Réforme de l’audiovisuel public : Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Chapitre Ier
Réforme de l’audiovisuel public
Avant l’article 1er
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l’article 44 constituent les services référents en matière de sport et diffusent des images, des captures sonores et des commentaires des compétitions, des manifestations et des pratiques sportives et physiques qui se déroulent dans les différentes régions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement vise à consolider une chaîne et une radio du service public en tant que référentes en matière de sport.
Nous reprenons ainsi une proposition qui a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi de 2021 relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Elle émanait du rapport intitulé Le Sport à la télévision en France : pour l’accès du plus grand nombre, pour la diversité des pratiques et des disciplines exposées, que j’avais remis au Gouvernement au mois de septembre 2016.
À cette occasion, j’avais émis le souhait de conforter le rôle du service public dans la mise en valeur du sport à la télévision et dégagé plusieurs pistes pour atteindre cet objectif, en particulier l’institution d’une chaîne référente en la matière au sein du groupe France Télévisions.
Les chiffres présentés dans ce rapport sont éloquents. En 2015, France Télévisions a diffusé un peu plus de 1 000 heures de sport.
Il s’agit de la seule société capable d’offrir au public une telle quantité d’émissions et de retransmissions – seule la chaîne L’Équipe, qui est uniquement consacrée au sport, assume également ce type de retransmissions. En outre, sa couverture multichaînes de grands événements sportifs – Tour de France, Roland-Garros, jeux Olympiques, etc. – constitue un atout supplémentaire.
Compte tenu des contraintes et des spécificités des différentes chaînes du groupe France Télévisions, j’avais à l’époque évoqué plusieurs pistes.
À mes yeux, un positionnement spécifique ne remettrait pas en cause la stratégie globale et transversale de diffusion de contenus sportifs mise en place par France Télévisions et n’aurait pas pour effet de désinvestir France 2 et France 3 de la couverture des grands événements. De plus, il serait complémentaire avec le développement de France.tv Sport.
J’espère donc que le Sénat aura à cœur d’assurer une meilleure exposition du sport dans les médias publics en clair et gratuits. Il conforterait ainsi le rôle du service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : On ne peut que partager l’objectif de maintenir une présence importante du sport sur les antennes du service public.
Toutefois, il ne paraît pas judicieux de préciser dans la loi la programmation de chacun des services du groupe public, car cela reviendrait en réalité à établir un conventionnement par chaîne, comme cela existe déjà pour les chaînes privées. Il semble au contraire préférable de laisser la plus grande souplesse possible aux dirigeants des chaînes, afin de définir l’identité de chaque canal et de le faire évoluer en fonction des attentes des publics.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Pourquoi vouloir créer en quelque sorte des chaînes spécialisées pour tel ou tel sport, alors que la souplesse permet une complémentarité des chaînes, comme on a pu le voir pour le Tour de France ou Roland-Garros ?
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise qu’il ne s’agit ni de créer une chaîne spécifique ni de remettre en cause la dimension transversale qui a été décidée.
Ma proposition consiste à désigner une chaîne référente. On sait bien ce qu’est un référent dans une équipe : il a un rôle de pilotage et de distribution des rôles. Cela permettrait de fidéliser le téléspectateur, puisque chaque événement sportif serait associé à une chaîne et ne se trouverait nulle part ailleurs.
Ce sujet reviendra dans nos débats. On ne pourra pas esquiver la discussion : le service public, qui remplit la mission de diffuser des sports qui ne sont pris en charge par aucune chaîne privée, se trouve évincé des sports de grande audience en raison du montant beaucoup trop important des droits de transmission.
Bien plus, lorsque ces manifestations ont lieu après vingt heures, France Télévisions se retrouve complètement out du fait de l’interdiction de la publicité, qui pourrait pourtant l’aider à s’acquitter de tels droits. Ainsi, les chaînes du service public risquent de ne pas pouvoir diffuser la Coupe du monde de football féminin, alors que c’est leur vocation, même si une offre conjointe avec M6 est en passe d’être formulée, semble-t-il.
Quoi qu’il en soit, cette position ne sera pas tenable longtemps. Nous avancerons d’autres propositions pour que le service public, au travers de France Télévisions, se positionne afin de diffuser les manifestations sportives à grand public.
En effet, comme nous venons de le voir, Amazon a déjà grignoté une partie de la diffusion du tournoi de Roland-Garros, laquelle revenait habituellement au service public. Il faut faire cesser ces dérives.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200…. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, pour une durée d’un an, sous le nom de « bons pour l’indépendance de l’audiovisuel public » au titre de l’acquisition de bons émis par une société ou un établissement de l’audiovisuel public.
« Le crédit d’impôt est égal au montant un montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même présent article et que l’abonnement respecte les conditions prévues audit présent article.
« En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dans la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a émis des réserves d’interprétation destinées à garantir l’affectation des ressources suffisantes pour les sociétés publiques, afin qu’elles puissent contribuer à poursuivre leurs missions de service public.
Dans le souci de garantir des ressources pérennes pour l’audiovisuel public, j’ai repris une proposition de la commission d’enquête relative à la concentration des médias en France.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour l’acquisition de bons émis par une société audiovisuelle publique.
Il s’agit également d’une proposition de l’économiste Julia Cagé, qui a inspiré en 2022 la proposition de loi des députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin relative à l’indépendance des médias. Cela correspond à la volonté de rendre le citoyen plus actif dans son soutien aux médias publics, afin de renforcer l’indépendance de ces derniers.
Le montant maximal, établi à 150 euros, se situe entre le montant de l’ancienne contribution à l’audiovisuel public, soit 138 euros, et le prix d’un abonnement à la plateforme Netflix, à 14 euros par mois environ.
Pour le contribuable, il s’agit d’un mécanisme fiscal plus acceptable que ne l’était la contribution à l’audiovisuel public, faute de progressivité. Il renforce le consentement à l’impôt dans une période où l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat. Il peut s’agir d’une voie de réaffectation, comme d’une piste en faveur d’une contribution progressive.
Cette idée devrait être explorée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour inciter les Français à financer l’audiovisuel public. Ses auteurs ne fixent cependant aucun objectif en termes de crédits attendus et ne proposent aucune évaluation du coût du dispositif pour les finances publiques.
Il paraît plus urgent de clarifier le financement de l’audiovisuel public, de son organisation et de sa gouvernance avant d’imaginer un autre dispositif, qui ne pourrait jouer qu’un rôle marginal dans le financement de l’audiovisuel public.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Je comprends l’esprit de cet amendement, qui vise à permettre une adhésion encore plus forte des citoyens à l’audiovisuel public.
Reste que l’indépendance de l’audiovisuel public est déjà garantie : nomination des dirigeants par l’Arcom et non par le Gouvernement, totale indépendance éditoriale. En outre, je ne suis pas sûre que ce soit réellement le but de cette proposition de loi…
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)