Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3
debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 59, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :
« Art. 59-1. – Si les nécessités de l’enquête de flagrance relative à l’un des crimes prévus au livre II du code pénal l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République et selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 706-92 du présent code, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à l’article 59, lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation de son auteur.
« Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article 63-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue, l’examen médical d’un majeur ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas peut être réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen physique direct de la personne gardée à vue. S’il l’estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, le recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l’accord exprès de celui qui sollicite cet examen. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ou un majeur protégé. » ;
3° L’article 80-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au cours de l’information, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 » sont remplacés par les mots : « lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information » et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « pas ou ne sont » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette demande peut être faite lors de la mise en examen et dans un délai de six jours à compter de celle-ci, à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants. Elle est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée ou, par la suite, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81. » ;
3° bis (nouveau) Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 sont supprimés ;
4° Au début du troisième alinéa de l’article 142-6, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 142-6-1, » ;
5° Après le même article 142-6, il est inséré un article 142-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 142-6-1. – En matière correctionnelle lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou que ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’une période de quinze jours.
« Cette décision est prise à la suite d’un débat contradictoire tenu conformément aux cinquième et sixième alinéas de l’article 145, la personne étant obligatoirement assistée par un avocat, par une ordonnance motivée mentionnant les raisons pour lesquelles, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des objectifs énumérés à l’article 144, la personne ne peut être libérée sans que soit préalablement mis en place ce dispositif technique.
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation transmet au juge des libertés et de la détention, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la décision, un rapport sur la faisabilité de la mesure. En l’absence d’impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique et à la libération de la personne. Si le rapport constate une impossibilité technique, ou si aucun rapport ne lui a été transmis dans le délai de dix jours, le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne devant lui, au plus tard dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire conformément à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication conformément à l’article 706-71. En l’absence de débat dans le délai de cinq jours et de décision de placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.
« L’incarcération provisoire ordonnée en application des septième ou neuvième alinéa de l’article 145 est, le cas échéant, imputée sur la durée de l’incarcération provisoire prévue au présent article.
« L’incarcération provisoire ordonnée en application du premier alinéa est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l’application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4.
« L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l’objet du recours prévu à l’article 187-1. » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 156, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ;
7° À la première phrase de l’article 161-2, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ;
8° Le dernier alinéa de l’article 167 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut également notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
9° L’article 167-2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et les parties » sont remplacés par les mots : « , les parties et les témoins assistés » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ;
10° L’article 186 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 142-6, », est insérée la référence : « 142-6-1, » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le témoin assisté peut interjeter appel des ordonnances prévues aux articles 156 et 167. » ;
c) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « non visée aux alinéas 1 à 3 » sont remplacés par les mots : « non mentionnée aux premier à quatrième alinéas » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
11° Le premier alinéa de l’article 186-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les articles 82-1 et 82-3 » sont remplacés par les mots : « l’article 82-1 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel de l’ordonnance prévue à l’article 82-3. » ;
12° Après l’article 230-34, il est inséré un article 230-34-1 ainsi rédigé :
« Art. 230-34-1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction peut autoriser, dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article 230-33, l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision comporte alors tous les éléments permettant d’identifier cet appareil.
« L’activation à distance mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7. » ;
13° L’article 230-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d’effectuer l’activation à distance de l’appareil électronique mentionnée à l’article 230-34-1, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. » ;
14° L’article 397-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Dans les cas prévus par le présent article » sont supprimés ;
15° L’article 397-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci donne alors à l’affaire les suites qu’il estime adaptées. » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il fait application du deuxième alinéa du présent article, le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction si le procureur de la République décide de faire application de l’article 80. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au présent paragraphe, d’une affaire dans laquelle il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au procureur de la République. » ;
16° L’article 397-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
b) La dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l’article 141-2 est applicable. » ;
c) Après le dit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de l’article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. Le juge des libertés et de la détention statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s’il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. » ;
d) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
16° bis (nouveau) À l’article 696-120, après la référence : « 142-6 », est insérée la référence : « , 142-6-1 » ;
17° L’article 706-96-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la transcription des opérations mentionnées à l’article 706-96, les troisième et quatrième alinéas de l’article 100-5 du présent code sont applicables. » ;
18° Après le même article 706-96-1, il est inséré un article 706-96-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-96-2. – Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706-96. La durée d’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article 706-95-16 est alors réduite à quinze jours renouvelables une fois. Celle mentionnée au deuxième alinéa du même article 706-95-16 est réduite à deux mois, sans que la durée totale d’autorisation des opérations ne puisse excéder six mois.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7. S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5, celles-ci ne peuvent être retranscrites. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. » ;
19° L’article 706-97 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’activation d’un appareil électronique a été autorisée en application de l’article 706-96-2, la décision comporte tous les éléments permettant d’identifier cet appareil. » ;
20° Après le troisième alinéa de l’article 803-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de la garde à vue d’une personne majeure ou de son audition libre prévue à l’article 61-1, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l’article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, par l’intermédiaire de moyens de télécommunication dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment avec son avocat. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé.
« Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l’interprète intervient dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité résultant de l’impossibilité pour lui de se déplacer, et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure. » ;
21° Aux premier et second alinéas de l’article 803-7, après chaque occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique ».
II. – L’article L. 612-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Les mots : « dispositions de l’article 142-6 » sont remplacés par les mots : « articles 142-6 et 142-6-1 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou par le juge des libertés et de la détention ».
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l’article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale.
Cet article traite d’enjeux aussi divers que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmission pour les examens médicaux pendant la garde à vue, le renforcement du statut de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l’activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisation ou pour la captation d’images et de sons, l’accroissement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD) pour modifier les obligations du contrôle judiciaire ou d’une Arse ou encore le recours aux moyens de télécommunication pour les interprètes.
Ces mesures différentes, qui visent toutes à simplifier le code de procédure pénale, ont été complétées par de nouvelles dispositions techniques introduites par le Gouvernement ou des sénateurs de la majorité.
Sans remettre en cause l’intérêt de telles mesures, sur lesquelles nous aurons de longs débats, notamment sur le juste équilibre entre la garantie de l’ordre public et les libertés individuelles, la méthode employée prouve – force est de le constater – que la simplification du code de procédure pénale reste une montagne à gravir.
Regroupées dans un seul article sans véritable cohérence, les dispositions sont difficiles à étudier et portent souvent à confusion, loin de la clarification que vous appelez de vos vœux, monsieur le garde des sceaux.
En matière de procédure pénale, nous avons besoin de cohérence et de stabilité. Cet article, où se juxtaposent des mesures très techniques et des dispositions très sensibles, a du mal à y contribuer.
M. le président : L’amendement n° 170, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-… ainsi rédigé :
« Art. 57 -… – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez laquelle il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque celle-ci a déjà débuté.
« S’il existe contre la personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au cours de ces opérations, elle est préalablement informée de son droit d’être assistée par un avocat au cours de cette audition conformément au 4° de l’article 61-1 ou conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
« L’avocat présent au cours de la perquisition peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; l’avocat peut également adresser ces observations au procureur de la République. Si l’avocat demande qu’il soit procédé à la saisie d’objets ou documents qu’il juge utiles à la défense de son client, l’officier de police judiciaire ou le magistrat ne peut refuser de procéder à la saisie demandée que s’il apparaît que celle-ci n’est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. Dans ce cas, il en est fait mention dans le procès-verbal prévu par l’article 57.
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article, les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, si la personne a été placée en garde à vue, son audition ne peut débuter avant le délai prévu par l’article 63-4-2.
« Hors le cas prévu par le deuxième alinéa du présent article, il peut être refusé l’accès de l’avocat sur les lieux de la perquisition pour des motifs liés à la sécurité de celui-ci, de la personne chez laquelle il est perquisitionné ou des personnes participant aux opérations. Il en est alors fait état dans le procès-verbal prévu par l’article 57. S’agissant des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 56-1, il est renvoyé aux dispositions de l’article 56-1-1. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en 2021.
Il s’agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l’objet d’une perquisition.
Pour ce faire, nous proposons que l’avocat puisse être présent lors des perquisitions : l’officier de police judiciaire ou le magistrat ne pourraient pas s’opposer à sa présence à son arrivée sur les lieux, même si la perquisition est déjà en cours.
Si la personne est suspecte et si une audition est prévue pendant la perquisition, elle doit être informée de son droit d’être assistée par un avocat, conformément aux règles sur l’audition libre ou la garde à vue.
Par ailleurs, l’amendement tend à permettre à l’avocat de formuler des observations écrites, qui seront ajoutées au dossier et pourront ainsi être envoyées directement au procureur de la République.
Des demandes de saisie pourront également être formulées, mais les enquêteurs pourront décider de ne pas y donner suite s’ils jugent qu’elles ne sont pas nécessaires à l’établissement de la vérité.
