Réforme de l’audiovisuel public : Après l’article 5
debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 53-… ainsi rédigé :
« Art. 53-…. – Dans chaque société ou établissement mentionnés à l’article 53 de la présente loi, un conseil des auditeurs est consulté pour contrôler l’application des contrats d’objectifs et de moyens, et notamment le respect des missions de service public qui leur sont dévolues. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
« Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Un décret précise la composition du conseil des auditeurs et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : L’objet de cet amendement est d’instituer un conseil des auditeurs, afin de renforcer les liens avec les sociétés audiovisuelles publiques.
Nous souhaitons instaurer un peu de démocratie participative dans la gouvernance de celles-ci, sur le modèle de ce qui se fait au sein de la BBC.
Le rôle de ce conseil des auditeurs serait de participer au contrôle de l’application des contrats d’objectifs et de moyens, ou, le cas échéant, des conventions stratégiques pluriannuelles, et de la bonne exécution des missions de service public. À cet effet, le conseil aurait le pouvoir de saisir l’Arcom en cas de constat d’un manquement.
Sa composition devra être représentative des auditeurs des chaînes concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Il existe déjà des groupes et des associations qui rassemblent des auditeurs. Par ailleurs, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, a créé au sein de chaque chaîne des comités indépendants qui peuvent être saisis. Il n’apparaît donc pas utile de créer une nouvelle structure dont la valeur ajoutée ne serait pas évidente. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Avis défavorable. Je suis totalement d’accord avec les arguments de M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement n’est pas adopté.)