Réforme de l’audiovisuel public : Article 1er bis (nouveau)

Réforme de l’audiovisuel public : Article 1er bis (nouveau)

debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 45 A ainsi rédigé :
« Art. 45 A. – La société TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique, ainsi que des autres industries culturelles francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision ou l’édition de services de communication au public en ligne.
« Ses missions et son fonctionnement sont définis par voie de convention entre la société et des Gouvernements bailleurs de fonds. »

M. le président : L’amendement n° 84, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Sur proposition du rapporteur, la chaîne TV5 Monde a été intégrée à la holding.
Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, une telle intégration n’est pas souhaitable, la chaîne devant disposer des moyens de remplir ses missions spécifiques dans toute la francophonie.
TV5 a été créée en 1984, afin de matérialiser l’unité linguistique des francophones à travers le monde et constitue un opérateur de l’Organisation internationale de la francophonie. Son capital se partage entre les sociétés audiovisuelles publiques française, belge, suisse, canadienne et monégasque.
Au-delà des limites déjà évoquées de la holding se pose la question juridique du respect des droits des autres actionnaires de TV5 Monde, après une intégration unilatérale de la part française au capital de la holding.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : La disposition prévue à l’article 1er bis figurait dans le projet de loi de Franck Riester et visait à rappeler aux autres gouvernements bailleurs de TV5 Monde l’engagement de la France dans le financement de la chaîne francophone internationale. Elle est très attendue par la direction de la chaîne, qui nous l’a indiqué en audition.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)