Réforme de l’audiovisuel public : Article 7
debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 1er janvier 2024, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 8 de la présente loi. Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis ses personnels.
Les biens de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel relevant du domaine public sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel.
Lorsque les biens de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service public ou au développement desdites missions, l’État s’oppose à leur cession, à leur apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur ces biens, ou subordonne leur cession, la réalisation de leur apport ou la création de la sûreté sur ces derniers à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement de ces missions. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de biens en cause. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l’opération. Les biens entrant dans le champ du décret ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie.
L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalités ceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à la date de la transformation. Celle-ci n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par l’Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Les comptes de l’exercice 2023 de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel sont approuvés dans les conditions de droit commun par l’assemblée générale de la société Institut national de l’audiovisuel. Le bilan au 31 décembre 2023 de la société Institut national de l’audiovisuel est constitué à partir du bilan de clôture de l’établissement public à la date de sa transformation et du compte de résultat du premier exercice de la société Institut national de l’audiovisuel ouvert à la date de sa formation.
II. – À la date de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme, le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres administrateurs de l’établissement public industriel et commercial Institut national de l’audiovisuel sont transformés de droit en mandats de membres du conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel.
Les représentants du personnel élus restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.
La transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 18 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 63 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 91 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et MM. Salmon et J.P. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Julien Bargeton : Cet article transforme l’INA en société anonyme. Cela peut paraître simple et anodin, mais, comme nous le voyons depuis l’examen de l’article 5, la création d’une holding a des conséquences.
En l’occurrence, transformer un établissement public en société anonyme implique le travail de très nombreux juristes et des transformations importantes, notamment en matière de budget. En pratique, la constitution d’une holding se traduira par une consommation de temps et d’énergie, au moment où les contrats d’objectifs et de moyens devront être reconduits.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 18.
M. David Assouline : Madame la ministre, vous avez raison sur les horaires de diffusion de la Coupe du monde féminine de football. J’avais pris cet exemple comme un cas d’école, mais je peux vous en donner un autre, peut-être plus pertinent : Roland-Garros.
Les matchs nocturnes sont désormais captés par Amazon, qui, seul, peut diffuser la nuit. Or ces événements nocturnes vont se multiplier, car leur diffusion rencontre du succès, la couverture médiatique ayant attiré un nouveau public. Ainsi, ce bastion, en matière de sports, du service public est menacé ; vous le savez très bien.
J’espère tout de même qu’une chaîne en clair, et de préférence une chaîne publique, diffusera la Coupe du monde de football féminin. C’est une question qui est devenue politique.
L’amendement n° 18 vise à s’opposer à la création de la holding avec l’intégration en son sein de l’INA. Quelle est la logique ? L’INA, contrairement aux trois autres entités concernées, est non pas un diffuseur, mais un établissement chargé de l’archivage des émissions, de leur numérisation et de leur commercialisation.
L’Institut joue également un grand rôle de formation, en remplissant des missions particulières, comme la mise sur pied de la classe alpha.
Quelles synergies escomptez-vous en regroupant cet établissement public industriel et commercial (Épic) et des radios, dont les principales activités sont de produire et de diffuser de l’information et de la fiction ? Je ne vois pas la logique.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 63.
Mme Céline Brulin : Nous nous opposons nous aussi à la transformation de l’INA, qui est actuellement un Épic, en société anonyme, non seulement car cela va mobiliser des tas de juristes pendant plusieurs années, mais surtout car les Épic ont été imaginés, comme leur nom l’indique, pour remplir des activités publiques de nature commerciale et industrielle qui ne pourraient pas être assumées par une entreprise privée soumise à la concurrence.
C’est précisément ce qui définit l’INA. Celui-ci n’est rien de moins que l’entité chargée de protéger, d’archiver et de valoriser toutes les productions audiovisuelles françaises depuis près de cinquante ans.
Pardonnez-moi de revenir à des considérations financières, mais si nous transformons l’INA en société anonyme, à la moindre difficulté financière, un acteur privé aux intérêts potentiellement éloignés des visées historiques et patrimoniales de l’établissement peut entrer au capital.
Enfin, les chantiers dans lesquels s’engage l’INA réfutent les caricatures qui sont parfois faites des entreprises de l’audiovisuel public : une offre de data média a été créée au service des chercheurs, et l’offre de streaming se développe et est de plus en plus appréciée. Il nous semble donc que l’INA doit garder son caractère d’Épic, qui protège son activité particulière et exceptionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 91.
Mme Monique de Marco : Difficile de comprendre un tel changement de régime juridique de l’INA… À mon sens, il s’agit certainement d’une tentative de rationalisation budgétaire.
Depuis sa création, en 1974, l’INA remplit des missions particulières au sein de l’audiovisuel public : conservation des archives, recherche et création audiovisuelles, formation professionnelle. Il assure également le dépôt légal de la télévision et de la radio depuis 1992.
Au début des années 2000, la numérisation des archives est devenue un outil pour développer une nouvelle stratégie commerciale de valorisation des contenus. L’INA a ainsi pu, par exemple, contracter un accord avec YouTube en 2011 et bénéficier de recettes publicitaires, jusqu’à la création d’une plateforme de streaming spécifique, madelen.
L’article 7 de cette proposition de loi vise à faire évoluer le statut juridique de l’INA en société anonyme, afin de l’intégrer à la holding. Dans un plus grand ensemble, il est à craindre que les programmes développés par l’Institut ne soient fragilisés, de même que sa plateforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Sur le sujet des missions de formation de l’INA, certains propos confinent à la caricature !
Tout d’abord, mes chers collègues, nous répondons à une demande expresse de l’INA, répétée lors des auditions. Actuellement, l’établissement est soumis aux règles des marchés publics. Or c’est une véritable usine à gaz !
L’INA demande à intégrer la holding,…
M. Julien Bargeton : Si elle est créée !
M. Jean-Raymond Hugonet : … ce qui permettra enfin une véritable coordination, car, en l’état, l’ensemble des formations du service public audiovisuel ne sont pas à l’INA. Nous sommes loin du taux plein !
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Étant défavorable à la création de la holding, je suis favorable à ces amendements de suppression.
J’en profite pour rendre hommage au travail formidable de l’INA, qui, sans réorganisation, sans meccano institutionnel, a déjà avancé sur de nombreuses coopérations, notamment avec France Télévisions, pour la création de la plateforme Lumni Enseignement et avec Radio France sur le développement de France Info.
L’Institut s’est également emparé de la question de la formation en créant les classes alpha, dont j’ai pu rencontrer les jeunes en formation. Les avancées en la matière sont considérables.
Le développement de l’INA est donc une priorité que nous devons maintenir.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 18, 63 et 91.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre l’examen des articles de cette proposition de loi jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.