d’évolution professionnelle, nous investissons dans la qualité des services publics locaux.
La reconnaissance de leur expérience et la récompense de leur expertise permettront de maintenir une motivation élevée et d’attirer de nouveaux talents dans ce secteur certes crucial, mais en tension. C’est un enjeu d’avenir pour la ruralité. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à soutenir ces mesures et à œuvrer ensemble pour une véritable valorisation des secrétaires de mairie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC. – MM. Christian Bilhac et Guillaume Chevrollier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix semaines après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi de Céline Brulin et de ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous examinons un nouveau texte visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, déposé cette fois-ci par M. François Patriat, ses collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et des collègues d’autres groupes.
Les textes se suivent et toutefois ne se ressemblent pas. Contrairement à ce qui s’était produit pour la proposition de loi précédente, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1er juin. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel s’exclame également.)
Nous pouvons sans aucun doute y voir le signe de sa volonté de faire aboutir ce texte. Bien évidemment, nous saluons ce volontarisme, tout en déplorant qu’il n’en soit pas allé de même pour la proposition de loi du groupe CRCE,…
M. Guy Benarroche : Tout à fait !
Mme Catherine Di Folco : … que je remercie une fois encore d’avoir engagé le processus de réflexion et d’action sur cette problématique.
Quoi qu’il en soit, l’essentiel est que des mesures concrètes soient rapidement prises pour répondre au besoin légitime de reconnaissance des agents qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie, et remédier au manque d’attractivité dont ce métier souffre aujourd’hui.
Sans quoi, la pénurie de secrétaires de mairie à laquelle font face la quasi-totalité des maires des communes de moins de 2 000 habitants ne pourra que s’aggraver. In fine, le bon fonctionnement de ces communes sera compromis, et la qualité du service public en pâtira.
La commission des lois partage donc pleinement la visée de la présente proposition de loi de revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Elle souscrit en particulier à l’objectif de favoriser l’accès à la catégorie B pour les agents qui, parmi les secrétaires de mairie, relèvent de la catégorie C.
La proposition de loi tend à favoriser cet accès par le biais de deux nouvelles voies de promotion interne : la première, dérogeant à la règle des quotas, expirerait au 31 décembre 2028, tandis que la deuxième, reposant sur la validation d’une formation qualifiante, serait pérenne.
C’est une évidence : il est grand temps de mettre en adéquation les compétences multiples et exigeantes qui sont attendues des secrétaires de mairie et les responsabilités importantes qui leur sont confiées avec le niveau de catégorie hiérarchique reconnu.
En conséquence, il convient de consacrer l’emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins. J’insiste, monsieur le ministre, sur ce sujet. (M. le ministre acquiesce.)
Pour ce faire, la priorité est de permettre aux agents de catégorie C qui sont aujourd’hui en poste d’accéder à la catégorie B, à la seule condition de respecter une durée minimale d’ancienneté qui sera déterminée par décret. En pratique, seraient visés les secrétaires de mairie de catégorie C qui sont en poste depuis quinze, vingt ou encore vingt-cinq ans, qui n’ont pas la possibilité de passer les concours, et auxquels les règles de la promotion interne de droit commun ne permettent pas non plus de passer en catégorie B. Un délai d’environ cinq ans leur serait offert pour bénéficier de cette voie dérogatoire de promotion interne. Tel est l’objectif de l’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
La deuxième étape est de permettre aux agents de catégorie C en poste depuis une durée moindre d’accéder également à la catégorie B, à la condition cette fois-ci d’avoir validé une formation qualifiante. Cette nouvelle voie de promotion interne est proposée par l’article 2, tel que la commission l’a modifié.
En commission, nous avions jugé nécessaire de lever l’ambiguïté qui affectait la rédaction de l’article 2, et avions donc réservé aux secrétaires de mairie déjà en poste la voie de la promotion interne par la formation qualifiante. Notre objectif était de ne pas accroître, pour l’avenir, le nombre de secrétaires de mairie de catégorie C. Cela nous semblait en contradiction avec la conviction selon laquelle l’emploi de secrétaire de mairie doit être réservé aux catégories B et A.
La rédaction proposée par le Gouvernement à l’article 2 nous semble toutefois appropriée, puisqu’elle permet aux agents qui seraient nommés à un emploi de secrétaire de mairie entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2028 de bénéficier de la voie de promotion interne par la formation qualifiante.
Cette date du 31 décembre 2028 est importante : elle doit marquer, selon nous, la fin de la possibilité, pour les maires, de nommer aux emplois de secrétaire de mairie un agent de catégorie C. Débuteront ainsi une nouvelle dynamique de recrutement et, pour les secrétaires de mairie, la consécration pleine et entière de leur emploi comme emploi de catégorie B.
Bien évidemment, ce tournant fondamental nécessitera une mesure réglementaire, à savoir la modification du statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Nous serons par conséquent particulièrement attentifs à la réalisation de cette modification par le Gouvernement. Sans elle, la présente proposition de loi manquera son objectif essentiel.
Par ailleurs, la commission a souhaité renforcer l’identification des fonctions de secrétaire de mairie, et a pour cela consacré de manière innovante l’exercice de telles fonctions dans le code général des collectivités territoriales. Cette disposition pourra, je le crois, contribuer à la meilleure reconnaissance de ces agents, en levant les ambiguïtés qui peuvent exister aujourd’hui.
Enfin, nous devons tirer parti de la succession, à quelques semaines d’intervalle, de deux textes portant sur le même sujet pour enrichir le texte dont nous discutons aujourd’hui par les dispositions votées à l’unanimité en avril.
Afin de renforcer l’ambition de la présente proposition de loi, la commission a donc repris les mesures relatives à la formation, à la promotion interne et à l’emploi de contractuels du texte précédent.
Tout d’abord, la commission a souhaité conforter la formation des secrétaires de mairie, qui est essentielle au regard de la variété des missions exercées et de la technicité des compétences requises. L’article 2 bis introduit ainsi une formation initiale obligatoire, propre à ces agents.
L’objectif est que chaque secrétaire de mairie dispose, dès sa prise de poste, des outils adaptés pour exercer ses missions. Nous savons en effet combien, une fois en poste, il devient difficile pour les secrétaires de mairie de suivre des formations, même de quelques jours seulement : par manque de temps, du fait de l’éloignement géographique du lieu de formation, et, surtout, en raison de la quasi-impossibilité de se faire remplacer.
Ensuite, parce qu’il est nécessaire d’améliorer les perspectives d’évolution de carrière de l’ensemble des secrétaires de mairie quel que soit leur cadre d’emplois, l’article 2 ter vise à favoriser, de façon pérenne, aussi bien la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, pour leur accès à la catégorie B, que celle des secrétaires de mairie de catégorie B, pour leur accès à la catégorie A. Il nous semble en effet important de ne pas oublier des agents de catégorie B qui exercent aussi depuis de nombreuses années et qui n’ont pas la possibilité de passer un concours pour accéder à la catégorie A.
Enfin, la commission a jugé nécessaire de compléter les dispositions visant à renforcer l’attractivité de l’emploi de secrétaire de mairie par une mesure tendant à donner aux employeurs locaux davantage de souplesse.
L’article 4 permet ainsi aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels à temps complet aux emplois de secrétaire de mairie – sachant qu’elles peuvent déjà le faire pour des emplois à temps non complet.
La commission des lois vous propose d’adopter cette proposition de loi ainsi modifiée.
Nous reconnaissons tous qu’elle ne pourra pas remédier à elle seule au manque d’attractivité dont souffre le métier de secrétaire de mairie ni répondre au besoin criant de reconnaissance de milliers d’agents.
Je suis néanmoins convaincue que, en faisant de l’emploi de secrétaire de mairie un emploi de catégorie B, nous enverrons un signal fort à la fois aux agents et aux maires et que nous amorcerons une véritable revalorisation de ce métier indispensable à nos communes et à nos concitoyens.
Mes chers collègues, à deux mois d’écart, le Sénat a pris ce sujet à bras-le-corps. J’espère qu’il s’exprimera tout à l’heure avec la même belle unanimité que le 6 avril dernier.
Il revient désormais au Gouvernement non seulement de veiller à ce que ce texte acquière force de loi, mais également de travailler, sans plus attendre, à ses évolutions concrètes.
