Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

debate, 14/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Article 1er A (nouveau)
Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un ou plusieurs agents, qui peuvent exercer celles-ci à temps partiel. »

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial : Je tiens à rappeler deux ou trois éléments. Un toilettage des textes réglementaires régissant actuellement le statut des secrétaires de mairie apparaît nécessaire.
En effet, il existe des différences d’appréciation, comme nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons menées, notamment entre la direction générale de la fonction publique, monsieur le ministre, et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), sur ce qu’est un secrétaire de mairie et sur quelles strates il intervient.
L’empilement des textes au fil des ans a conduit à ces difficultés de lecture réglementaire. Le statut de secrétaire de mairie, selon le décret du 30 décembre 1987, s’applique aux communes de moins de 3 500 amendements. Si l’on avance souvent le chiffre de 2 000 habitants, c’est parce que, au-delà de ce seuil, une municipalité peut – ce n’est pas une obligation – nommer un directeur général des services (DGS). Il y a donc un flou réglementaire.
Alors que nous nous apprêtons à discuter de ce qu’est un secrétaire de mairie, de ce que sera peut-être un secrétaire général de mairie, nous vous rappelons, monsieur le ministre, la nécessité de rédiger une circulaire pour rappeler à la fois les missions, les fonctions, les différentes strates, les sujétions afférentes à chacune de ces fonctions, en renvoyant vers des textes réglementaires.
Ces derniers devront être légèrement toilettés, puisque nous allons probablement créer un statut de secrétaire général de mairie qui existe déjà dans les textes depuis qu’un décret a été pris, de manière, à mon avis, maladroite.
Je tenais à intervenir en amont des discussions sur les questions de strates, de nom et de statut, pour insister sur la nécessité de toiletter les textes réglementaires et de prendre une circulaire-cadre pour définir clairement les fonctions et renvoyer vers les textes afférents.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Je tiens à rappeler à mon tour le rôle fondamental, dans nos collectivités, des secrétaires de mairie. Ces derniers sont les bras droits des maires et doivent faire preuve, au quotidien, de nombreuses compétences. Pourtant, d’ici à 2030, un tiers des actuels secrétaires de mairie seront à la retraite et les maires se trouveront démunis, en particulier en milieu rural.
Si les fonctions de secrétaire de mairie exigent une grande polyvalence et des compétences plurielles, ce métier n’en demeure pas moins invisible ; ceux qui l’exercent aspirent à une réelle reconnaissance.
Tout d’abord, il est évident que la dénomination doit être changée pour que la fonction soit mieux reconnue : le titre de secrétaire général de mairie conviendrait très certainement mieux.
Mais le plus important demeure la revalorisation de ce métier. En effet, 60,5 % des secrétaires de mairie occupent actuellement des postes d’agents de catégorie C, ce qui ne correspond aucunement à la réalité du métier.
Il est donc important que ces agents puissent valider leurs acquis pour passer de la catégorie C à la catégorie B sans passer de concours, et que les différences de traitement entre titulaires et non titulaires soient gommées.
Des grilles d’indemnisation propres pourraient être mises en place, en adéquation avec le degré de responsabilité et les multiples savoir-faire de ces agents. La création du Rifseep a certainement comblé une partie des lacunes de la grille indiciaire de la fonction publique, avec l’augmentation du Smic, mais cela ne suffit pas.
Les secrétaires de mairie doivent être davantage accompagnés pour se former tout au long de leur carrière, la forte évolution normative induisant inévitablement une technicité accrue.
Ces professionnels sont impliqués et ne comptent pas leur temps. Ayant le droit de travailler 40,25 heures par semaine, ils dépassent bien souvent les 35 heures hebdomadaires. Or les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte – et c’est important, nous venons d’avoir un débat sur le sujet – pour le calcul de leur retraite, tout comme 80 % du Rifseep.
Il est donc important de répondre aux attentes de nos secrétaires de mairie ; ne les décevons pas une nouvelle fois !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je ne prendrai pas la parole sur chaque article, mais je tiens à répondre à M. Cédric Vial.
Monsieur le sénateur, vous indiquez, à juste titre, qu’un toilettage réglementaire est nécessaire et vous appelez à ce que nous prenions une circulaire-cadre. Nous débattrons sur l’intitulé de la fonction, sur les grades, etc. De nombreux sujets étant en effet d’ordre réglementaire, je m’engage, préalablement à nos débats, à traduire les propositions qui seront avancées dans les textes réglementaires, et de prendre une circulaire-cadre.
Voilà l’esprit dans lequel j’aborde cette discussion.

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Guidez, MM. Guerriau, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services. Ces agents peuvent exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet. »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse sur la circulaire-cadre.
Cet amendement est important, car il porte sur la dénomination de la fonction. C’est un vieux sujet, qui remonte à quarante ans. On a souvent tergiversé, mais jamais vraiment trouvé de solution. La seule fois où l’on avait tranché pour créer un cadre d’emploi commun aux secrétaires de mairie, des situations très différentes ont été regroupées sous une seule dénomination, ce qui a posé des problèmes et abouti à l’extinction de ce cadre d’emploi.
Cet amendement vise à considérer que les fonctions de secrétaire de mairie relèvent de la catégorie B de la fonction publique et que le nom soit changé en « secrétaire général de mairie ». Ainsi, les agents appartenant à la catégorie B ou A de la fonction publique qui exercent ces fonctions deviendront secrétaires généraux de mairie.
En revanche, les agents de catégorie C resteront secrétaires de mairie. Or 60 % de ces professionnels appartiennent actuellement à cette catégorie, c’est-à-dire une majorité d’entre eux. Nous allons tout faire pour que le dispositif que nous adopterons accompagne ces secrétaires de mairie, par de la formation et par une promotion interne reconnaissant l’expérience, vers la fonction de secrétaire général de mairie.
Nous voulons leur proposer une évolution professionnelle, de secrétaire de mairie à secrétaire général de mairie, cette dernière fonction devenant la norme, quelle que soit la strate, selon les compétences de l’agent. On pourra alors être secrétaire général de mairie dans une commune de 50 habitants comme dans une commune de 3 500 habitants.

M. François Bonhomme : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cette appellation est notre seul petit point de divergence. Je suis entièrement d’accord sur la nécessité de changer d’appellation : celle de secrétaire général de mairie me convient tout à fait, quelle que soit la catégorie de l’agent concerné. In fine, les secrétaires de mairie devront relever de la catégorie B. Vous comprendrez donc qu’inscrire dans la loi que les secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C me chagrine : je suis réservée.
Je suis également réservée sur le fait d’opérer une distinction entre deux professionnels qui exercent les mêmes fonctions sans porter le même titre.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure.
Monsieur le sénateur, j’ai deux points de convergence totale avec votre argumentaire. D’une part, il faut changer l’intitulé de la fonction : « secrétaire général de mairie » semble faire consensus, ainsi que je l’ai souligné dans mon intervention en discussion générale. Je soutiendrai donc des amendements qui visent à l’inscrire dans la loi. D’autre part, l’ensemble des secrétaires de mairie devra relever de la catégorie B à partir de 2029.
Toutefois, je partage les réserves très bien exprimées par Mme la rapporteure. De surcroît, la correspondance entre fonction et catégorie est de nature réglementaire : je m’engage donc à donner une traduction réglementaire au choix qui sera fait par le Sénat.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 10 rectifié au profit des amendements qui visent le seul changement d’intitulé.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Sur le fond, je soutiens la proposition de M. Vial : l’intitulé « secrétaire général de mairie » est une reconnaissance du niveau de qualification qui sera validé lorsque les personnes bénéficieront de la catégorie B en vertu de l’article 1er.
Toutefois, puisque cela relève du champ réglementaire, M. Vial va probablement retirer son amendement.
