Réforme de l’audiovisuel public : Article 11 bis (nouveau)

Réforme de l’audiovisuel public : Article 11 bis (nouveau)

debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Elle peut également, en vue d’assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2. Elle peut organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 71, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet article 11 bis a été introduit lors de l’examen du texte en commission, sur proposition de notre collègue Catherine Morin-Desailly.
Il ne nous semble pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en ultra haute définition (UHD) lors des renouvellements d’autorisation des chaînes TNT payantes en 2025.
Je m’interroge sur le bien-fondé de ce dispositif. En tout état de cause, je ne suis pour l’instant pas convaincu. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement de suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a prévu les conditions de l’expérimentation de l’UHD en permettant à l’Arcom de réorganiser les multiplex afin, par exemple, de permettre la création d’une chaîne UHD consacrée aux jeux Olympiques de 2024.
Cette disposition ne prenait pas en compte la probabilité de l’arrêt des chaînes payantes de la TNT en 2025. Or il est d’intérêt public d’innover afin d’assurer l’avenir de la TNT. L’UHD est appelée à jouer un rôle essentiel pour ce faire.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : J’ai indiqué hier que nous étions favorables à l’ultra haute définition. C’est une étape nouvelle dans la modernisation de la TNT. Je rejoins donc l’avis de M. le rapporteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
Après l’article 11 bis

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon et Henno, Mme Guidez, M. Levi, Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et Capo-Canellas, Mmes Herzog, Billon et Devésa, MM. Détraigne et Longeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contournement. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet article vise à exclure les services distribués par contournement, qu’ils proviennent de distributeurs over the top (OTT) ou d’opérateurs de réseaux de communication électronique.
L’obligation de must carry applicable aujourd’hui à ce mode de distribution n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services distribués par contournement le sont grâce au fait que le distributeur emprunte les réseaux existants, qu’ils soient ou non les siens, pour commercialiser ses offres de service.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cette disposition avait été examinée en commission dans le cadre d’un amendement de Catherine Morin-Desailly de portée plus large, qui n’avait pu être adopté.
Cette nouvelle rédaction devrait permettre à France Télévisions de mieux maîtriser la reprise de son signal par les plateformes. Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : La notion de distribution par contournement, particulièrement complexe, n’est définie nulle part. On ne peut pas exclure par principe que certains de nos compatriotes ne soient pas dépendants des distributeurs OTT pour recevoir l’offre groupée des chaînes de la TNT, en particulier des programmes de service public. Cet amendement les en priverait. À ce stade, j’en demande le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis.