Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 11

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 11

debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Des attachés de justice et assistants spécialisés
« Art. L. 123-4. – Des attachés de justice, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, peuvent être nommés afin d’exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d’assistance, d’aide à la décision, de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
« Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Sous la responsabilité des magistrats, ils participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
« Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
« Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et la formation dispensée aux attachés de justice.
« Art. L. 123-5. – Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
« Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent dans ce cadre accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d’analyse qu’ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier.
« Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l’article 706 du code de procédure pénale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et la formation dispensée aux assistants spécialisés. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d’exercer ces fonctions auprès d’un pôle de l’instruction mentionné à l’article 52-1 ou d’un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705.
« Sous réserve du présent article, ces assistants spécialisés sont régis par l’article L. 123-5 du code de l’organisation judiciaire. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
c) Après le mot « article », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Le titre X du livre V est complété par un article 803-9 ainsi rédigé :
« Art. 803-9. – Les attachés de justice mentionnés à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4. »

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
d’assistance
par les mots :
de soutien
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous abordons à présent un sujet important pour le bon fonctionnement de la justice, à savoir ce qu’on appelle couramment l’équipe autour du juge – chacun sait de quoi il s’agit, nul besoin d’y revenir.
Cet article concerne les attachés de justice et les assistants spécialisés. Notre amendement vise à préciser que ces attachés et assistants apportent un « soutien », et non une « assistance », au juge.
Il nous semble très important de ne pas entretenir de confusion entre les missions des greffiers et celles des attachés et assistants. Or l’assistance relève davantage, selon nous, des greffiers.
Si nous voulons que cette organisation soit fluide et acceptée par tous, il faut que les missions de chacun soient très bien définies. C’est pourquoi nous proposons, pour les attachés de justice et les assistants spécialisés, de remplacer le terme d’assistance par celui de soutien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous abordons là une subtile question sémantique…
Comme cela a été abondamment dit lors de la discussion générale, le rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions.
Nous nous félicitons de l’octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l’efficacité comme la confiance ne seront restaurées que par une réorganisation du travail au sein des juridictions, notamment par la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat. Pour nous, cette équipe associe en particulier les greffiers, les attachés de justice et les assistants spécialisés.
En tout cas, la modification sémantique que tend à prévoir cet amendement n’apporte pas véritablement de clarté et nous y sommes défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes en effet dans de la sémantique…
Moi, ce qui m’importe, c’est de rappeler que greffiers et attachés n’exercent pas les mêmes fonctions et je ne vois pas en quoi « soutien » serait plus clair qu’« assistance »… Quelle serait la plus-value, alors que chacun connaît très bien les missions qui lui sont assignées ? Ce changement pourrait même complexifier les choses.
Je rappelle que la commission des lois a d’ores et déjà effectué une très nette clarification entre les missions confiées aux attachés de justice et celles qui sont confiées aux greffiers. Les attachés soutiendront les magistrats…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous voyez, vous parlez bien de soutien !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et ne pourront pas empiéter sur l’office juridictionnel des greffiers. Madame de La Gontrie, sincèrement, soutien et assistance, c’est pareil !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame de La Gontrie, je vous propose de présenter ensemble les deux amendements suivants, puisqu’ils concernent tous deux les attachés de justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je suis d’accord, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
II. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice : il faut être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures.
Dans l’article tel qu’il est actuellement rédigé, les conditions permettant d’être nommé attaché de justice, notamment les conditions de diplôme, sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Il nous semble que cette question mérite d’être précisée dans la loi. Nous devons être assez exigeants sur le niveau de recrutement et donc limiter la portée du futur décret en Conseil d’État, en prévoyant d’ores et déjà qu’une formation juridique au moins égale à cinq années est requise.

M. le président : L’amendement n° 44, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les références :
60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4
par les références :
60-1 et 77-1-1
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions.
Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l’enquête, pas de réquisitions liées à la procédure judiciaire elle-même – M. le garde des sceaux corrigera éventuellement mon propos.
Il nous semble qu’il faut limiter le champ d’application de la délégation de signature, car c’est une compétence très lourde et que les attachés de justice ne sont tout de même pas des juges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Agnès Canayer : Nous pensons que la création de ce corps d’attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd’hui de ceux que l’on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte.
Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – j’ai déjà émis ce bémol – que l’organisation de l’équipe autour du magistrat doit elle-même être clarifiée.
En ce qui concerne l’amendement n° 43 relatif au niveau de diplôme requis pour devenir attaché de justice, nous ne pouvons que nous associer à l’idée d’une certaine exigence, puisque les missions qu’exerceront ces agents sont essentielles pour les magistrats.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais ?

Mme Agnès Canayer : Néanmoins, nous pensons que la condition de diplôme relève du domaine réglementaire.
En outre, exiger un niveau d’au moins cinq années d’études supérieures serait très contraignant et restreindrait par trop le vivier dans lequel le ministère de la justice pourra puiser. Vous vous interdisez par exemple de recruter des apprentis qui seraient étudiants en master.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 43.
Si nous adoptions l’amendement n° 44, qui vise à supprimer certaines possibilités de délégation de signature en faveur des attachés de justice, notamment en matière de réquisition de données informatiques, je crois que nous nous priverions d’une grande partie de l’assistance – du soutien, si vous préférez ! – que pourront apporter les attachés aux juges.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’adoption de l’amendement n° 43 aurait pour effet de supprimer la possibilité pour les titulaires d’un diplôme de doctorat en droit d’accéder directement à la fonction d’attaché de justice. Je ne peux donc qu’y être défavorable.
Les délégations visées par l’amendement n° 44 sont uniquement de nature technique. Le magistrat reste le capitaine de l’équipe. Il ne s’agit pas du tout – il ne faut pas qu’il y ait la moindre ambiguïté à cet égard – de permettre à un attaché de justice de signer un jugement ou des réquisitions, telles qu’on les entend classiquement, prises par le procureur de la République – ce n’est pas cela.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est ce que j’ai dit !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous vouliez tout à l’heure que les attachés apportent leur « soutien » aux juges, mais vous enlevez ici une part de ce soutien, ce qui n’est pas conforme à ce que nous souhaitons faire. Pour autant, je le redis, pour moi, les mots soutien et assistance sont équivalents.
Je veux quand même rappeler que, lorsqu’on a recruté des contractuels pour assister les juges, beaucoup ont regardé cela avec circonspection. Un an après, les chefs de juridiction me demandaient de pérenniser ces postes, ce que nous faisons en les transformant en attachés de justice. Ainsi, nous pérennisons ces postes, nous les « CDIsons », nous formons ces agents et nous leur faisons prêter serment pour qu’ils soient mieux intégrés dans cette équipe nouvelle qui va se former autour de nos magistrats.
Ces attachés de justice permettront notamment d’aller plus vite. Un juriste assistant à côté d’un magistrat, c’est deux fois moins de temps pour rédiger une décision. D’ailleurs, ces contractuels ont permis une réduction extrêmement importante du stock – endémique – d’affaires civiles, qui explique que la justice est si lente.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « République », sont insérés les mots : « et, sur l’autorisation de celui-ci, à l’égard des assistants spécialisés en application de l’article 706 du code de procédure pénale, » ;
2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;
3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dans le cadre de l’assistance, ou du soutien, dont nous venons de parler, je souhaite, pour être plus efficace encore, que l’on permette la levée du secret fiscal en faveur des assistants spécialisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’avis est favorable. Cette mesure reprend une recommandation du rapport d’information de notre collègue Jean-François Husson sur la lutte contre la fraude fiscale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 272.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)