Réforme de l’audiovisuel public : Article 13
debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le 5° de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 67 est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° 75 est présenté par M. Bargeton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 22.
Mme Sylvie Robert : Cet article important procède à un assouplissement des règles d’interdiction de concentration verticale entre les activités de diffuseur et de producteur. Il supprime en effet l’un des points de la réglementation d’ordre infralégislatif actuellement en vigueur afin de permettre aux éditeurs-diffuseurs de détenir des parts dans les productions qu’ils cofinancent.
Aujourd’hui, des intérêts opposés sont en présence : ceux des producteurs indépendants, qui peuvent survivre grâce à l’exploitation de leurs droits de production, et ceux des diffuseurs, qui ont investi dans la production sans détenir in fine de droits sur leur part de production.
La solution proposée dans le texte pourrait permettre aux chaînes publiques de récupérer quelques moyens, ce dont elles ont grand besoin. Toutefois, celles-ci ne demandent pas une telle modification de la législation, et encore moins de la réglementation.
Il s’agit donc, encore une fois, d’une disposition visant à satisfaire d’abord les intérêts des diffuseurs privés. Si ces derniers deviennent également diffuseurs, la concentration des médias et des industries culturelles s’en trouvera encore accentuée, et ce au détriment des producteurs indépendants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 67 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Julien Bargeton : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Comme vous l’aurez sans doute noté, mes chers collègues, la commission a peu d’appétence pour les amendements de suppression. (Sourires.)
La disposition que porte cet article est demandée à la fois par les chaînes privées – TF1, M6, Altice, Canal+ –, et par les chaînes publiques de France Télévisions. Elle constitue en effet un préalable pour permettre aux différentes chaînes de faire évoluer leur modèle économique et de mieux résister aux plateformes, dont le modèle est fondé sur de droits « monde », ce qui leur permet de maîtriser leur catalogue.
Une meilleure valorisation des investissements de France Télévisions dans la production constitue pour ce groupe le seul palliatif à l’absence de publicité. Alors que la BBC retire près d’1 milliard de livres sterling de ses investissements dans la production, la réglementation en vigueur en France limite ces revenus à une dizaine de millions d’euros pour France Télévisions.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Nous venons à peine de réformer les obligations de financement relatives à la production. La question a été débattue au Parlement, l’Arcom s’est prononcée, et plusieurs mois de consultation et de concertation avec les acteurs ont permis de rééquilibrer les règles du jeu, en particulier entre producteurs et diffuseurs.
L’accès des diffuseurs aux parts de coproduction a été assoupli, un accord interprofessionnel n’est plus nécessaire pour que les éditeurs mutualisent leurs contributions à la production, et surtout, un diffuseur peut désormais acquérir des droits sur tous les supports linéaires et non linéaires, dès lors qu’il finance majoritairement une œuvre.
L’adoption de cet article contraindrait le Gouvernement à rouvrir les discussions après seulement un exercice d’application de la réforme. Elle remettrait en cause les équilibres trouvés par la négociation, qui se sont traduits par des accords professionnels entre la plupart des éditeurs et des producteurs.
Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Ce débat s’inscrit dans une histoire.
En leur temps, les décrets Tasca ont permis le développement d’une production très diverse. Ce foisonnement, cette concurrence ont favorisé l’expression d’une créativité importante, que l’internalisation des grands diffuseurs, y compris du service public – à l’époque représenté par la Société française de production (SFP) – avait pour effet de contraindre.
L’instauration de cette réglementation a été vécue de manière positive, même si elle emportait certains effets pervers que le Sénat a tout de suite pris à bras-le-corps. À la faveur de forums, de colloques et d’amendements à des textes de loi, nous avons fait en sorte d’atténuer ces effets pervers, sans tuer la diversité de l’offre. Nous avons de surcroît toujours encouragé la négociation entre éditeurs, producteurs et diffuseurs.
Comme Mme la ministre vient de le rappeler, les mutations dues à la révolution technologique ont été progressivement prises en compte. Mais à peine un chantier est-il achevé que vous souhaitez aller plus loin, mes chers collègues, car les éditeurs privés en demandent toujours plus.
Comment pouvez-vous justifier cet article par une demande de France Télévisions ? Le groupe, que nous avons interrogé, ne demande rien d’autre que le rééquilibrage qu’il a déjà réclamé par le passé.
En revanche, les grandes chaînes privées ne seront jamais rassasiées. Cet article est un cavalier législatif visant à répondre aux attentes et aux pressions des grands groupes privés.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande sa suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)