Réforme de l’audiovisuel public : Article 15
debate, 13/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;
2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, après les mots : « terminaux de réception de services de radio de première monte », sont ajoutés les mots : « et les équipements terminaux de première monte permettant la réception de contenus audio ou audiovisuels ».
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Le Digital Audio Broadcasting, ou DAB+, est une norme de diffusion qui doit permettre de pérenniser la souveraineté du réseau hertzien terrestre de radio tout en enrichissant l’offre proposée actuellement en FM aux auditeurs. Elle est également plus sobre en matière d’utilisation des fréquences comme de consommation énergétique. C’est un objectif que nous partageons tous.
Il importe donc d’assurer la promotion et l’intégration de cette norme dans les équipements, au côté de la FM, afin de renforcer ses audiences.
Les dispositions en vigueur, prévues à l’article 19 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, imposent d’ores et déjà l’intégration de la réception en DAB+, en complément de la FM, dans les postes de radio hors entrée de gamme et dans les autoradios équipant les véhicules neufs.
Toute velléité d’étendre l’obligation d’intégration de la réception DAB+ aux équipements d’entrée de gamme et aux équipements pour lesquels la fonctionnalité radio est accessoire serait non conforme avec le cadre européen. Par le présent amendement, je propose donc de supprimer le IV bis introduit au 1° du présent article.
En revanche, en cohérence avec l’esprit qui doit présider à l’extension du DAB+, je souhaite étendre l’obligation d’interopérabilité des récepteurs de services de radios automobiles aux véhicules neufs, dès lors que ces derniers disposent d’un équipement multimédia permettant uniquement l’accès à des services et contenus par internet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à supprimer le 1° du présent article, qui prévoit de généraliser la compatibilité des récepteurs radio avec le DAB+. Cela aurait pour conséquence de ralentir le déploiement de cette norme, qui a vocation à se substituer à la FM.
La généralisation de cette norme sur les récepteurs vendus aurait pour effet mécanique de ramener le prix de ce type de matériel à un niveau comparable avec le prix des récepteurs FM, selon le principe bien connu des coûts décroissants. Cette disposition n’est donc en rien incompatible avec le droit européen, contrairement à ce que soutiennent ceux qui ne souhaitent pas voir le DAB+ se développer et se substituer à la FM.
L’article 15 est indispensable pour assurer l’avenir de la radio face à la radio IP, ou radio internet.
J’ajoute que la présidente de Radio France, Sibyle Veil, est une ardente avocate du DAB+, car elle a bien compris que cette norme est l’avenir.
L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Avis favorable, car je soutiens le déploiement du DAB+.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 53, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt-deux
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Nous sommes tous favorables au développement du DAB+ – je suis d’ailleurs de ceux qui ont beaucoup milité en faveur de celui-ci quand il ne cessait d’être retardé.
La France, qui, comme toujours, a trop tardé, veut désormais franchir les étapes un peu trop vite.
Aujourd’hui, 3 % des foyers sont équipés d’un récepteur compatible avec le DAB+. Les acteurs du secteur estiment que cette proportion sera de 7 % dans deux ans.
Il faut donc, à mon avis, allonger le délai imparti au déploiement du DAB+. Si je ne remets pas en cause la pertinence d’un tel délai, qui est à mon avis l’un des moyens d’encourager le déploiement du DAB+, j’estime que celui-ci est trop court.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement suivant, car les deux vont de pair.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 54, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre, sur l’ensemble du territoire, dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. David Assouline : Au-delà de la date couperet, un autre moyen de développer le DAB+ est d’allouer des aides financières aux éditeurs et aux foyers qui souhaitent s’équiper, car cela coûte très cher.
Ne pouvant présenter un amendement financier, j’ai déposé le présent amendement, bien que je ne sois pas très favorable aux demandes de rapport.
Nous pourrions, sur la base du rapport qui serait établi par le Gouvernement, soumettre cette aide financière au débat, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, par exemple.
Cette aide bénéficierait tant aux foyers qu’aux éditeurs. Ces derniers subissent un double coût, car ils sont obligés de continuer à diffuser sur les anciennes fréquences, tant qu’elles existent, avant de basculer sur le DAB+, ce qui est particulièrement difficile pour les radios indépendantes et les petites radios.
Nous avions prévu, pour le passage à la TNT, des dispositifs d’aides de ce type, et cela avait fonctionné, malgré les difficultés. Je propose de faire la même chose pour le DAB+.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 53 et 54 ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Le déploiement du DAB+ nécessitera du temps et une forte implication des pouvoirs publics.
Il doit se faire rapidement afin de limiter dans le temps la double diffusion FM-DAB+.
Les fabricants de récepteurs que nous avons auditionnés estiment qu’un délai de vingt-quatre mois pour changer les références et épuiser les stocks est suffisant.
Pour autant, le délai fixé aux professionnels importe moins que le principe même d’une date limite, qui obligera les différents acteurs à s’adapter.
C’est pourquoi il n’y a pas d’inconvénient à porter de vingt-quatre à trente mois le délai pour généraliser la vente de récepteurs compatibles avec le DAB+.
L’avis est par conséquent favorable sur l’amendement n° 53.
Il est par ailleurs absolument indispensable que le Gouvernement mette en place une politique publique d’accompagnement du déploiement, puis du basculement vers le DAB+.
Cette politique publique doit non seulement accompagner l’équipement des foyers et l’appropriation de ces nouveaux services par les usagers, mais aussi aider les éditeurs de programmes radio à assumer le coût de la double diffusion, qui constitue un obstacle important sur la route du DAB+.
L’avis de la commission est donc également favorable sur l’amendement n° 54.
Si vous me le permettez, madame la présidente, puisque nous arrivons au terme de l’examen des amendements, je souhaite remercier mon collègue David Assouline d’avoir défendu ses positions avec sa vigueur habituelle.
Les visions, parfois radicalement différentes, qui ont été exprimées ont permis que nous ayons un débat équilibré, conformément à nos habitudes. Tel est le sens du débat démocratique. Merci donc à David Assouline !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Le Gouvernement souhaite accompagner au mieux le déploiement du DAB+.
Les analyses juridiques dont je dispose à ce stade indiquent toutefois que l’amendement n° 53 n’est pas totalement compatible avec le cadre européen fixé par la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. C’est assez technique et complexe à expliquer.
Vous y avez toutefois travaillé plus longtemps que moi, monsieur Assouline. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Vous avez raison, madame la ministre, mais la disposition qui peut être contestée au regard de la réglementation européenne est non pas celle que je propose, mais celle qui figure dans la proposition de loi et que M. Hugonet a voulu soumettre au débat.
Oui, une discussion juridique aura lieu au niveau européen, car la réglementation que vous évoquez donne lieu à différentes interprétations, dont certaines remettent fortement en cause ce que M. le rapporteur et M. Lafon proposent.
Mon amendement vise justement à tempérer le dispositif prévu par le texte, car la disposition que je propose est davantage compatible avec la réglementation européenne.
Je ne sais pas si c’est ce que vous vouliez dire, madame la ministre, mais – j’y insiste – c’est, non pas mon amendement, mais bien le texte de la proposition de loi qui pose problème !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)