Réforme de l’audiovisuel public : Article 9

Réforme de l’audiovisuel public : Article 9

debate, 12/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».
II. – Sous réserve des dispositions transitoires mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente loi, les articles 1 à 6 et le I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Bargeton.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 65 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 93 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour défendre l’amendement n° 11.

M. Julien Bargeton : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Sylvie Robert : L’article 9 supprime l’applicabilité des dispositions de la holding et de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, dans certains territoires et pays d’outre-mer. Nous en proposons la suppression.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Jérémy Bacchi : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Monique de Marco : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 20, 65 et 93.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Chapitre II
Préservation de notre souveraineté audiovisuelle
Avant l’article 10

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Bourrat et Drexler, M. Cambon, Mme Gruny, M. Burgoa, Mmes Lassarade, Lopez, Imbert et Micouleau, MM. Genet, Gremillet, Bascher et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mmes Demas, de Cidrac et Estrosi Sassone, M. Pellevat et Mmes Garnier et Ventalon, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d’équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location. »
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement de ma collègue Toine Bourrat vise à clarifier les conditions de mise à disposition et de distribution des services de télévision.
Les fabricants de terminaux radioélectriques connectés directement à internet en vue de fournir une offre de services de communication audiovisuelle exercent dorénavant une activité de distributeur de services. Ils établissent des relations contractuelles avec des éditeurs et des distributeurs en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle.
De plus, ils proposent désormais un univers de prescription et une éditorialisation des contenus, alors que leur activité initiale pouvait être assimilée à celle de magasins d’application.
L’offre des téléviseurs connectés est donc devenue identique à celles des autres distributeurs de services. Par conséquent, ils doivent être assujettis aux mêmes obligations.
Ainsi, cet amendement de clarification vise à s’assurer que ces acteurs sont bien reconnus comme des distributeurs de services au sens de la loi du 30 septembre 1986.
Face aux évolutions du secteur audiovisuel, cette modification corrige une asymétrie réglementaire en alignant les obligations entre toutes les formes de distribution télévisuelle, dans l’intérêt du public et des créateurs français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à considérer les fabricants de téléviseurs connectés comme des distributeurs, ce qui est le cas, puisqu’ils organisent l’accès aux services des éditeurs de programmes et des plateformes, indépendamment des box et du signal diffusé par la TNT. Cette qualification permettra de leur imposer des règles similaires à celles qui s’imposent déjà aux autres distributeurs : fournisseurs d’accès à internet (FAI), Canal+, etc.
Cette disposition est donc au cœur des objectifs poursuivis par les auteurs de la proposition de loi, qui souhaitent réduire les asymétries pénalisant les chaînes.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Cet amendement vise, me semble-t-il, à qualifier les constructeurs de téléviseurs connectés de distributeurs de services de télévision. Or c’est déjà possible.
En effet, l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet déjà à l’Arcom de considérer comme distributeurs de services les constructeurs de téléviseurs qui nouent des relations contractuelles avec des éditeurs en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle.
L’asymétrie réglementaire que vous pointez ne me semble pas exister. Cet amendement, que vous présentez comme une clarification, pourrait, au fond, introduire un doute, car il ne rappelle pas que, pour être distributeur, il faut établir des relations contractuelles avec un éditeur.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme Sabine Drexler : Je retire l’amendement n° 81 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.