Indices locatifs : Question préalable

Indices locatifs : Question préalable

debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, d’une motion n° 5.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 667, 2022-2023).
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de déposer cette motion de procédure après la discussion générale, afin de ne pas limiter l’expression des groupes politiques.
Chacun a pu ainsi donner son opinion, avancer ses propositions et, si j’ai bien entendu, faire part, le plus souvent, de son opposition à ce texte.
En déposant cette motion, la commission vous propose de donner un coup d’arrêt, en rejetant une méthode que nous ne pouvons accepter, tant cette présentation d’un texte dans la précipitation témoigne d’un mépris renouvelé du Parlement, ainsi qu’une politique indigente du logement, que nous réprouvons.
Concernant la méthode, beaucoup l’ont souligné, nous entendons dénoncer la fausse urgence qui entoure le parcours de ce texte et qui viendrait justifier un examen brusqué dans des délais complètement anormaux. Cette fausse urgence sert à cacher l’impréparation du Gouvernement sur ce sujet, alors que les délais sont connus depuis un an.
On nous parle de prolongation, mais s’agissant de l’ILC, la mesure est d’ores et déjà échue ; il s’agit donc d’un rétablissement.
Nous entendons également dénoncer une méthode irrespectueuse du Parlement et des acteurs du secteur, fondée sur le fait accompli. Il n’y a pas eu de concertation, non plus que d’évaluation.
Comme je l’ai indiqué, nous ne sommes pas hostiles par principe à des mesures d’urgence, quand celles-ci se justifient ; nous les avons d’ailleurs votées l’an passé. Alors, les conditions du débat n’étaient pas les mêmes : nous faisions face à une véritable situation d’urgence, car la guerre en Ukraine venait d’être déclenchée. Nous avons pourtant pu délibérer d’un projet de loi comportant une véritable étude d’impact, fruit d’une concertation entre les acteurs, dans des délais nettement moins ramassés.
L’inflation montre maintenant de premiers signes de repli, mais le Gouvernement pérennise des dispositions d’exception pesant lourdement sur les bailleurs, privés comme sociaux, sans qu’aucune mesure d’accompagnement soit prise au regard de leur impact dans la durée.
Ce texte ne propose d’ailleurs pas plus de garanties pour les locataires face à une hausse des loyers constituant pour beaucoup d’entre eux un réel problème, que je ne minimise pas.
Par cette motion, la commission souhaite également dénoncer l’indigence de la politique du logement du Gouvernement, deux jours après la conclusion du CNR, laquelle a suscité la désillusion et a été reçue comme un signe de mépris par l’ensemble des acteurs du secteur du logement, qui ont travaillé pendant sept mois pour presque rien.
La construction traverse une crise très grave. Le nombre de réservations auprès des promoteurs est tombé au niveau du printemps 2020, au cœur de la crise sanitaire – c’est dire l’importance du marasme.
La RLS, la réduction de loyer de solidarité, et la hausse du taux du livret A assèchent les capacités de construire et de rénover des bailleurs sociaux, alors que le nombre de demandeurs a franchi la barre des 2,4 millions.
Hier, devant la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, que je préside, Christophe Béchu indiquait qu’un point supplémentaire du taux du livret A représentait l’équivalent de la RLS, c’est-à-dire 1,3 milliard d’euros de charges en plus pour les bailleurs. C’est cela qui nous attend au mois d’août, alors que le taux du livret A pourrait encore augmenter, pour dépasser les 4 %.
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » : c’est cette phrase de Jacques Chirac que m’évoque cette politique de Gribouille.
Il faut relancer la construction, mais on arrête le Pinel sans aucune solution de rechange. On prolonge le PTZ, mais on le limite aux logements collectifs neufs, et uniquement dans les zones tendues, interdisant de facto la primo-accession pour les maisons individuelles et excluant 90 % des communes qui ne sont pas situées en zone tendue. Les demandeurs de logements sociaux n’ont jamais été plus nombreux, mais on continue d’étrangler les bailleurs sociaux, qui seraient des dodus dormants. On veut des investisseurs dans le logement locatif intermédiaire ; pourtant, face à l’inflation, on ne bloque que leurs revenus !