Pour ce faire, il pourra s’appuyer sur le travail réalisé par les rapporteurs de la mission d’information sur l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, lancée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Mes collègues Cédric Vial, Jérôme Durain et moi-même avons formulé plusieurs propositions très précises qui relèvent du domaine réglementaire, certaines pouvant être mises en application sans trop tarder. D’autres, de nature législative, seront présentées par amendement tout à l’heure.
Au-delà de la question relative à la catégorie hiérarchique et à la formation, les règles relatives à la rémunération des secrétaires de mairie doivent être revues. Plus largement, c’est l’ensemble des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale qui doit être réformé. La récente revalorisation de l’indice minimum de traitement pour suivre l’augmentation du Smic a en effet accru encore un peu plus le tassement des grilles indiciaires. Un tiers des agents des collectivités est désormais payé au Smic. De même, la refonte générale des règles d’avancement pour l’ensemble des fonctionnaires mériterait d’être menée à bien au plus vite.
Monsieur le ministre, je vous le disais déjà le 6 avril, la balle est dans votre camp. Merci de ne pas attendre un troisième texte pour agir ! (M. le ministre sourit. – Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous y voilà ! Nous avions pris date il y a deux mois, lors du débat sur la proposition de loi que vous aviez déposée, madame la sénatrice Brulin, avec le groupe CRCE. Nous avions pris date pour avancer. Nous pouvons dire que nous honorons aujourd’hui un rendez-vous essentiel. En effet, c’est de cela qu’il s’agit : être au rendez-vous, à propos d’un métier qui est, comme vous l’avez rappelé, la pierre angulaire de nos communes, celui de secrétaire de mairie.
C’est un rendez-vous de reconnaissance, un rendez-vous de valorisation, un rendez-vous de promotion que nous avons pris avec les secrétaires de mairie.
Nous avions partagé le 6 avril un constat clair. Ce constat, que je résume à grands traits, nous le connaissons : le métier de secrétaire de mairie est exercé à 94 % par des femmes, majoritairement à temps non complet, et majoritairement en catégorie C.
Nous avions eu alors des débats de grande qualité et, je crois, convergents, pour mieux reconnaître celles et ceux qui exercent ces fonctions primordiales auprès de nos concitoyens.
Nous avions partagé des pistes intéressantes pour renforcer l’attractivité de ce métier et reconnaître que la polycompétence requise pour exercer ces tâches complexes relevait réellement de la catégorie B – il s’agissait là, me semble-t-il, d’un point de consensus très clair dans nos débats (Mme le rapporteur approuve.)
Cela nécessitait d’agir dans plusieurs directions : d’abord par une meilleure reconnaissance de ce métier, ensuite à travers des perspectives de construction et d’évolution de carrière renforcées, enfin, et surtout, par des rémunérations étoffées.
Ces enjeux sont primordiaux – je crois que cela ne soulève pas de débat. Nous devons valoriser les secrétaires de mairie actuellement en poste – c’est une question de fidélisation –, mais aussi attirer de nouveaux profils pour ce métier, sachant qu’un tiers des secrétaires de mairie partira à la retraite d’ici à 2030.
Après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi de Mme la sénatrice Brulin, je veux également saluer le travail précieux que la délégation aux collectivités territoriales a mené ces derniers mois – sous votre égide, madame la présidente Gatel –, dans le cadre du rapport d’information sur l’attractivité du métier de secrétaire de mairie rédigé par Mme la rapporteure Di Folco, MM. les sénateurs Vial et Durain.
Je veux également saluer l’initiative du président Patriat et du groupe RDPI de présenter le texte qui nous rassemble aujourd’hui et que je crois à même de susciter une convergence de vues.
Je veux aussi saluer le travail que vous avez mené en commission, madame la rapporteure, afin d’intégrer au texte, dès la commission, des dispositions contenues dans la proposition de loi de Mme la sénatrice Brulin. Vous avez l’art de la synthèse, madame la rapporteure, et je vous en remercie.
En ce sens, le texte qui nous occupe me semble faire consensus. Vous l’aurez compris, j’y suis favorable et je vous proposerai d’y ajouter quelques dispositions complémentaires lors de nos débats. Je suis certain que nous pourrons travailler dans le même esprit transpartisan que celui qui a animé nos discussions le 6 avril.
Je vous le dis sans détour : je souhaite que ce texte puisse cheminer et être adopté le plus rapidement possible, c’est la raison pour laquelle j’ai pris la responsabilité politique d’engager, au nom du Gouvernement, la procédure accélérée.
Au fond, la proposition de loi dont nous débattons me semble extrêmement importante, tant pour les secrétaires de mairie que pour ce qu’elle traduit de ce que nous voulons faire du statut de la fonction publique : un formidable outil au bénéfice du développement des compétences des agents et de la reconnaissance de leur engagement.
La proposition de loi que vous avez déposée, monsieur le président Patriat, permet de mieux reconnaître les secrétaires de mairie. Il s’agit d’une priorité que nous partageons tous. Cela passe, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, par l’inscription de cette fonction dans le code général des collectivités territoriales, et je vous remercie d’avoir introduit cette disposition en commission. Je la soutiens à tout point de vue.
Cela passe également par la reconnaissance du niveau de ces fonctions. Je l’ai dit : celles-ci correspondent, au minimum, à la catégorie B. Cela relève du domaine réglementaire, mais je prends l’engagement, dans cet hémicycle, de le traduire rapidement dans les textes correspondants.
Cela passe aussi par une nouvelle dénomination, qui a fait l’objet de nos débats. J’ai pris à ce sujet un engagement de méthode : respecter la parole des secrétaires de mairie et de toutes les parties prenantes, dont les associations d’élus, ainsi que le travail que vous avez mené sur cette question.
Il me semble qu’une forme de consensus est en train de se dégager – même si ce n’est jamais parfait – en faveur du nom « secrétaire général de mairie ». Je suis favorable, au regard de ce consensus, à l’inscription dans la loi de cette nouvelle dénomination.
Reconnaître ce métier, c’est aussi en faciliter l’accès au plus grand nombre, dès lors que les compétences sont au rendez-vous. Je me réjouis à ce titre que ce texte reprenne la disposition de la proposition de loi de Mme la sénatrice Brulin, qui permet aux communes entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter directement des contractuels.
J’y ajoute un engagement – vous m’aviez appelé à en prendre. Avec ma collègue Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je prends l’engagement de travailler en lien avec les universités pour favoriser l’émergence de formations initiales de secrétaire de mairie, comme le propose le rapport de la mission d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de façon à multiplier les candidats potentiels aux concours de la catégorie B ou A ou à des recrutements en tant que contractuels.
Au-delà des enjeux de reconnaissance et d’accès, la valorisation du métier de secrétaire de mairie passe également par la formation. Je viens d’en parler pour la formation initiale, mais je veux aussi évoquer la formation continue. Aujourd’hui – je le dis très directement –, le fait de se former n’a pas assez d’impact dans le parcours d’un agent public. C’est à ce problème que nous devons répondre. Or je crois que cette proposition de loi nous apporte des leviers en la matière, pour les secrétaires de mairie.
Elle le fait d’abord pour l’exercice des missions propres à ce métier. Là encore, je salue la réintégration faite en commission de la disposition de la proposition de loi Brulin qui impose une formation obligatoire à la prise de fonction.
Le texte fournit ensuite des leviers pour faciliter et encourager la promotion. C’est une nouveauté : il prévoit que les secrétaires de mairie qui exercent déjà ces fonctions, et qui auront suivi une formation qualifiante, puissent bénéficier d’une promotion hors quota pour passer en catégorie B. Je crois qu’il s’agit d’une excellente disposition.
Je veux aller plus loin : j’ai la conviction qu’il ne faut pas fermer les viviers de recrutement. C’est la raison pour laquelle je vous présenterai un amendement pour offrir, dès la promulgation de la loi, à un agent de catégorie C qui serait, par exemple, agent d’accueil dans un département et qui souhaiterait devenir secrétaire de mairie, la possibilité d’accéder à ces fonctions et, de ce fait, à la catégorie B, grâce à la formation qualifiante dont je ne veux pas qu’il soit exclu. Cela nous permettra, dans les cinq prochaines années, de constituer un vivier répondant à la nécessaire qualification en catégorie B de ce métier.
