Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 14
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 113-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4-1. – Pour assurer des missions d’appui et d’accompagnement auprès des membres du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, l’État peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d’au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les missions des surveillants adjoints ainsi que les conditions de formation et d’évaluation des activités concernées. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est ainsi rédigé :
« La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l’administration pénitentiaire. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 114-2 est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l’article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, dans la limite de l’âge de soixante-sept ans. » ;
4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Caméras individuelles
« Art. L. 223-20. – Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché pendant la réalisation d’une fouille réalisée en application des articles L. 225-1 à L. 225-3.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.
« Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein des établissements pénitentiaires et auprès de l’ensemble des publics concernés. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Toutefois, par dérogation au quatrième alinéa du présent article, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention.
« Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trois mois.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – L’article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous saluons de nouveau le fait que ce projet de loi ait pour objet de dégager des moyens financiers pour la justice, de régler les problèmes de manque de personnel et de faire gagner en attractivité les professions qui pâtissent de ce sous-effectif.
Nous saluons cet effort, mais si la création d’emplois est souhaitable, les modalités de recrutement prévues dans cet article nous paraissent plus que contestables.
La mise en œuvre d’un statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel devant pallier la pénurie nous inquiète. Ces agents seront peu formés, ils seront amenés à effectuer des missions de sécurité sur les détenus, ils participeront à l’individualisation de la peine de ceux-ci, ainsi qu’à leur réinsertion, ce qui nécessite d’être dûment formé à la relation avec les personnes détenues.
En outre, le choix de la contractualisation est regrettable : c’est un statut précaire, instable, peu attractif et qui n’apporte que des réponses de court terme. Le Gouvernement a déjà opté pour ce type de choix dans d’autres secteurs et nous en voyons bien les conséquences. Nous nous inquiétons de ce potentiel glissement vers la contractualisation du personnel pénitentiaire.
En plus, dans cet article 14, vous pérennisez l’utilisation des caméras individuelles. Je rappelle que l’expérimentation en cours avait pour but de prévenir les violences et d’améliorer la sécurité en détention. La possibilité de transmission en temps réel des images à un poste de commandement pose problème dès lors que l’accès direct à ces images par les personnes concernées n’est pas prévu.
Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a révélé que ce dispositif n’a ni amélioré les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire ni eu un impact positif sur la résolution des incidents.
Nous demandons donc la poursuite de l’expérimentation afin d’apporter de meilleures garanties au dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Notre collègue Guy Benarroche nous propose de supprimer cet article sur les surveillants adjoints contractuels.
Il est vrai qu’au départ nous étions un peu dubitatifs sur cette mesure, dont on ne saisissait pas très bien l’enjeu. Nous en avons compris la finalité quand on nous a expliqué qu’il s’agissait finalement d’un tremplin vers des emplois durables. Cela peut permettre de faciliter le recrutement de surveillants, alors que celui-ci est aujourd’hui très difficile.
Je suis souvent en contact avec les missions locales dont l’un des rôles est d’accompagner les jeunes vers l’emploi. Leurs responsables constatent régulièrement que certains emplois, pour lesquels il existe pourtant des offres, en particulier dans la fonction publique d’État ou territoriale, ne sont pas attractifs pour les jeunes.
C’est en ce sens que la création d’un statut de surveillant adjoint contractuel me semble être une très bonne idée. Cela permettra de sensibiliser les jeunes aux emplois de la pénitentiaire, qui sont aujourd’hui peu attractifs.
Concernant l’expérimentation des caméras individuelles, nous y sommes favorables. Ces caméras apportent de la sécurité tant pour les personnels que pour les détenus.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement n° 147, qui a pour objet de supprimer l’article 14.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je répondrai par un seul mot : attractivité. Comment faire pour la garantir ? J’entends bien que vous me dites que ce n’est pas la bonne méthode, mais faites-moi des propositions ! Nous sommes en train de construire des places supplémentaires de prison ; il faudra bien qu’on assure la garde de ces détenus. Nous changeons les catégories d’emploi des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, revendication qui s’exprimait depuis plus de vingt ans. Tout cela, c’est une question d’attractivité !
Il me semble que ce que nous mettons ici en place va permettre de régler ce problème. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.