Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 1er
debate, 06/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant :
(En millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de la justice, en millions d’euros
8 862
9 579
10 081
10 681
10 691
10 748
Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèveront à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires.
Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice », qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le garde des sceaux, nous sommes tous conscients des difficultés et des défis auxquels notre système judiciaire est confronté.
L’article 1er du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 renforce le budget consacré à la justice pour le porter à près de 11 milliards d’euros d’ici à 2027. Cela mérite d’être souligné, notre système judiciaire, on le dit régulièrement, n’étant pas doté de moyens suffisants. Cela dit, si un budget important ne garantit pas nécessairement le succès d’une réforme, il lui ouvre tout de même la voie.
Aussi, cette trajectoire budgétaire est plutôt positive, en cela qu’elle permet de financer des créations nettes d’emplois.
L’article 1er prévoit le recrutement de 1 500 magistrats, de 1 800 greffiers et de 600 conseillers pénitentiaires de probation et d’insertion (CPIP) supplémentaires. Est-ce suffisant pour mettre fin à l’état de délabrement avancé de notre justice ?
En parallèle à l’augmentation des ressources budgétaires, un changement de philosophie doit s’opérer au sein de l’institution judiciaire. Il faut notamment reconnaître que nos magistrats souffrent terriblement au travail. Souvenons-nous ainsi de cette jeune magistrate, prénommée Charlotte, qui s’était suicidée à Béthune en août 2021. Cette dernière ne disposait pas même d’un bureau sur lequel travailler ! Les États généraux de la justice ont été organisés à la suite de cette tragédie. À mes yeux, cette réforme porte symboliquement son nom.
Si je salue l’augmentation sans précédent du budget de la justice, je vous demande, monsieur le garde des sceaux, de rester vigilant sur la répartition de ces ressources, afin qu’elles profitent aux différents programmes de la mission budgétaire. Les prisons en ont grandement besoin.
M. le président : L’amendement n° 268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
s’élèveront à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires
par les mots :
sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de faire preuve de flexibilité et de souplesse : je souhaite que l’on supprime la référence aux 1 800 emplois de greffiers et aux 600 emplois de conseillers de probation et d’insertion.
En réalité, nos moyens, vous le savez, seront répartis finement, année après année, lors de la discussion budgétaire au Parlement. Cette répartition sera fonction, bien sûr, des besoins des métiers, de l’avancement des projets, des capacités de recrutement, de la formation et des écoles.
Les créations nettes d’emplois sur le quinquennat, qui s’étire de 2022 à 2027, s’établissent bien à 10 000 équivalents temps plein et non à 9 395. En effet, les 605 équivalents temps plein créés en 2022 l’ont été au début du second quinquennat et doivent donc bien être comptabilisés dans les 10 000 créations prévues.
Les 1 500 postes de magistrats et les 1 500 postes de greffiers correspondent aux préconisations des États généraux de la justice. Ces chiffres ne me sont pas venus à l’esprit un beau matin et n’ont pas été décidés au doigt mouillé. Ils ont fait l’objet de discussions avec l’écosystème judiciaire.
Si le besoin venait à se faire sentir, je serais bien sûr disposé à recruter davantage de greffiers. Je n’ignore rien du rôle qu’ils jouent dans les juridictions. Je le redis, ils feront partie de l’équipe autour du magistrat. Ils sont indispensables aussi pour l’accueil des justiciables.
De même, je suis parfaitement conscient de l’importance de la tâche des conseillers pénitentiaires de probation et d’insertion, notamment pour la prise en charge et le suivi des personnes placées sous main de justice, mais aussi pour le développement du recours aux travaux d’intérêt général que je prône.
Ces CPIP sont un rouage indispensable de la prévention de la récidive. Je rappelle que sur les 1 500 emplois créés dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) entre 2018 et 2022, 970 étaient des postes de CPIP, dont 100 ont été créés à la fin de l’année 2021 dans le cadre de la justice de proximité.
Ces recrutements ont permis de faire baisser de 80 à 71 le nombre de dossiers suivis par chaque CPIP. Aussi, j’estime qu’il est prématuré de s’engager à recruter 600 CPIP supplémentaires durant le quinquennat. Ce que nous souhaitons tous, évidemment, c’est alléger la charge de travail de ces conseillers. Nous y veillerons, naturellement, mais, sur la répartition, laissez-nous un peu de flexibilité. Vous pourrez de toute façon, lors des discussions budgétaires, contrôler le nombre de personnels engagés, poste par poste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’avis de la commission est évidemment défavorable, monsieur le garde des sceaux, puisque votre amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées par la commission des lois.
Nous avons bien conscience des efforts qui ont déjà été fournis ces dernières années en matière de recrutement, en particulier de CPIP, et nous nous en sommes toujours réjouis.
Il est certain que vous mettez un coup d’accélérateur en prévoyant la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Toutefois, nous estimons, car c’est le ratio qui nous a été demandé par les personnels de greffe, que le besoin est actuellement de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Il faut donc que l’évolution des moyens tienne compte de ce ratio. C’est pourquoi nous avons prévu dans le texte la création de 1 800 postes de greffiers.
Si des recrutements de CPIP ont déjà été effectués, nous estimons qu’il existe une marge de progression, car le talon d’Achille de la justice reste l’exécution des peines et le suivi des dossiers et des personnes.
Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que le texte que nous examinons étant un projet de loi d’orientation et de programmation, il restera souple. Toutefois, nous tenions à afficher ces enjeux, qui nous paraissent fondamentaux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le garde des sceaux, dans le rapport annexé, sorte de feuille de route pour la justice n’ayant aucune valeur normative, vous posez des diagnostics très justes, notamment la nécessité de revaloriser les emplois des professions judiciaires.
Aussi proposons-nous que ce principe soit inscrit dans le projet de loi et non pas seulement dans le rapport annexé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Madame de La Gontrie, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Si nous comprenons et partageons l’objectif de revalorisation des métiers – nous savons qu’il s’agit d’un axe important et attendu par les personnels de la justice –, nous considérons qu’il n’est pas de nature législative et qu’il a plutôt sa place dans le rapport annexé. Il ne faut pas diluer les dispositions du projet de loi de programmation. De manière générale, les revalorisations et les adaptations de compétences ne se prévoient pas dans une loi.
En revanche, nous veillerons à ce que le Gouvernement atteigne, durant ce quinquennat, ses objectifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage la position de Mme la rapporteure et j’émets un avis défavorable sur cet amendement : la revalorisation des métiers ne relève pas du domaine législatif.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons fait des promesses, que nous avons d’ores et déjà tenues. En effet, nous avons accordé une revalorisation de 1 000 euros aux magistrats, dont le traitement n’avait pas été augmenté depuis 1996. Une telle revalorisation était tout à fait légitime, même si son montant n’est pas faramineux, si l’on compare le niveau des traitements en 1996 et en 2023.
Nous avons calqué la rémunération des magistrats judiciaires sur celle des magistrats des juridictions administratives, car nous avons considéré, étant entendu qu’il nous faut recruter de nombreux magistrats, que si les magistrats de l’ordre administratif souhaitaient venir abonder l’ordre judiciaire (M. Alain Richard sourit.), il était tout de même normal qu’ils perçoivent le même salaire.
De même, nous avons revalorisé les personnels pénitentiaires, je l’ai dit, en les faisant passer de la catégorie C de la fonction publique à la catégorie B. Les personnels de commandement passent de la catégorie B à la catégorie A.
Restent les greffiers, qui seront, je l’ai dit, revalorisés de manière importante d’ici à l’automne, selon un calendrier dédié.
J’y insiste, nous tenons nos engagements.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tout d’abord, je ne suis pas sûre que, sur ces sujets, la rapporteure et le garde des sceaux doivent nécessairement être du même avis.
Ensuite, ce qui est très troublant dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, c’est que, alors que vous semblez être d’accord avec le contenu de l’amendement, vous appelez à ne pas le voter.
M. Michel Savin : Macronie !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je dois dire que cela me laisse un peu perplexe. J’ai tendance à penser que la loi est plus protectrice qu’un simple engagement oral. C’est pourquoi il faut voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous avons déjà évoqué la ventilation des créations d’emplois, sur laquelle la commission des lois et le Gouvernement ne sont d’ailleurs pas d’accord. Au fond, les deux discours sont audibles : d’un côté, « Soyons ambitieux ! » ; de l’autre, « Laissez-nous de la souplesse pour nous adapter au fur et à mesure ! »
Pour notre part, nous demandons que, chaque année, vous nous fassiez le point – cela s’appelle un rapport ! – sur la ventilation des créations nettes d’emplois envisagées, de sorte que nous disposions d’une vision exacte et que nous puissions nous assurer que les deux objectifs se rejoignent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable, bien sûr !
Mme Agnès Canayer : J’émettrai en effet un avis défavorable.
Vous connaissez la position du Sénat sur les demandes de rapport, auxquelles nous sommes en général très défavorables. Selon le bilan annuel de l’application des lois pour 2022, que nous venons de recevoir, sur les vingt et un rapports que nous avons demandés au Gouvernement, nous n’en avons obtenu aucun. Les demandes de rapport ne sont donc pas, comme vous le voyez, d’une grande efficacité !
Au surplus, les bleus budgétaires, émis chaque année avant l’examen du projet de loi de finances, comportent des préconisations et constituent rien de moins que des rapports. S’il était adopté, votre amendement serait non seulement inefficace, mais également redondant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, vous m’avez opportunément rappelé que le Gouvernement n’était pas obligé d’être d’accord avec la rapporteure. En l’occurrence, il se trouve que je le suis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je pense que cela va être fréquent !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’examen du projet de loi de finances vous donnera l’occasion de poser au Gouvernement toutes les questions que vous souhaiterez lui poser.
Je ne suis moi non plus pas favorable aux demandes de rapports. Ceux qui sont demandés à mon ministère représentent une charge de travail supplémentaire, alors que j’ai toujours plaisir à répondre aux questions que vous me posez. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sourit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La présente programmation fait l’objet d’actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d’une part, et les réalisations et moyens consacrés, d’autre part.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à reprendre une disposition qui figurait dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui prévoyait l’actualisation de la programmation pour vérifier son adéquation avec les objectifs fixés.
L’absence de cette disposition dans le présent projet de loi doit être un oubli, monsieur le garde des sceaux. Aussi, je vous propose de le réparer en introduisant dans l’article 1er la disposition qui figurait dans la précédente loi de programmation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission est constante et, comme en 2018, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Oui, mais l’amendement avait été voté !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sans surprise, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant sur le rapport annexé.