Nous proposons enfin qu’en cas de danger pour les personnes la présence de l’avocat puisse être refusée, et ce pour des raisons de sécurité évidentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ma chère collègue, c’est un débat que nous avons déjà eu longuement ici, notamment lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’Assemblée nationale avait alors adopté de telles dispositions, mais le Sénat les avait supprimées.
Nous pensons qu’un tel mécanisme n’est pas une meilleure solution aujourd’hui. La question de la sécurité de l’avocat avait été soulevée notamment par les policiers. Nous avions considéré que le droit en vigueur offrait suffisamment de garanties.
Au demeurant, pour l’effectivité du droit à ne pas s’auto-incriminer, le code de procédure pénale prévoit déjà le droit de se taire, qui est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations ou avant tout interrogatoire. Nous pensons que la présence d’un avocat est inutile et risque de complexifier davantage la procédure pénale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme la rapporteure a rappelé qu’une mesure analogue avait été adoptée par l’Assemblée nationale, puis supprimée par le Sénat, avant d’être abandonnée lors de la réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Le sujet est essentiel et d’une grande complexité.
La commission des lois du Sénat avait supprimé le dispositif au triple motif que le droit actuel offrait déjà des garanties suffisantes, puisque, en cas d’audition au cours de la perquisition, la personne doit déjà pouvoir, à peine de nullité, être assistée par un avocat, qu’une telle mesure entraînait une nouvelle complexification de la procédure pénale pour les enquêteurs et qu’elle risquait d’accentuer les inégalités entre citoyens dans le cadre de la défense pénale.
J’ai la certitude qu’en l’état actuel des choses, la réouverture d’un tel débat ne sera pas plus porteuse de cohésion qu’il y a un an et demi et qu’elle ravivera d’anciennes querelles.
Lorsque le code de procédure pénale aura été réécrit à droit constant et que les règles sur les perquisitions seront présentées plus clairement, une telle évolution pourra, le cas échéant, être envisagée dans le cadre du prochain projet de loi de ratification.
Mais, pour le moment, je suis défavorable à un tel amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par Mme Benbassa.
L’amendement n° 126 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 92.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales, c’est-à-dire de six heures à vingt et une heures.
Autoriser les perquisitions de nuit et les étendre à l’ensemble des crimes de droit commun constituent une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation, voire une banalisation d’une mesure de procédure pénale dite pourtant « d’exception ».
Quelles seront les garanties procédurales qui permettront d’empêcher les abus de pouvoir de la police ?
Les services d’enquête bénéficient pourtant déjà de larges moyens d’intervention. Nécessité et proportionnalité sont de rigueur, surtout quand il s’agit de porter atteinte aux libertés individuelles.
Si le juge d’instruction autorise de manière anticipée une perquisition de nuit dans un lieu d’habitation en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d’un avocat devra être obligatoire et systématique.
Cette réflexion a déjà été engagée durant l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il est enfin temps de la consacrer.
La présence de l’avocat est essentielle lors des perquisitions pour permettre de constater la régularité de la procédure dans la récolte des preuves. Cela empêcherait de surcroît toute violence policière au cours des interpellations.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 126.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a été élaboré à partir des travaux réalisés par le Syndicat de la magistrature.
Je le rappelle, le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, d’abord en cas d’enquête en flagrance, puis en cas d’enquête préliminaire.
Cette nouvelle extension des perquisitions de nuit à des crimes de droit commun, certes en cas d’atteinte aux personnes, vient mettre à mal, comme l’a souligné ma collègue Esther Benbassa, l’équilibre entre les différents principes à valeur constitutionnelle, faisant reculer encore le principe d’inviolabilité du domicile et, ainsi, la protection attachée au domicile.
Je rappelle aussi que les services d’enquête disposent déjà de nombreux moyens d’intervention, de jour comme de nuit, comme les surveillances, les dispositifs de sécurisation, les filatures et les interpellations, et qu’ils peuvent déjà pénétrer dans les domiciles en cas de réclamation de l’intérieur.
Enfin, dans un contexte où les pouvoirs de l’autorité judiciaire s’estompent au profit du ministère de l’intérieur, et alors que les effectifs des juges des libertés et de la détention, qui n’ont par ailleurs pas les moyens de mener de manière cohérente leurs missions, sont insuffisants, la mise en œuvre pratique de ces perquisitions de nuit interroge.
