Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Avant l’article 3

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Avant l’article 3

debate, 06/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mmes Herzog et Saint-Pé, M. Folliot, Mme Dindar, MM. Delcros, B. Fournier, Genet, Moga et Duffourg, Mme Jacquemet et M. Henno, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du droit de disposer d’une copie certifiée conforme du procès-verbal, délivrée par l’autorité d’enquête dans le cadre de l’audition ou de la confrontation ».
La parole est à M. Alain Duffourg.

M. Alain Duffourg : Il s’agit de modifier l’article 61-1 du code de procédure pénale pour que les personnes entendues aient une copie du procès-verbal délivrée par l’autorité d’enquête ; les enquêteurs en ont d’ailleurs déjà la possibilité aujourd’hui.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 16 rectifié ter.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par Mmes Herzog et Saint-Pé, M. Folliot, Mme Dindar, MM. Delcros, B. Fournier, Genet, Duffourg et Moga, Mme Jacquemet et M. Henno, et ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Alain Duffourg : Cet amendement va dans le sens du précédent : il s’agit de prévoir la possibilité, pour chaque partie, de disposer d’une copie du procès-verbal des interrogatoires, confrontations et reconstitutions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Ces amendements sont inspirés par une proposition de loi de Mme Herzog, déposée en juillet dernier.
L’amendement n° 15 rectifié ter tend à donner à toute personne entendue par la police ou soumise à confrontation le droit d’obtenir copie de son procès-verbal.
Cela ne soulève pas de difficulté technique, mais cela risque de compromettre la préservation du secret de l’enquête et de conduire à la divulgation de certains éléments de l’audition.
Il en est de même avec l’amendement n° 16 rectifié ter, qui porte à peu près sur le même sujet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux première, sixième, huitième, neuvième et dixième phrases du premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « mention », sont insérés les mots : « interdisant l’accès dans le cadre d’une enquête administrative » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des décisions rendues par une cour d’appel, le procureur général territorialement compétent dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le fichier de traitement d’antécédents judiciaires est essentiel au bon fonctionnement de la justice et aux échanges entre les services d’enquête et l’autorité judiciaire. Le présent amendement vise à en améliorer la gestion.
D’une part, il tend à prévoir la possibilité, pour les procureurs généraux, de modifier le fichier à la place des procureurs de la République pour ce qui a trait aux décisions prises par les cours d’appel, afin de privilégier l’échelon le plus proche de la décision.
D’autre part, il vise à clarifier la notion de « mention » figurant à l’article 230-8 du code de procédure pénale. Ce terme est peu lisible, parce que l’article peut viser à la fois les mentions du casier judiciaire et les mentions de restriction d’accès à certaines données dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires. Il s’agit ainsi de préciser que la mention inscrite dans le traitement d’antécédents judiciaires porte sur l’accessibilité des données, qui reste possible pour l’autorité judiciaire, mais qui n’est pas possible dans un cadre administratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Voilà un bel exemple de clarification complexe du code de procédure pénale… (Sourires.)
Je l’avoue, je n’ai pas tout compris, mais je ne peux que soutenir cette volonté de clarification du code de procédure pénale ; cela montre l’ampleur de la tâche qui vous incombe, monsieur le garde des sceaux…
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 3.
Mes chers collègues, nous avons examiné 41 amendements au cours de la journée ; il en reste 215.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
L’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.