Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 28
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, les personnes nommées en application de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, peuvent bénéficier, par décision expresse, lors du renouvellement ou à l’issue d’une durée de six ans d’activité en qualité de juriste assistant, d’un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée.
Dans un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur de l’article 11, les juristes assistants dont le contrat est en cours peuvent opter pour une nomination, pour le reste de leur contrat, comme attachés de justice auprès des magistrats de la juridiction au sein de laquelle ils ont été nommés, dans les conditions prévues à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi. À défaut, le juriste assistant est réputé avoir refusé la modification proposée.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – L’article 19 n’est pas applicable aux personnes qui sont, au jour de l’entrée en vigueur du même article 19, titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 285, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
L’article 19
par les mots :
Le 1° de l’article 19
et les mots :
article 19
par la référence :
1°
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)