La France serait un paradis fiscal pour investisseurs immobiliers, selon Emmanuel Macron ; drôle de paradis que celui dans lequel, pour 38 milliards d’euros de dépenses, l’État récupère 90 milliards d’euros de recettes !
Depuis 2017, la stratégie du Gouvernement se résume à deux chiffres : 18 % de demandeurs de logements sociaux en plus et 81 % de recettes budgétaires nettes en plus sur le logement. Aujourd’hui, dans le domaine du logement, le dodu dormant, c’est le Gouvernement !
Tout cela a un impact direct sur les Français, qui peinent de plus en plus à se loger ou qui subissent des coûts prohibitifs. Le parcours résidentiel, symbole d’ascension sociale, est bloqué. Les Français se sentent déclassés et profondément lésés, alors que leur aspiration la plus légitime est de donner un toit à leur famille. Le logement est le premier poste de dépense des ménages et il emporte des conséquences immédiates sur le pouvoir d’achat.
Je comprends les inquiétudes exprimées dans cet hémicycle face à la hausse des charges, laquelle s’ajoute à des loyers difficiles à payer, et je les partage largement. J’entends les alertes sur les impayés de loyer et sur les difficultés de la vie qui se traduisent par une baisse jamais vue de la consommation alimentaire des Français.
Pour autant, quelles réponses trouvons-nous dans ce texte ? Quelles réponses avons-nous entendues il y a quarante-huit heures, lors de la conclusion du CNR ? Simplement des mesurettes techniques et court-termistes, bien éloignées des attentes : pas de hausse des APL, pas de hausse du forfait charges, qui ne représente que 40 % des dépenses réelles en la matière, et pas d’espoir pour les Français de retrouver ainsi du pouvoir d’achat immobilier, voire du pouvoir d’achat tout court.
Mes chers collègues, telles sont les raisons qui nous conduisent aujourd’hui à proposer au Sénat d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable, afin de marquer clairement notre opposition à cette législation à la sauvette et à une politique du logement sans vision et sans stratégie, faite seulement de mesurettes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Au regard de ce que je me suis efforcé d’expliquer tout au long de ce débat, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond.
Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d’anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l’été dernier dans un rare consensus politique.
Le texte qui nous est soumis est une insulte au travail du Parlement. La navette doit en effet durer moins d’une semaine, et nous avons disposé d’un délai de vingt-quatre heures seulement entre les travaux de commission et l’examen de ce texte en séance publique. En outre, le choix d’une proposition de loi comme véhicule législatif nous prive de toute étude d’impact.
Les derniers mois ont montré que le Parlement attendait que le Gouvernement le respecte. Le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement comptable des oublis du Gouvernement.
Au-delà de la forme, le contenu du texte qui nous est soumis est lui aussi problématique.
La crise du logement est sans précédent. J’en veux pour preuve la déception unanime de la filière après les annonces relatives aux conclusions du Conseil national de la refondation.
La prolongation du plafonnement des loyers envoie aux propriétaires un message délétère, qui risque de peser sur l’investissement locatif.
Le plafonnement est également une mauvaise manière faite aux bailleurs sociaux, qui subiront cette mesure comme une nouvelle forme de ponction, après celle qui découle de la création de la RLS.
En tout état de cause, monsieur le ministre, cette proposition de loi n’est pas une réponse adéquate à l’inflation qui touche les ménages et les PME. Légiférer dans l’urgence, par des mesures de blocage, n’apporte aucune solution pérenne et efficace.
Nous ne pouvons donc qu’exprimer notre mécontentement en votant cette motion et en renvoyant le Gouvernement à ses responsabilités.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme je l’ai déjà indiqué, s’il conteste la méthode employée, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime qu’il importe de débattre, notamment du gel ou de toute autre méthode visant à réduire les loyers.
