Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Article 4 (nouveau)
debate, 14/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Benarroche, Mme Billon, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand, Gremillet et Guerriau, Mme Guidez, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
secrétaire de mairie
insérer les mots :
et de secrétaire général de mairie
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Chauvet et Cigolotti, Mme Férat, MM. Mizzon, Henno et Bonneau, Mme Billon et MM. Canévet et Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
2 000
par le nombre :
3 500
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Depuis la loi du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels.
Si l’article 4, introduit dans le texte sur l’initiative de la commission, permet aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels en tant que secrétaires de mairie à temps complet, le présent amendement vise à étendre la mesure aux communes comptant jusqu’à 3 500 habitants.
Je constate, notamment dans une majorité de territoires ruraux et de montagne, comme mon département des Hautes-Alpes, des difficultés à recruter des secrétaires de mairie. La possibilité d’embaucher par voie contractuelle apparaît dès lors comme un recours salvateur pour de nombreuses communes. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait donc à un plus grand nombre de municipalités de recruter un agent contractuel en tant que secrétaire de mairie.
En étendant le seuil de 2 000 à 3 500 habitants – les communes de 2 000 à 3 499 habitants forment le quatrième groupe démographique au sens de l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales –, ce sont environ 2 300 communes supplémentaires, dont un certain nombre de chefs-lieux de canton, ainsi que de communes de stations de sports d’hiver, qui ont pour la plupart une population permanente faible et qui rencontrent des difficultés pour recruter des secrétaires de mairie dans de bonnes conditions, qui entreraient dans le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : En relevant le seuil de recrutement des contractuels pour l’emploi de secrétaire de mairie à temps plein de 1 000 à 2 000 habitants, la commission a souhaité faire un pas supplémentaire et compléter une disposition votée dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, qui prévoyait le recrutement d’agents contractuels pour des emplois dont la quotité de temps de travail était inférieure à 50 %.
Il ne me semble pas très pertinent d’aller au-delà de ce seuil de 2 000 habitants, parce que relativement peu de communes dont la population excède ce seuil embauchent un secrétaire de mairie – ces municipalités recrutent plus volontiers des directeurs généraux des services.
J’ajoute que cet amendement est en quelque sorte satisfait puisque, dès lors que sa population excède le seuil de 2 000 habitants, rien n’interdit à une commune de recruter un contractuel si aucun fonctionnaire ne postule. C’est une faculté dont le maire dispose d’ores et déjà.
Je vous demande donc, mon cher collègue, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Arnaud, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud : Oui, je le maintiens par principe : Cédric Vial a rappelé voilà quelques instants que l’on ne pouvait postuler au grade de DGS que dans les communes excédant le seuil de 3 500 habitants.
Mme Catherine Di Folco : Non, dans les communes de plus de 2 000 habitants !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 452-22-…- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emploi.
« Les membres de ce conseil ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à instaurer dans chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.
Ce conseil serait constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs. Il émettrait des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent ce cadre d’emploi.
Au cours de nos débats, plusieurs de nos collègues ont souligné l’isolement d’un certain nombre de secrétaires de mairie. Dans cette perspective, il me semble important qu’il puisse y avoir, en lien et en accord avec les centres de gestion, une instance de dialogue, et ce d’autant plus que l’on parle beaucoup en ce moment de la nécessité d’instaurer un dialogue social approfondi dans toutes les strates de la société.
Certes, il existe un dialogue quotidien entre le secrétaire de mairie et son élu, mais il s’agit ici de sortir de ce cadre et d’en créer un plus large, à même de favoriser le dialogue, ce qui permettra d’explorer un certain nombre de pistes, notamment au regard des enjeux essentiels de formation et de recrutement.
Si les secrétaires de mairie, au sein de ces instances, et en accord avec les élus, peuvent réfléchir à ces questions, il s’agira d’une avancée éminemment positive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Monsieur Folliot, vous avez présenté un amendement similaire lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Brulin. Je ne peux qu’émettre de nouveau un avis défavorable, et ce pour plusieurs raisons, que je me permets de vous rappeler.
Tout d’abord, au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, il existe déjà des instances paritaires, tels que la commission administrative paritaire (CAP) et le comité social territorial (CST), qui traitent des cas individuels et collectifs.
Ensuite, une telle mesure susciterait des questionnements légitimes : dès lors que l’on crée une instance spécifique pour les secrétaires de mairie, pourquoi ne créerait-on pas une instance tout aussi spécifique pour les ingénieurs territoriaux, par exemple ? (M. Philippe Folliot manifeste son désaccord.) Si l’on commence à tenir compte des spécificités au sein des cadres d’emploi, il faut être en mesure de les justifier.
À l’inverse, il existe une instance de niveau national qui embrasse toutes les professions : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). C’est davantage vers celui-ci qu’il faudrait se tourner pour traiter de ces questions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par MM. Bourgi, Kanner et Kerrouche, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaires de mairie.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Aujourd’hui, les secrétaires de mairie appartiennent pour la plupart – à plus de 60 % – à la catégorie C. Ils touchent des salaires globalement insuffisants au regard de leur niveau de responsabilité et des compétences multiples qu’exige leur fonction.
Pourtant, le constat selon lequel le niveau des responsabilités exercées par un secrétaire de mairie relève au minimum de la catégorie B fait l’objet d’un large consensus.
Certes, le plan de requalification que prévoit d’instaurer l’article 1er permettra à des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie B, mais cette option ne constitue pas une solution pérenne, puisqu’il est prévu que ce plan expirera au 31 décembre 2028.
Il semble aujourd’hui opportun de faire évoluer le cadre légal et réglementaire pour faire en sorte que la nomination aux emplois de secrétaires de mairie soit conditionnée à l’appartenance a minima à la catégorie B, sans que cela empêche pour autant le recrutement d’agents de catégorie C, qui accéderaient alors à la catégorie B sous réserve d’accomplir une formation qualifiante.
Contraint par l’article 40 de la Constitution, le Parlement ne peut mettre en œuvre cette réforme sans le concours du Gouvernement. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que l’exécutif lui remette un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Nous sommes véritablement disruptifs aujourd’hui, puisqu’il s’agit de la deuxième demande de rapport à laquelle nous sommes favorables. (Sourires.) Ce n’est pas courant, mais je pense vraiment que ce rapport est nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous touchons ici à la limite de la disruption de la majorité présidentielle, car je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteure.
Demander qu’un rapport sur un plan de requalification qui est prévu pour cinq ans, jusqu’en 2028, soit remis six mois après la promulgation de la loi me semble relever d’un calendrier qui n’est pas très opérant.
C’est pourquoi, contrairement à l’avis que j’ai émis sur la précédente demande de rapport, je me vois contraint d’être défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.