Si vous adoptez cette proposition de loi ainsi amendée, ce sera la première fois que la formation constituera, par la reconnaissance des compétences, une nouvelle voie de promotion et un accélérateur de carrière.
C’est toute la philosophie que j’entends défendre pour réformer et transformer la fonction publique dans son ensemble.
J’ai parlé de formation, je veux aussi parler de promotion. Ce texte contient en effet des dispositions importantes. J’ai pris auprès des collectivités et des employeurs territoriaux l’engagement d’assouplir les dispositifs de promotion pour mieux reconnaître les agents.
Une fois de plus, nous retrouvons de grands principes dans la proposition de loi, appliqués aux secrétaires de mairie, à travers les deux dispositions de promotion qu’il contient : la formation, dont j’ai parlé, et la mise en œuvre dans les prochaines années d’un plan de requalification et d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) spécifiques et adaptés aux secrétaires de mairie et que nous définirons en travaillant avec l’ensemble des parties prenantes.
En revanche – et j’ai eu l’occasion d’en parler avec le sénateur Vial, notamment –, j’ai une réserve par rapport à l’une des dispositions qui ont été discutées. Prévoir un dispositif de même nature pour une promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie B en catégorie A, également hors quota, m’apparaît moins justifié, puisque cela correspondrait moins à une logique de requalification – ces missions pouvant relever soit de la catégorie B, soit de la catégorie A.
Comme j’ai pu vous l’indiquer, j’ai aussi une réserve sur un article issu de la proposition de loi de Céline Brulin qui prévoit un pourcentage de places réservées aux secrétaires de mairie à l’intérieur des quotas eux-mêmes, car cette disposition est présentée au moment même où – je l’ai dit, et c’est mon objectif – nous visons plutôt à assouplir les quotas de promotion.
Enfin, il faut le dire clairement, la reconnaissance des secrétaires de mairie passe aussi par leur rémunération. Le calibrage de cette fonction en catégorie B est une voie pour apporter aux agents concernés une rémunération supplémentaire, un gain immédiat.
Toutefois, je souhaite que nous allions plus loin, et je soutiens à ce titre l’amendement de M. Patriat qui vise, au-delà de la facilitation des promotions, à offrir des accélérateurs de carrière au sein même de chaque grade. Je crois qu’il faut consacrer la particularité de ce métier et le niveau de responsabilité associé. Je sais que nous partageons cette philosophie.
Au-delà de l’aspect indiciaire, je sais également ce qui peut être fait en matière indemnitaire. Madame et messieurs les rapporteurs de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation, vous étiez favorables à la création d’une prime de responsabilité attribuée aux secrétaires de mairie. Je partage le sens de cette demande : ce métier est un métier de responsabilité. Le dispositif juridique actuel permet toutefois déjà cela, via la catégorie « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) du Rifseep. Si cette dernière est trop peu utilisée par les maires, je propose que nous travaillions ensemble, avec les employeurs territoriaux, dans le cadre, par exemple, d’une future charte d’engagement, pour prévoir les critères et les montants pouvant être utilisés afin de faire de cette IFSE une véritable prime de responsabilité pour les secrétaires de mairie.
Nous allons évidemment continuer à agir ensemble, chacun dans ses responsabilités : par la loi, par le règlement, mais également par la mobilisation de l’ensemble des acteurs et j’assumerai, là aussi, mon rôle de ministre de la fonction publique.
Vous m’avez demandé de prendre des engagements en matière indiciaire : c’est ce que je fais en soutenant ou en introduisant différents articles. Je travaillerai les décrets avec les employeurs territoriaux, en associant évidemment les parlementaires. Nous devrons mobiliser l’ensemble des associations d’élus, sur tous les leviers, de formation notamment.
Il faut développer plusieurs axes. J’en mentionnerai deux. Le premier est la mutualisation. Il s’agit d’une dimension très importante. Le cadre juridique existant permet d’ores et déjà de faire beaucoup – avec les centres de gestion et les intercommunalités –, mais il faut accompagner les différents acteurs pour permettre une meilleure mutualisation pour nos secrétaires de mairie. Le deuxième axe est la mise en réseau. Il s’agit d’un des apports essentiels de votre travail. Vous plaidez pour le développement des immersions et du tutorat. J’y suis pleinement favorable.
Je crois, moi aussi, à la force des rencontres, aux partages de pratiques, en proximité. Les secrétaires de mairie s’en sont d’ailleurs elles-mêmes saisies, mais cela doit être mis à l’échelle grâce à l’animation des centres de gestion et des intercommunalités. Je m’engage de mon côté à renforcer aussi les liens avec le réseau France Services.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous nous étions donné rendez-vous d’ici à l’été – c’était l’engagement que j’avais pris en séance. Nous y sommes. Soyons à la hauteur de nos engagements et de ce texte ambitieux qui, je le crois, servira l’attractivité et l’efficacité de nos services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (M. Jacques Fernique applaudit.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où le fait politique n’est plus compris, l’élu de proximité demeure l’élu préféré des Français, nous le disons tous.
L’action concrète du maire, au plus proche du quotidien de nos concitoyens, et son écoute permanente de ses administrés forgent un des liens les plus solides qui perdurent, alors que beaucoup trop de Français sont perdus dans le « comment ça marche » d’un millefeuille territorial dont ils se demandent quelle peut être la fonction, voire parfois la légitimité.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui porte sur un des rouages clés du fonctionnement de cet échelon local si essentiel, à savoir le poste de secrétaire de mairie.
Aussi sérieux et essentiel que soit le sujet, notre groupe regrette toutefois quelque peu la manœuvre ayant conduit à l’examen de cette nouvelle proposition de loi.
Le Sénat, dans son ensemble et dans la diversité de ses groupes, est très attentif à la question du bon fonctionnement de l’échelon local. Cette préoccupation est telle que nous avons déjà pu débattre dans cet hémicycle, il y a à peine plus de deux mois, le 6 avril dernier, du sujet préoccupant de la revalorisation des secrétaires de mairie, et ce grâce à un texte de nos collègues communistes, texte d’ailleurs adopté à l’unanimité.
Il nous paraît un peu dommage que la majorité présidentielle, qu’il s’agisse des parlementaires ou des membres du Gouvernement, n’ait pas jugé utile alors d’exprimer ses positions et de proposer ses solutions sous forme d’amendements sur ce texte ; le moment était pourtant opportun, c’était un réel temps de débat parlementaire et démocratique.
Espérer, à juste titre, parvenir à un compromis bénéfique pour l’ensemble du pays devrait être le seul moteur de notre action ; refuser, en quelque sorte, que cela passe par une proposition de loi dont les défenseurs n’appartiennent pas à sa majorité n’est en revanche pas forcément, à nos yeux, un gage de bonnes intentions.
Toujours est-il que nous sommes aujourd’hui face à un nouveau texte : c’est une nouvelle chance de répondre aux attentes légitimes de nos territoires.
Je salue le sérieux dont a fait preuve notre commission en réintroduisant les dispositions relatives aux secrétaires de mairie déjà votées en avril dans le texte que nous étudions aujourd’hui.
Je veux profiter du temps qui m’est imparti dans cette discussion générale pour saluer le dévouement de ces personnes, véritables clés de voûte de l’échelon local, ces secrétaires de mairie, dont l’appui juridique, administratif et technique, particulièrement lors de la préparation des budgets, permet le fonctionnement de nos communes et le bon déroulement de leurs actions et politiques locales.
Véritable interface entre les citoyens et les élus ou l’administration communale, ce poste, occupé en très grande majorité par des femmes, ne bénéficie pas d’un cadre ou d’un statut à la hauteur des missions qui lui sont dévolues.
Le manque de reconnaissance de ce métier pourrait susciter des difficultés de recrutement dans les prochaines années, difficultés qui existent déjà au vu des quelque 2 000 postes vacants. L’urgence d’agir en faveur de la revalorisation de ces fonctions est réelle.
La contractualisation à grande échelle nous pose toujours problème, vous le savez, mes chers collègues. Comme les deux tiers de ces personnes exercent à temps partiel et que près d’un quart d’entre elles travaillent pour plusieurs communes, nous aurions préféré que s’engage une réflexion sur une éventuelle mutualisation à l’échelle intercommunale, pour partager le personnel entre les communes.
