Réforme de l’audiovisuel public : Article 4
debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 47-6 est ainsi rédigé :
« Art. 47-6. – Les articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l’État et les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 de la présente loi, ainsi qu’entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport. » ;
2° Aux première et troisième phrases du premier alinéa ainsi qu’aux septième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 48, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 » ;
3° L’article 48-1-A est ainsi rédigé :
« Art. 48-1-A. – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services, ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 48-1, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article 48-2, à la première phrase de l’article 48-3 et à la fin des articles 48-9 et 48-10, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 48-1 » ;
6° Les articles 49, 49-1 et 50 sont abrogés.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 15 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 87 est présenté par Mme de Marco.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Julien Bargeton : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 15.
M. David Assouline : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 61.
M. Jérémy Bacchi : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 87.
Mme Monique de Marco : L’article 4 se présente comme un simple article de coordination, mais il s’inscrit dans la même perspective de constitution d’une holding chapeautant les sociétés audiovisuelles publiques.
Le projet de texte européen établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dit European Media Freedom Act, présenté par la Commission européenne au mois de septembre dernier, envisage la mise en place de règles et de mécanismes pour un financement adéquat, stable et transparent des médias de service public.
Nous devrions anticiper son entrée en vigueur au lieu de légiférer sur des dispositions susceptibles de se trouver en contradiction avec son contenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 15, 61 et 87.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)