Réforme de l’audiovisuel public : Après l’article 12

Réforme de l’audiovisuel public : Après l’article 12

debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-… ainsi rédigé :
« Art. 95-…. I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou des tiers qui, cumulativement :
« - ne fournissent eux-mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;
« - ne sont pas eux-mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou le compte de tiers ;
« - assurent une concertation large des différents utilisateurs des mesures d’audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;
« - assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d’experts indépendants dont les conclusions principales sont rendues publiques.
« L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d’audience respectent les principes du présent article. Les conditions et modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : La mesure des audiences, qui est au centre des décisions du secteur audiovisuel, s’est complexifiée du fait de la numérisation de l’offre et de la consommation des contenus médiatiques. Cette mesure est notamment rendue difficile par l’accès aux données des plateformes.
Un récent rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac), intitulé La Concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation, relève d’ailleurs que « la prise en compte incomplète de l’audience sur les plateformes numériques constitue une limite méthodologique ». Les auteurs notent que le recours croissant aux réseaux sociaux rend nécessaire de mesurer l’audience numérique de ces médias et jugent que l’accès aux données est insuffisant.
Plusieurs plateformes refusent en effet purement et simplement de communiquer leurs données d’audience et ne rendent pas publique leur méthodologie de mesure.
Du fait de leur hégémonie, ces acteurs sont tentés par l’automesure, par laquelle ils imposent leurs données d’audience, réalisées selon leurs propres règles, sans contrôle externe, ce qui rend impossible toute vérification et toute analyse comparative de performance.
Je propose donc que les méthodes de mesure de l’audience des plateformes numériques puissent être contrôlées et comparées. La production de ces méthodologies doit à mon sens être confiée à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données.
En d’autres termes, il s’agit d’étendre la mesure de l’audience scientifique utilisée pour les chaînes de télévision et de radio aux plateformes numériques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Les audiences revendiquées par les plateformes font rarement l’objet de publications, et leurs méthodes de calcul demeurent inconnues, ce qui constitue une nouvelle asymétrie avec les éditeurs de services traditionnels, lesquels recourent à un prestataire indépendant utilisant des modes de calcul éprouvés.
Le présent amendement vise à rétablir l’équité entre les acteurs en rendant possible la comparaison des audiences des différents médias. Une telle disposition paraît nécessaire pour établir une juste correspondance entre l’audience et les recettes publicitaires afférentes.
L’avis est donc favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Monsieur le sénateur Bargeton, vous soulevez un point très important, qui fait d’ailleurs l’objet d’un article dédié dans le projet de règlement européen sur la liberté des médias, le European Media Freedom Act.
Cet article apportera davantage de garanties que celles que vous proposez en ce qui concerne la méthode de mesure de l’audience. Il s’appliquera en outre à l’ensemble des professionnels européens, alors que la disposition que vous proposez a une dimension strictement nationale. Or les plateformes que vous visez sont très souvent établies en dehors de notre territoire.
Ce débat est primordial, mais je vous propose de retirer cet amendement, car l’adoption d’une telle disposition paraît prématurée au regard du débat qui se tiendra à l’échelon européen. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bargeton, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton : Cet amendement était le seul, parmi ceux que j’ai déposés, à avoir reçu un avis favorable de la commission, et voilà que le Gouvernement, que je soutiens, me demande de le retirer… (Sourires.) Nous sommes peu de chose, mais un moment de ridicule est vite passé ! (Nouveaux sourires.)

M. Roger Karoutchi : Maintenez-le !

M. Max Brisson : On va le voter !

M. Julien Bargeton : Au regard de vos explications, et pour ne pas vous embarrasser, madame la ministre, je retire mon amendement. (Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Gérard Longuet : La commission le reprend !

M. Julien Bargeton : J’espère que la disposition que je proposais sera reprise dans le règlement européen que vous évoquez, madame la ministre. Nihil obstat ! La petite ouverture que j’avais s’est vite refermée… (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : On a parfois raison trop tôt, mon cher collègue !

M. Julien Bargeton : C’est avoir tort ! (Nouveaux sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet : Vous parlez d’or, madame la présidente. Pour ne pas laisser notre collègue Bargeton dans l’embarras, je reprends cet amendement au nom de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisie d’un amendement n° 103, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-… ainsi rédigé :
« Art. 95–…. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou des tiers qui, cumulativement :
« 1°Ne fournissent eux-mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2°Ne sont pas eux-mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou le compte de tiers ;
« 3°Assurent une concertation large des différents utilisateurs des mesures d’audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;
« 4°Assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d’experts indépendants dont les conclusions principales sont rendues publiques.
« L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d’audience respectent les principes du présent article. Les conditions et modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.