Monsieur le ministre, il me semble important que le décret réserve bien l’intitulé « secrétaire général de mairie » aux agents qui ont franchi le cap de formation et de qualification propre à la catégorie B ; les autres resteront en catégorie C pendant la période transitoire qui court jusqu’en 2029.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’un sujet de fond, déterminant pour la suite de nos discussions. C’est l’une des propositions phares de notre mission d’information.
Je ne partage pas l’avis de Catherine Di Folco. Si vous ne voulez plus de secrétaires de mairie de catégorie C, ne leur donnez pas le titre de secrétaire général de mairie ! Nous disons que les mairies ont besoin de secrétaires généraux et que ceux qui ne le sont pas encore peuvent le devenir. Mais si vous donnez aux agents de catégorie C le titre de secrétaire général de mairie, vous ne les incitez pas à rejoindre la catégorie B.
Notre rapport a mis l’accent sur la constitution de filières de formation conduisant les agents vers les catégories B ou A. Les secrétaires de mairie de catégorie C, qui représentent 60 % de l’ensemble, ne doivent être ni transformés ni supprimés, mais accompagnés vers la catégorie B, via la reconnaissance de leur expérience – ils exercent déjà les missions d’agents de catégorie B – ou une formation.
On parle de 60 % des secrétaires de mairie ! Les procédures que nous nous apprêtons à examiner vont permettre à 25 % ou 30 % des secrétaires de mairie de passer de la catégorie C à la catégorie B, mais il en restera encore 40 % ou 45 % qu’il faudra continuer à inciter à rejoindre la catégorie B grâce à la formation, à l’examen professionnel et à la promotion interne. Voilà l’enjeu !
Nous visons le même objectif. C’est pourquoi je vous propose cette distinction qui offre une évolution aux agents. Nous leur disons : vous n’avez pas le même titre, mais vous pouvez évoluer. C’est vertueux et c’est la clé de tout ce que nous souhaitons mettre en place.
Je suis en désaccord avec la rapporteure et le ministre sur un dernier point ; c’est au maire de décider qui il souhaite embaucher, ce n’est pas au ministère d’autoriser ou d’interdire. Les maires embaucheront qui ils veulent. S’ils choisissent un agent de catégorie C, il ne sera pas secrétaire général de mairie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je suis plutôt d’accord avec Mme la rapporteure, car il s’agit d’accompagner 60 % des secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B. En dépit de notre souhait d’accélérer, cela va nécessairement prendre un peu de temps…
Certaines femmes – puisqu’il s’agit essentiellement de femmes – resteront secrétaires de maire, alors que d’autres, qui exercent pourtant la même profession, deviendront secrétaires générales de mairie. Leur demande de reconnaissance ne sera pas exaucée, puisque l’appellation actuelle, qui deviendra un peu désuète, risque de les « rabaisser ».
Nous souhaitons aussi rendre ce métier particulier plus lisible et améliorer sa reconnaissance. Mais, en multipliant les titres, au lieu de clarifier et d’expliciter, nous risquons d’ajouter de la confusion. Je préfère donc qu’il n’y ait pas de distinction, sauf, bien entendu, entre « secrétaire général de mairie » et « directeur général des services », car il ne s’agit pas du tout de la même catégorie.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme la rapporteure, de M. le ministre et de Mme Brulin.
Permettez-moi d’en ajouter un : il s’agit souvent de contrats à temps partiel. Mettez-vous à la place d’un secrétaire de mairie qui travaillerait dans deux ou trois communes. Selon la strate concernée, il serait secrétaire de mairie ici, secrétaire général là… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il me semble qu’il faut de la cohérence et que tout le monde soit secrétaire général.
L’amendement proposé fait référence à la catégorie C. Or tous nos travaux visent à ne plus recruter de secrétaires de mairie de catégorie C. Si nous souhaitons résorber cette catégorie, ne l’inscrivons pas dans la loi en permettant aux maires de continuer à recruter. Autrement, nous n’en aurons jamais fini avec la déprécarisation des secrétaires de mairie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er A est ainsi rédigé, et les amendements nos 2 et 18 n’ont plus d’objet.