Pour autant, notons le constat partagé et la volonté commune de mieux sécuriser le fonctionnement des mairies, via la pérennisation et la valorisation des secrétaires de mairie.
La pérennisation et la visibilité dans les perspectives de carrière et de formation de ces emplois particuliers sont la clé de la consolidation et de la reconnaissance de leur travail.
Je salue également les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a formulé des recommandations très pertinentes sur le sujet. Dans une réelle démarche transpartisane, notre groupe a cosigné les amendements tendant à concrétiser dans ce texte ces travaux.
Notre groupe votera donc ce texte et appelle à son tour le Gouvernement à se saisir enfin, pleinement et rapidement, de ces questions majeures, car nous devrions plus que jamais permettre à ces agents de travailler dans des conditions dignes et convenables afin d’assurer un service public de qualité et accessible pour tous. J’ai à cet égard bien noté les engagements pris à l’instant par M. le ministre.
Tout comme la commission des lois l’avait fait il y a deux mois, nous engageons le Gouvernement à bien prendre en compte les rémunérations et les parcours professionnels de ces personnes, dans le cadre des travaux portant sur l’accès à la fonction publique, ainsi que sur les rémunérations et les parcours professionnels en son sein, lancés le 1er février dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à notre tour, en déposant ce texte, nous avons souhaité nous engager pour remédier à un point faible de notre dispositif public, un point faible que nous avons tous identifié et qui nous a largement été présenté dans nos départements.
Nous avons voulu travailler sur la base de la première réflexion menée sur l’initiative de nos amis communistes. Chacun se rappelle le contexte de notre vote unanime en faveur de leur proposition de loi : nous considérions qu’il conviendrait de lui apporter un certain nombre de perfectionnements ou de rectifications. C’est bien ce que nous souhaitons faire aujourd’hui, dans le même esprit transpartisan, dont je suis sûr qu’il sera partagé par tous ceux qui soutiendront ce travail, auquel Didier Rambaud et moi-même nous sommes particulièrement consacrés au sein de notre groupe.
Je veux aussi saluer la contribution de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a approfondi le dossier et dont le travail sera certainement exploité cet après-midi. Je dois aussi exprimer un salut tout particulier à notre rapporteur, Mme Di Folco, dont l’excellente contribution souligne la parfaite connaissance de ces sujets d’administration et de fonction publique.
Notre souhait est que la loi consacre rapidement le classement général dans la catégorie B de la fonction publique des secrétaires généraux de mairie aujourd’hui en fonction – comme beaucoup de nos collègues, nous souhaitons que ce soit ce terme que l’on emploie à l’avenir.
Nous souhaitons aussi – ce point a suscité en commission des discussions et des oppositions que, j’espère, nous allons pouvoir surmonter – que cette intégration à la catégorie B de la fonction publique bénéficie aussi à de nouveaux entrants dans cette profession venant de la catégorie C, à condition qu’ils aient suivi une formation qualifiante.
Nous souhaitons également – c’était l’un des points nouveaux et importants de notre proposition de loi – leur garantir une progression de carrière qui corresponde aux contraintes et à la pression particulière qu’emporte cette fonction, du fait de la charge de travail et de la responsabilité qui pèsent sur ses titulaires.
Nous souhaitons enfin que la présente proposition de loi, dont j’espère qu’elle sera bientôt la loi, si nous parvenons à la faire aboutir, ne crée pas seulement une obligation de formation, mais offre aussi des possibilités réelles en la matière. On voit bien en effet que c’est, à l’heure actuelle, l’un des angles morts de la situation des secrétaires de mairie, pour lesquels il n’y a pas véritablement de qualification formellement reconnue et qui connaissent des difficultés, malgré les efforts réels du CNFPT et de ses délégations départementales, pour suivre les formations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Je voudrais par ailleurs, monsieur le ministre, mentionner à titre personnel deux sujets complémentaires qui relèvent plutôt du règlement, mais qui, à mon sens, constituent des actions nécessaires pour rendre l’emploi durablement attractif : d’une part, la possibilité pour les communes de consentir une aide au logement des secrétaires de mairie, car beaucoup d’entre eux doivent déménager lors de leur recrutement, ce qui implique de leur offrir une aide ; d’autre part, la possibilité pour les communes de consentir une aide au transport, car certaines des personnes chargées du secrétariat général de mairie doivent se déplacer fréquemment, notamment quand elles sont en service dans deux, voire trois communes.
Nous aurons aussi besoin, monsieur le ministre – vos premières annonces sont encourageantes de ce point de vue –, que le Gouvernement apporte en direct un soutien à certaines dispositions ouvrant des charges financières pour les collectivités, de manière à surmonter leur irrecevabilité financière. J’insiste également pour que le Gouvernement prévoie, d’ici au prochain projet de loi de finances, un soutien particulier pour les plus petites communes, dont les ressources sont souvent comprises entre 100 000 et 200 000 euros et pour lesquelles l’effort demandé pourrait dès lors s’avérer disproportionné.
Nous comptons donc sur votre appui, monsieur le ministre, en particulier pour l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale, qui seul permettra que ce texte devienne loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 avril dernier, nous débattions dans cet hémicycle, sur l’initiative du groupe CRCE, de la proposition de loi de notre collègue Céline Brulin relative aux secrétaires de mairie, qui affirmait la nécessité de revaloriser ce métier.
Deux mois plus tard, nous nous retrouvons pour débattre de la proposition de loi de notre collègue François Patriat et de son groupe sur le même sujet des secrétaires de mairie. Cela est suffisamment rare pour être relevé.
J’y vois deux raisons possibles. Selon la première hypothèse, cela traduirait l’expression de notre mauvaise conscience à l’égard des secrétaires de mairie, dont nous nous plaisons à saluer l’engagement et à embrasser la cause. Selon la seconde, cela traduirait le constat d’un travail inachevé lors de notre vote en faveur de la proposition de loi de Céline Brulin le 6 avril dernier.
Je veux vous rassurer, mes chers collègues : si nous avons parfois mauvaise conscience, ou si nous éprouvons un sentiment de travail inachevé, ce n’est fort heureusement pas de notre responsabilité. C’est la faute de l’article 40 de la Constitution, qui nous entrave, nous contraint et limite nos marges de manœuvre législatives et budgétaires. (M. Alain Richard s’exclame.)
Mme Françoise Gatel : Je suis tout à fait d’accord !
M. Hussein Bourgi : C’est aussi la faute du Gouvernement, monsieur le ministre : pardonnez-moi, mais vous n’avez pas fait le choix, le 6 avril dernier, d’enrichir la proposition de loi de Céline Brulin, ce que je regrette.
Partant de ce constat, je ne peux que déplorer la position du Gouvernement sur le sujet des secrétaires de mairie : il leur témoigne de la sollicitude tout en adoptant une posture d’attente, ou plutôt, à en croire votre intervention de ce jour, une stratégie de petits pas.
Alors, monsieur le ministre, je vous le demande très simplement : quand comptez-vous présenter un projet de loi digne de ce nom, c’est-à-dire un projet de loi transversal et volontariste, englobant tous les sujets qui intéressent les secrétaires de mairie, un projet de loi qui précise aussi les moyens budgétaires alloués aux nécessaires évolutions de ce métier ?
Le 1er juin dernier, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a publié les conclusions de son rapport d’information sur le métier de secrétaire de mairie. Je souhaite ici saluer le travail remarquable de nos collègues Catherine Di Folco, Cédric Vial et Jérôme Durain, mais surtout attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les dix-sept propositions frappées au coin du bon sens qu’ils ont formulées dans ce rapport.
Monsieur le ministre, il n’appartient qu’à vous de puiser dans cette boîte à idées que le Sénat verse au débat et met à votre disposition. Je suis certain que vous trouverez matière, dans ces 17 propositions, pour enrichir vos propres réflexions et travaux.
Je forme le vœu que le débat de ce jour nous permette d’obtenir des réponses de votre part sur l’échéance à laquelle nous sera soumis le projet de loi sur l’attractivité de la fonction publique que vous nous annoncez depuis tant de mois. Je pense que votre réponse intéressera non seulement les sénateurs et sénatrices ici présents, mais aussi les nombreux secrétaires de mairie qui suivent nos débats sur le site du Sénat ; permettez-moi de les saluer à cette occasion.