Mme Estrosi Sassone a souligné à juste titre la nécessité de sanctionner les conclusions du CNR, mais ce débat doit également permettre de rétablir quelques vérités, car on ne peut pas s’exprimer impunément, monsieur le ministre.
Vous ne pouvez pas, par exemple, vous prévaloir du maintien du PTZ, le prêt à taux zéro, alors que, les sommes allouées à ce dispositif étant divisées par deux, les acquéreurs n’y auront de fait plus accès dans 93 % du territoire.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Exactement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous évoquez par ailleurs le pacte de confiance avec l’USH. Je forme le vœu que vous ayez raison, monsieur le ministre, mais pour qu’un tel pacte existe, encore faudrait-il que vous rectifiiez vos propositions. L’USH regrette en effet qu’aucune de ses demandes n’ait été prise en compte, et elle s’inquiète que les négociations relatives à Action Logement, qui mériteraient du reste elles aussi d’être longuement commentées, n’aboutissent à une réduction des aides à la pierre.
Tout en estimant qu’il convient de sanctionner la politique menée par le Gouvernement et le traitement qu’il réserve au Parlement, je suis d’avis de continuer à débattre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Le pouvoir d’achat, et plus encore le logement, qui est la plus lourde dépense contrainte des ménages, sont au centre de toutes les conversations.
Dans ce contexte, renoncer à débattre reviendrait à envoyer un très mauvais signal.
Je rejoins Mme le rapporteur et le groupe Les Républicains quant au constat d’une méthode gouvernementale plus que calamiteuse. Nous soumettre ainsi une proposition de loi en dernière minute constitue un véritable déni du rôle du Parlement. Un tel manque d’anticipation et un tel niveau d’approximation sont réellement regrettables.
Pour autant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite discuter de cette proposition de loi, car les locataires ont besoin de savoir ce qui se passera dans les mois à venir. La semaine prochaine, nous débattrons de l’occupation illicite des logements. Nous tenons à continuer à mener ces débats au sein du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je maintiens les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale : la méthode employée par le Gouvernement pour traiter d’un sujet aussi important que l’encadrement de la hausse des loyers n’est pas acceptable.
Le présent texte n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, le dispositif de plafonnement voté il y a un an n’a donné lieu à aucune évaluation, aucune concertation n’a été menée avec les acteurs institutionnels, et j’en passe.
Au demeurant, après un premier quinquennat et au terme de la première année du second, nous sommes désormais malheureusement habitués à cette manière de procéder, irrespectueuse du Parlement comme de la société civile. Ce texte n’est en effet pas le premier que nous avons à traiter dans l’urgence et de pareille façon ; je vous épargnerai la liste, qui est longue, mes chers collègues.
Pour autant, au-delà des légitimes critiques qu’il est de notre devoir de formuler à l’encontre de la méthode du Gouvernement, nous ne pouvons pas nous abstenir d’examiner un texte, certes proposé dans l’urgence et beaucoup trop tardif, mais nécessaire pour soutenir les ménages et les petits commerces.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc contre la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, j’entends votre argument selon lequel cette motion nous priverait de débat. Permettez-moi toutefois de souligner que, à ce stade, nous avons déjà consacré une heure et demie à débattre de cette proposition de loi.
Tout en respectant votre choix, j’estime que, au regard des échanges qui sont déjà intervenus, la discussion des deux articles et des quatre amendements qui ont été déposés ne contribuera à nous éclairer davantage ni par sa durée ni par sa teneur. Il me semble, en revanche, qu’il y a une certaine cohérence dans les arguments qui sont opposés à la discussion de ces articles.
Tout en étant respectueuse de nos débats comme de votre avis, mes chers collègues, je souhaitais simplement attirer votre attention sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 5, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
146
Contre
196
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, nous passons à l’examen de la proposition de loi.