Débat sur le bilan de l’application des lois

Débat sur le bilan de l’application des lois

debate, 31/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l’application des lois (rapport d’information n° 636).
La parole est à Mme Pascale Gruny, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d’irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens ». (M. le président de la commission des affaires étrangères approuve.)
Ce sont là les mots non pas du Sénat, mais de la Première ministre, dans une circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois. Les mots sont forts et rappellent l’importance de notre débat d’aujourd’hui. Mais qu’en est-il des actes ?
Le bilan que je vous présente analyse la mise en application des lois adoptées lors de la session parlementaire 2021–2022, c’est-à-dire entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.
Durant cette période, soixante-quatre lois ont été adoptées ; dix-huit étaient d’application directe et quarante-six lois nécessitaient un total de 649 mesures d’application.
Par rapport à la session 2020–2021, le taux global d’application des lois s’améliore, pour s’établir à 65 %, contre 57 % l’année dernière. Par ailleurs, le délai moyen de prise des textes d’application diminue, passant de six mois et neuf jours l’année dernière à cinq mois et vingt jours, et respectant ainsi la limite de six mois que s’est fixée le Gouvernement par une circulaire de février 2008, objectif réaffirmé dans la circulaire de décembre 2022.
Enfin, le taux de remise de rapports du Gouvernement au Parlement progresse : il est de 36 %, contre 21 % l’année dernière.
Mais le diable se niche dans les détails et ces améliorations générales cachent des réalités très disparates.
Certes, le taux global d’application progresse, mais il reste très variable selon les lois et selon l’origine du texte. Une loi emblématique de la session, comme la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, n’avait ainsi un taux d’application que de 52 % au 31 mars 2023, plus d’un an après sa promulgation.
Surtout, les lois d’origine parlementaire ont un bien plus faible taux d’application que les autres. Ce taux s’établit à 56 %, contre 65 % toutes lois confondues. Cet écart de près de dix points est d’autant plus frappant que les lois d’initiative parlementaire contiennent en général un nombre bien plus limité de mesures réglementaires. La loi d’origine sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Reen 1, du 15 novembre 2021, n’affichait au 31 mars 2023 qu’un taux d’application de 33 %. Elle ne nécessitait pourtant que six mesures d’application.
Je souhaiterais ici attirer tout particulièrement l’attention sur l’application des mesures issues d’amendements sénatoriaux. Le Sénat, soucieux de ne pas alimenter une inflation législative déjà chronique, est un pourvoyeur raisonné de nouvelles mesures réglementaires d’application par voie d’amendement par rapport au Gouvernement ou à l’Assemblée nationale.
Mais, alors que le taux global de prise de textes d’application s’établit à 65 %, il chute à 57 % pour les mesures issues d’un amendement sénatorial, contre une moyenne de 67 % pour celles qui sont issues d’un amendement du Gouvernement et de 70 % pour celles qui sont issues d’un amendement de l’Assemblée nationale.
Ce dernier chiffre peut en partie s’expliquer par l’existence d’amendements présentés par des députés, mais en réalité suggérés par le Gouvernement.
Cependant, une nouvelle fois, c’est bien la question du respect effectif de la volonté du législateur lorsque celui-ci siège au Palais du Luxembourg qui se trouve posée.
S’agissant de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement, si le taux global de rendu s’améliore, aucun des vingt et un rapports demandés au détour d’un amendement d’origine sénatoriale n’a été transmis. Là encore, cette déficience est d’autant plus dommageable que, suivant une doctrine constante, les commissions font pourtant preuve de parcimonie dans leurs demandes de rapport. La réserve du Sénat continue, comme l’année dernière, à ne pas être récompensée.
Je terminerai cette présentation générale en abordant la question de l’application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’exclame.)
Le Gouvernement recourt toujours massivement à cette procédure puisqu’elle s’est appliquée à quarante-cinq des soixante-quatre lois adoptées durant la session 2021–2022.
Pourtant – et c’est un paradoxe –, le délai moyen de prise des textes d’application n’en est pas pour autant plus rapide. Ce délai moyen s’établit à six mois et huit jours, contre un délai moyen, toutes lois confondues, de cinq mois et vingt jours.