Il devient en effet urgent de légiférer en la matière, car le métier de secrétaire de mairie est un métier sous tension : agents polyvalents, à la fois rédacteurs, juristes, fiscalistes, trésoriers, urbanistes, mais aussi parfois assistantes sociales et conseillers en informatique ou en orientation scolaire, les secrétaires de mairie représentent bien souvent le premier visage du service public municipal.
C’est un service public à visage humain, qui n’oblige pas à prendre rendez-vous ou à passer par une plateforme dématérialisée.
C’est un service public au sens noble du terme, accessible à toutes et tous.
Au quotidien, les secrétaires de mairie permettent à nos villages de fonctionner en tant qu’entités administratives et politiques.
Au quotidien, ces dizaines de milliers de femmes et d’hommes concourent à la mise en œuvre des politiques publiques communales et à leur efficience.
Disons-le sans ambages : sans les secrétaires de mairie, les communes, notamment en milieu rural, n’existeraient plus.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous : les secrétaires de mairie aiment leur métier ; mais, pour nombre d’entre elles et d’entre eux, ce métier est aujourd’hui synonyme de manque de reconnaissance, de quête de sens, d’isolement.
Les auditions menées par Mme la rapporteure Catherine Di Folco à l’occasion de l’examen de ces deux propositions de loi nous ont permis d’entendre des témoignages mettant en exergue le manque d’attractivité d’un métier pourtant crucial. Les raisons en sont nombreuses : manque de statut propre au métier, précarité des contrats, temps partiels, faible rémunération.
Cette réalité est en totale inadéquation avec la multiplicité des missions à accomplir et avec la complexité des tâches administratives et réglementaires qui pèsent sur les communes et les intercommunalités.
Ce manque d’attractivité a déjà des conséquences : au 10 mars 2023, on comptait 1 919 postes de secrétaires de mairie vacants en France. Les petites communes sont, hélas, les plus touchées.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est-il à la hauteur des enjeux ? Assurément, non. Cette proposition de loi est nécessairement parcellaire, car ses auteurs ont dû composer avec les contraintes de l’article 40 que j’évoquais il y a quelques instants. La rédaction issue des travaux en commission des lois a néanmoins permis d’en améliorer et d’en bonifier la teneur.
Je souhaite, au nom de mon groupe, saluer la rapporteure Catherine Di Folco, dont les apports ont immanquablement enrichi la qualité du texte de Céline Brulin comme de celui de François Patriat.
La présente proposition de loi met l’accent tant sur la formation des secrétaires de mairie que sur leurs évolutions de carrière, soit deux leviers essentiels pour relancer un peu l’attractivité de ce métier. Ces mesures sont bienvenues et nous y sommes favorables.
La rémunération reste, pour l’heure, l’angle mort de nos travaux, alors même que nos collectivités locales peinent à recruter, car elles ne peuvent proposer des salaires aussi attrayants qu’elles le souhaiteraient.
Il semble évident qu’un concours de l’État est nécessaire, particulièrement dans les petites communes du monde rural.
Monsieur le ministre, je me tourne vers vous. Vous avez la maîtrise de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je n’ai qu’une requête à formuler : pouvez-vous vous engager à ce que ce texte y soit voté avant la fin de la présente session parlementaire, afin que les dispositions contenues dans ces deux propositions de loi, aussi modestes soient-elles, entrent pleinement en vigueur dans les mois qui viennent ?
Les secrétaires de mairie le demandent. En le faisant, vous feriez œuvre utile. Nous comptons sur vous. Les secrétaires de mairie comptent sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard et Mmes Évelyne Perrot et Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, il y a quelques mois, notre groupe, qui est petit, mais efficace, vous présentait une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Avec l’appui de notre rapporteure, Mme Catherine Di Folco, et du fait de son état d’esprit constructif, nous étions parvenus, unanimement, à poser une première pierre, certes modeste, mais nécessaire, pour la reconnaissance de ces femmes – je le redis, ce sont pour plus de 90 % des femmes – indispensables à la vie de nos petites communes.
Le couple maire-secrétaire de mairie est reconnu par nos concitoyens, qui y voient le pilier de la vie de nos communes rurales, bien plus sans doute que le couple maire-préfet tant vanté durant la crise sanitaire.
Ensemble, ils font vivre ces communes, qui constituent le premier, mais parfois aussi le dernier, des services publics dans nombre de nos territoires et qui, à ce titre, doivent faire face à des attentes et à des besoins toujours plus grands à mesure que l’État abandonne ces territoires.
Lors de l’examen de notre texte, qui avait été sollicité sur toutes les travées de cet hémicycle, vous aviez consenti, monsieur le ministre, à poursuivre ce travail de manière transpartisane. Nous avions même pris date afin que le projet de loi de finances pour 2024 permette de concrétiser d’indispensables mesures salariales.
Moyennant quoi, nous voilà aujourd’hui devant une nouvelle proposition de loi, déposée par le groupe RDPI. La proximité des élections sénatoriales y serait-elle pour quelque chose ?
Mme Nathalie Goulet : Mais non… (Sourires.)
Mme Céline Brulin : Notre groupe est fort attaché à l’initiative parlementaire, nous reconnaissons évidemment ce droit à chacun des groupes, fût-il d’inspiration gouvernementale.
Mais nous pensions, peut-être un peu naïvement, que cette nouvelle proposition de loi, à laquelle, j’imagine, vous avez apporté une petite contribution, monsieur le ministre, permettrait d’aller beaucoup plus loin dans la reconnaissance des secrétaires de mairie.
Nous pensions que des mesures d’ordre réglementaire, que vous avez le pouvoir de prendre, notamment des mesures salariales, seraient mises à l’ordre du jour beaucoup plus rapidement.
Nous pensions que le travail effectué par Cédric Vial, Catherine Di Folco et Jérôme Durain au nom de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation serait mis à profit. En effet, au-delà de la légitime reconnaissance des secrétaires de mairie, il faut lutter contre la pénurie que nous connaissons et qui risque de s’accroître, compte tenu du départ à la retraite prochain – même si vous en avez reculé l’âge – de nombre d’entre elles : un tiers d’ici à 2030.
La présente proposition de loi, telle que l’a retravaillée Mme la rapporteure, va permettre d’accélérer la promotion interne des secrétaires de mairie, qui appartiennent aujourd’hui majoritairement à la catégorie C, vers la catégorie B. C’est une bonne chose, et nous ne mégoterons pas notre soutien à cette mesure.
Mais on pourrait imaginer, si vous n’étiez pas si « accro » à l’article 40 de la Constitution, monsieur le ministre, que cela permette aussi à celles d’entre elles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A.
On pourrait imaginer un plan de « déprécarisation » de la profession. Certes, la pénurie oblige à recruter des contractuels, mais rien n’empêche de travailler à leur intégration à la fonction publique territoriale.
On pourrait imaginer que l’amélioration du sort des secrétaires de mairie devienne un modèle pour l’amélioration globale de la situation des fonctionnaires, notamment territoriaux. Vous l’avez d’ailleurs évoqué fort justement, madame la rapporteure.
Or, monsieur le ministre, vous ne proposez qu’une revalorisation de 1,5 % du point d’indice, enjolivée de primes non renouvelables, non prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, vous mécontentez de nouveau l’ensemble des organisations syndicales ainsi que les associations d’élus, qui n’ont pas été associées à la démarche, alors que les collectivités doivent concrétiser ces mesures au sein de leurs budgets serrés.
On pourrait enfin imaginer, par exemple à l’occasion de la présentation du plan France Ruralités, que soient prises des mesures de compensation pour ces communes, afin précisément qu’elles puissent faire œuvre utile en matière de salaire pour les secrétaires de mairie.
On est malheureusement encore loin de tout cela !
Certes, je ne doute pas que le Sénat parvienne à améliorer encore un peu les choses. Mais ne considérez pas, monsieur le ministre, que cela vaudra pour solde de tout compte : avec les pouvoirs dont vous disposez, vous pouvez faire beaucoup mieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel. (M. Guillaume Chevrollier applaudit.)
