Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant l’article 1er
Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , en ce qui concerne la politique pénale ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à restreindre l’autorité du garde des sceaux – je précise que je ne vise pas personnellement l’actuel titulaire du poste ! (Sourires.) – à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l’article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions.
Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique pénale de l’État ; cela comprend, notamment, l’élaboration des directives générales relatives à l’action publique et à l’exécution des peines, ainsi que la supervision des services pénitentiaires.
En limitant son autorité à la seule politique pénale, notre amendement vise à préserver l’indépendance de l’autorité judiciaire : il s’agit de garantir que les décisions judiciaires sont prises de manière indépendante, sans ingérence ni influence politique.
Nous continuons à défendre cette indépendance : laisser au pouvoir judiciaire la responsabilité de prendre les décisions juridiques en toute impartialité renforce la confiance du public dans le système judiciaire.
Enfin, cet amendement est parfaitement en adéquation avec les principes de séparation des pouvoirs et de l’État de droit. En limitant le rôle du garde des sceaux à la politique pénale, nous entendons bien préserver l’équilibre entre les différents pouvoirs et éviter toute concentration excessive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Une telle disposition reviendrait, à notre sens, à réduire de manière excessive l’autorité du garde des sceaux, d’autant plus que le ministère public possède des compétences dans des domaines non pénaux, tels que l’état civil et la nationalité, entre autres.
Il semble donc paradoxal que ces fonctions soient par principe exclues du champ de son autorité, alors même qu’elles peuvent présenter une sensibilité moindre que celle qui s’attache à la matière pénale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y a quelques jours, M. Jean-Jacques Urvoas, mon prédécesseur, a indiqué que le garde des sceaux détenait, finalement, peu de pouvoir, et qu’il le déplorait.
Certes, il a une certaine autorité en ce qui concerne la politique pénale ; cependant, ses pouvoirs ne peuvent se limiter à ce seul domaine : il y a également la matière civile, commerciale, l’enfance en danger.
De mon point de vue, il est absolument nécessaire de mener une politique unifiée et cohérente sur l’ensemble du territoire, qui ne peut être définie que par le Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, comme le souligne d’ailleurs l’article 20 de notre Constitution. Cette position a d’ailleurs été défendue par le comité des États généraux de la justice.
Pour finir, je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé que l’autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet était conforme aux principes constitutionnels. Ainsi, cette proposition me paraît contraire à la Constitution et, je le dis, inopportune sur le fond.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Cette question ne saurait être traitée ainsi par voie d’amendement sans faire l’objet d’un débat plus approfondi. Par conséquent, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 54 est retiré.