Réforme de l’audiovisuel public : Article 2
debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47. – L’État détient directement la totalité du capital de la société France Médias.
« Cette société, ainsi que les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sauf dispositions contraires de la présente loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.
« Dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, des commissaires du Gouvernement sont désignés auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 59 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 85 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Julien Bargeton : Ayant proposé la suppression de l’article 1er, je propose, par cohérence, celle de l’article 2, qui dispose que le capital de la holding est détenu par l’État.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 13.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit la nomination de commissaires du Gouvernement dans chacune des sociétés de la holding.
Une telle possibilité existe légalement pour les sociétés dans lesquelles l’État dispose d’un représentant et dont il détient au moins la moitié du capital. Ces commissaires n’ont qu’une voix consultative, sauf dispositions légales contraires – il n’y en a pas ici, heureusement ! –, dans les conseils d’administration auxquels ils assistent.
Néanmoins, la nomination de commissaires du Gouvernement dans les conseils d’administration de chacune des sociétés vise encore à renforcer la mise sous tutelle de l’audiovisuel public : pas moins de cinq administrateurs sont nommés par l’État au sein de la holding, aucune compétence précise n’étant requise, plus le président, soit la moitié des membres, et deux dans les conseils d’administration des quatre sociétés sous tutelle…
À quoi serviront ces commissaires du Gouvernement si ce n’est à accroître la pression exercée par l’État, au détriment de l’indépendance des médias et des rédactions ?
M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 59.
M. Jérémy Bacchi : Créer une superstructure rassemblant des entités dont les programmes et les métiers correspondent à des réalités et à des missions très différentes alourdirait considérablement le fonctionnement du service public de l’audiovisuel. Comme je l’ai indiqué, une telle mesure serait aussi budgétivore.
Une telle mesure est inutile, puisque les entreprises de l’audiovisuel public coopèrent déjà et ces coopérations s’amplifient. J’en veux pour preuve la création de France TV ou encore d’Ici, qui sont tous deux le résultat d’une coopération fructueuse entre France TV et Radio France.
De plus, les mutualisations informatiques peuvent tout à fait être envisagées sans la mise en place d’une holding. Par exemple, un club data animé par l’INA doit bientôt voir le jour.
En réalité, votre proposition aura pour seul effet d’alourdir la structure de l’audiovisuel en mettant en place un étage décisionnel supplémentaire, qui laisse présager des années d’immobilisme, à l’heure où l’évolution rapide de ce secteur nécessite au contraire de l’agilité, de l’adaptabilité et des décisions rapides.
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 85.
Mme Monique de Marco : Nous nous opposons à cet article, comme aux autres dispositions du chapitre Ier.
Cet article, qui vise en apparence à protéger l’audiovisuel public, est en réalité un leurre, la détention intégrale du capital de la holding par l’État ne permettant en aucun cas de garantir qu’un niveau de ressources satisfaisant sera maintenu, a fortiori lorsque le même texte prévoit par ailleurs la possibilité de revoir les conventions stratégiques pluriannuelles avant leur terme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
Je rappelle juste que la nomination de commissaires du Gouvernement n’est en rien nouvelle ; elle figurait déjà dans le projet de loi de Franck Riester, par coordination avec la loi de 1986. L’argument sur la nouveauté de la mesure ne tient donc pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Je suis pour ma part favorable aux amendements de suppression, par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Un tel mode de nomination figurait peut-être déjà dans le projet de loi de Franck Riester, mais il n’est pas cohérent avec les principes qui ont jusqu’ici guidé la manière dont l’on appréhendait la gouvernance du service public de l’audiovisuel.
Je vois que le rapporteur a changé son fusil d’épaule sur le mode de nomination du PDG et qu’il a entendu ce que nous lui proposions ; mais nous y reviendrons ultérieurement. Cela étant, le président désignera tout de même les directeurs généraux. Il n’y aura plus de COM par société. C’est lui, enfin, qui décidera des sommes qui seront versées à chaque société.
Jusqu’à présent, en tant que parlementaires, nous donnions notre avis sur chaque COM et sur chaque ligne budgétaire. C’est fini !
Et l’on assiste au triomphe d’une gestion très bureaucratique – je ne m’attendais pas à cela de la part du groupe Les Républicains ! –, où tout viendrait d’en haut, au détriment des initiatives et de la souplesse. Je suis d’ailleurs heureux qu’un communiste ait plaidé pour l’agilité et la souplesse face à la bureaucratie que nous propose le groupe Les Républicains. Les temps changent ! C’est bien que les débats puissent évoluer en ce sens.
Je ne comprends pas que vous ne voyiez pas quels problèmes posent ce mode de gestion, l’usine à gaz que vous créez, la perte de contrôle du Parlement et le fait de brider l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir politique.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, c’est contradictoire avec tout ce que vous avez dit en commission d’enquête, lorsque vous dénonciez un service public « à la botte du pouvoir ». Vous appeliez alors à en finir avec cela. Vous n’en prenez clairement pas le chemin !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 13, 59 et 85.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)