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans doute les secrétaires de mairie sont-ils une sorte de tube de l’été, puisque nous sommes sur ce sujet depuis avril ; en tout cas, je souhaiterais vraiment, comme plusieurs des orateurs qui m’ont précédée, qu’il aboutisse avant l’été !
Si nous sommes aujourd’hui aussi nombreux, aussi intéressés par ce sujet, c’est sûrement parce qu’il le vaut bien, et la paternité de l’ouvrage auquel nous travaillons sera sans doute difficile à établir. Quoi qu’il en soit, je veux saluer le travail excellent de Céline Brulin et de ses collègues du groupe CRCE, ainsi que le travail remarquable de sérieux et de rigueur de notre rapporteur Catherine Di Folco et, naturellement, celui de mes collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le trio formé par Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, qui ont produit un rapport extrêmement intéressant et de grande qualité sur les secrétaires de mairie.
Je veux enfin saluer toutes et tous les secrétaires de mairie : nous en connaissons beaucoup, nous savons ce qu’est leur vie au quotidien, nous savons combien ils ou elles sont un peu plus encore que la cheville ouvrière de l’action publique.
Aussi, monsieur le ministre, il n’y a que vous que je n’ai pas encore salué. Je vais donc le faire, mais très franchement et sans arrière-pensées, un peu comme Mme Brulin l’a fait, sous la forme de la notation de fin d’année que l’on donne à un élève : celui-ci est bon, appliqué, il peut mieux faire, il doit accélérer et ainsi nous permettre de conclure ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, nous avons aujourd’hui dans notre pays 23 000 secrétaires de mairie, mais 1 900 postes sont vacants et plus de 30 % de ces personnes partiront à la retraite d’ici à la fin de la décennie.
Le poste de secrétaire de mairie est unique par sa responsabilité. J’ai eu l’occasion, dans mon département, de connaître la douleur d’une secrétaire de mairie et de son maire quand le plan local d’urbanisme de leur commune, qui était en voie de finalisation, a fait l’objet d’un recours victorieux parce que la secrétaire de mairie n’avait pas pu envoyer le fameux document officiel à la date prévue : il y avait un retard de 24 heures !
La responsabilité est donc énorme ; comme quelqu’un parmi nous l’a dit avant moi, les secrétaires de mairie sont des fabricants de possible quand les maires sont des inventeurs de possible. Or si nous n’avons plus de secrétaires de mairie, monsieur le ministre, nous n’aurons plus de maires ! Il faut donc savoir attirer ces secrétaires de mairie, les former et les accompagner, parce qu’elles travaillent souvent dans une grande solitude. Il faut aussi savoir leur offrir de la reconnaissance.
Quand nous parlons des secrétaires de mairie, nous parlons des communes et des maires. Nous ne cessons, ici comme ailleurs de déplorer le désenchantement des maires, de nous en attrister : nous compatissons, nous saluons, nous rendons hommage, c’est encore heureux, mais cela ne suffit pas ! Or ce désenchantement des maires, s’il est dû à plusieurs causes, découle notamment de ce qu’ils font trop souvent face à une complexité énorme sans recevoir l’appui d’une secrétaire de mairie, qui est une sorte de couteau suisse. On doit donc considérer ce métier dans sa particularité.
Pour ma part, je suis déconcertée par l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution et je veux, si je puis dire, faire un billet d’humeur à son sujet. Cet article de notre Constitution exprime un principe de précaution : nous n’allons pas encourager les maires à engager des dépenses, nous essayons d’être vertueux. Seulement, cette norme de précaution est aujourd’hui transformée en objectif. Dès lors, à cause de l’article 40, on ne pourrait pas permettre à un maire de faire passer sa secrétaire de mairie de la catégorie B à la catégorie A. Cela coûterait, pour un emploi à temps complet, 1 800 euros par mois. S’ajoutent d’autres verrous : le principe de libre administration des collectivités et celui d’équilibre du budget de fonctionnement. Sincèrement, je pense que, en nous montrant incapables de surmonter, tous ensemble, le carcan d’une norme qui devient contre-productive, nous ne servons ni l’intérêt public ni l’efficacité de l’action publique : c’est inexplicable auprès des élus locaux !
Monsieur le ministre, vous avez entendu le soutien unanime, la polyphonie extrêmement positive, le travail rigoureux accompli par tout le monde. Pour ma part, je ne sous-estime pas votre bonne foi ni votre volonté, je les reconnais, mais il faut vraiment conclure et avancer sur ce sujet. Monsieur le ministre, il faut parfois être disruptif et se dégager des carcans normatifs ! En la matière, je pense que le statut de la fonction publique est trop normatif pour être équitable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sens des responsabilités, le service de proximité, la souplesse, la fidélité : voilà des qualités que tout employeur s’arracherait. Ce sont celles de la plupart des secrétaires de mairie, postes en très grande majorité occupés par des femmes. Pourtant, à ce jour, cette fonction n’attire pas, car elle est sursollicitée, peu rémunérée et peu valorisée. Leur humilité silencieuse les a trop longtemps confinées dans l’oubli du législateur. Il est temps que cela change !
Si les communes rurales sont la clé de l’équilibre des territoires, les secrétaires de mairie sont la clé des communes rurales. Plus la commune est rurale, plus les secrétaires de mairie sont polyvalentes et primordiales pour le bon fonctionnement local.
Elles occupent notamment, souvent seules, une fonction stratégique dans la gestion des opérations électorales. Elles sont ainsi les garantes de la vitalité démocratique de la France périphérique, elles constituent donc le lien de confiance entre le peuple et le pouvoir, entre les administrés et l’administration.
Elles ont aussi la charge du bon déroulement des moments les plus importants de la vie des habitants, puisqu’elles assistent l’officier d’état civil qu’est le maire. Pour ce faire, elles sacrifient de leur temps, les samedis et dimanches. L’élargissement de leurs compétences, de manière générale, crée des journées à rallonge qu’elles acceptent avec abnégation.
Ces couteaux suisses à la française apprennent leur métier sur le tas et s’adaptent à la multiplication et à la complexification des normes. Elles sont les premières victimes du « harcèlement textuel » évoqué dans un récent rapport sénatorial, ainsi que des injonctions contradictoires des différents codes.
Elles ont aussi un rôle d’appui auprès du maire, de son conseil municipal et des services qu’elles coordonnent. Elles assurent un soutien permanent et sont le pivot entre les interlocuteurs. D’ailleurs, les élus changent plus souvent que les secrétaires de mairie, qui ont donc aussi un rôle de mémoire et de continuité des institutions communales.
Ce guichet humain, cette oreille désintéressée et à accessible, ni le numérique ni l’intelligence artificielle ne pourront les remplacer.
Aujourd’hui, pourtant, on subit une pénurie de secrétaires de mairie. Nous sommes donc appelés à trouver des réponses à la hauteur de l’enjeu. Il y a 2 000 postes à pourvoir, c’est-à-dire 2 000 communes en urgence vitale. Plus la commune est petite, plus l’importance de la fonction est cruciale. Là où tous les services publics ont disparu, le secrétaire de mairie maintient une présence au service du public.
Il y a donc là un véritable enjeu d’avenir, spécialement pour la ruralité.
C’est pourquoi je soutiendrai ce texte, ainsi que les amendements qui tendent à permettre une meilleure formation et une revalorisation salariale et statutaire. Je pense aussi qu’il est plus que temps que la loi s’adapte à l’évolution des fonctions des secrétaires de mairie, en requalifiant les agents de catégorie C en catégorie B.
Je serai heureux de pouvoir voter avec vous, mes chers collègues, en faveur d’une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie, qui tiennent notre nation debout en cimentant son socle communal de leur présence bienveillante.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les problèmes de recrutement des secrétaires de mairie sont symptomatiques des mutations de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des collectivités. Ma collègue Maryse Carrère, lors de l’examen de la précédente proposition de loi sur le sujet, en avril, a bien résumé les choses : « Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale. »
Le manque de formation, l’inflation normative, les transferts de compétences aux intercommunalités et la frustration des administrés face à des services publics dégradés sont autant de facteurs qui expliquent les 1 300 démissions de maire et la vacance de 1 900 postes de secrétaires de mairie – les deux étant naturellement liées, car maire et secrétaire de mairie forment, dans les plus petites communes, un binôme indissociable.
Cette proposition de loi porte sur les deux difficultés principales de ce métier : le manque de formation et le manque de reconnaissance.
