Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 29

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 29

debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 3, à l’exclusion du 11° du I, et l’article 4, à l’exclusion du 1° du I et du IV, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
II. – Les articles 11 et 15 et le I de l’article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Les nouvelles règles de désignation des magistrats et des conseillers d’État siégeant au sein des juridictions disciplinaires prévues au 2° du I du même article 13 sont sans incidence sur les instances disciplinaires engagées antérieurement ou en cours.
III. – L’article 17 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
Il est applicable aux cessions des rémunérations et aux procédures de saisie des rémunérations autorisées à cette date.
Les procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du présent III sont transmises au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice. Si le créancier n’est ni assisté, ni représenté à la procédure par un commissaire de justice, elle est transmise à la chambre régionale des commissaires de justice du lieu où réside le débiteur pour son attribution à un commissaire de justice. À compter de la transmission de la procédure au mandataire du créancier ou de son attribution à un commissaire de justice, le créancier dispose, à peine de caducité de la mesure en cours, d’un délai de trois mois pour confirmer auprès de celui-ci sa volonté de poursuivre la procédure de saisie des rémunérations selon les nouvelles modalités. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
Par dérogation au même deuxième alinéa, lorsqu’une demande incidente ou une contestation a été présentée antérieurement à l’entrée en vigueur prévue au premier alinéa, elle est jugée conformément aux dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution dans leurs rédactions antérieures à la même entrée en vigueur. Ces procédures sont transmises dans les conditions fixées au troisième alinéa, après le prononcé d’une décision ayant acquis force de chose jugée.
Les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant la date prévue au premier alinéa du présent III sont instruites et jugées conformément aux dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution dans leurs rédactions antérieures à la même entrée en vigueur. Elles sont transmises dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent III après l’établissement d’un procès-verbal de non-conciliation ou le prononcé d’un jugement autorisant la saisie ayant acquis force de chose jugée.
IV. – L’article 19 ainsi que le 3° du I et le II de l’article 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
V. – Le 1° du I de l’article 14 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
VI (nouveau). – L’article 26 entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel compétents.

Mme la présidente : L’amendement n° 286, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
L’article 19
par les mots :
Le 1° de l’article 19
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de coordination

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je le retire. En effet, il n’a plus d’objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression de l’article 26.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce projet de loi organique, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 13 juin 2023, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.
L’ordre du jour appelle maintenant la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (projet n° 570, texte de la commission n° 662, rapport n° 660).
Je rappelle que la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.