Même si l’écart n’est pas exorbitant, le constat s’impose donc d’une célérité imposée au Parlement, à laquelle le Gouvernement, quant à lui, ne s’astreint pas pleinement, jusqu’à dépasser le délai de six mois prévu depuis 2008 et réaffirmé en 2022.
S’agissant de la procédure accélérée, je note au passage que la secrétaire générale du Gouvernement, lors de son audition au Sénat de juillet 2022, assurait que « le Gouvernement avait bien entendu les messages les plus récents sur le souhait, notamment du président du Sénat, que cette procédure ne soit pas systématiquement sollicitée ». Elle indiquait qu’une « procédure intermédiaire pourrait être imaginée, une procédure certes accélérée, mais tout en respectant les délais de quatre à six semaines prévus à l’article 42 de la Constitution », précisant qu’il s’agit « d’une piste qui devra être regardée ». Où en est-on aujourd’hui de cette réflexion ? Que proposez-vous, monsieur le ministre ?
Avant d’en venir à des questions de fond sur l’application de certaines lois, j’aimerais aborder des questions de méthodologie.
Comme vous le savez, les méthodes retenues par vos services ne sont pas exactement les mêmes que celles qui le sont par le Sénat. Outre la prise en compte propre au Sénat des mesures différées, nous recensons les arrêtés et les décrets prévus pour l’application des lois ; vous ne retenez, quant à vous, que les mesures appelant un décret d’application.
Cette année, l’écart est particulièrement important : 68 % pour notre taux hors mesures différées et 74 % pour le vôtre. L’explication en est que le taux de parution des arrêtés – que les services du Gouvernement, je le rappelle, n’incluent pas dans leur bilan – est particulièrement faible, à 42 %, contre 72 % pour les décrets.
Cette année encore, nous regrettons cette absence de suivi des arrêtés par le secrétariat général du Gouvernement. Pour l’application d’une loi, peu importe que la disposition adoptée renvoie à un décret ou à un arrêté : la non-adoption de l’un ou de l’autre a pour effet, dans les deux cas, d’empêcher la volonté du législateur de se traduire pleinement dans le droit.
L’année dernière, Mme Landais avait envisagé que le secrétariat général du Gouvernement soit « au moins le relais d’une demande de suivi un peu plus précis des arrêtés et sur des schémas plus harmonisés, avec éventuellement des clauses de revoyure ». Alors que le Gouvernement a tenu, par une circulaire actualisée, à rappeler avec force à ses services l’importance du suivi de l’application des lois, où en est-on, là aussi, de ce projet ?
Monsieur le ministre, je souhaite, pour terminer, vous poser quelques questions précises, en ma qualité de membre de la commission des affaires sociales ainsi que de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments.
La première concerne l’application de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a inscrit dans le code de la sécurité sociale la possibilité de prise en compte de critères d’implantation des lieux de production sur le sol français pour la fixation du prix des médicaments et des dispositifs médicaux. Au cours de la navette, le Gouvernement avait fait valoir qu’un décret précisant les conditions d’application de cette disposition serait de nature à retarder sa mise en œuvre. Toutefois, faute de décret, celle-ci a été soumise à l’élaboration d’une doctrine propre par le Gouvernement et le comité économique des produits de santé (CEPS), une élaboration qui a pris beaucoup de retard et a conduit à la définition d’un champ d’application plus restreint que ce que le législateur avait voulu.
Ma deuxième question porte, elle aussi, sur les mesures de nature à lutter contre ce phénomène de pénurie de médicaments. L’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans le code de la santé publique la notion de « préparations hospitalières spéciales ». Mais le décret en Conseil d’État indispensable à son application n’a toujours pas été pris, alors que ces préparations constituent un moyen fort utile de lutte contre les pénuries de médicaments indispensables, comme ce fut le cas au plus fort de la pandémie.
Enfin, j’appelle par avance votre attention sur l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit d’ajouter une quatrième année au troisième cycle en médecine générale, afin notamment que les internes puissent réaliser un stage de « pratique ambulatoire », en priorité dans les déserts médicaux – un sujet qui suscite de très grandes attentes dans l’ensemble de nos territoires. Ce faisant, il remplace une précédente disposition qui n’avait pas trouvé à s’appliquer, faute de mesure d’application. Vous comprendrez donc que je ne souhaite pas que l’Histoire se répète. J’attends donc vos réponses ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le président de la commission des finances et M. Guy Benarroche applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail présenté par Mme le président Gruny et les contributions des commissions permanentes, sur la base de nombreux échanges avec le secrétariat général du Gouvernement, dont je souhaite souligner l’engagement permanent pour piloter l’application des lois.