Le secrétaire de mairie est souvent décrit comme un couteau suisse, qui épaule le maire. Malgré l’implantation des maisons France Services, le secrétaire de mairie demeure une ressource indispensable, la mairie étant le seul service public implanté dans l’intégralité des communes, au plus près des populations les plus fragiles.
La polyvalence dont doivent faire preuve ces agents nécessite une formation plus musclée et régulièrement actualisée pour suivre les évolutions réglementaires. Pour l’heure, les intercommunalités prennent le relais, notamment grâce aux réseaux de secrétaires de mairie, qui permettent aux agents d’un même territoire de se concerter et de mettre en commun leurs compétences.
Cette proposition de loi vise donc à renforcer la formation des secrétaires de mairie, à la fois pour leur donner des clés supplémentaires dans l’exercice de leur métier et pour leur permettre d’évoluer plus vite.
Pour les secrétaires de mairie de catégorie C déjà en poste, deux nouvelles voies de promotion interne sont prévues pour faciliter l’accession à la catégorie B : par un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié et une dérogation à la règle des quotas jusqu’en 2028 ; puis grâce à la validation d’une formation qualifiante à compter de 2029. Nous proposerons sur ce point de revenir à la version initiale du texte, qui prévoyait une entrée en vigueur de cette mesure sans délai.
Pour ma part, je solliciterai le Gouvernement pour qu’il produise un rapport sur l’opportunité de créer un brevet de technicien supérieur (BTS) de secrétaire de mairie. Il s’agirait d’une formation initiale et nationale, axée sur la professionnalisation – ce qu’une formation universitaire ne permet pas toujours.
Toutefois, ces mesures ne seront efficaces que si nous créons des conditions favorables pour que ces formations soient effectivement dispensées. En effet, les pénuries de personnel et la multiplicité des employeurs peuvent freiner les départs en formation, par crainte que l’accumulation de travail en retard ne soit difficile à rattraper lors du retour en poste.
En tout état de cause, l’attractivité de ce métier doit être renforcée, car celui-ci répond à un besoin impérieux de nos territoires.
Afin de soutenir les secrétaires de mairie exerçant dans plusieurs communes, notre groupe avait déposé un amendement visant à mieux valoriser les agents relevant de plusieurs employeurs, qui a malheureusement été déclaré irrecevable. En zone rurale, le cas est fréquent et à l’origine d’une réelle désaffection, du fait de la surcharge de travail, de la fatigue et des coûts supplémentaires liés au transport.
Comme cela a été rappelé, 1 900 postes sont actuellement vacants et un tiers des secrétaires en poste cesseront leur activité dans les huit prochaines années. Compte tenu du fait que des agents travaillent dans plusieurs mairies, l’attractivité de milliers de communes sera directement affectée. Nous devons donc envisager des mesures plus fortes de revalorisation spécifique.
Pour conclure, le groupe RDSE soutiendra bien sûr cette proposition de loi, qui traite une véritable préoccupation de nos élus locaux. Pour garantir le bon fonctionnement des communes, mais aussi la qualité du service public, il est urgent de revaloriser ce métier en mutation et en tension. Cette initiative ne pourra toutefois pas exempter le Gouvernement d’un travail sur la revalorisation salariale et d’autres mesures non législatives très attendues. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Cédric Vial : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les secrétaires de mairie exercent des fonctions essentielles au bon fonctionnement des municipalités de moins de 3 500 habitants.
Ils sont près de 23 000 à exercer ce beau métier, en formant un binôme avec leur maire, qu’ils assistent, conseillent et accompagnent et sont les garants de la continuité du service public dans leurs territoires. Il s’agit d’un métier complet, polyvalent et, par-dessus tout, d’un métier qui a du sens.
Pourtant, depuis 2022, il est considéré comme le métier le plus en tension de la fonction publique territoriale : près de 2 000 postes sont actuellement vacants et entre 8 000 et 10 000 postes devront être renouvelés d’ici à 2030.
Cette situation exceptionnelle constitue un enjeu majeur pour notre organisation territoriale. Un plan d’action rapide est nécessaire pour y répondre, ainsi qu’aux attentes légitimes des secrétaires de mairie et des maires de notre pays.
C’est dans cet esprit que Jérôme Durain, Catherine Di Folco et moi-même avons conduit une mission d’information. Après avoir consulté les principaux acteurs nationaux et locaux et étudié les initiatives innovantes mises en œuvre localement, nous avons proposé une vision d’avenir de ce métier, déclinée en dix-sept propositions, pour le rendre plus lisible, plus accessible et plus attractif.
Ce plan d’action forme un tout et se décline en cinq axes : la formation ; une meilleure reconnaissance du métier et des responsabilités afférentes ; des perspectives de carrières et d’évolution professionnelles ; un accompagnement durant l’exercice de leurs fonctions ; une communication pour améliorer l’attractivité du métier.
Ce travail a été réalisé, comme le Sénat en a l’habitude, dans un état d’esprit transpartisan et constructif. Il a d’ailleurs été approuvé à l’unanimité par les membres la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Françoise Gatel, que je remercie sincèrement de son précieux soutien.
Je formulerai trois points d’alerte.
Première alerte : monsieur le ministre, alors que la logique aurait voulu que ces propositions fassent l’objet d’une transcription législative, l’annonce d’une proposition de loi préparée par vos services, sans attendre le résultat de nos travaux, est venu bouleverser cette logique et les bons usages. Plutôt que de nous en formaliser, et bercés par vos affirmations d’une volonté à conduire un travail collectif et transpartisan, nous vous avons fait confiance et nous nous sommes adaptés.
Deuxième alerte : le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue François Patriat, sans aucun échange préalable, n’a pas permis que celle-ci soit réellement pluraliste. Qu’à cela ne tienne, estimant primordial qu’un texte aboutisse sur le sujet, nous nous sommes dit que nous modifierions le texte en commission, grâce au travail de Catherine Di Folco, notre rapporteure, et que le reste ferait l’objet de discussions avec vous, monsieur le ministre, dans la perspective de parvenir à un accord aujourd’hui en séance.
Pourquoi se méfier ? Vous nous avez tellement rassurés sur vos intentions d’aboutir à un résultat qui soit le fruit d’un travail collectif…
Troisième alerte : lors de votre audition par les membres de notre délégation, vous avez affirmé, au sujet de la création de la prime de responsabilité, élément majeur et central du nouveau système que nous proposons : « Je suis favorable à ce que vous proposez, mais il faudra étudier les modalités. »
Dont acte, poursuivons et étudions ces modalités pour avancer, avons-nous répondu. Pour nous, le plus important reste qu’un texte soit adopté, tant l’attente est forte parmi les secrétaires de mairie, que nous ne voulons pas décevoir. Alors, voyons-nous, échangeons, car l’échéance approche et seul le Gouvernement a la faculté d’inscrire par amendement certaines dispositions auxquelles nous tenons. Pas de problème de droit d’auteur, je vous propose de les déposer vous-même avec notre soutien ou d’autoriser leur discussion lorsque votre seul accord suffit – travail collectif, transpartisan…
Nous avons alors décidé de nous voir. Mon objectif était clair : comme la plupart de mes collègues, vous ai-je dit, je veux transposer le résultat de notre travail dans la loi pour que son examen ne devienne pas le rendez-vous des espoirs déçus. Mais quel est le vôtre, monsieur le ministre ?
« L’objectif de cet échange informel est de “traiter” le sénateur Vial en lui confirmant votre intérêt pour son rapport d’information et tout en tenant une position globalement défavorable sur ses amendements. » C’est ainsi, monsieur le ministre, que sont décrites vos intentions dans le dossier préparé par vos collaborateurs, que vous avez malencontreusement oublié à votre départ. (Sourires. – Mme Nathalie Goulet s’esclaffe.)
Plus loin, il est bien sûr précisé, mesure par mesure, pourquoi ou comment vous vous y opposerez ou les éviterez. Sachant que nous nous reverrions aujourd’hui, je ne vous l’ai pas envoyé par la poste, mais évidemment, je vous le rendrai à l’issue de mon intervention. (Sourires. – M. Hussein Bourgi rit.)
Quoi qu’il en soit, il ne reste pas grand-chose de nos propositions. J’ai attendu jusqu’au dernier moment un geste de votre part sur certaines dispositions de nature législative ; il n’est pas venu.
