Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 bis (nouveau)
debate, 07/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 48-2 ainsi rédigé :
« Art. 48-2. – Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont autorisés, aux seules fins d’exploitations statistiques, à accéder aux données ou informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères. Ces données ou informations font l’objet d’un procédé d’anonymisation ou de pseudonymisation par le service de la statistique publique concerné. Les agents de ce service sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
M. le président : L’amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En vertu de cet article, issu des travaux de la commission des lois du Sénat, les services statistiques des ministères de l’intérieur et de la justice sont autorisés à accéder aux données concernant une enquête ou une instruction, aux seules fins d’exploitation statistiques.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas nécessaires. La loi de 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques autorise l’accès des services statistiques aux données couvertes par le secret professionnel, après avis du Conseil national de l’information statistique (Cnis). En résulte d’ailleurs un risque d’a contrario qui doit être écarté, s’agissant de données figurant parmi les plus sensibles.
À l’aune d’un travail interministériel approfondi et afin de lever toute divergence d’interprétation, il convient d’affirmer l’absence de toute difficulté d’ordre juridique attachée au secret de l’enquête et de l’instruction pour l’accès des services statistiques aux données relatives aux affaires en cours. Je propose donc de supprimer l’article 3 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez revenir sur une avancée que nous avons apportée en commission : nous sommes évidemment défavorables à votre amendement. Votre formulation très technocratique nous confirme d’ailleurs qu’il y a un réel problème. (Sourires. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S’il y a un problème chaque fois qu’il y a de la technocratie… (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)