La Première ministre a rappelé dans la circulaire du 27 décembre 2022 les principes et les modalités de cet exercice, en soulignant qu’il s’agissait d’une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.
L’adoption d’une nouvelle circulaire, près de quinze ans après la précédente, témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer une application des lois qui soit tout à la fois rapide et conforme à l’intention du législateur.
Au 31 mars 2023, hors mesures différées, le taux d’application des lois publiées entre octobre 2021 et le 30 septembre 2022 était de 74 %, soit une augmentation de quatorze points par rapport à l’année dernière. Cet effort ne s’est pas relâché, car, en tenant compte des derniers textes adoptés depuis la fin du mois de mars, ce taux atteint désormais 78 %. J’ajoute que, pour l’ensemble des lois adoptées au cours de la XVe législature, le taux d’application est de 92 %.
Comme vous l’avez indiqué, madame le président, ce taux n’inclut pas les arrêtés, qui relèvent d’une compétence ministérielle et qui sont en vérité trop nombreux pour faire l’objet d’un suivi centralisé. Le secrétariat général du Gouvernement appelle toutefois régulièrement l’attention des ministères sur ce point, et je prends l’engagement d’évoquer cette question lors du prochain comité interministériel de l’application des lois.
En outre, près des deux tiers des décrets d’application ont été pris dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi, conformément à l’objectif rappelé par la circulaire de la Première ministre.
On ne saurait toutefois se satisfaire totalement de ce résultat. Comme vous l’avez souligné dans votre rapport, l’application de certaines lois, y compris anciennes, reste en deçà des attentes. Les ministères concernés travaillent continuellement à améliorer leur taux d’application. La progression de la mise en œuvre de la loi d’août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en témoigne : de 12 % au 31 mars 2022, le taux d’application de la loi s’élève désormais à 78 %.
Vous pointez par ailleurs, à juste titre, l’écart de neuf points entre le taux d’application des lois d’origine gouvernementale et celui des lois d’initiative parlementaire. Il faut toutefois y voir non pas le signe d’une mauvaise volonté de la part du Gouvernement, mais principalement la conséquence d’une moindre anticipation des textes d’application des lois d’origine parlementaire.
Lors du dernier comité interministériel sur l’application des lois, j’ai demandé aux directeurs de cabinet de l’ensemble des ministres de réduire cet écart, car cela est tout à fait essentiel au respect de l’initiative parlementaire.
S’agissant de la remise des rapports, les taux de transmission au Parlement ont progressé. Ainsi, 71 % des rapports d’application des lois ont été remis à ce jour. Il est certainement possible de progresser encore sur ce point. Pour ce qui concerne les autres rapports ponctuels demandés, le taux de remise est de 43 %.
Madame le président, je partage votre mécontentement sur l’absence de remise des rapports demandés par le Sénat, et m’engage à écrire dès demain matin aux ministres concernés.
Enfin, s’agissant du recours aux ordonnances, auquel le Sénat prête la plus grande attention, celui-ci s’est considérablement réduit sur la période récente. Ainsi, alors que 353 ordonnances avaient été prises au cours de la XVe législature, seulement vingt-trois ont été publiées depuis le début de cette législature et trente-quatre habilitations ont été demandées par le Gouvernement.
Enfin, je souhaiterais vous apporter des précisions sur certains points.
Concernant la procédure accélérée, son engagement sur les projets de loi est une tendance de long terme, qui vise surtout à permettre la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) dès la fin de la première lecture. Dans la pratique, son impact sur les délais prévus à l’article 45 de la Constitution est modéré et le Gouvernement s’efforce de le limiter au mieux.
S’agissant des dispositions relatives aux médicaments, le décret sur les préparations hospitalières spéciales est en cours de concertation, en vue d’une publication au second semestre 2023. Quant au comité économique des produits de santé, il prend bien en compte la localisation de la production dans la fixation du prix, en vue de sécuriser l’approvisionnement, selon l’amélioration du service médical rendu.
Voilà les éléments dont je souhaitais vous faire part en introduction de ce débat.