Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 2

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 2

debate, 14/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie et ayant validé une formation qualifiante. La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation sont précisées par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie
par les mots :
exerçant les fonctions de secrétaires de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaires de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions
2° Compléter cette phrase par les mots :
sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Les dispositions de cet amendement reposent sur un principe qui, me semble-t-il, fait consensus. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, à compter de 2029, l’ensemble des recrutements de secrétaire de mairie pourra se faire en catégorie B.
Mon obsession, que je crois partagée par plusieurs d’entre vous, est d’éviter de fermer les viviers de recrutement d’ici à 2029. Il s’agit de continuer de recruter des secrétaires de mairie au sein de la fonction publique territoriale, composée aux trois quarts d’agents de catégorie C. Pour ce faire, nous voulons permettre à ceux de ces agents qui ne rempliront pas les conditions requises pour bénéficier du quota de promotion, que cette proposition de loi prévoit de créer au travers de la validation des acquis de l’expérience, d’avoir accès à cette formation de qualification de manière à leur ouvrir la voie vers la catégorie B et vers la fonction de secrétaire général de mairie.
Cet amendement vise donc à modifier le dispositif pour éviter de restreindre les quotas de promotion au cours de la période transitoire. C’est ainsi, selon moi, que la portée de cet article sera pleinement effective.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 est retiré.
Les deux amendements suivant sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 35 est présenté par MM. Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

M. Éric Gold : L’article 2 tend à créer une voie de promotion interne pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d’un cadre d’emploi de catégorie C ayant validé une formation qualifiante.
La commission a toutefois souhaité différer au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de cette disposition afin de rendre plus opérationnelle l’articulation entre les dispositifs dérogatoires temporaires de l’article 1er et la disposition pérenne de l’article 2.
Les secrétaires de mairie sont les piliers sur lesquels repose la gestion quotidienne des affaires municipales. Ils sont les gardiens des procédures administratives, des dossiers et des décisions prises par nos élus. Leur polyvalence et leur adaptabilité sont des qualités indispensables pour faire face aux exigences d’un poste aussi diversifié.
Or, d’ici à 2030, un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite et les candidats ne se pressent pas pour reprendre leur poste.
Aussi, il me semble nécessaire que ce dispositif, qui vise à favoriser les vocations et les candidatures pour un métier particulièrement en tension, puisse entrer rapidement en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 35.

M. François Patriat (Renaissance) : M. Gold a très bien défendu cet amendement.
Il s’agit d’encourager les vocations et les candidatures. Aussi, il importe que ce dispositif puisse entrer en vigueur très rapidement.

Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mme Pluchet, MM. C. Vial, Anglars et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Calvet et Cambon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2024
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à revenir sur un sujet évoqué précédemment par Mme la rapporteure dans une réponse à notre collègue Bilhac.
En effet, pourquoi faudrait-il deux modes de promotion successifs plutôt qu’une ouverture concomitante dès 2024 ?
Cet amendement a donc pour objet de prévoir l’entrée en vigueur du second dispositif en 2024 plutôt qu’en 2029, ce qui permettrait d’attirer des candidats et de les fidéliser dans les emplois de secrétaire de mairie. Cela nous paraît une mesure de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié présenté par le Gouvernement.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 28 rectifié et 35, ainsi que sur l’amendement n° 36. Toutefois, je crains fort qu’ils ne tombent si l’amendement du Gouvernement est adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : En effet, madame le rapporteur, ces amendements seront satisfaits si l’amendement n° 33 rectifié est adopté.
Nous reprenons le principe de convergence – vous l’avez désigné comme tel – selon lequel il convient de ne pas fermer l’accès à cette formation de qualification aux agents de catégorie C, une fois le texte adopté.
Je demande donc le retrait de tous les amendements en discussion commune au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. François Patriat (Renaissance) : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 35 est retiré.
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Le dispositif que nous avons voté précédemment sur la promotion interne hors quota permettra probablement de régler assez rapidement le cas de 30 % des agents. Alors que l’on recrutait jusqu’alors 60 % d’agents de catégorie C et 20 % d’agents de catégorie B, si le dispositif fonctionne à plein régime, les proportions passeront à 40 % d’agents de chacune des deux catégories.
Comment faire en sorte de ne plus recruter que des agents de catégorie B en 2029 si vous ne mettez pas en place un accélérateur de formation qui permettra aux agents de catégorie C de passer en catégorie B ?
Il faut créer en parallèle cette formation qualifiante pour tous ceux qui ne répondent pas aux critères de recrutement, à savoir huit ans d’exercice dans la fonction publique et quatre ans d’ancienneté. Les agents qui ne remplissent pas ces critères doivent pouvoir bénéficier d’une formation. Pourquoi la reporter de cinq ans ? Il faut que les agents de catégorie C puissent passer en catégorie B, afin d’élargir le vivier de recrutement des secrétaires de mairie.
Je soutiens l’amendement de Mme Borchio Fontimp. Il est nécessaire d’actionner les deux dispositifs d’accélération en même temps ; s’il en va autrement, ça ne fonctionnera pas.
Voilà mon seul désaccord avec Catherine Di Folco. Nous sommes d’accord sur presque tout, mais je considère qu’il ne faut pas interdire le recrutement d’agents de catégorie C. Ce doit être une voie de recrutement possible, même si l’objectif à plus long terme est de faire passer ces agents vers la catégorie B. On n’effacera pas d’un trait de plume les agents de catégorie C, et ce d’autant moins que l’on trouve dans les petites collectivités de nombreux exemples d’agents de cette catégorie qui, bien accompagnés, font parfaitement le travail.
Certes, on peut faire différemment et mieux, mais il faut être réaliste : si l’on n’accélère pas le développement de la formation, on ne parviendra pas à tenir l’objectif de 2029. Interdire complètement le recrutement d’agents de catégorie C me semble une fausse bonne idée.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Mon cher collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous et c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Vous avez pu lire, tout comme moi, que cet amendement vise dans son II à supprimer l’alinéa 2 de l’article, c’est-à-dire l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2029. Les autres amendements sont donc satisfaits – et vous l’êtes certainement aussi. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 28 rectifié et 36 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)