Nous sommes en effet toujours attentifs à l’affaiblissement des prérogatives du juge des libertés et de la détention ou à sa surcharge de travail, qui rend impossible l’exercice de sa mission.
Nous pensons que le texte est trop déséquilibré en termes de contrôle par l’autorité judiciaire du respect des droits des personnes. Nous demandons donc la suppression de la possibilité d’étendre les perquisitions de nuit.
Enfin, selon le Conseil national des barreaux, le critère de nécessité n’est pas satisfait en l’état, les conditions notifiées étant non cumulatives. De ce fait, toutes les perquisitions de nuit pourraient être à terme justifiées.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas du tout !
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
intégrité physique,
par les mots :
intégrité physique et
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 74 et 73, le premier étant un amendement de repli par rapport au second.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 73, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions mentionnées au premier alinéa.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l’inviolabilité du domicile. C’est toujours à l’aune d’un tel principe que l’on doit apprécier les dérogations.
C’est pourquoi l’amendement n° 73 tend à préciser que de telles opérations ne peuvent avoir comme seul motif la recherche de preuves et des indices des infractions.
À tout le moins, et c’est l’objet de l’amendement de repli n° 74, les perquisitions de nuit ne doivent être autorisées qu’en cas de risque imminent d’atteinte à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d’être commis, ou pour permettre l’interpellation de son auteur.
Il faut éviter ce que l’on qualifie parfois dans la police de « filets dérivants », c’est-à-dire une augmentation très large des possibilités ouvertes sans lien avec l’objectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous sommes évidemment défavorables aux amendements identiques nos 92 et 126, qui visent à supprimer les perquisitions de nuit.
Ces dernières sont déjà autorisées en cas de terrorisme et de criminalité organisée. Nous pensons que leur extension aux crimes de flagrance contre les personnes est suffisamment encadrée pour ne pas porter une atteinte excessive aux droits des personnes par rapport à l’objectif. De plus, elle contribuera à une plus grande efficacité, d’autant qu’un certain nombre de garanties sont d’ores et déjà prévues.
Je vous rappelle en effet que le juge des libertés et de la détention pourra autoriser les enquêtes entre vingt et une heures et six heures du matin en cas de crime flagrant si le procureur le demande, dans trois cas : pour prévenir un risque d’atteinte à la vie – nous avons, sur l’initiative de notre collègue Benarroche, précisé que la menace devait être imminente –, pour empêcher la destruction immédiate des preuves, ou pour appréhender l’auteur des faits.
Pour nous, la mesure prévue à l’article 3 préserve un juste équilibre.
Nous considérons en outre que les amendements nos 74 et 73 sont déjà satisfaits, dès lors que Mme de La Gontrie a bien pour objectif de rechercher uniquement les preuves et indices des infractions mentionnées. En effet, le texte prévoit que ces opérations ne pourront se dérouler qu’en cas de risque immédiat de disparition des preuves et des indices de crimes qui viennent d’être commis. C’est un peu l’histoire de la couette dans la machine à laver, référence qui doit sans doute vous rappeler quelque chose. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis défavorable à ces quatre amendements.
D’abord, permettez-moi de vous dire qu’il n’existe pas de filets dérivants, parce que nous sommes dans le cas d’un crime flagrant contre les personnes, avec un mort ou une morte.
Imaginons que, dans un domicile, une femme et deux enfants viennent d’être tués. Doit-on ou non y entrer ? Voilà l’hypothèse qui nous préoccupe.
Je précise aussi, comme l’a fait Mme la rapporteure, que le dispositif est encadré, puisqu’un juge devra autoriser l’opération. Il n’y a, me semble-t-il, rien d’autre à ajouter.
Le risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique concerne aussi l’auteur du crime. Nous savons qu’un nombre important d’auteurs de féminicide se suicident. La mesure proposée est aussi destinée à éviter cela.
Il faut évidemment faire en sorte que l’auteur ne puisse pas nettoyer les lieux de son crime. Vous avez cité l’exemple de la couette, madame la rapporteure ; je ne peux pas le commenter davantage, s’agissant d’une affaire en cours. Les médias en ont beaucoup parlé.
Selon certains, ce qui est envisagé serait d’une sorte de généralisation des perquisitions de nuit. Pas du tout ! Les opérations seront clairement circonscrites aux crimes flagrants contre les personnes, autrement dit les crimes les plus graves. D’ailleurs, il existe déjà, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, un certain nombre d’exceptions.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)