Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 2
debate, 08/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 12-1 est ainsi rédigée : « spécialement les critères pris en compte lors de la nomination de ces magistrats, et mentionnés aux articles 15 et 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » ;
2° Après le même article 12-1, il est inséré un article 12-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1-1. – À l’exclusion des aptitudes à l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’activité professionnelle des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux près lesdites cours, des présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d’appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux fait l’objet d’une évaluation établie par un collège d’évaluation.
« Le collège d’évaluation est composé de magistrats de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraires, exerçant ou ayant exercé les fonctions de chefs de cour d’appel ou de tribunal judiciaire et de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique en matière de gestion de ressources humaines ou budgétaires. Les personnalités qualifiées ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié des membres du collège. Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité. Ils ne peuvent appartenir ou, depuis moins de dix ans, avoir appartenu au Parlement ou au Gouvernement. Ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature.
« Sur le rapport d’un de ses membres, établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, le collège procède à l’évaluation, qui apprécie la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations, ainsi que les aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes.
« Cette évaluation a lieu au moins une fois durant l’exercice de leurs fonctions ou à la demande de l’intéressé et après au moins deux années d’exercice.
« L’évaluation est communiquée au magistrat qu’elle concerne et est versée à son dossier administratif.
« Le magistrat qui conteste l’évaluation réalisée au titre du présent article peut exercer un recours devant le collège d’évaluation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du collège d’évaluation, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son intervention et de la participation du magistrat évalué, les critères d’évaluation ainsi que les modalités du recours. »
II. – Le titre II de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 15, sont insérés vingt et un alinéas ainsi rédigés :
« Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :
« 1° Les qualités juridictionnelles ;
« 2° L’expérience antérieure d’une ou de plusieurs fonctions d’animation et de gestion ;
« 3° L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;
« 4° L’aptitude à conduire et à mettre en œuvre les politiques publiques judiciaires relevant du ressort de la cour d’appel, en collaboration avec les juridictions de ce ressort ;
« 5° L’aptitude à diriger et à gérer l’activité de la cour d’appel et de son ressort ;
« 6° L’aptitude à conduire et animer le dialogue social ;
« 7° L’aptitude à assurer le rôle d’inspection, de contrôle et d’évaluation des juridictions du ressort de la cour d’appel ;
« 8° L’aptitude à collaborer avec le procureur général près la même cour d’appel ;
« 9° L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la cour d’appel, ainsi qu’avec les services de l’État ;
« 10° L’aptitude à représenter l’institution judiciaire.
« Pour arrêter chaque proposition de nomination de président de tribunal judiciaire, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :
« a) Les qualités juridictionnelles ;
« b) L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;
« c) L’aptitude à participer aux politiques publiques judiciaires conduites dans le ressort de la cour d’appel ;
« d) L’aptitude à diriger et à gérer l’activité de la juridiction, et à en rendre compte au premier président de la cour d’appel du ressort ;
« e) L’aptitude à animer le ressort de la juridiction et à coordonner l’arrondissement judiciaire ;
« f) L’aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;
« g) L’aptitude à collaborer avec le procureur de la République près la même juridiction ;
« h) L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu’avec les services de l’État ;
« i) L’aptitude à représenter l’institution judiciaire. » ;
2° L’article 16 est complété par vingt et un alinéas ainsi rédigés :
« Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice, garde des sceaux, aux fonctions de procureur général près une cour d’appel, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :
« 1° Les qualités juridictionnelles ;
« 2° L’expérience antérieure d’une ou de plusieurs fonctions d’animation et de gestion ;
« 3° L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;
« 4° L’aptitude à conduire et à mettre en œuvre des priorités de politique pénale définies par le ministre de la justice, garde des sceaux, dans le ressort de la cour d’appel, et à coordonner à cet effet l’action des procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de ce ressort ;
« 5° L’aptitude à diriger et à gérer l’activité de la cour d’appel et de son ressort ;
« 6° L’aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;
« 7° L’aptitude à assurer le rôle d’inspection, de contrôle et d’évaluation des juridictions du ressort de la cour d’appel ;
« 8° L’aptitude à collaborer avec le premier président de la même cour d’appel ;
« 9° L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la cour d’appel, ainsi qu’avec les services de l’État ;
« 10° L’aptitude à représenter l’institution judiciaire.
« Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice, garde des sceaux, aux fonctions de procureur de la République près un tribunal judiciaire, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :
« a) Les qualités juridictionnelles ;
« b) L’aptitude à exercer des fonctions d’encadrement et à conduire des projets ;
« c) L’aptitude à mettre en œuvre les priorités de politique pénale définies par le ministre de la justice, garde des sceaux, sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel du ressort ;
« d) L’aptitude à diriger et à gérer l’activité de la juridiction, et à en rendre compte au procureur général près la cour d’appel du ressort ;
« e) L’aptitude à animer le ressort de la juridiction et à coordonner l’arrondissement judiciaire ;
« f) L’aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;
« g) L’aptitude à collaborer avec le président affecté de la même juridiction ;
« h) L’aptitude à dialoguer avec l’ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu’avec les services de l’État ;
« i) L’aptitude à représenter l’institution judiciaire. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 52, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l’effectif total du collège.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Avec cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation.
C’est pourquoi nous proposons que les magistrats occupent une position majoritaire au sein du collège, tout en permettant la présence de personnalités qualifiées ayant une expertise spécifique en matière de gestion des ressources humaines ou budgétaires.
Cet amendement prévoit ainsi que ces personnalités qualifiées ne représentent pas plus de 25 % de l’effectif total du collège.
Nous considérons, en effet, que l’inclusion de personnalités qualifiées apportant des compétences spécifiques complémentaires est pertinente, car elle peut contribuer à éclairer les décisions du collège dans des domaines particuliers.
Cependant, nous pensons aussi qu’il est essentiel de préserver, au sein du collège, la prépondérance des magistrats, qui possèdent bien évidemment l’expertise juridique et l’expérience nécessaire pour évaluer les performances et les compétences de leurs pairs.
Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
moins du quart ni plus de la moitié
par les mots :
plus du quart
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous abordons ici l’évaluation à 360 degrés des chefs de juridiction et des chefs de cour. Nous considérons que ce dispositif est une réelle avancée. Le Sénat l’a renforcé, en tenant compte des travaux qu’avait notamment menés Philippe Bas.
Nous sommes évidemment défavorables aux amendements nos 52 et 10, qui sont contraires à ce que nous avons adopté, la commission ayant précisé que le collège d’évaluation devait être composé, pour une part comprise entre 25 % et 50 %, de personnalités extérieures.
L’évaluation à 360 degrés comprend l’évaluation des capacités de gestion et des capacités administratives des chefs de juridiction, mais aussi leur capacité à gérer les relations avec l’« hinterland », notamment les rapports avec les autres personnalités, les autres institutions. (M. le garde des sceaux approuve.)
J’en profite pour dire que Mme Gatel avait déposé un amendement, qui n’a pas été soutenu, visant à ouvrir la formation des magistrats à un stage en collectivité territoriale. Nous y étions défavorables. Nous pensons, au contraire, que ce lien avec les collectivités territoriales, auquel le Sénat est attaché, doit être intégré par les chefs de juridiction et les chefs de cour et que ce sera notamment l’un des éléments de l’évaluation à 360 degrés.
Il est nécessaire, à nos yeux, d’ouvrir ce collège sur l’extérieur. Pour résumer, les chefs de cour et les chefs de juridiction doivent être davantage en prise avec la société civile.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En réalité, ce que vous dites, madame la rapporteure, est d’autant plus vrai que les chefs de cour et de juridiction nous demandent davantage de déconcentration.
Ces derniers vont donc faire des choses qu’ils ne faisaient pas autrefois. Il est de l’intérêt de tous, et d’abord du justiciable, que ces choses soient bien faites.
J’indique d’ailleurs que cela est cohérent avec un décret que j’ai signé voilà quelques jours, qui autorise désormais qu’un quart des membres du corps enseignant à l’ENM ne soient pas des magistrats.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela n’a pas beaucoup plu !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Peut-être, mais on peut envisager que des élus viennent expliquer la réalité de leur fonction ! On peut envisager que des chefs d’entreprise viennent parler de leur réalité économique.
L’École nationale de la magistrature est une école absolument merveilleuse, mais, oui, nous avons intérêt à ce qu’elle soit davantage ouverte vers l’extérieur. De la même façon, j’ai demandé aux auditeurs qu’ils aillent dans les points-justice, à la rencontre de nos compatriotes les plus défavorisés, les plus démunis. Cela procède de la même volonté d’ouverture.
J’ajoute que nous avons préparé l’évaluation des chefs de cour, qui n’existait pas auparavant, avec le Conseil supérieur de la magistrature. En effet, comme je le disais tout à l’heure, je souhaite que le CSM travaille davantage avec le ministère, et inversement. Et c’est effectivement ainsi que nous avons envisagé – à titre expérimental, dans un premier temps – la notation des chefs de cour.
Je pense que ces choses vont dans le bon sens, celui d’une ouverture, laquelle me paraît aujourd’hui absolument indispensable.
Bien évidemment, je suis défavorable aux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s’agissant des personnalités qualifiées.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au début du premier alinéa de l’article 15, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
…°Au début de l’article 16, est ajoutée la mention : « I. – » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)