Réforme de l’audiovisuel public : Article 14
debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 96-2. – I. – À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, assurent la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre.
« II. – La réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle est activée sur ces équipements avant leur mise sur le marché, dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle ne peut être désactivée sans l’intervention explicite de l’utilisateur, sauf en cas de raison technique impérative et après avis de l’autorité. Dans ce cas, la désactivation ne peut être que temporaire.
« III. – Les services interactifs mentionnés au I ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l’accord explicite de leurs éditeurs. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées, de nature à assurer le respect de ce principe. Elle définit les exceptions qui peuvent lui être apportées de manière temporaire et le délai au terme duquel ces exceptions prennent fin en tenant compte des contraintes techniques de diffusion et de distribution justifiées par les distributeurs des services ainsi que de la protection de l’intérêt légitime des éditeurs de services et de celui des utilisateurs. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 79, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : La technologie HbbTV – Hybrid Broadcast Broadband TV, en bon français –, offre des perspectives particulièrement intéressantes car elle combine les avantages de la diffusion hertzienne traditionnelle et ceux de l’interactivité permise par l’internet ouvert, ouvrant ainsi une passerelle directe entre les deux univers.
Alors qu’aucune barrière technologique ni juridique ne s’oppose au lancement de services, et que la très grande majorité des téléviseurs sont compatibles depuis plusieurs années avec cette technologie du fait de son utilisation chez bon nombre de nos voisins européens, l’offre de services interactifs HbbTV demeure très limitée.
L’article 14 impose la reprise généralisée, par l’ensemble des distributeurs, des services HbbTV fournis par les éditeurs, ce qui pourrait emporter des conséquences sur l’ensemble du marché de la distribution de services audiovisuels.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 20-5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication permettent déjà à l’Arcom d’encadrer la reprise par les distributeurs de l’ensemble des composantes du flux hertzien émis par les éditeurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’article 14 ne me paraît pas nécessaire. J’en propose donc la suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Les éditeurs de services ont aujourd’hui beaucoup de mal à obtenir des distributeurs la reprise de leur signal enrichi, comme le prévoit la norme HbbTV, preuve que le droit en vigueur est insuffisant pour corriger cette asymétrie.
L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Si le Gouvernement est attaché au développement de solutions interactives sur la télévision numérique terrestre (TNT), l’obligation prévue à l’article 14 me semble aller trop loin, tant au regard des contraintes juridiques que des réalités économiques.
De telles obligations sont en effet difficilement conciliables avec le droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises.
Il me semble par ailleurs prématuré d’imposer de telles obligations au vu de l’offre encore limitée de services interactifs actuellement disponible sur la TNT.
Il n’existe aujourd’hui aucune barrière technique au déploiement de ces services, la très grande majorité des téléviseurs vendus en France étant compatibles avec cette technologie.
L’avis est donc favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)