Réforme de l’audiovisuel public : Article 8

Réforme de l’audiovisuel public : Article 8

debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2024. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2024.
Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. Il ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération ou contribution de quelque nature.
L’apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.
II. – Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2024, les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés en application de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ceux des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application du I de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – Les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard deux mois après la création de la société.
Les premières présidence et direction générale de cette société sont assurées par le doyen d’âge des membres désignés en application du 4° du même article 47-1. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application du I de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Par dérogation au 6° de l’article 47-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentant les salariés sont désignés, dans un délai d’un mois à compter du 1er janvier 2024, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail organisées par ces sociétés.
Dans un délai d’un mois à compter de la première désignation des représentants des salariés, le conseil d’administration de la société France Médias désigne les deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Par dérogation au même article 47-1, le conseil d’administration de la société France Médias délibère valablement sous réserve du respect des règles de quorum.
Dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° dudit article 47-1, le conseil d’administration propose au Président de la République, dans les conditions prévues à l’article 47-3 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la nomination du président-directeur général de la société France Médias.
IV. – À compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias en application du I de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel prennent fin, à l’exception de ceux des représentants du personnel.
Jusqu’à cette date, les conseils d’administration de ces sociétés délibèrent valablement dans leur composition antérieure à la publication de la présente loi. Leurs membres peuvent être nommés jusqu’à cette date dans les conditions prévues aux articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
À cette date, par dérogation au II de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel deviennent directeurs généraux de ces sociétés, jusqu’au 1er janvier 2025.
V. – Le III de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
VI. – Le V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 92 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Julien Bargeton : L’article 8 transforme les quatre sociétés de l’audiovisuel public en filiales. C’est la suite logique des articles que nous venons d’examiner.
C’est pourquoi, dans le même esprit que précédemment, je défends un amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 19.

M. David Assouline : Je vais tenter de décrire le processus qu’enclencherait l’application de cette loi, pour monter à quel point il s’agirait d’une usine à gaz.
La holding serait effectivement créée le 1er janvier 2024, alors que l’audiovisuel public sera toujours provisoirement financé par une portion de TVA.
Le 1er février 2024 seraient désignés les représentants des salariés et deux personnalités indépendantes.
À la mi-février 2024 seraient approuvés par décret et mis en conformité les statuts des sociétés concernées.
Le 1er mars 2024 au plus tard seraient désignés les membres du conseil d’administration de France Médias, dont des parlementaires et des représentants de l’État.
Jusqu’au 1er janvier 2025, les présidents des quatre sociétés actuelles resteraient directeurs généraux de manière transitoire, ce qui les empêcherait a priori de devenir président de la holding.
Le 1er janvier 2025 entrerait en vigueur le dispositif d’information du Parlement sur la part de ressources publiques affectées à France Médias et sa répartition entre les sociétés et pour elle-même.
Franchement, je ne sais pas comment fonctionnerait une structure qui commencerait sur de telles bases : l’expression « usine à gaz » est trop faible pour le décrire. Ce calendrier de déploiement plus que complexe nous conforte dans notre volonté d’éviter la création de la holding.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Jérémy Bacchi : Dans la création de cette holding, je vois une mesure à la fois inutile et dangereuse en matière d’indépendance et de diversité des programmes.
De plus, je souligne le risque que ce texte fait peser sur les salariés de la filière de l’audiovisuel public : la situation des éditeurs contribuant aux matinales filmées de France Bleu et France 3, en grève depuis une quinzaine de jours, illustre les conséquences concrètes pour les salariés de la recherche perpétuelle d’économies.
En effet, pour lancer ces matinales filmées et mettre en images les journaux radio, il a fallu recourir à des éditeurs visuels. Au lieu d’embaucher ces journalistes, Radio France et France Télévisions ont choisi de sous-traiter ce travail et de le confier à une entreprise de production privée, Eden Press.
Ces trente et un éditeurs sont employés en contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Ils n’ont ni prime de précarité, ni congés payés, ni prime de matinale et sont sous-payés. Par-dessus le marché, Eden Press vient de signifier à celles et ceux d’entre eux qui ont cumulé trois ans de travail que leur contrat ne sera pas renouvelé à la rentrée prochaine.
Sachant que l’une des motivations de la création de cette holding est de réaliser des économies, il y a fort à craindre que celle-ci ne conduise à de nouvelles suppressions de postes.
Plus largement, cette holding ouvrirait, à terme, la possibilité d’une fusion, et avec elle une harmonisation des conventions collectives des salariés des différentes sociétés de l’audiovisuel public. De nombreuses personnes sont concernées : les effectifs moyens de France Télévisions sont de 9 000, auxquels s’ajoutent ceux de Radio France et de l’INA.
Les bonnes conditions d’exercice du travail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance et je crains qu’à terme la création de cette holding ne les précarise. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer les articles portant création de cette holding.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 92.

Mme Monique de Marco : L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la holding France Médias. Par cohérence, nous proposons de le supprimer.
Ces dernières années, nous constatons un renforcement de la guerre de l’information et l’adoption de stratégies médiatiques par de nombreux États cherchant à étendre leur zone d’influence. Je pense notamment à la Russie, à la Chine, mais aussi à l’Arabie Saoudite.
Nos chaînes publiques ne déméritent pas, comme le montrent les performances numériques de France 24, dont la chaîne YouTube a tout de même atteint 5,7 millions d’abonnés et de RFI, qui rassemble, tous réseaux confondus, 2 millions d’abonnés.
Une recherche de coopération et de synergies est donc déjà à l’œuvre dans l’audiovisuel public et doit se poursuivre avant qu’un nouveau changement de structure soit envisagé. De plus, les chiffres que j’ai cités montrent que les acteurs publics ont su se saisir des outils numériques pour se réinventer. Une verticalité excessive pourrait nuire à cette dynamique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Comme il s’agit d’amendements de suppression, la commission y est, par cohérence, défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Par cohérence, l’avis du Gouvernement est favorable.
J’en profite pour vous rappeler comment France Télévisions est devenue France Télévisions : la loi portant création de la holding a été promulguée au mois d’août 2000 ; celle faisant de France Télévisions une entreprise unique a été adoptée en 2009 – il a fallu neuf ans pour y parvenir ; les rédactions de France 2 et France 3 ont fusionné en 2018 – dix-huit ans après la création de la holding.
J’ai relu le rapport publié en 2016 par la Cour des comptes, qui déplorait « l’absence de synergies ou d’économies ». Cela signifie donc, en outre, que l’hypothèse selon laquelle des économies seraient réalisées n’est pas avérée.
Souvenons-nous du passé : je ne vois pas pourquoi, aujourd’hui, cela irait plus vite et serait plus simple.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 19, 64 et 92.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 101, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au Président de la République
par les mots :
à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 3 concernant les modalités de désignation du président de France Médias par l’Arcom.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je réaffirme mon attachement aux modalités actuelles de désignation par l’Arcom.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)