Dorénavant, je sais aussi, de manière anticipée, le sort que vous comptez réserver aux autres dispositions de nature réglementaire que nous proposons pour valoriser les secrétaires de mairie ou leur offrir des perspectives de carrière.
Monsieur le ministre, je le regrette, mais j’affirme, à l’avance, que l’examen de cette proposition de loi sera un nouveau rendez-vous manqué. La promesse d’un travail collaboratif et collectif s’est dissoute dans de petites sournoiseries.
Comme le chantait Diane Tell, « Il faut dire que les temps ont changé, de nos jours c’est chacun pour soi »… Nous ne pouvions pas nous entendre, monsieur le ministre, nous avions des objectifs trop différents.
Nous voulions, dans quelques conditions que ce soit et sans égard pour qui se verrait attribuer la paternité des mesures, faire aboutir un système d’organisation qui reconnaisse mieux le métier de secrétaire de mairie, le rende plus attractif et anticipe le défi majeur du recrutement dans les prochaines années.
Vous vouliez un texte avec le logo de la majorité sur ce sujet avant les élections sénatoriales, pour faire semblant de l’avoir traité. Si vous étiez un homme d’État, vous sauriez qu’au Sénat, ces choses-là ne se font pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE. – MM. Hussein Bourgi et Guy Benarroche applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi un texte spécifique pour les secrétaires de mairie ? Avant tout parce que c’est un métier pas comme les autres !
En effet, il faut savoir gérer un budget, monter les dossiers de subvention, maîtriser le droit de l’urbanisme, connaître un bon nombre de démarches administratives, se former aux nouveaux logiciels et, bien souvent, travailler pour plusieurs mairies… Bref, les secrétaires de mairie sont de véritables couteaux suisses, des agents tout-terrain de la fonction publique.
Ils sont, avec le maire, derrière la première porte à laquelle l’habitant vient frapper. Ainsi, ils recueillent parfois des demandes très concrètes et, d’autres fois, de véritables engueulades. Ils sont également amenés à gérer des situations personnelles compliquées, ce qui nécessite un vrai savoir-faire dans les relations humaines.
Ce métier est passionnant ; ceux qui le font le font avec cœur. Pourtant, force est de constater qu’il traverse une réelle crise des vocations. Les maires ont de plus en plus de mal à recruter et la pyramide des âges, qui nous indique qu’un secrétaire de mairie sur trois cessera son activité au cours des huit prochaines années, nous oblige à proposer des solutions concrètes. C’est tout l’objet de ce texte.
Cette proposition de loi ne résout pas tout, mais elle vise juste : elle permet de déroger à la règle des quotas et simplifie des parcours de carrière dans la fonction publique qui, on le sait, sont particulièrement complexes et rigides.
Ainsi, ce texte prévoit une meilleure reconnaissance des acquis et un assouplissement de l’accession à des grades supérieurs, notamment pour passer de la catégorie C à la catégorie B. De plus, il facilitera le recrutement et permettra l’embauche de contractuels dans des communes comptant jusqu’à 2 000 habitants.
Par ailleurs, s’il est nécessaire de proposer des formations à celles et à ceux qui se lancent dans le métier, soyons vigilants à ne pas les rendre obligatoires pour tout le monde, en particulier ceux qui ont déjà plusieurs années d’expérience.
De plus, la progression des carrières est une chose, sa traduction dans les salaires en est une autre. Le Gouvernement a annoncé une hausse du point d’indice, mais il faut, comme il l’a aussi annoncé, s’attaquer d’urgence à la révision des grilles indiciaires de la fonction publique. Nous le savons, à l’heure actuelle, passer de la catégorie C aux premiers échelons de la catégorie B ne change quasiment rien sur la fiche de paye.
En outre, il est nécessaire d’accompagner les communes qui n’auraient pas la capacité d’organiser des formations, de recruter et d’assumer les augmentations liées aux progressions de carrières.
Nous souhaitons que, après le vote d’aujourd’hui, le texte soit rapidement repris à l’Assemblée nationale et que la loi soit promulguée dans les plus brefs délais.
Au-delà du sujet de la carrière, le découragement qu’éprouvent certains secrétaires de mairie – et certains maires – est lié à la lourdeur, à la rigidité et, parfois, à la nature de leurs relations avec les services de l’État. Je pense notamment au contrôle de légalité, à la situation des trésoreries et à celles des services des directions départementales des territoires (DDT). L’État doit opérer une véritable révolution en interne pour que ses services soient perçus comme un partenaire, et non un adversaire, des communes.
Tous les élus du groupe Les Indépendants qui en sont cosignataires voteront ce texte si important et saluent cette initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme la rapporteure l’a très bien expliqué : demain les secrétaires de mairie se feront plus rares. C’est un comble pour nos mairies, dont nombre des multiples tâches qu’elles ont entre leurs mains ne cessent de gagner en complexité – je pense notamment à l’urbanisme ou aux marchés publics.
Nous soulignons souvent, sur ces travées, à quel point le couple maire-préfet est important pour nos communes, mais le binôme maire-secrétaire de mairie l’est tout autant, car il constitue la colonne vertébrale des petites municipalités.
Les auteurs de l’excellent rapport d’information publié par la délégation aux collectivités territoriales ont souligné ce que nous observons dans nos départements : en contrepartie des compétences, de la polyvalence et de la disponibilité qui leur sont demandées, les agents doivent se voir offrir un horizon professionnel et des évolutions dans leurs carrières, assorties d’une rémunération dynamique récompensant leur implication.
La lassitude des professionnels d’aujourd’hui annonce la désaffection des candidats de demain. Nous n’avons donc pas d’autre choix que de rendre son attractivité à ce beau métier, qui illustre la première richesse de nos petites communes : la proximité.
Aussi, les dispositions que Mme la rapporteure a fait adopter en commission pour tenir compte des compétences acquises dans la promotion des agents à la catégorie supérieure – que ce soit la catégorie B ou la catégorie A – constituent une avancée salutaire.
Monsieur le ministre, la rémunération est un facteur fondamental d’attractivité. Or elle relève du pouvoir réglementaire, dont vous êtes le dépositaire. Le salaire des secrétaires de mairie étant versé par les communes, l’État doit intégrer à sa politique de dotations aux collectivités le fait que ces agents – principalement des femmes – incarnent souvent, à eux seuls, le premier échelon de l’administration.
De plus, un effort de formation est nécessaire pour que les secrétaires de mairie mènent à bien leur mission. N’oublions pas qu’ils sont eux aussi confrontés aux problèmes inhérents à la ruralité. L’éloignement géographique complique la participation physique aux enseignements. Dès lors, pourquoi ne pas délivrer ces contenus à distance ? Cela réglerait tant la question du déplacement que celle du nombre de places disponibles, souvent trop restreint.
L’augmentation de la capacité des formations doit aller de pair avec une multiplication des sessions dispensées tout au long de l’année. Pour favoriser l’indispensable tuilage, pourquoi ne pas proposer à certains secrétaires de consacrer entièrement leur dernière année avant la retraite à la formation ? En plus de diffuser leur connaissance intime de la fonction, ils pourraient également assurer un tutorat auprès des nouvelles recrues.
Enfin, madame la rapporteure l’a rappelé lors de l’examen de ce texte en commission, la question de l’intitulé du poste fait encore débat, en particulier chez les premiers concernés. L’idée de renommer leur métier en « secrétaire général de mairie » me paraît mieux correspondre aux réalités qu’il recouvre. Il participe aussi de l’attractivité de ce poste, transversal, qui recouvre autant la préparation du budget que la gestion du personnel communal.
Toutefois, la défiance exprimée par certains représentants syndicaux se comprend : sans améliorations substantielles des perspectives de carrière et sans hausse des salaires, les secrétaires de mairie ne prendront guère au sérieux nos belles formules de législateurs.
En se penchant sur cette question, le Sénat remplit sa mission. La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement, qui doit montrer s’il est prêt à encourager et à promouvoir des agents compétents et dévoués, en permettant l’adoption de mesures concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, le groupe Les Républicains demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de suspension de séance ?
M. François-Noël Buffet : Je n’y vois pas d’objection.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, des articles de la proposition de loi.