Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 22
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 131-6 est ainsi rédigé :
« 5° De rendre un avis préalable sur l’affectation d’un magistrat à l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 231-5-1. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 231-5-1, les mots : « à l’article L. 231-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
3° L’article L. 233-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 221-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
III. – À la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, les mots : « maître des requêtes » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
Mme la présidente : L’amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « d’une durée minimale » ;
b) Les mots : « et ont atteint un échelon de leur grade » sont supprimés.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à modifier les conditions statutaires permettant le passage au grade de premier conseiller pour le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable, faute d’avoir eu le temps de mener les auditions nécessaires à la compréhension des effets de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 275.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)
Après l’article 22
Mme la présidente : L’amendement n° 153, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234-4 du code de justice administrative qui permettrait la mise en place de postes de vice-président au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement porte sur les postes de vice-président au sein des tribunaux administratifs.
L’abondance des contentieux, les délais interminables, la charge de travail exponentielle des professionnels de la justice nécessitent des moyens supplémentaires, avec des créations d’emplois. Certaines ont d’ores et déjà eu lieu. Nous saluons les efforts réalisés, notamment en 2016 avec la création de postes de premier vice-président dans les tribunaux administratifs d’au moins huit chambres.
Cette initiative témoigne la préoccupation du Gouvernement, mais ces avancées ne doivent pas masquer les difficultés persistantes. Les efforts aussi doivent être persistants et amplifiés !
Le rapport pour avis sur la loi de finances pour 2023 dont je suis l’auteur au nom de la commission des lois du Sénat indique que le nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en 2021 dépasse de près de 4,5 % celui, déjà exceptionnellement élevé, de 2019.
Nous proposons donc un levier – selon l’expression couramment employée – supplémentaire pour sortir de cette situation inquiétante, grâce à la création systématique d’un poste de vice-président dans les tribunaux administratifs d’au moins cinq chambres.
Compte tenu des sous-effectifs criants, certains syndicats espèrent même que de tels postes pourront être créés dans des tribunaux administratifs comportant deux chambres, dès lors que la charge de travail et d’organisation le nécessitera.
Cela devrait permettre de fluidifier le fonctionnement de la justice, du sommet des juridictions jusqu’au justiciable. Nos professionnels de la justice souffrent de ces sous-effectifs : épuisement, démissions, dépressions, etc. Nos magistrats – présidents, vice-présidents – et nos greffiers se noient dans l’amoncellement de…
Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : En effet, notre collègue Benarroche connaît bien ce sujet, en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits relatifs aux juridictions administratives. Il est vrai que ces juridictions sont quelque peu passées sous silence dans ce texte.
Toutefois, sans surprise s’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.
Monsieur Benarroche, si vous voulez remédier au manque criant d’effectifs que vous avez évoqué à de nombreuses reprises, je vous invite à voter ce texte mardi !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Mon groupe aurait pu voter certaines dispositions de ce texte. Nous nous déciderons mardi, au regard des éléments négatifs qui y ont été conservés, voire amplifiés.
Si nous demandons un rapport, c’est parce qu’une demande de création de postes aurait été déclarée irrecevable. Mais si le Gouvernement décidait de créer ces postes de lui-même, cela nous conviendrait tout à fait.
Une autre de nos demandes a été jugée irrecevable au motif qu’elle créait des dépenses supplémentaires : il s’agissait de la prestation de serment et du port de la robe pour les magistrats administratifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)