Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Après l’article 2
debate, 14/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mme Pluchet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Calvet et Cambon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaire de mairie ».
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement de notre collègue Alexandra Borchio Fontimp vise à ouvrir l’accès à un emploi fonctionnel type, disposant d’une grille indiciaire propre, à l’instar de celui des experts de haut niveau, uniquement aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaire de mairie.
La création de ce statut d’emploi demeurerait à la main de chaque maire, libre ou non de l’ouvrir par délibération. Cependant, cela permettrait surtout une rémunération majorée en pleine considération des fonctions et responsabilités exercées.
Cette avancée permettrait de mieux identifier cet emploi, qui ne serait plus assimilé à un simple poste de secrétariat, et de tenir compte de la technicité et de la polyvalence nécessaires à son exercice.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de valorisation défendu par le texte en ce qu’il vise à faciliter le parcours professionnel de ces agents en introduisant de réelles perspectives d’évolution et en rétablissant éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce qui a cours dans les strates supérieures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Je suis d’accord avec notre collègue pour dire que le métier de secrétaire de mairie manque de visibilité, mais l’emploi fonctionnel n’est pas la bonne réponse.
J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Brulin que l’emploi fonctionnel était soumis à certaines contraintes. Il s’agit, vous le savez bien, d’un emploi précaire ; or je ne suis pas certaine que les secrétaires de mairie aient besoin d’un emploi précaire…
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous avons eu de nombreux débats avec les associations d’élus sur ce sujet.
Je crois pouvoir dire ici que leur position a évolué de sorte qu’elle rejoint désormais celle, à mon sens très sage, que vient d’exprimer Mme la rapporteure.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Anglars, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, J.B. Blanc, E. Blanc, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Benarroche, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Del Fabro, Demas, Doineau, Dumont et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 452-38 code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Nous en venons à présent aux mesures d’accompagnement.
Cet amendement vise à inscrire dans les compétences obligatoires des centres de gestion l’animation du réseau départemental des secrétaires et secrétaires généraux de mairie.
Pourquoi cela ? L’une des difficultés et des contraintes auxquelles sont confrontés les secrétaires et secrétaires généraux de mairie tient à l’isolement. Dans une étude réalisée par le centre de gestion de la Lozère, il apparaît que 82 % des secrétaires de mairie disent ne faire partie d’aucun réseau professionnel et que 84 % d’entre eux souhaiteraient en faire partie.
Un certain nombre de centres de gestion ont déjà mis en place ce type de réseau avec l’aide de partenaires comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ou d’autres encore. Selon une estimation très empirique, entre 30 % et 40 % des centres de gestion de France l’ont fait.
Cela correspond à une demande forte des secrétaires de mairie, qui souhaitent pouvoir animer ce réseau. Les centres de gestion pourront l’organiser comme bon leur semblera, avec les partenaires qu’ils choisiront et sous la forme qu’ils détermineront. Il s’agira d’une compétence obligatoire, ce qui signifie que la prestation sera gratuite et intégrée dans ce qu’on appelle les « 08 », c’est-à-dire financée par la cotisation sur les salaires.
Au cours des auditions, la Fédération nationale des centres de gestion nous a confirmé son accord pour mettre en place cette mesure. La plupart des directeurs de centre de gestion que nous avons entendus la jugent très utile. Je considère qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, qui sera efficace pour lutter contre l’isolement professionnel des secrétaires de mairie.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 38, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14 rectifié bis, alinéa 4
Remplacer les mots :
secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie
par les mots :
agents exerçant les fonctions liées au secrétariat de mairie
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco : Compte tenu du vote sur l’article 1er, je retire ce sous-amendement, qui n’a plus lieu d’être.
Ce réseau de professionnels me paraît indispensable. Dans la mesure où les centres de gestion sont déjà nombreux à l’assurer, il ne sera pas difficile de le rendre obligatoire : la commission est favorable à l’amendement n° 14 rectifié bis.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 38 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 rectifié bis ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Cet amendement, qui part du terrain et de la pratique, vient consacrer le rôle essentiel des centres de gestion : avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : L’organisation de ce réseau et son évolution me paraissent en effet nécessaires. Cela correspond à ce que préconise notamment le rapport d’information de notre délégation aux collectivités territoriales.
Souhaitant rompre leur isolement et partager des bonnes pratiques et des conseils, certaines secrétaires de mairie se sont déjà organisées en créant un groupe sur un réseau social assez connu, qui compte désormais plus de 9 000 membres.
Pour ne pas allonger les débats, je dirai simplement que l’organisation de ce type de réseau devrait davantage dépendre des centres de gestion que de Mark Zuckerberg… (Sourires.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons finir l’examen de ce texte à vingt heures trente-cinq et qu’il reste dix-sept amendements à examiner.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 523-4-…. – Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d’un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Maillon indispensable au bon fonctionnement des petites communes, le secrétaire de mairie met en œuvre les décisions du conseil municipal, gère les ressources humaines, participe à l’élaboration du budget, rédige les documents administratifs et est l’interlocuteur privilégié des usagers. Malgré ces responsabilités, cette profession est peu reconnue et peu valorisée.
Les entretiens professionnels jouent un rôle essentiel dans le développement de cette carrière : ils sont une occasion précieuse d’évaluer les compétences, les besoins de formation et les perspectives d’évolution de ceux qui exercent cette profession.
Afin de garantir un processus d’évaluation juste et équilibré, il serait opportun que les secrétaires de mairie puissent être assistés d’un représentant syndical lors de ces entretiens, plutôt que de se retrouver seuls face au maire et à ses adjoints ou devant le conseil municipal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, mon cher collègue, je comprends votre intention, mais je considère que cette mesure n’est ni opérationnelle ni justifiée.
En effet, les secrétaires de mairie des petites collectivités ne peuvent se tourner vers un représentant syndical, car, la plupart du temps, il n’en existe pas ! Il faudrait donc en faire venir un d’une fédération départementale ou régionale ; or celui-ci ne trouverait pas vraiment d’intérêt à venir dans une petite collectivité, alors qu’il ne connaît ni l’agent, ni la structure concernée, ni même le maire.
De plus, si l’agent souhaite contester son évaluation et les résultats de son entretien, il a tout loisir de le faire auprès de la commission administrative paritaire du centre de gestion. Des élus syndicaux et des élus y siègent, qui pourront statuer sur sa demande.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.